CA Dijon, 2e ch. civ., 21 février 2019, n° 17-00006

Les parties peuvent limiter le droit à commission de l'agent aux seules commandes passées grâce à son intervention, pour autant que cette limitation ne vide pas de sa substance l'exclusivité territoriale qui lui a été accordée.

Le fait pour le mandant de ne pas déclarer les commandes directes passées par des clients à la suite de l'intervention de son agent cause un préjudice moral à ce dernier, dont il lui doit réparation.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 21 février 2019, n° 17-17918

L'intermédiaire qui ne dispose d'aucune marge de négociation sur les conditions de vente des produits visés par le contrat et qui s'est limité à mettre en relation un client potentiel avec son donneur d'ordres, qui a conduit seul les pourparlers menant à la conclusion du contrat, n'est pas un agent commercial.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 21 février 2019, n° 16-11868

Le mandant qui n'invoque pas de faute grave dans sa lettre de rupture et accorde un préavis à l'agent ne peut ultérieurement faire état de manquements graves pour s'exonérer du versement de l'indemnité compensatrice.

L'agent qui demande le versement de l'indemnité compensatrice n'est pas privé de faire valoir le droit de suite que lui accorde l'article L. 134-7 du Code de commerce.

L'agent doit être commissionné par le mandant ou par des tiers pour toute opération conclue sur son secteur, qu'il bénéficie ou non d'une exclusivité sur celui-ci.

L'agent qui n'a pas été dispensé de l'obligation d'exécuter son préavis dispose d'un an à compter de l'expiration de celui-ci pour faire valoir son droit à l'indemnité compensatrice.

L'agent, qui, en 20 ans, a créé et développé l'ensemble de la clientèle du mandant sur son secteur, peut prétendre à une indemnité égale à trois années de commissions.

Même en l'absence d'exclusivité confiée à l'agent, le mandant ne peut, sans violer l'obligation de loyauté, démarcher à son insu la clientèle du secteur ni refuser de l'informer sur le résultat de ces visites.

CA Lyon, 3e ch. A, 21 février 2019, n° 15-06461

Cass. 2e civ., 21 février 2019, n° 17-27.900

Cass. 2e civ., 21 février 2019, n° 18-10.030

Cass. 2e civ., 21 février 2019, n° 18-13.467

Cass. 2e civ., 21 février 2019, n° 17-20.754

Cass. 2e civ., 21 février 2019, n° 18-10.907

Cass. 2e civ., 21 février 2019, n° 17-31.350

Cass. 2e civ., 21 février 2019, n° 17-27.487

Cass. 2e civ., 21 février 2019, n° 18-10.362

Cass. 2e civ., 21 février 2019, n° 17-28.764

Cass. com., 20 février 2019, n° 17-12.050

Cass. com., 20 février 2019, n° 17-14.242

Cass. 1re civ., 20 février 2019, n° 17-31.065

Cass. 1re civ., 20 février 2019, n° 17-19.495

La clause d'un contrat de prêt immobilier relative à l'indexation de l'emprunt sur la valeur du franc suisse, qui prévoit que le prêt est remboursable en euro et que le risque de change a une incidence sur les conditions de remboursement du crédit, définit l'objet principal du contrat et échappe au contrôle des clauses abusives pour autant qu'elle soit rédigée de façon claire et compréhensible.

La clause d'un contrat de prêt immobilier relative à l'indexation de l'emprunt sur la valeur du franc suisse est rédigée de façon claire et compréhensible lorsqu'elle permet au consommateur de comprendre que l'amortissement du capital du prêt évoluera en fonction des variations du taux de change appliqué aux règlements mensuels, à la hausse ou à la baisse, que cette évolution peut entraîner l'allongement ou la réduction de la durée d'amortissement du prêt et, le cas échéant, modifier la charge totale de remboursement et présenter des risques.

Cass. 1re civ., 20 février 2019, n° 17-31.067

L'utilisation illicite des signes distinctifs de ralliement de la clientèle d'un réseau de franchise porte atteinte à son image, que le franchiseur est fondé à protéger contre toute banalisation ou altération, même si le dommage a disparu au jour où la victime saisit le juge pour en obtenir réparation.

L'utilisation illicite des signes distinctifs de ralliement de la clientèle d'un réseau de franchise porte atteinte à son image, que le franchiseur est fondé à protéger contre toute banalisation ou altération, même si les actes en cause ont cessé depuis la saisine du juge.

Cass. com., 20 février 2019, n° 17-20.652

L'application immédiate du revirement de jurisprudence sur la compétence pour connaître des recours contre les décisions rendues par une juridiction non spécialisée est exclue lorsqu'elle aurait pour effet de priver une partie, qui, à la date de son appel, ne pouvait ni connaître, ni prévoir la nouvelle règle, de son droit à un procès équitable.

Cass. com., 20 février 2019, n° 17-21.861

Le fournisseur qui annonce à son distributeur qu'à l'expiration d'un préavis de trois mois, il acceptera les commandes de clients situés sur son territoire, ne peut ultérieurement constester lui avoir accordé une exclusivité.

La seule participation d'un fournisseur à un salon sur le territoire du distributeur pour présenter ses produits ne constitue pas une violation de l'exclusivité dès lors qu'aucune vente ou captation de clientèle n'est établie.

Le distributeur dont les commandes chutent de 97 % entre deux semestres, dans le cadre d'une activité qui ne présente pas de caractère saisonnier, doit être considéré comme l'auteur de la rupture des relations.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 20 février 2019, n° 15-16107

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 20 février 2019, n° 18-19573

Le juge compétent pour connaître du litige entre un fournisseur français et un distributeur allemand est, en l'absence de clause attributive de compétence, celui du lieu de fourniture des services de ce dernier. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 20 février 2019, n° 18-26978

Lorsqu'une pratique commerciale est trompeuse au sens de l'article 6 de la directive 2005/29, il n'est pas nécessaire de vérifier si elle est également contraire aux exigences de la diligence professionnelle.

L'offre de prix promotionnels toute l'année, sans preuve d'une facturation effective du prix de référence, constitue une pratique trompeuse dès lors qu'elle conduit le consommateur à prendre une décision commerciale qu'il ne prendrait pas autrement.

Cass. com., 20 février 2019, n° 17-13.215

En l'absence d'échanges commerciaux entre les parties, l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce ne s'applique pas dans les relations entre un avocat et le cabinet au sein duquel il collabore.

Cass. 1re civ., 20 février 2019, n° 17-27.967

La revente, par un distributeur agréé de pièces de rechange, des produits contractuels à un tiers hors réseau qui ne les utilise pas pour réparer des véhicules mais pour les commercialiser en masse sur Internet, justifie la résiliation immédiate du contrat.

La reprise, même provisoire, d'un contrat résilié de plein droit ne relève pas des pouvoirs du juge des référés. 

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 20 février 2019, n° 18-27907

L'obligation de motiver imposée par le règlement 1400/2002 vise uniquement à vérifier que la résiliation n'est pas fondée sur un motif anticoncurrentiel et non à s'assurer du bien-fondé, de la légitimité ou de l'absence de caractère discriminatoire des griefs invoqués.

La diminution de la pression concurrentielle dans la zone de chalandise concernée par la résiliation ne suffit pas démontrer que celle-ci repose sur un motif anticoncurrentiel.

La réalisation d'investissements dont il n'est pas établi qu'ils n'ont pas été amortis au jour de la rupture, qu'ils ont été engagés à la demande du concédant ou destinés spécifiquement à la marque et irrécupérables, n'entache pas d'abus la résiliation prononcée.

Le refus d'agrément au sein d'un réseau de distribution, qui ne constitue pas un acte unilatéral, relève du droit des ententes.

Un critère quantitatif peut être opposé à un distributeur même s'il n'a pas été expressément fixé dans le contrat.

La tête de réseau n'est pas tenue de justifier, d'un point de vue géographique ou économique, le critère quantitatif retenu, dès lors qu'il est défini et atteint.

La question de la validité d'un critère de sélection quantitative ou du refus d'agrément fondé sur celui-ci ne se pose pas lorsque la tête de réseau n'atteint pas les seuils excluant son accord de l'exemption par catégorie.

Un comportement exonéré au regard d'un règlement d'exemption par catégorie ne peut être réprimé par le juge national sur le fondement de son droit interne.

Les objectifs des articles 101 TFUE et L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce étant différents, le préavis accordé par une tête de réseau, même conforme au règlement d'exemption par catégorie, peut être apprécié au regard du droit des pratiques restrictives.

Décisions de justice rendues en 2019 - Page 66