L'intermédiaire qui facture à son fournisseur des commissions, dont le taux dépasse largement la seule prestation de transport, et non des achats de marchandises, est un agent commercial.

Le fait que le mandant dispose de sa propre force de vente et que son représentant ne dispose pas d'une exclusivité de prospection n'exclut pas que ce dernier puisse revendiquer la qualité d'agent commercial.

CA Chambéry, ch. civ. sect. 1, 12 mars 2019, n° 17-01805

CA Basse-Terre, ch. soc., 11 mars 2019, n° 17/00877

TRANSDIGM GROUP / ESTERLINE  TECHNOLOGIES 

Commission, March 11, 2019, No M.9211

Des parties liées par un unique contrat de location avec option d'achat ne revêtent pas la qualité de "partenaires commerciaux" au sens de l'ancien article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 11 mars 2019, n° 17-21240

L'entreprise spécialisée dans l'aménagement paysager et la création de piscines qui a posé d'autres dalles que celles faisant l'objet du devis sans réaliser le traitement de surface préconisé par le fabricant, de sorte qu'un phénomène d'efflorescence en a résulté, ne saurait s'exonérer de sa responsabilité en alléguant le fait qu'à l'époque de la pose, le traitement n'était pas encore imposé par le fabricant, dès lors qu'il était déjà fortement recommandé et qu'en sa qualité de professionnel, elle ne pouvait ce phénomène récurrent en ce qui concerne les dalles en pierre reconstituées. 

CA Toulouse, 1re ch. sect. 1, 11 mars 2019, n° 17-00455

La garantie légale de conformité n'est pas applicable à une vente intervenue entre deux particuliers, la circonstance que le vendeur ait été exploitant agricole au moment de l'acquisition du cheval litigieux ne lui conférant pas la qualité de professionnel du commerce de chevaux au moment de sa revente conclue après son départ à la retraite.

CA Rennes, 2e ch., 8 mars 2019, n° 15-05526

Le principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle n'interdit pas la présentation d'une demande distincte de celles formulées au titre d'inexécutions contractuelles, fondée sur l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, tendant à la réparation d'un préjudice résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 8 mars 2019, n° 16-14856

La société qui s'approprie de façon injustifiée le travail de présentation et d'études de sa concurrente, s'économisant nécessairement le temps et la réalisation de la mise en forme d'une documentation commerciale tout en en tirant profit pour la présentation des dispositifs qu'elle commercialise, adopte un comportement parasitaire. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 8 mars 2019, n° 17-22298

CA Rennes, 2e ch., 8 mars 2019, n° 15-08977

CA Rennes, ch. 2, 8 mars 2019, n° 15-09167

CA Rennes, 2e ch. civ., 8 mars 2019, n° 18/00106

CA Toulouse, 3e ch., 7 mars 2019, n° 18/03513

Le professionnel qui achète des marchandises à un fournisseur, prend à sa charge les frais de transport et les investissements publicitaires nécessaires, fixe seul ses prix de revente et est payé en fonction de sa marge commerciale et non à proportion du chiffre d'affaires généré, assume le risque financier et commercial lié à la distribution des produits et ne peut être qualifié d'agent commercial.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 7 mars 2019, n° 17-17698

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 7 mars 2019, n° 18-16730

CA Paris, Pôle 4 ch. 9, 7 mars 2019, n° 16-03828

La recherche par des salariées démissionnaires d'un nouvel employeur au cours de leur période de préavis ne peut être en soi considérée comme une faute, à moins de prouver à leur part ou de celle de leur nouvel employeur, l'existence de procédés déloyaux.

Les documents commerciaux et fichiers, trouvés par l'huissier sur l'ordinateur portable, utilisé par la salariée mise en cause et créés à partir de modèles récupérés auprès d'un employeur antérieur à la société plaignante, ne constituent nullement des données confidentielles ou un savoir-faire particulier susceptible de caractériser, du fait de leur conservation, un procédé de concurrence déloyale.

CA Lyon, 1re ch. civ. A, 7 mars 2019, n° 15-08370

Des griefs formulés par le client postérieurement à la notification de la rupture et non visés par son courrier ne peuvent être examinés par le juge pour apprécier l'existence d'une faute grave.

Des manquements mineurs, commis dans le cadre d'une relation de plus de trente années, qui n'ont pas fait l'objet de réclamations de la part du client, ne peuvent revêtir la qualification de faute grave privative du droit au préavis de rupture.

Les circonstances postérieures à la rupture, telles que la cessation d'activité du prestataire évincé, ne peuvent être prises en considération dans la détermination du préavis raisonnable.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 7 mars 2019, n° 17-02520

CA Aix-en-Provence, ch. 3-4, 7 mars 2019, n° 16/23108

CA Rennes, 4e ch., 7 mars 2019, n° 16/01469

Cass. 3e civ., 7 mars 2019, n° 18-11.741

Cass. 3e civ., 7 mars 2019, n° 18-12.221

Cass. com., 6 mars 2019, n° 17-20.643

CA Nancy, 5e ch. com., 6 mars 2019, n° 17/01612

Cass. soc., 6 mars 2019, n° 17-16.472

Cass. com., 6 mars 2019, n° 17-26.450

Cass. com., 6 mars 2019, n° 17-27.607

Cass. com., 6 mars 2019, n° 17-24.608

Cass. com., 6 mars 2019, n° 17-20.459

relatif à la modification de l'action en responsabilité pour des pratiques d'achat de produits agricoles à prix abusivement bas

ADLC, 6 mars 2019, n° 19-A-05

Une cour d'appel qui relève que la clause de non-concurrence litigieuse est limitée à cinq départements du sud de la France et conforme, en ce qui concerne sa contrepartie financière, aux stipulations de l'accord national relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire, peut, sans excéder ses pouvoirs, retenir que la validité de celle-ci ne se heurte à aucune contestation sérieuse, et ordonner au salarié mis en cause de cesser de commettre des actes de concurrence à l'encontre de son ancien employeur.

Décisions de justice rendues en 2019 - Page 63