Cass. com., 27 mars 2019, n° 17-28.213

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 26 mars 2019, n° 18/03273 

Le catalogue d'un professionnel peut constituer le support d'une pratique commerciale déloyale.

CA Montpellier, 1re ch. B, 26 mars 2019, n° 16-05209

CJEU, gr. chamber, March 26, 2019, No C-70/17

Le juge qui déclare une clause abusive ne peut la maintenir en partie, moyennant la suppression des éléments litigieux, lorsqu'une telle suppression reviendrait à réviser son contenu en affectant sa substance.

Le juge qui déclare une clause abusive peut lui substituer la nouvelle rédaction de la disposition législative qui avait inspiré son auteur, si le contrat qui la renferme ne peut subsister sans elle et si l'annulation du contrat dans son ensemble expose le consommateur à des conséquences particulièrement préjudiciables.

Le droit de l'Union s'oppose à ce qu'une clause d'échéance anticipée d'un contrat de prêt hypothécaire jugée abusive soit maintenue en partie par le juge, moyennant la suppression des éléments qui la rendent abusive, lorsqu'une telle suppression reviendrait à réviser le contenu de ladite clause en affectant sa substance.

Lorsqu'un contrat de prêt hypothécaire conclu entre un professionnel et un consommateur ne peut subsister après la suppression d'une clause abusive dont le libellé est inspiré d'une disposition législative applicable en cas d'accord des parties au contrat, le juge national peut, en vue d'éviter la nullité de ce contrat, substituer à cette clause la nouvelle rédaction de cette disposition législative de référence introduite postérieurement à la conclusion du contrat, dans la mesure où l'annulation du contrat exposerait le consommateur à des conséquences particulièrement préjudiciables.

CJUE, gr. ch., 26 mars 2019, n° C-70/17

CA Angers, ch. com. A, 26 mars 2019, n° 17/00982

CA Chambéry, ch. civ. sect. 1, 26 mars 2019, n° 17/01245

CA Bordeaux, 1re ch. civ., 26 mars 2019, n° 17/03991

DA AGRAVIS MACHINERY / KONEKESKO  EESTI / KONEKESKO LATVIJA / KONEKESKO LIETUVA  / KONEKESKO FINNISH AGRIMACHINERY TRADE  BUSINESS

Commission, March 25, 2019, No M.9163

Relatif à la fixation des tarifs réglementés de vente d'électricité

ADLC, 25 mars 2019, n° 19-A-07 

En s'abstenant de fournir les informations utiles à l'acquéreur d'une installation photovoltaïque (coûts de fonctionnement, capacités de rendement intrinsèques, variabilité de la production compte tenu du climat ou de l'orientation) pour estimer la rentabilité réelle de son investissement, qui constitue une qualité essentielle du produit financé, en lui indiquant un prix d'achat par EDF de l'électricité produite, qui s'est avéré être presque deux fois inférieur à celui auquel l'opérateur rachète les productions d'énergie et en lui présentant des documents publicitaires en apparence sérieux, mais déconnectés de la réalité qui assurent la garantie de minimas de revenus très supérieurs à ceux obtenus et un autofinancement illusoire, la société en cause, professionnelle avertie, qui ne pouvait ignorer que l'opération envisagée était à fonds perdus pour son client, a commis une réticence dolosive justifiant la nullité du contrat de vente.

CA Colmar, 3e ch. civ. A, 25 mars 2019, n° 17-05144

CA Saint-Denis de la Réunion, ch. com., 24 mars 2019, n° 16/01073

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 22 mars 2019, n° 17/18204

MARSH  & MCLENNAN  COMPANIES /  JARDINE LLOYD  THOMPSON GROUP 

Commission, March 22, 2019, n°M.9196 

Des demandes de remboursement de sommes versées au titre de services de coopération commerciale non rendus ne peuvent être formulées plus de cinq ans après leur perception.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 22 mars 2019, n° 16-20903

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 22 mars 2019, n° 17-18458

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 22 mars 2019, n° 17/21281

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 22 mars 2019, n° 17/21767

Cass. 2e civ., 21 mars 2019, n° 18-14.773

CJEU, 3e chamber, March 21, 2019, No C-590/17

CJEU, 3rd chamber, March 21, 2019, No C-465/17

CJEU, 4th chamber, March 21, 2019, No C-236/17 P

CA Nîmes, 4e ch. com., 21 mars 2019, n° 18-01056

L'acheteur qui néglige de demander l'accès aux combles d'un immeuble ancien, alors que les défauts de sa toiture étaient visibles à l'oeil nu depuis ceux-ci, ne peut ultérieurement agir en garantie des vices cachés.

Une expertise qui n'a pas été réalisée contradictoirement et qui n'est corroborée par aucun autre élément, n'est pas opposable au vendeur.

Cass. 3e civ., 21 mars 2019, n° 18-12.604

Le vendeur est tenu à la garantie du potentiel technique de rendement du bien vendu, mais pas de sa rentabilité économique, faute de maîtrise sur son utilisation ultérieure.

Cass. 3e civ., 21 mars 2019, n° 18-12.026

CJUE, vice-président, 21 mars 2019, n° C-1/19 P(R)

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 21 mars 2019, n° 17-10739

Le client qui met un terme à la prestation principale de son partenaire et ne maintient qu'une prestation résiduelle bouleverse les conditions économiques de la relation et prend l'initiative de la rupture.

Le refus d'un prestataire de revoir ses tarifs à la baisse ne lui rend pas la rupture imputable, à plus forte raison lorsqu'il n'est pas établi que les conditions financières du contrat sont de nature à affecter l'équilibre économique de son client. 

Le préavis accordé par l'auteur de la rupture, lorsqu'il est conforme à la durée des relations antérieures et aux usages, présente un caractère raisonnable, qu'il ait ou non permis à son partenaire de se reconvertir dans les faits. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 21 mars 2019, n° 16-23583

CJEU, 3rd chamber, March 21, 2019, No C-590/17

L'article 10, sous h), de la directive 2014-24 s'oppose à ce que des associations d'utilité publique reconnues par le droit national comme des organisations de protection et de défense civiles soient considérées comme des organisations ou des associations à but non lucratif, au sens de la directive, lorsque la reconnaissance du statut d'association d'utilité publique n'est pas subordonnée en droit national à la poursuite d'un but non lucratif.

L'exception à l'application des règles de passation des marchés publics prévue à l'article 10, sous h), de la directive 2014-24 englobe la prise en charge de patients en situation d'urgence dans un véhicule de secours par un secouriste/ambulancier, couverte par le code CPV [Common Procurement Vocabulary (vocabulaire commun pour les marchés publics)] 75252000-7 (services de secours), ainsi que le transport en ambulance qualifié, couvert par le code CPV 85143000-3 (services ambulanciers), pour autant qu'il est assuré par un personnel dûment formé aux premiers secours et vise un patient pour lequel existe un risque de dégradation de son état de santé durant ce transport.

L'article 10, sous h), de la directive 2014-24 exclut du champ des règles classiques de passation des marchés publics les marchés publics de services portant sur des services de défense civile, de protection civile et de prévention des risques, à la double condition que ces services correspondent aux codes CPV  [Common Procurement Vocabulary (vocabulaire commun pour les marchés publics)] qu'il mentionne et qu'ils soient fournis par des organisations ou des associations à but non lucratif.

Décisions de justice rendues en 2019 - Page 59