The date taken into account for determining the starting point of the period for bringing an action for annulment of a Commission decision is the date of notification of the initial decision and not that of the amended decision, insofar as, even if the amended error is not purely formal in nature, it does not prevent the person to whom it is addressed from understanding the grounds on which it is based. 

CJEU, 8th chamber, March 21, 2019, No C-312/18 P

Le délai de recours contre une décision de la Commission court de la date de notification de la décision initiale, et non de celle de l'acte rectificatif, lorsque l'erreur matérielle rectifiée, même si elle n'est pas de nature purement formelle, n'altère pas la capacité de son destinataire de comprendre les motifs de la décision concernée. 

CJUE, 8e ch., 21 mars 2019, n° C-312/18 P

Le salarié qui conclut un contrat de prêt avec son employeur peut être qualifié de "consommateur" au sens de la directive 93-13 relative aux clauses abusives.

L'employeur qui accorde un prêt à son salarié peut être qualifié de "professionnel" au sens de la directive 93-13 relative aux clauses abusives, même s'il n'exerce pas à titre principal une activité de crédit.

Une entreprise doit être considérée comme un professionnel au sens de la directive sur les clauses abusives, lorsqu'elle conclut un contrat de crédit, réservé, à titre principal, aux membres du personnel, destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier à des fins privées, même si consentir des crédits ne constitue pas son activité principale.

Le salarié d'une entreprise et son conjoint, qui concluent avec cette entreprise un contrat de crédit, réservé, à titre principal, aux membres du personnel, destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier à des fins privées, doivent être considérés comme des consommateurs au sens de la directive sur les clauses abusives.

CJUE, 3e ch., 21 mars 2019, n° C-590/17

Cass. 2e civ., 21 mars 2019, n° 18-11.971

Cass. 3e civ., 21 mars 2019, n° 18-11.424

Cass. 2e civ., 21 mars 2019, n° 18-10.269

Cass. 3e civ., 21 mars 2019, n° 17-31.657

Cass. 2e civ., 21 mars 2019, n° 17-27.805

Cass. 2e civ., 21 mars 2019, n° 18-10.019

Cass. 2e civ., 21 mars 2019, n° 17-31.170

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice [Non conformité partielle - réserve]

CC, 21 mars 2019, n° 2019-778 DC

Cass. 2e civ., 21 mars 2019, n° 17-22.241

Cass. 2e civ., 21 mars 2019, n° 17-31.502

Cass. 2e civ., 21 mars 2019, n° 17-10.663

Cass. 3e civ., 21 mars 2019, n° 17-28.021

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 21 mars 2019, n° 17/03001

CA Aix-en-Provence, ch. 3-1, 21 mars 2019, n° 16/07491

Cass. com., 20 mars 2019, n° 17-20.629

Cass. com., 20 mars 2019, n° 17-23.297

Cass. com., 20 mars 2019, n° 17-26.416

Cass. com., 20 mars 2019, n° 17-26.602

Cass. soc., 20 mars 2019, n° 18-12.565

Cass. soc., 20 mars 2019, n° 17-29.011

Cass. soc., 20 mars 2019, n° 17-19.595

Cass. com., 20 mars 2019, n° 17-22.417

Cass. com., 20 mars 2019, n° 15-26.171

Cass. com., 20 mars 2019, n° 17-27.527

Cass. com., 20 mars 2019, n° 17-18.924

Cass. com., 20 mars 2019, n° 17-29.009

Cass. com., 20 mars 2019, n° 17-23.685

Décisions de justice rendues en 2019 - Page 60