Cass. soc., 15 mai 2019, n° 17-31.800

Cass. crim., 15 mai 2019, n° 18-80.121

Cass. com., 15 mai 2019, n° 18-10.403

Cass. com., 15 mai 2019, n° 18-10.491

Une violation du droit d'être entendu ou du droit d'accès au dossier lors de la procédure d'examen préalable est sans incidence sur la validité de la décision de la Commission lorsqu'il n'est pas établi que la procédure aurait abouti à un résultat différent sans cette prétendue irrégularité, alors que la Commission a respecté le droit des requérants, auteurs de la plainte, de faire valoir utilement leur point de vue sur les conclusions tirées de son analyse de la situation dénoncée. 

Certaines activités, y compris celles de gestion de ports de plaisance, n'ont qu'un impact purement local lorsque le bénéficiaire des prétendues mesures d'aide limite son activité au sein d'un Etat membre et n'est pas susceptible d'attirer des consommateurs d'autres Etats membres et qu'il ne peut être prévu, avec un degré de certitude suffisant, que les mesures en cause auraient un effet marginal sur les conditions d'investissement et d'établissement transfrontalières.

TUE, 2e ch., 14 mai 2019, n° T-728/17

CA Rennes, 3e ch. com., 14 mai 2019, n° 16/05243

Commission, May 13, 2019, No 40134

Commission, May 13, 2019, No M.9293

Dès lors que la personne destinaire d'une loterie publicitaire était en mesure, au travers d'une lecture normalement attentive de l'ensemble des documents qui lui ont été adressés, de se convaincre qu'elle n'est pas automatiquement titulaire du numéro gagnant et qu'il existe un aléa, il y a lieu de considérer que son organisateur n'a ni commis une pratique commerciale déloyale, ni engagé sa responsabilité quasi-contractuelle, mais l'a seulement invitée à participer à un tirage au sort.

CA Colmar, 3e ch. civ. A, 13 mai 2019, n° 18-00389

CA Toulouse, 1re ch. sect. 1, 13 mai 2019, n° 17-04527

CA Paris, Pôle 1 ch. 8, 10 mai 2019, n° 18-20891

Il existe un marché de la réparation et de l'entretien propre à chaque marque automobile.

Le refus d'agrément au sein d'un réseau de réparateurs agréés ne constitue pas un acte unilatéral mais s'insère dans les relations que la tête de réseau entretient avec ses distributeurs.

Le refus d'agrément au sein d'un réseau de réparateurs agréés ne constitue pas une entente anticoncurrentielle lorsqu'il ne traduit pas une tentative d'introduire une sélection quantitative des membres du réseau ni ne poursuit une stratégie d'éviction des opérateurs qui ne seraient pas simultanément distributeurs de la marque.

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l'entretien et la réparation automobile

ADLC, 9 mai 2019, n° 19-D-08

Le juge ne peut réputer un contrat non écrit sans vérifier s'il peut subsister sans la clause dont le caractère abusif est dénoncé.

Cass. 1re civ., 9 mai 2019, n° 18-14.930

Une assignation en garantie du fabricant par le vendeur de la chose, fondée sur les dispositions de l'article 1134 (devenu l'art. 1104) du Code civil, interrompt la prescription des demandes ultérieures fondées sur la garantie des vices cachés, dès lors que bien que distinctes, ces deux actions visent à la mise en œuvre de la garantie du fabricant.

Cass. 1re civ., 9 mai 2019, n° 18-14.736

La demande de l'employeur qui invoque l'illicéité du débauchage de l'un de ses commerciaux par un concurrent en raison d'une désorganisation de son entreprise doit être rejetée dès lors qu'il confond la désorganisation et la perturbation, normale lors du départ d'un collaborateur aguerri, qui résulte, en l'occurrence, de l'absence de remplacement de façon pérenne de ce collaborateur pendant trois ans.

En vertu du principe de la liberté du commerce et de l'industrie, le démarchage de la clientèle d'autrui et le détournement de cette clientèle sont libres et pas en eux-mêmes fautifs, même de la part d'un ancien salarié, à moins qu'il ne soit tenu envers son ancien employeur par une clause de non concurrence.

Pour que la responsabilité du nouvel employeur soit engagée, il n'est pas nécessaire qu'il ait incité le débiteur à violer l'engagement de non-concurrence qui le liait à son précédent employeur, la seule connaissance de l'existence d'une telle clause suffisant à établir sa tierce complicité.

Le préjudice causé par le tiers complice de la violation d'une clause de non-concurrence est distinct de celui né de cette violation, le premier consistant en une baisse du chiffre d'affaires ou un préjudice moral, le second pouvant être réparé par la juridiction prud'homale par la restitution des indemnités versées au titre de la clause non respectée et éventuellement des dommages et intérêts.

L'employeur dont le salarié a été débauché en violation d'une clause de non-concurrence peut, sans obtenir deux fois réparation du même préjudice, bénéficier tant de la condamnation du tiers complice que de celle de son débiteur et cumuler une action délictuelle à l'encontre du premier avec une action en responsabilité contractuelle à l'encontre du second.

Le préjudice causé par le complice de la violation d'une clause de non-concurrence s'infère nécessairement de sa participation à la violation de ladite clause, qui entraîne à tout le moins un préjudice moral, de sorte que le créancier de l'obligation de non-concurrence n'a pas à apporter la preuve d'un préjudice financier pour voir prospérer son action, qu'il agisse directement à l'encontre du débiteur de la clause ou à l'encontre du tiers complice sur le fondement de la concurrence déloyale.

CA Orléans, ch. com., 9 mai 2019, n° 17-03303

Cass. 1re civ., 9 mai 2019, n° 18-15.352

Cass. 1re civ., 9 mai 2019, n° 18-16.706

CA Aix-en-Provence, 1re et 9e ch. réunies, 9 mai 2019, n° 18/16014

Cass. 1re civ., 9 mai 2019, n° 18-10.885

Cass. 1re civ., 9 mai 2019, n° 18-12.073

Cass. 3e civ., 9 mai 2019, n° 18-14.123

Cass. 3e civ., 9 mai 2019, n° 18-14.540

CA Pau, ch. soc., 9 mai 2019, n° 16/02263

An undertaking which has not requested the annulment of the decision concerning it may not require the Commission to re-examine its situation,  following the annulment obtained by other addressees, in the light of the grounds for the annulment judgment or allow it to participate in the administrative procedure subsequently reopened.

Although the failure to conduct a new hearing following the annulment of a Commission decision constitutes a violation of essential procedural requirements, it does not constitute an irregularity of such obvious gravity as to affect the essential conditions of the new decision and render it legally non-existent.

A claim for damages brought more than five years after the alleged material loss - payment of the fine - is time-barred.

GC, May 8, 2019, No T-185/18

CJEU, 1st chamber, May 8, 2019, No C-25/18

Un litige portant sur une obligation de paiement qui découle d'une décision de l'assemblée générale des copropriétaires d'un immeuble à appartements dépourvue de la personnalité juridique et spécialement instituée par la loi pour exercer certains droits, adoptée à la majorité, mais contraignante pour tous ses membres, doit être regardé comme relevant de la notion de " matière contractuelle ".

Même si la participation à une copropriété est requise par la loi, il n'en demeure pas moins que les détails de l'administration des parties communes de l'immeuble concerné sont, le cas échéant, réglés par contrat et que l'entrée dans la copropriété se fait par un acte d'acquisition volontaire conjointe d'un appartement et de parts de copropriété dans ces parties communes, de sorte qu'une obligation des copropriétaires à l'égard de la copropriété doit être considérée comme une obligation juridique librement consentie, au sens de l'article 7, paragraphe 1 du règlement 1215-2012.

CJUE, 1re ch., 8 mai 2019, n° C-25/18

Si l'article 10, paragraphe 4, sous d), du règlement 2016-1036 qui exige, aux fins de l'application rétroactive d'un droit antidumping définitif, que, " en plus du niveau des importations ayant causé un préjudice au cours de la période d'enquête, il y ait une nouvelle augmentation substantielle des importations " qui, " compte tenu du moment auquel elles sont effectuées ", de leur volume ou d'autres circonstances, soit de nature à compromettre gravement l'effet correctif du droit antidumping définitif à appliquer, ne précise pas de période spécifique pour déterminer l'existence d'une " nouvelle augmentation substantielle des importations ", mais se limite à faire état du " moment auquel elles sont effectuées ", l'emploi par le législateur de la locution adverbiale " en plus ", par rapport aux importations ayant causé un préjudice au cours de la période d'enquête, et de l'adjectif " nouvelle ", au sujet de l'augmentation substantielle des importations, indique que le niveau des importations qui ont eu lieu pendant la période d'enquête doit être comparé au niveau des importations réalisées pendant la période qui suit ladite période d'enquête, sans que cette disposition ne limite aucunement la période à prendre en considération à celle de l'enregistrement des importations.

Les requérantes ne sauraient faire valoir une quelconque violation des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime au seul motif qu'elles ne disposaient pas d'informations et de données suffisamment fiables concernant le niveau de dumping en important des produits au cours de la période d'enregistrement et, partant, ne sauraient évaluer le montant du droit définitif qu'elles risqueraient d'être invitées à verser rétroactivement, dès lors que les importateurs sont formellement avertis, par le biais du règlement soumettant à enregistrement, de l'éventualité d'une application rétroactive des droits antidumping définitifs sur les importations enregistrées et qu'il est impossible de déterminer le montant maximal du droit antidumping qui pourra être appliqué rétroactivement à un stade antérieur aux mesures provisoires, le droit antidumping définitif ne pouvant être supérieur au droit antidumping provisoire.

L'application rétroactive des droits antidumping définitifs tendant à éviter que l'effet correctif des mesures définitives ne soit compromis et ces mesures ne soient vidées de leur substance en contraignant les importateurs qui ont constitué des stocks de marchandises après dédouanement de vendre celles importées au cours de la période d'enregistrement à des prix non préjudiciables, on ne saurait interpréter l'article 10, paragraphe 4, sous c), du règlement 2016-1036 - qui prévoit qu'un droit antidumping définitif peut être perçu sur des produits déclarés pour la mise à la consommation 90 jours au plus avant la date d'application des mesures provisoires, mais non antérieurement à l'ouverture de l'enquête, pourvu que  "l'importateur ait eu connaissance ou eût dû avoir connaissance des pratiques de dumping, de leur importance et de celle du préjudice allégué ou établi " - en retenant que ladite connaissance des importateurs ne doit être établie qu'à l'égard d'un dumping " effectif ", et non pas seulement " allégué ", sans porter atteinte à la finalité et de l'économie du règlement.

TUE, 2e ch., 8 mai 2019, n° T-749/16

L'article 49 TFUE, l'article 15, paragraphe 2, et les articles 16, 47 et 52 de la Charte des droits fondamentaux ainsi que le principe général du droit à une bonne administration s'opposent à une réglementation nationale qui prévoit qu'une autorité administrative peut décider de fermer avec effet immédiat un établissement commercial au motif qu'elle soupçonne l'exercice, au sein de cet établissement, d'une activité de prostitution sans l'autorisation requise par cette réglementation, dans la mesure où cette dernière, d'une part, n'exige pas qu'une telle décision soit motivée, en fait et en droit, par écrit et communiquée à son destinataire et, d'autre part, requiert qu'une demande, par le destinataire, tendant à l'annulation de la même décision soit, quant à elle, motivée.

La restriction à la liberté d'établissement qu'engendre une réglementation nationale qui confère à une autorité administrative la compétence de décider de fermer avec effet immédiat un établissement commercial au motif qu'elle soupçonne l'exercice, au sein de cet établissement, d'une activité de prostitution sans l'autorisation requise par ladite réglementation, doit être considérée comme justifiée par des raisons impérieuses d'intérêt général et propre à garantir la réalisation des objectifs poursuivis par la même réglementation, à savoir la prévention de la commission d'infractions pénales à l'égard des personnes qui se livrent à la prostitution ainsi que la protection de la santé publique.

La prostitution constituant une prestation de services rémunérée tandis qu'une activité consistant à exploiter une maison de prostitution relève de la liberté d'établissement lorsqu'elle est exercée par le prestataire pour une durée indéterminée et au moyen d'une infrastructure stable, il y a lieu de considérer que l'exploitation d'un salon de massage, au sein duquel des services de prostitution sont en outre offerts, relève de l'article 49 TFUE.

Décisions de justice rendues en 2019 - Page 50