La loi française, et en particulier l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, s'applique à la rupture brutale des relations commerciales établies entre deux partenaires lorsque celles-ci procèdent de contrats de fourniture régis par la loi française et que la victime est domiciliée en France, où son activité est localisée et où le fait dommageable s'est produit.

Cass. com., 7 mai 2019, n° 17-15.340

L'expert-comptable qui souscrit un contrat de location et de maintenance d'un matériel de reprographie est présumé l'utiliser pour les besoins de son activité professionnelle, de sorte qu'il ne peut invoquer le caractère abusif des clauses du contrat.

CA Chambéry, ch. civ. sect. 1, 7 mai 2019, n° 17-02399

Cass. com., 7 mai 2019, n° 17-21.047

Cass. com., 7 mai 2019, n° 17-16.066

Cass. com., 7 mai 2019, n° 17-16.675

Cass. com., 7 mai 2019, n° 17-10.467

Cass. com., 7 mai 2019, n° 17-14.438

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 7 mai 2019, n° 16/21016

Cass. crim., 7 mai 2019, n° 18-84.033

Cass. com., 7 mai 2019, n° 17-18.009

Cass. com., 7 mai 2019, n° 17-15.905

Cass. com., 7 mai 2019, n° 17-15.908

Cass. com., 7 mai 2019, n° 17-21.296

Cass. com., 7 mai 2019, n° 17-18.785

CA Poitiers, 2e ch. civ., 7 mai 2019, n° 18/01507

Cass. com., 7 mai 2019, n° 17-15.077

CA Paris, ch. 1, 7 mai 2019, n° 17/09860 

Le refus des autorités compétentes de retirer du marché les vaccins obligatoires contenant des adjuvants aluminiques est fondé et ne méconnait pas le principe de précaution, dès lors qu’il est établi grâce à plusieurs rapports de l’académie nationale de médecine, du haut conseil de la santé publique et de l’académie nationale de pharmacie, de même que des travaux de l’OMS, qu’aucun lien de causalité n’a pu être mis en avant entre ces adjuvants et les maladies auto-immunes, alors que ces vaccins ont une efficacité reconnue d’un niveau supérieur à 85%, qu’une baisse de la couverture vaccinale entrainerait des risques graves de réapparition des pathologies qu'ils sont destinés à combattre, que le recours à des adjuvants est en l’état des connaissances scientifiques indispensable à l’efficacité de la vaccination et qu’ils ne pourraient être remplacés dans l’immédiat, ce dont il résulte qu’en l’état des connaissances scientifiques, les vaccins contenant des adjuvants aluminiques ne peuvent être qualifiés de spécialités nocives ou de pour lesquelles le rapport entre les bénéfices et les risques ne serait pas favorable.

CE, 1re et 4e ch. réunies, 6 mai 2019, n° 415694

CA Nancy, 1re ch. civ., 6 mai 2019, n° 18-00608

Si la concession d'une aide d'Etat peut porter atteinte à la situation concurrentielle d'un opérateur de diverses manières, notamment en provoquant un manque à gagner ou une évolution moins favorable que celle qu'il aurait eu en l'absence de l'aide, l'affectation de la position concurrentielle doit être substantielle.

Si la preuve d'une défaillance du marché peut constituer un élément pertinent pour déclarer la compatibilité d'une aide d'Etat avec le marché intérieur, cette preuve n'est pas une condition indispensable, car il est possible pour un Etat de justifier une aide par la poursuite d'un objectif légitime d'intérêt général.

Lorsqu'une requérante demande l'annulation d'une décision de ne pas soulever d'objections sur le fondement de l'article 263 TFUE, elle met en cause essentiellement le fait que la décision de la Commission a été prise sans ouvrir de procédure formelle d'examen, en violation de ses droits procéduraux.

Même si la requérante n'a pas déposé une plainte volumineuse, le fait qu'elle ait adressé des observations substantielles à de nombreuses reprises, demander la tenue de réunions et que la Commission lui ait donné la possibilité de prendre position sur les informations fournies par l'Etat membre en cause à chaque fois que des renseignements ont été fournis par cet Etat, lequel a pu faire valoir ses observations sur les éléments produits par la requérante, a contribué à l'allongement de la durée de l'examen préliminaire des mesures identifiées dans la plainte comme des aides d'Etat.

TUE, 7e ch., 6 mai 2019, n° T-135/17

CA Grenoble, 2e ch. civ., 5 mai 2019, n° 18/01755

Même si le régime de la responsabilité du fait de produits défectueux qui ne sont pas destinés à l'usage professionnel, ni utilisés pour cet usage, n'exclut pas l'application d'autres régimes de responsabilité, contractuelle ou extra contractuelle, qui reposent sur des fondements différents de celui d'un défaut de sécurité du produit, dès lors qu'est invoquée comme cause des dommages une surtension sur le réseau de distribution d'électricité, c'est-à-dire un défaut de sécurité de l'électricité, produit au sens des articles 1245 et suivants du Code civil, la responsabilité  du fournisseur d'électricité ne peut être recherchée que sur le fondement de ces dispositions.

Un courrier, par lequel l'assureur du fournisseur d'électricité propose une indemnisation et ne conteste que le montant des dommages imputables à la surtension, constitue une reconnaissance partielle du droit du créancier qui produit un effet interruptif de la prescription pour la totalité de la créance de l'action en responsabilité du fait des produits défectueux.

CA Colmar, 2e ch. civ. A, 3 mai 2019, n° 17-03868

CA Aix-en-Provence, 1re et 9e ch. réunies, 2 mai 2019, n° 18/11831

Même si l'annonce parue sur Internet comportait une date sans précision supplémentaire, la confusion opérée par l'acheteur entre la date de fabrication/livraison et celle de la première mise en circulation du véhicule vendu ne saurait justifier l'annulation de la vente sur le fondement de l'erreur sur les qualités essentielles de la chose vendue dès lors que le vendeur professionnel a fait figurer très clairement la date de première mise en circulation du véhicule sur le bon de commande, ce document ne faisant par ailleurs aucunement référence à la date de fabrication ou de livraison.

CA Bordeaux, 2e ch. civ., 2 mai 2019, n° 16-01474

L'action en concurrence déloyale doit être rejetée dès lors que les faits invoqués, à savoir l'utilisation d'un slogan "Bien fait pour nous!" proche de celui du concurrent "C'est bien fait pour les enfants", ne sont pas distincts de ceux allégués au soutien de l'action en contrefaçon, le fait que le slogan ait été utilisé pour désigner une gamme entière de produits étant indifférent.

Le choix, par la société mise en cause, pour matérialiser le slogan litigieux d'une écriture cursive, utilisée pour déposer sa propre marque, mais semblable à celle figurant sur les produits vendus par la plaignante, ne peut être interprété comme traduisant une volonté de parasitisme dès lors qu'il n'est pas établi que cette dernière utilisait cette écriture antérieurement au dépôt de la marque concurrente et que l'emploi d'un tel type de graphisme pour des produits destinés aux enfants est d'une grande banalité.

CA Aix-en-Provence, Pôle 3 ch. 1, 2 mai 2019, n° 16-14291

La commandes passées après la rupture du contrat d'agence n'ouvrent pas droit à commission au profit de l'agent lorsque ce dernier n'établit pas qu'elles sont principalement dues à son activité.

CA Grenoble, ch. com., 2 mai 2019, n° 16-01816

Under EU law a national court cannot assess whether a residence condition complies with the free movement of capital, where the scheme for the refund of dividend tax concerned constitutes an aid scheme, where that condition appears to be indissolubly linked to the very object of the exemption measures at issue - which is to the advantage of national undertakings only - which is necessary for the attainment of the objective and functioning of that aid scheme, without adversely affecting the division of competences between the Commission and the national courts in the matter of State aid.

Where the arrangements of an aid are so indissolubly linked to the object of the aid that it is impossible to evaluate them separately, their effect on the compatibility or incompatibility of the aid viewed as a whole must therefore be determined in the light of the procedure prescribed in Article 108 TFEU.

A national court has competence to assess whether the arrangements of an aid scheme comply with Treaty provisions which have direct effect, other than those relating to State aid, only if those arrangements can be evaluated separately and thus, although forming part of the aid scheme in question, are not necessary for the attainment of its objective or for its functioning.

CJEU, 1st chamber, May 2, 2019, No C-598/17

L'assignation du fournisseur par son distributeur, même affectée d'un vice de fond, produit un effet interruptif.

Le distributeur qui ne règle pas une facture de 50 000 euro, même après mise en demeure, encourt la résiliation du contrat.

CA Aix-en-Provence, 3e ch. sect. 1, 2 mai 2019, n° 16-15836

Une juridiction nationale n'est compétente pour apprécier la conformité des modalités d'un régime d'aides aux dispositions du Traité présentant un effet direct, autres que celles relatives aux aides d'État, que si ces modalités sont susceptibles d'être appréciées isolément et que, bien que faisant partie du régime d'aides, elles ne sont pas nécessaires à la réalisation de son objet ou à son fonctionnement.

Lorsque des modalités d'une aide sont si indissolublement liées à son objet qu'il est impossible de les apprécier isolément, leur effet sur la compatibilité ou l'incompatibilité de l'aide dans son ensemble doit alors être nécessairement apprécié en suivant la procédure de l'article 108 TFUE.

Le droit de l'Union s'oppose à ce qu'une juridiction nationale puisse apprécier la conformité d'une condition de résidence à la libre circulation des capitaux, dans le cas où le régime de remboursement de l'impôt sur les dividendes concerné est constitutif d'un régime d'aides, lorsque cette condition paraît indissociablement liée à l'objet même des mesures - qui est de favoriser les seules entreprises nationales - et se présente comme nécessaire à la réalisation de l'objet et du fonctionnement d'un régime d'aides, sans porter atteinte à la répartition des compétences entre la Commission et les juridictions nationales en matière d'aides d'État.

Décisions de justice rendues en 2019 - Page 50