Nonobstant la conclusion d'un contrat-cadre et un premier renouvellement de celui-ci, une relation de treize mois ne présente pas de caractère établi au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) (devenu l'art. L. 442-1, II) du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 24 avril 2019, n° 16-17036

Le non-respect du code de conduite de l'ARPP n'est pas constitutif d'une pratique commerciale trompeuse si le professionnel ne s'est pas déclaré lié par ce code.

L'article 8 du décret du 27 mars 1992 qui interdit la publicité pour des ventes promotionnelles à la télévision n'entre pas dans le champ de la directive sur les pratiques commerciales déloyales dès lors qu'il n'a pas pour objet la protection des consommateurs, mais du pluralisme des médias.

La diffusion télévisuelle d'une publicité pour des ventes promotionnelles constitue une pratique commerciale trompeuse lorsque les stocks mis à disposition des clients sont trop faibles pour répondre à la demande sur une période raisonnable. 

L'allégation selon laquelle le professionnel a été élu "meilleure chaîne de magasins de l'année", alors que la méthodologie des votes, qui repose sur un appel aux consommateurs financé par l'enseigne elle-même,  ne garantit pas une élection objective, est trompeuse.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 24 avril 2019, n° 17-14909

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 24 avril 2019, n° 17-00663

Une baisse de chiffre d'affaires - au demeurant limitée à 43 000 euro - ne traduit pas une rupture partielle de relations commerciales établies lorsque celui qui s'en prévaut ne démontre pas qu'elle résulte d'une faute commise par son partenaire.

Le distributeur agréé qui ne dispose d'aucune exclusivité territoriale ne peut reprocher à son fournisseur ni l'ouverture d'un point de vente à près de 40 km de son établissement, ni l'absence d'information préalable sur cette ouverture.

L'invocation d'une faute contractuelle dans le cadre d'une action en rupture brutale de relations commerciales établies ne réalise pas un cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, dès lors que le demandeur se limite à des demandes fondées sur cette dernière.

Une baisse de chiffre d'affaires - limitée à 43 000 euro - ne traduit pas une rupture partielle de relations commerciales établies lorsque celui qui s'en prévaut ne démontre pas qu'elle résulte d'une faute commise par son partenaire.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 24 avril 2019, n° 16-16278

Le partenaire qui invoque la situation économique de l'entreprise ou du marché comme cas de force majeure susceptible de permettre la rupture des relations commerciales sans préavis doit en démontrer le caractère imprévisible et irrésistible.

La crise du secteur ne peut justifier une rupture brutale de relations commerciales établies intervenue en 2016, dès lors qu'elle a débuté en 2008 et qu'au cours de la période, alors que son auteur était déjà en difficultés, le prestataire a été assuré de la poursuite des flux d'affaires.  

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 24 avril 2019, n° 16-17560

L'auteur de la rupture ne peut se prévaloir d'une faute grave de son partenaire lorsqu'il lui a accordé un préavis de sept mois.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 24 avril 2019, n° 18-28419

L'opérateur de téléphonie qui propose des offres de subventionnement de mobile sans respecter les règles du Code de la consommation relatives au crédit à la consommation, commet un acte de concurrence déloyale. 

Le professionnel, qui, dans ses offres de subventionnement de téléphones mobiles, dissimule sciemment la nature onéreuse du crédit octroyé, alors que le taux d'intérêt pratiqué se situe parfois largement au-delà de celui de l'usure, commet une pratique commerciale déloyale, constitutive de concurrence déloyale. 

Le préjudice qui résulte de l'absence d'informations préalables données aux consommateurs, qui n'ont pas dûment été informés des coûts et avantages résultant des offres de subventionnement de mobiles litigieuses en violation des règles relatives au crédit à la consommation et aux pratiques commerciales trompeuses, nécessite d'évaluer combien de consommateurs se seraient détournés de l'auteur des pratique en cause, si les mentions requises par la loi avaient été indiquées sur les offres, puis combien auraient choisi de contracter avec la société plaignante.

Le professionnel, qui, dans ses offres de subventionnement de téléphones mobiles, dissimule sciemment la nature onéreuse du crédit octroyé, alors que le taux d'intérêt pratiqué se situe parfois largement au-delà de celui de l'usure, commet une pratique commerciale déloyale.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 24 avril 2019, n° 18-18100

CA Saint-Denis de la Réunion, ch. com., 24 avril 2019, n° 16/01207

CA Besançon, 1re ch. civ. et com., 23 avril 2019, n° 18/00367

La saisine de l'Autorité de la concurrence doit être rejetée pour impossibilité d'obtenir des preuves supplémentaires lorsque la collectivité saisissante a tellement communiqué sur l'exercice de son action que l'efficacité de toute mesure d'enquête menée par les services d'instruction serait illusoire.

Le simple constat que l'offre la moins-disante pour un marché a été déposée par le groupement d'entreprises mené par une entreprise placée devant une autre alors que, pour un second marché, les résultats ont été inversés, est insuffisant pour établir une répartition de marchés, même en présence d'écarts faibles entre les offres.

Un faible écart dans des offres de prix, qui n'est pas, en tant que tel probant, ne saurait caractériser la mise en œuvre d'une entente entre soumissionnaires.

relative à des pratiques dans la passation de marchés publics de travaux d'extension du tramway de Bordeaux

ADLC, 19 avril 2019, n° 19-D-06

relative à l’acquisition du contrôle exclusif par la société Lidl de 33 magasins de commerce de détail à dominante alimentaire

ADLC, 19 avril 2019, n° 19-DCC-73

CA Paris, Pôle 1 ch. 8, 19 avril 2019, n° 18-21859

CA Dijon, 2e ch. civ., 18 avril 2019, n° 17/00575

CA Toulouse, 3e ch., 18 avril 2019, n° 17-04678

CA Toulouse, ch. 3, 18 avril 2019, n° 355-2019

Une assignation du vendeur sur le fondement du dol interrompt la prescription de demandes ultérieures fondées sur la garantie des vices cachés, dès lors que, bien que distinctes, ces deux actions tendent au même but, l'anéantissement de la vente.

Cass. 3e civ., 18 avril 2019, n° 18-10.883

Le sous-acquéreur, pour l'exercice de son action directe, n'est pas recevable à agir contre le fabricant sur le fondement de la garantie des vices cachés, dès lors qu'il ne saurait avoir plus de droits que le vendeur intermédiaire, déchu de son action pour dénonciation tardive du défaut de conformité.

Cass. 3e civ., 18 avril 2019, n° 17-26.674

Lorsque les parties à un contrat de sous-traitance de transport ont fixé un préavis contractuel distinct de celui prévu par le contrat-type, l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) (devenu l'art. L. 442-1) du Code de commerce a vocation à s'appliquer à la rupture de leurs relations.

Le préavis accordé à un cocontractant doit lui permettre de trouver de nouveaux partenaires commerciaux, sans qu'il ait lieu de s'attacher à la réalisation effective de cet objectif avant le terme de la relation.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 18 avril 2019, n° 16-19886

Les relations nées à la suite d'un protocole d'accord entre un entrepreneur et le client d'une société, prévoyant que celle-ci doit être reprise par l'entrepreneur avec les contrats conclus avec le client, doivent être considérées comme la poursuite des relations antérieures. 

Des contrats conclus à durée déterminée qui n'excluent pas expressément un renouvellement éventuel et ont été reconduits sans interruption pendant huit années forment une relation commerciale établie. 

Pour apprécier la brutalité de la rupture de relations commerciales établies formées par un ensemble de contrats, il convient de prendre en considération non le préavis accordé pour chacun d'eux, mais celui qui informe le partenaire du terme définitif de la relation avec le client.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 18 avril 2019, n° 17-15790

Dans le cadre d'un incident de procédure, la Cour d'appel de Paris n'est pas tenue de faire droit à une demande de retrait de certaines pièces du dossier au motif qu'elles auraient été recelées, si la partie requérante ne soutient pas qu'elle auraient été utilisées par les rapporteurs dans le cadre de la notification des griefs ou que l'Autorité de la concurrence se serait appuyée sur elles pour se saisir d'office.

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 18 avril 2019, n° 13-13058

Cass. 3e civ., 18 avril 2019

Cass. 3e civ., 18 avril 2019, n° 18-18.801

Cass. 3e civ., 18 avril 2019, n° 18-13.734

Cass. 3e civ., 18 avril 2019, n° 18-11.881

relative à la prise de contrôle exclusif d’un fonds de commerce à dominante alimentaire par la société ITM*Alimentaire International

ADLC, 17 avril 2019, n° 19-DCC-71

relative à la prise de contrôle conjoint d’un fonds de commerce de détail à dominante alimentaire par la société Roubaix-dis aux côtés de l’Association des Centres Distributeurs E. Leclerc

Décisions de justice rendues en 2019 - Page 53