GC, 4th chamber, April 12, 2019, No T-492/15

Commission, April 12, 2019, No M.8947

Une entité territoriale telle que le Land conserve un intérêt à la solution du litige et ne perd pas sa qualité de partie intervenante du fait de la vente de ses parts dans l'entreprise bénéficiaire de l'aide, dès lors qu'il a intérêt à intervenir dans un litige portant sur la légalité de la décision qui déclare compatibles avec le marché intérieur plusieurs mesures auxquelles elle avait contribué en tant qu'actionnaire de l'entreprise, mais aussi par l'octroi de subventions, une annulation de cette décision risquant de remettre en cause les efforts réalisés par le Land pour créer un aéroport et développer la région concernée.

Le fait qu'une entreprise ait joué un rôle actif dans le déroulement de la procédure administrative, en déposant la plainte à l'origine de la décision de la Commission et en présentant ses observations dans le cadre de la procédure formelle d'examen ne suffit pas à établir son intérêt personnel et individuel à agir contre la décision validant les mesures d'aides, dès lors qu'elle ne démontre pas avoir subi une importante baisse de son chiffre d'affaires, des pertes financières non négligeables ou encore une diminution significative de ses parts de marché sur le ou les marchés en cause à la suite de l'octroi des aides, éléments susceptibles d'apporter la preuve que sa situation sur le marché a été substantiellement affectée par ces mesures.

Les mesures qui n'ont pas été accordées sur le fondement d'un régime d'aides et revêtent un caractère individuel, ne peuvent être qualifiées d'actes réglementaires au sens de l'article 263, quatrième alinéa, TFUE, la décision qui porte sur ces mesures ne s'appliquant pas à des situations déterminées objectivement et ne produisant pas d'effets juridiques à l'égard de catégories de personnes envisagées de manière générale et abstraite.  

Pour démontrer l'affectation directe de sa situation juridique, une entreprise ne peut faire valoir des arguments qui ne lui sont pas propres, en l'occurrence l'adoption de barèmes de redevances dans le but de garantir des conditions contractuelles à l'entreprise bénéficiaire et de défavoriser les compagnies aériennes tierces utilisatrices de l'aéroport en cause, ce qui aurait eu pour effet de discriminer ces compagnies. 

TUE, 4e ch. élargie, 12 avril 2019, n° T-492/15

En l'absence de lien d'affectation contraignant entre la taxe sur le prix des entrées en salles, la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes et la taxe sur les services de télévision, et le régime d'aides au cinéma et à l'audiovisuel qu'elles financent, les sociétés requérantes ne peuvent utilement soutenir, à l'appui de conclusions tendant au remboursement de ces taxes que l'augmentation de plus de 20 % du budget du régime d'aides au cinéma et à l'audiovisuel aurait dû faire l'objet d'une nouvelle notification à la Commission européenne. 

Une taxe est considérée comme faisant partie intégrante d'une mesure d'aide, s'il existe un lien d'affectation contraignant entre la taxe et l'aide concernées en vertu de la réglementation nationale pertinente, en ce sens que le produit de la taxe est nécessairement affecté au financement de l'aide et influence directement l'importance de celle-ci et, par voie de conséquence, l'appréciation de la compatibilité de cette aide avec le marché intérieur. 

CE, 9e et 10e ch. réunies, 12 avril 2019, n° 376193

Cass. 3e civ., 11 avril 2019, n° 18-14.252

CJEU, 10th chamber, April 11, 2019, No C-131/18

Relatif aux tarifs des professions réglementées du droit en outre-mer

ADLC, 11 avril 2019, n° 19-A-09 

CJEU, 6th chamber, April 11, 2019, No C-464/18

CA Grenoble, ch. com., 11 avril 2019, n° 16-04888

CA Paris, Pôle 2 ch. 2, 11 avril 2019, n° 17-16699

CA Nîmes, 4e ch. com., 11 avril 2019, n° 17-04452

La remise de comptes rendus de prospection incomplets, au demeurant tolérée pendant plusieurs mois par le mandant, ne saurait constituer une faute grave privatrice de l'indemnité compensatrice.

Même lorsque l'agent bénéficie d'une exclusivité sur un secteur géographique, il ne dispose d'aucun droit à commission sur les ventes effectuées par le mandant auprès d'une clientèle qu'il s'est contractuellement réservée.

CA Grenoble, ch. com., 11 avril 2019, n° 16-00464

Les commandes passées sur le secteur géographique de l'agent n'ouvrent pas droit à commission lorsque les clients en cause ne font pas partie du groupe dont il a la charge.

CA Lyon, 3e ch. A, 11 avril 2019, n° 17-04192

Le montant forfaitaire de 40 euro doit être déduit de l'indemnisation raisonnable pour tous les frais de recouvrement à laquelle peut prétendre un créancier confronté à un dépassement des délais de paiement.

CJUE, 10e ch., 11 avril 2019, n° C-131/18

Le dol du vendeur n'est pas prouvé lorsqu'aucun élément ne permet d'établir que les fissures litigieuses seraient apparues très rapidement après la construction de l'immeuble et que ce dernier, malgré la connaissance qu'il aurait eue de ces fissures, aurait omis volontairement d'en donner connaissance aux acquéreurs.

Les qualités essentielles de la chose vendue sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté, de sorte que les acheteurs, en signant l'acte de vente qui comprenait une clause aux termes de laquelle ils prenaient le bien vendu en l'état où il se trouvera le jour de l'entrée en jouissance sans aucune garantie de la part du vendeur en raison soit de l'état des constructions ou de leurs vices même cachés, soit de l'état du sol et du sous-sol du fait de fouilles ou d'excavations qui auraient pu être pratiquées sous le bien, ont exclu que l'existence de désordres affectant la construction constitue une qualité essentielle de leur acquisition.

CA Bordeaux, 2e ch. civ., 11 avril 2019, n° 18-01395

L'article 26, paragraphe 1, du règlement 1215-2012 doit être interprété en ce sens qu'il ne s'applique pas dans un cas où le défendeur n'a pas soumis d'observations ou n'a pas comparu.

Une absence d'observations ne constituant pas une comparution au sens de l'article 26 du règlement 1215-2012 et, ne pouvant être considérée comme une acceptation tacite, par le défendeur, de la compétence de la juridiction saisie, il ne saurait être fait application de cette disposition relative à la prorogation tacite de compétence.

Une juridiction d'un État membre n'est pas compétente pour connaître d'un litige relatif à un recours indemnitaire dirigé contre une compagnie aérienne, établie sur le territoire d'un autre État membre, au motif que cette compagnie dispose, dans le ressort de la juridiction saisie, d'une succursale, sans que celle-ci ait pris part à la relation juridique entre la compagnie et le passager concerné.

Même si un passager aérien est susceptible d'être considéré comme un consommateur, les dispositions de la section 4 du chapitre II du règlement 1215-2012, relative à la compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs s'appliquent à l'exclusion des contrats de transport autres que ceux qui, pour un prix forfaitaire, combinent voyage et hébergement, de sorte qu'un passager aérien, qui a acheté un simple billet d'avion pour un vol, ne peut s'en prévaloir.

Un passager aérien, qui a acheté non pas un voyage à forfait, mais un simple billet d'avion pour un vol, ne peut se prévaloir des règles de compétence spéciale relatives aux contrats conclus par les consommateurs contenues dans le règlement 1215-2012.

Décisions de justice rendues en 2019 - Page 53