Cass. 1re civ., 22 mai 2019, n° 18-12.718

Cass. com., 22 mai 2019, n° 17-13.565

CA Versailles, 13e ch., 21 mai 2019, n° 18/06551

CA Versailles, 12e ch., 21 mai 2019, n° 18/00778

Le déséquilibre significatif qui résulte prétendument de l'économie générale d'un contrat de franchise est sans effet sur la validité de la clause compromissoire du fait de l'autonomie de celle-ci par rapport au contrat qui la contient.

Une clause compromissoire n'est pas déséquilibrée du seul fait qu'elle désigne un arbitre new-yorkais dès lors que la procédure peut se dérouler par écrit, sans déplacement des conseils, et qu'en l'espèce, le franchiseur a fait l'avance des frais d'arbitrage.

CA Paris, Pôle 1 ch. 1, 21 mai 2019, n° 17-07210

L'agent commercial qui représente, sans l'autorisation de son mandant, un fournisseur concurrent viole l'obligation de loyauté et commet une faute grave privative de l'indemnité compensatrice.

L'agent commercial qui a commis une faute grave ne peut prétendre au versement de l'indemnité de préavis.

Le calcul de l'indemnisation que l'agent doit au mandant en raison de la baisse de chiffre d'affaires causée par le détournement d'un client important au profit d'un tiers doit tenir compte du fait que ce client était déjà insatisfait des produits contractuels, affectés de nombreuses non-conformités. 

CA Versailles, 12e ch., 21 mai 2019, n° 18-04975

Un agent commercial a droit à rémunération pour les opérations conclues par des tiers sur son secteur ou avec sa clientèle réservée, même s'il a prétendument négligé son obligation de prospection ou si les résultats obtenus sur la zone se sont améliorés après son départ.

Les manquements du mandant à son obligation d'exclusivité et le non-paiement des commissions dues, lorsqu'il ne s'agit pas d'incidents isolés, mais d'une pratique courante, lui rendent la rupture du contrat d'agence imputable et ouvrent droit à l'indemnité compensatrice au profit de l'agent.

CA Rennes, 3e ch. com., 21 mai 2019, n° 16-04546

Un fournisseur ne saurait reprocher à une entreprise de la grande distribution l'utilisation d'informations confidentielles qu'il lui avait adressées lors des négociations précontractuelles, pour obtenir d'autres fournisseurs des réductions du prix de produits concurrents, dès lors qu'un tel comportement résulte, non pas d'un acte de concurrence déloyale, mais de l'application du jeu normal de la concurrence. 

Le fait de détourner un produit non encore offert à la vente, dans le seul but d'en effectuer une copie suffisamment fidèle pour ne pas permettre au public de les distinguer, puis ensuite de commercialiser cette copie à un prix moindre dans un réseau de distribution similaire, pour la même période de commercialisation, sur le même secteur géographique, en usurpant les frais de développement exposés par l'entreprise plaignante, pour rendre son produit attractif constitue un acte de parasitisme. 

Le fait pour une entreprise de la grande distribution de créer de manière délibérée et déloyale une confusion entre deux produits concurrents et de s'approprier, sans la moindre contrepartie, le bénéfice des investissements de son fournisseur, en proposant, grâce aux économies réalisées, des prix moindres, caractérise un comportement parasitaire qui se recoupe avec la faute délictuelle reprochée au titre des pratiques commerciales déloyales, de sorte qu'il n'y a pas lieu de le sanctionner doublement.

CA Rennes, 1re ch., 21 mai 2019, n° 17-03189

CA Paris, Pôle 1 ch. 1, 21 mai 2019, n° 17/19850

Cass. crim., 21 mai 2019, n° 18-83.513

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 21 mai 2019, n° 18/19669

La participation du produit à la survenance du dommage est un préalable implicite, nécessaire à l'exclusion éventuelle d'autres causes possibles, pour la recherche de la défectuosité du produit et du rôle causal de cette défectuosité, même si sa simple implication dans la réalisation du dommage ne suffit pas à établir son défaut au sens de l'article 1245-3 du Code civil, ni le lien de causalité entre ce défaut et le dommage.

Les mini saucisses apéritives dont l'emballage ne comporte aucun message de mise en garde, ni âge conseillé de consommation, ni précaution de consommation, ni mention ou pictogramme attirant l'attention des consommateurs et notamment des parents, sur le risque d'étouffement des jeunes enfants, contrairement aux avis de la Commission de la sécurité des consommateurs, qui préconisait d'indiquer qu'elles ne sont pas destinées aux enfants de moins de quatre ans, qui tentent de les avaler sans les mâcher, présente un défaut de sécurité de nature à engager la responsabilité de plein droit de leur fabricant.  

Le défaut d'information sur le danger potentiel particulier d'un produit suffit à caractériser sa défectuosité.   

La présentation d'un produit de charcuterie, ludique et attractive dans son mode de consommation, sous forme de billes logées dans une boîte en carton semblable à un pot de glace et aux couleurs acidulées, qui n'attire pas l'attention des consommateurs sur le risque connu et grave de suffocation ou d'asphyxie lors de la déglutition par de jeunes enfants, suffit à caractériser son défaut de sécurité.   

Le préjudice d'affection qui répare le dommage moral que subissent certains proches à la suite du décès de la victime directe est subordonné à la preuve d'un préjudice personnel, direct et certain, de sorte que le préjudice moral causé par la privation de la présence effective et affective de sa petite sur ne peut être admis comme juridiquement indemnisable pour une enfant qui n'était ni née, ni même conçue au moment du décès.   

CA Toulouse, 1re ch. sect. 1, 20 mai 2019, n° 16-02319

L'entreprise qui s'introduit avec de faux profils et en contravention manifeste avec les conditions générales d'un site concurrent  - qui prohibent toute utilisation de sa banque de données et notammant des coordonnées de ses intervenants, à des fins commerciales ou de prospection -, dans le but de recruter à son profit des enseignants, commet un acte de concurrence déloyale.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 17 mai 2019, n° 18-08196

L'entreprise spécialisée dans la recherche, le développement et la mise au point d'outillage automatisé, dotée d'un savoir-faire spécifique, qui a fabriqué pour l'entreprise plaignante des machines à café jusqu'à la résiliation, sans cession d'un savoir-faire, du contrat de fourniture qui les liait, puis développé de nouveaux produits destinés à être utilisés par un concurrent direct de cette dernière, ne saurait être qualifiée de parasite, dès lors qu'elle justifie des investissements engagés pour ces produits.

Celui qui établit avoir engagé des investissements pour ses propres produits et qui ne s'est pas borné à se placer dans le sillage d'un concurrent sans bourse délier, ne peut être condamné pour parasitisme.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 17 mai 2019, n° 17-05308

Le relations entamées entre l'attributaire d'un appel d'offres et l'ancien prestataire du donneur d'ordres ne continuent pas celles entretenues entre ces deux derniers en l'absence d'instruction donnée par le client au nouveau prestataire de recourir aux services de l'ancien.

Des relations nées de deux contrats à durée déterminée d'un an non tacitement renouvelables ne présentent pas de caractère établi.

Des relations qui n'ont duré que huit mois ne présentent pas de caractère établi.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 17 mai 2019, n° 17-18282

Un manquement non visé dans la lettre de rupture ne peut ultérieurement être qualifié de grave pour justifier une absence de préavis.

Le défaut de paiement de factures à un tiers à la relation ne peut constituer une faute contractuelle de la part de l'un des partenaires.

Eu égard à la durée des relations antérieures (15 ans), des retards de paiement ne peuvent présenter un caractère de gravité suffisant pour justifier une rupture sans préavis.

Des relations principalement fondées sur la publication d'un magazine bimensuel et, très accessoirement, sur l'édition ponctuelle de beaux livres, constituent un seul et unique flux d'affaires global, lorsqu'elles reposent sur le même esprit de collaboration et sont étroitement liées.

Le seul fait qu'un partenaire réalise 90 % de son chiffre d'affaires avec l'autre ne le place pas dans une situation de dépendance à l'égard de ce dernier, en l'absence d'élément objectif de nature à s'opposer à toute substitution d'interlocuteur.

La publication de l'arrêt qui constate une rupture brutale de relations commerciales établies doit être ordonnée en vertu des dispositions de la loi Sapin II.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 17 mai 2019, n° 17-05180

CA Rennes, 2e ch., 17 mai 2019, n° 16/01134

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 17 mai 2019, n° 17/21158

CE, juges des référés, 17 mai 2019, n° 428997

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 17 mai 2019, n° 18/06796

Cass. 2e civ., 16 mai 2019, n° 18-13.796

Cass. 2e civ., 16 mai 2019, n° 18-17.097

Cass. 2e civ., 16 mai 2019, n° 18-16.797

CA Orléans, ch. com., économique et financière, 16 mai 2019, n° 18/02155

La concentration ne présente pas de risques d'atteinte à la concurrence dès lors que sur le marché comprenant les hypermarchés situés dans une zone qui correspond à un temps de trajet de 30 minutes, le magasin cible représente 10,9 % des surfaces de vente et les hypermarchés de la même enseigne présents sur la zone 18,3 %, de sorte que la nouvelle entité detiendra à l'issue de l'opération une part de marché estimée à 29,2 %, contre 43,3 %, 16,4 % et 11,1 %, pour ses concurrents. 

La concentration ne présente pas de risques d'atteintes à la concurrence dès lors que sur le marché qui comprend les supermarchés et formes de commerce équivalentes situés dans une zone de 15 minutes en voiture, le magasin cible représente 18,1 % des surfaces de vente et les hypermarchés de la même enseigne présents sur la zone 7,3 %, de sorte que la nouvelle entité detiendra à l'issue de l'opération une part de marché estimée à 25,4 %, contre 24,8 %, 22 %, 18,4 % et 5,9 %, pour ses concurrents. 

relative à la prise de contrôle conjoint d'un fonds de commerce de détail à dominante alimentaire par la société Maryadis aux côtés de l'Association des Centres Distributeurs E. Leclerc 

ADLC, 16 mai 2019, n° 19-DCC-95

L’opération de concentration n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, sur les marchés de la production et de la fourniture de produits en acier semi-fini et finis, dès lors que quelles que soient les segmentations retenues, les parts de marché cumulées des parties sont inférieures à 25 % lorsque leurs activités se chevauchent horizontalement.

L’opération de concentration n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, sur les marchés de la production et de la fourniture de produits en acier semi-fini et finis, dès lors que quelles que soient les segmentations retenues, les parts de marché cumulées des parties sont inférieures à 30 % lorsque leurs activités se chevauchent verticalement. 

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Ascoval par la société Olympus Steel (groupe British Steel)

ADLC, 16 mai 2019, n° 19-DCC-96

Le point de départ du délai de recours contre une décision de l'Autorité de la concurrence court de sa notification régulière aux parties, qui peut être effectuée auprès des avocats chez lesquels celles-ci ont élu domicile, dès lors que l'article 677 du Code de procédure civile ne s'applique pas au contentieux des pratiques anticoncurrentielles.

La notification de la décision de l'Autorité de la concurrence à un avocat auprès duquel une partie n'a pas élu domicile ne fait pas courir le délai de recours à l'égard de cette dernière.

L'article R. 464-15 du Code de commerce qui exige, à peine de caducité du recours, que l'appelant dépose l'exposé de ses moyens et le notifie à l'Autorité et au ministre de l'Economie dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée, n'apporte pas une restriction disproportionnée à l'accès effectif au juge et n'est contraire ni à l'article 6 CEDH ni à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union, dès lors qu'il laisse aux parties un délai raisonnable pour conclure.

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 16 mai 2019, n° 18-24178

Un concédant peut se prévaloir de l'exception d'inexécution pour effectuer des ventes sur le territoire du distributeur lorsque, contrairement aux engagements librement acceptés par celui-ci, les minima de commande ne seront pas atteints du fait de l'absence de mise en place d'un véritable réseau de distribution.

CA Aix-en-Provence, Pôle 3 ch. 3, 16 mai 2019, n° 17-21509

Le fait de faire référence, dans les échanges avec la clientèle, aux matériaux d'une société concurrente, notoirement connue, pour vanter la qualité de ses propres matériaux, caractérise un comportement parasitaire, puisqu'en associant la qualité de ses produits ou en les présentant comme " équivalents " ou " comparables " à ceux de la société parasitée, le parasite s'épargne les démarches de présentation pour convaincre de potentiels clients.

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 16 mai 2019, n° 17-05746

Dès lors que l'incendie du tableau électrique est intervenu avant la réception des travaux, la responsabilité de l'entrepreneur ne peut être recherchée que sur le fondement des articles 1245 et suivants du Code civil, et non des articles 1792-1 et suivants. 

Décisions de justice rendues en 2019 - Page 48