Cass. com., 15 mai 2019, n° 16-10.660

Cass. com., 15 mai 2019, n° 15-17.435

Cass. com., 15 mai 2019, n° 17-23.753

Un franchisé ne peut prétendre que le franchiseur l'a trompé en lui dissimulant le profil socio-économique des habitants du quartier choisi, dès lors qu'il est établi qu'au moment de la signature du contrat, il souhaitait vivement adopter le positionnement haut de gamme de l'enseigne et s'est déterminé au regard du fort potentiel de la zone de bureaux alentours. 

Un franchisé qui disposait d'une expérience professionnelle de 25 années dans le secteur et était gérant d'un salon depuis 16 ans dans la région en cause, ne peut se prétendre victime de dol de la part du franchiseur.  

L'étude de la faisabilité du projet incombe au franchisé et non au franchiseur.

Le franchiseur qui s'est montré à l'écoute du franchisé tout au long du contrat, l'a accompagné dans sa recherche d'un repreneur et a réduit le montant des redevances, fourni des produits gratuits et accepté un échelonnement de certains paiements, ne peut se voir reprocher aucun manquement à son obligation d'assistance.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 15 mai 2019, n° 17-22499

Le caractère établi de relations commerciales n'est pas conditionné par l'existence d'un contrat écrit dès lors qu'elles se révèlent suivies, stables et habituelles.  

Le changement d'actionnariat au sein d'un partenaire n'affecte pas la continuité de la relation.  

La diminution du flux d'affaires entre les partenaires ne vaut pas à elle seule notification d'un préavis.  

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 15 mai 2019, n° 16-17089

Un franchisé ne peut, à l'appui de sa demande de constatation de caducité du contrat de franchise, faire valoir l'indivisibilité de celui-ci avec le contrat de bail commercial conclu avec un tiers et non renouvelé par ce dernier, alors que le franchiseur a manifesté son accord pour voir les relations poursuivies dans un autre local.

Le franchisé, qui rompt de manière anticipée le contrat de franchise en faisant valoir le non-renouvellement de son bail commercial, encourt la mise en œuvre de la clause contractuelle qui prévoit le versement d'une somme fixée au montant de la redevance annuelle multiplié par le nombre d'années restant à courir, ainsi que le remboursement du budget d'enseigne.

La clause, qui oblige le franchisé à régler au franchiseur les redevances restant à courir jusqu'au terme contractuel lorsqu'il rompt le contrat de franchise de manière anticipée, ne crée pas déséquilibre significatif lorsque, l'ayant librement acceptée, celui-ci ne démontre pas y avoir été "soumis" par son cocontractant. 

La clause, qui oblige le franchisé à régler au franchiseur les redevances restant à courir jusqu'au terme contractuel à titre de sanction pécuniaire en cas de rupture anticipée du contrat de franchise, ne crée pas déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties dès lors qu'elle n'est pas dénuée de contrepartie.

La clause qui oblige le franchisé à régler au franchiseur les redevances restant à courir jusqu'au terme contractuel lorsqu'il rompt le contrat de franchise de manière anticipée ne crée pas de déséquilibre significatif lorsque, l'ayant librement acceptée, il ne démontre pas y avoir été "soumis" par son cocontractant. 

La clause qui oblige le franchisé à régler au franchiseur les redevances restant à courir jusqu'au terme contractuel à titre de sanction pécuniaire en cas de rupture anticipée du contrat de franchise ne crée pas de déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties dès lors qu'elle n'est pas dénuée de contrepartie.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 15 mai 2019, n° 17-20051

L'intervention volontaire, dans le cadre du recours contre le déroulement d'opérations de visite et saisie, d'une entreprise qui n'a pas été visitée, est irrecevable.

CA Paris, Pôle 5 ch. 15, 15 mai 2019, n° 17-20150

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 15 mai 2019, n° 17-23105

Des commandes de prestations passées au cours d'une période de quatorze mois, dans un contexte connu par le partenaire évincé d'un surcroît temporaire d'activité de son client, ne peuvent fonder la croyance légitime dans une pérennité des relations.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 15 mai 2019, n° 16-15943

La clause attributive de compétence au juge étranger contenue dans le contrat-cadre entre un fournisseur et la société mère d'un groupe de sociétés n'est pas applicable aux relations nées des contrats d'application entre ses filiales et le fournisseur.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 15 mai 2019, n° 18-26966

Le prestataire de services qui exerce son activité de formation/coaching sous la forme de société à responsabilité limitée ne peut contester le caractère commercial de la relation qu'il entretient avec son donneur d'ordres.

Le formateur qui tente de détourner la clientèle de son donneur d'ordres commet une faute suffisamment grave pour justifier une rupture immédiate des relations.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 15 mai 2019, n° 16-21278

Le salarié qui, en violation d'une clause d'exclusivité et en concertation avec un autre salarié alors même qu'il était encore au service de son employeur, a eu recours à un montage juridique qui a permis de dissimuler la création d'une entreprise concurrente, puis a détourné de la clientèle et débauché un salarié, a commis des actes de concurrence déloyale. 

Le salarié, tenu par une clause de non-concurrence post-contractuelle, qui méconnaît son obligation, libère l'employeur de son obligation de paiement de l'indemnité compensatrice.

Cass. soc., 15 mai 2019, n° 17-28.943

Funds earmarked for financing a public interest service scheme in the electricity sector (PIS) are State resources, where their administrator is  appointed by the State to administer an obligatory contribution, which is imposed on all end consumers of electricity and the funds provided to the PIS providers are intended to offset the obligations imposed on them by the State in connection with the PIS.

When distribution and transport system operators receive funds earmarked for financing public interest services in the electricity sector (PIS) in order to offset the losses sustained by reason of the obligation to purchase electricity at a fixed rate from certain electricity producers and to balance it out, that compensation constitutes an advantage, within the meaning of Article 107 TFEU granted to the electricity producers.

Funds earmarked for certain public interest service providers (PIS) in the electricity sector, i.e. those generating electricity from renewable energy sources or by cogeneration and those contributing to the security of supply or national energy security or independence, to the security and reliability of the national energy system or to the implementation of strategic supply projects must be regarded as conferring on them a selective advantage.

Funds earmarked for financing a public interest service scheme in the electricity sector (PIS) must be regarded as liable to affect trade between Member States, insofar as the granting of aid to undertakings by one Member State means that  internal activity may be maintained or increased as a result, so that the opportunities for undertakings established in other Member States to penetrate the market in that Member State are reduced, even if the recipient undertakings are not themselves involved in intra-Community trade.

CJEU, 4th chamber, May 15, 2019, No C-706/17

Les fonds destinés à financer un régime de services d'intérêt public dans le secteur de l'électricité (SIPE) constituent des ressources d'État, dès lors que leur gestionnaire est mandaté par l'État pour gérer une contribution obligatoire imposée à l'ensemble des consommateurs finals d'électricité et que les fonds versés aux prestataires de SIPE ont pour objectif de compenser les obligtions mise à leur charge par l'Etat dans le cadre des SIPE.

Lorsque les opérateurs de réseaux de distribution et de transport bénéficient de fonds destinés à financer les services d'intérêt public dans le secteur de l'électricité (SIPE) afin de compenser les pertes subies en raison de l'obligation d'acheter l'électricité auprès de certains producteurs d'électricité à un tarif fixe et d'équilibrer celles-ci, cette compensation doit être régardée comme constituant un avantage au sens de l'article 107 TFUE, accordé aux producteurs d'électricité.

Les fonds destinés à certains prestataires de services d'intérêt public dans le secteur de l'électricité (SIPE), à savoir  ceux qui produisent de l'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération ainsi que ceux contribuant à la sécurité d'approvisionnement, à la sécurité ou à l'indépendance énergétique nationale, à la sécurité et à la fiabilité du réseau énergétique national ou encore à la mise en uvre de projets stratégiques d'approvisionnement, doivent être considérés comme conférant à ceux-ci un avantage sélectif.

Les fonds destinés à certains prestataires de services d'intérêt public dans le secteur de l'électricité (SIPE) doivent être considérés comme susceptibles d'affecter les échanges entre États membres, dès lors que l'octroi par un État membre d'une aide à des entreprises maintient ou augmente l'activité intérieure, avec cette conséquence que les chances des entreprises établies dans d'autres États membres de pénétrer le marché de cet État membre en sont diminuées, même si les entreprises bénéficiaires ne participent pas elles-mêmes aux échanges intracommunautaires. 

CJUE, 4e ch., 15 mai 2019, n° C-706/17

Cass. soc., 15 mai 2019, n° 17-22.224

Cass. soc., 15 mai 2019, n° 17-31.800

Cass. crim., 15 mai 2019, n° 18-80.121

Cass. com., 15 mai 2019, n° 18-10.403

Cass. com., 15 mai 2019, n° 18-10.491

Une violation du droit d'être entendu ou du droit d'accès au dossier lors de la procédure d'examen préalable est sans incidence sur la validité de la décision de la Commission lorsqu'il n'est pas établi que la procédure aurait abouti à un résultat différent sans cette prétendue irrégularité, alors que la Commission a respecté le droit des requérants, auteurs de la plainte, de faire valoir utilement leur point de vue sur les conclusions tirées de son analyse de la situation dénoncée. 

Certaines activités, y compris celles de gestion de ports de plaisance, n'ont qu'un impact purement local lorsque le bénéficiaire des prétendues mesures d'aide limite son activité au sein d'un Etat membre et n'est pas susceptible d'attirer des consommateurs d'autres Etats membres et qu'il ne peut être prévu, avec un degré de certitude suffisant, que les mesures en cause auraient un effet marginal sur les conditions d'investissement et d'établissement transfrontalières.

TUE, 2e ch., 14 mai 2019, n° T-728/17

CA Rennes, 3e ch. com., 14 mai 2019, n° 16/05243

Commission, May 13, 2019, No 40134

Commission, May 13, 2019, No M.9293

Dès lors que la personne destinaire d'une loterie publicitaire était en mesure, au travers d'une lecture normalement attentive de l'ensemble des documents qui lui ont été adressés, de se convaincre qu'elle n'est pas automatiquement titulaire du numéro gagnant et qu'il existe un aléa, il y a lieu de considérer que son organisateur n'a ni commis une pratique commerciale déloyale, ni engagé sa responsabilité quasi-contractuelle, mais l'a seulement invitée à participer à un tirage au sort.

CA Colmar, 3e ch. civ. A, 13 mai 2019, n° 18-00389

CA Toulouse, 1re ch. sect. 1, 13 mai 2019, n° 17-04527

CA Paris, Pôle 1 ch. 8, 10 mai 2019, n° 18-20891

Il existe un marché de la réparation et de l'entretien propre à chaque marque automobile.

Le refus d'agrément au sein d'un réseau de réparateurs agréés ne constitue pas un acte unilatéral mais s'insère dans les relations que la tête de réseau entretient avec ses distributeurs.

Le refus d'agrément au sein d'un réseau de réparateurs agréés ne constitue pas une entente anticoncurrentielle lorsqu'il ne traduit pas une tentative d'introduire une sélection quantitative des membres du réseau ni ne poursuit une stratégie d'éviction des opérateurs qui ne seraient pas simultanément distributeurs de la marque.

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l'entretien et la réparation automobile

ADLC, 9 mai 2019, n° 19-D-08

Le juge ne peut réputer un contrat non écrit sans vérifier s'il peut subsister sans la clause dont le caractère abusif est dénoncé.

Cass. 1re civ., 9 mai 2019, n° 18-14.930

Une assignation en garantie du fabricant par le vendeur de la chose, fondée sur les dispositions de l'article 1134 (devenu l'art. 1104) du Code civil, interrompt la prescription des demandes ultérieures fondées sur la garantie des vices cachés, dès lors que bien que distinctes, ces deux actions visent à la mise en œuvre de la garantie du fabricant.

Cass. 1re civ., 9 mai 2019, n° 18-14.736

La demande de l'employeur qui invoque l'illicéité du débauchage de l'un de ses commerciaux par un concurrent en raison d'une désorganisation de son entreprise doit être rejetée dès lors qu'il confond la désorganisation et la perturbation, normale lors du départ d'un collaborateur aguerri, qui résulte, en l'occurrence, de l'absence de remplacement de façon pérenne de ce collaborateur pendant trois ans.

En vertu du principe de la liberté du commerce et de l'industrie, le démarchage de la clientèle d'autrui et le détournement de cette clientèle sont libres et pas en eux-mêmes fautifs, même de la part d'un ancien salarié, à moins qu'il ne soit tenu envers son ancien employeur par une clause de non concurrence.

Pour que la responsabilité du nouvel employeur soit engagée, il n'est pas nécessaire qu'il ait incité le débiteur à violer l'engagement de non-concurrence qui le liait à son précédent employeur, la seule connaissance de l'existence d'une telle clause suffisant à établir sa tierce complicité.

Le préjudice causé par le tiers complice de la violation d'une clause de non-concurrence est distinct de celui né de cette violation, le premier consistant en une baisse du chiffre d'affaires ou un préjudice moral, le second pouvant être réparé par la juridiction prud'homale par la restitution des indemnités versées au titre de la clause non respectée et éventuellement des dommages et intérêts.

L'employeur dont le salarié a été débauché en violation d'une clause de non-concurrence peut, sans obtenir deux fois réparation du même préjudice, bénéficier tant de la condamnation du tiers complice que de celle de son débiteur et cumuler une action délictuelle à l'encontre du premier avec une action en responsabilité contractuelle à l'encontre du second.

Le préjudice causé par le complice de la violation d'une clause de non-concurrence s'infère nécessairement de sa participation à la violation de ladite clause, qui entraîne à tout le moins un préjudice moral, de sorte que le créancier de l'obligation de non-concurrence n'a pas à apporter la preuve d'un préjudice financier pour voir prospérer son action, qu'il agisse directement à l'encontre du débiteur de la clause ou à l'encontre du tiers complice sur le fondement de la concurrence déloyale.

Décisions de justice rendues en 2019 - Page 48