Cass. com., 29 mai 2019, n° 17-24.845

CA Paris, Pôle 4 ch. 8, 29 mai 2019, n° 18/06363

CA Douai, ch. soc., 29 mai 2019, n° 16/04793

Cass. com., 29 mai 2019, n° 18-14.844

Cass. 3e civ., 29 mai 2019, n° 17-21.396

Cass. com., 29 mai 2019, n° 17-31.501

Une cour d'appel ne peut déclarer une entreprise coupable de tromperie pour avoir commercialisé une préparation panée formée de viande blanche de dinde fabriquée avec des viandes séparées mécaniquement (VSM) ne pouvant prétendre à la dénomination " viande " - et celle de " cordon bleu de dindonneau " pour un pané de dinde cuit fourré au jambon de dinde et fromage fondu contenant illicitement des VSM en violation de l'appellation "cordon bleu" qui n'autorise pas cette incorporation, tout en retenant que les omoplates de dindes litigieuses ne pouvaient être assimilées mécaniquement à de la VSM sur le seul critère de la matière première dès lors que celles-ci n'étaient ni des carcasses, ni des os couverts de chair après désossage, leur muscle entier ou l'essentiel de leur viande ayant été conservé.

Selon la réglementation interprétée à la lumière de la jurispudence de la Cour de justice, la définition de la notion de viandes séparées mécaniquement (VSM) repose sur trois critères cumulatifs, à savoir l'utilisation d'os dont les muscles entiers ont déjà été détachés ou de carcasses de volailles, auxquels de la viande reste attachée, l'emploi de procédés mécaniques de séparation pour récupérer cette viande et la destruction ou la modification de la structure fibreuse des muscles de la viande ainsi récupérée en raison de l'utilisation desdits procédés, de sorte qu'une cour d'appel ne peut retenir,pour déclarer l'entreprise en cause coupable de tromperie que même si la première condition relative à la matière première utilisée n'est pas remplie, l'utilisation d'un moyen mécanique pour séparer la chair des os caractérise l'existence d'une VSM au sens de la loi.

Cass. crim., 28 mai 2019, n° 17-82.696

L'agent contrôleur de l'Administration qui s'inscrit sur un site de vente ou de fournitures ou de services en ligne aux fins de vérifier que les obligations légales ou réglementaires sont respectées n'est pas tenu d'en avertir le gestionnaire du site au préalable ni de l'associer au contrôle. 

Aucune disposition légale n'impose à l'Administration de notifier immédiatement à la société contrôlée le procès-verbal d'infraction. 

L'Administration n'est pas tenue de répondre aux observations présentées par l'entreprise avant de prendre sa décision. 

L'activité de délivrance en ligne d'attestations de non-gage ou de certificats de situation ne relève pas des exceptions à l'obligation d'accorder un délai de rétractation aux consommateurs. 

Le professionnel qui impose au consommateur une exécution immédiate du service proposé et une renonciation à son droit de rétractation, sans que l'initiative en revienne à ce dernier, encourt une amende administrative.

L'amende administrative de 17 000 euro infligée à un professionnel pour sanctionner quatre infractions à la réglementation des ventes à distance ne présente un caractère disproportionné ni eu égard au préjudice réellement causé aux consommateurs, du fait de sa fonction pédagogique et dissuasive, ni eu égard aux moyens de l'entreprise, qui a réalisé un chiffre d'affaires d'1,4 million d'euro au cours de l'exercice précédent.

CAA Paris, 3e ch., 28 mai 2019, n° 17PA02388

L'insistance, voire les méthodes de vente agressives du commercial du franchiseur pour obtenir le versement du droit d'entrée ne suffisent pas à caractériser un dol en l'absence de mise en œuvre d'artifices et de preuve d'une volonté de tromper.

La signature du franchisé sous la mention selon laquelle un document d'information précontractuelle lui a été remis suffit à établir l'exécution de son obligation par le franchiseur.

Le franchiseur n'est pas tenu de vérifier les capacités financières du franchisé, à plus forte raison lorsque celui-ci, précédemment directeur d'une agence bancaire, est à même de comprendre la portée de la signature d'un contrat, d'évaluer ses chances d'obtenir un financement et d'apprécier les risques d'endettement liés à son projet.

En l'absence de condition suspensive relative à l'octroi d'un financement, le franchisé est tenu au versement du droit d'entrée même s'il ne donne pas suite au projet. 

CA Grenoble, 1re ch. civ., 28 mai 2019, n° 17-03503

CA Montpellier, 2e ch., 28 mai 2019, n° 16-07308

CA Paris, Pôle 1 ch. 1, 28 mai 2019, n° 16/11182

Cass. crim., 28 mai 2019, n° 18-83.290

CA Montpellier, 1re ch. b, 28 mai 2019, n° 16/08744

CA Toulouse, 1re ch. sect. 1, 27 mai 2019, n° 17-02246

Si en principe, il n'est pas nécessaire de définir le marché concerné avec précision en matière d'ententes, il en va différemment lorsque les pratiques en cause, prises isolément, n'affectent pas le libre jeu de la concurrence de manière suffisamment significative, mais sont susceptibles d'aboutir à un tel résultat par un effet cumulatif.

Bien qu'elle ne soit pas tenue par les analyses de marchés auxquelles elle se livre en matière de contrôle des concentrations lorsqu'elle examine des pratiques anticoncurrentielles, l'Autorité de la concurrence peut s'y référer lorsque ces dernières ont été mises en œuvre à la même époque, par les mêmes entreprises.

Il n'y a pas lieu de segmenter, au sein du marché des achats de droits de diffusion de films d'expression originale française de catalogue, entre les films préfinancés par les chaînes historiques en clair et les autres, au motif que les premiers seraient plus attractifs, dès lors que des films de patrimoine ou préfinancés uniquement par des chaînes de télévision payante rencontrent également de grands succès d'audience.

Les droits de priorité et de préemption négociés par les différentes chaînes historiques en clair sur les uvres cinématographiques d'expression originale française de catalogue ne verrouillent pas le marché par un effet cumulatif lorsqu'ils ne sont susceptibles de s'exercer que sur 20 % des films disponibles.

Même pris cumulativement, les droits de préemption négociés par les différentes chaînes historiques en clair sur les uvres cinématographiques d'expression originale française de catalogue ne produisent aucun effet actuel de verrouillage dès lors qu'une analyse in concreto révèle qu'ils ne sont exercés que dans moins de 8 % des cas.

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l'acquisition de droits relatifs aux œuvres cinématographiques d'expression originale française dites " de catalogue "

ADLC, 27 mai 2019, n° 19-D-10

relative à la prise de contrôle conjoint d’un fonds de commerce de détail à dominante alimentaire par la société Saint- Grégoire Distribution aux côtés de l’Association des Centres Distributeurs E. Leclerc 

ADLC, 24 mai 2019, n° 19-DCC-105

Commission, May 24, 2019, No M.8915 

Dès lors que les services de gestion pour talents et influenceurs sont rémunérés par la monétisation de leur image auprès d'annonceurs publicitaires, soit par le biais de campagnes impliquant les talents et influenceurs, soit par la vente d'espaces publicitaires précédant leurs vidéos, soit encore par la monétisation du placement ou de la mise en avant de produits, la dimension géographique du marché de services de gestion pour talents et influenceurs doit être considérée comme nationale, le critère linguistique constituant pour les annonceurs un critère important dans le choix du support et du contenu de diffusion de la publicité.

La concentration n'est pas de nature à produire des effets congloméraux entre l'éventuel marché des services de gestion pour talents et influenceurs et celui des services de marketing et de communication commerciale, dans la mesure où la partie notifiante était déjà active sur les deux marchés avant l'opération et où l'augmentation de la part de marché résultant de l'acquisition de la cible sur le marché des services de marketing et de communication commerciale est inférieure à un point.

La concentration est susceptible d'engendrer des effets verticaux entre le marché des services de gestion pour talents et influenceurs et les marchés des droits de diffusion de programmes audiovisuels dans la mesure où la partie notifiante commercialise essentiellement des programmes de flux tout en gérant la carrière et l'image de talents et influenceurs susceptibles de créer, de réaliser ou d'apparaître dans des programmes audiovisuels de stock produits par la cible.

Afin d'estimer les parts de marché de la partie notifiante sur les marchés des services de gestion pour talents et influenceurs, une hypothèse consiste à se fonder sur les données issues de la seule plateforme YouTube, dans la mesure où il s'agit de la plateforme sur laquelle elle investit le plus en termes de communication et de recrutement de talents et influenceurs.

Dès lors que les chaînes des talents et influenceurs gérées par la partie notifiante représentent moins de 25% de l'audience sur YouTube, quelles que soient les modalités de calcul de l'assiette (nombre total de vues, nombre de vues au cours des trente derniers jours ou nombre de nouveaux abonnés au cours des trente derniers jours), qu'elle n'est pas en mesure, par le biais de stipulations contractuelles, de contraindre les talents et influenceurs à produire des contenus audiovisuels pour la télévision exclusivement par le biais de la cible et qu'elle fait face à des concurrents tout aussi intégrés, il y a lieu d'écarter tout risque d'effet de verrouillage de l'accès aux talents et influenceurs de nature à évincer les concurrents de la nouvelle entité sur les marchés des droits de diffusion de programmes audiovisuels.

Il y a lieu d'écarter tout risque de verrouillage de la clientèle à l'issue de la concentration dès lors que la nouvelle entité disposera d'une part de marché inférieure à 25% sur les marchés de la vente de droits de programmes audiovisuels et devra faire face, sur ce marché, à de nombreux concurrents.

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Groupe Elephant par la société Webedia

ADLC, 24 mai 2019, n° 19-DCC-94

L'obligation d'information du vendeur à l'égard de l'acheteur professionnel n'existe que dans la mesure où la compétence de celui-ci ne lui donne pas les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du bien vendu. 

L'acheteur installateur professionnel de systèmes d'assainissement individuel, apte à choisir l'installation appropriée au terrain où le système doit être implanté - qu'il est par ailleurs le seul à connaître pour l'avoir visité -, ne peut reprocher à son fournisseur l'inadaptation du matériel choisi, dès lors que ses compétences lui permettent parfaitement d'apprécier les caractéristiques exactes du matériel commandé, de sorte que son fournisseur ne saurait être tenu d'une obligation d'information particulière à ce titre. 

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 24 mai 2019, n° 17-01445

La salariée qui ne justifie d'aucun préjudice résultant de l'illicéité de la clause, insérée dans son contrat de travail, intitulée "Engagement de respect de la clientèle", mais qui constitue en réalité une clause de non concurrence, illicite et de nul effet, faute de contrepartie financière, doit être déboutée de sa demande en dommages et intérêts. 

CA Aix-en-Provence, Pôle 4 ch. 6, 24 mai 2019, n° 17-22387

Les conventions conclues par un établissement public administratif dans le cadre de ses activités commerciales relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.

Le client qui a été prévenu, avant le renouvellement de son contrat, que celui-ci serait le dernier en raison de l'incapacité technique de son prestataire de maintenir son offre au-delà de son échéance, ne peut exciper d'aucun trouble manifestement illicite à l'occasion de l'annonce de la cessation des relations.

CA Paris, Pôle 1 ch. 8, 24 mai 2019, n° 19-02367

L'action qui tend à faire réputer non écrite une clause contractuelle eu égard à son caractère déséquilibré n'est enfermée dans aucun délai de prescription, dès lors que cette stipulation est censée ne jamais avoir existé.

Le seul caractère déséquilibré des clauses d'un contrat ne suffit pas à justifier leur remise en cause, si une soumission ou une tentative de soumission du partenaire à ces clauses, qui peut résulter de leur absence de négociation effective, n'est pas démontrée.

Le client qui a renégocié plusieurs fois le contrat par voie d'avenants en sa faveur ne peut prétendre avoir été "soumis" à des obligations déséquilibrées.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 24 mai 2019, n° 17-08357

Les dissensions entre les dirigeants des deux sociétés partenaires ne constituent pas un fait d'une gravité suffisante pour justifier une rupture brutale de relations commerciales établies.

Une relation présente un caractère établi, même si la prestation en cause ne s'exécute que sur la moitié de l'année, dès lors qu'elle revêt un caractère suivi, stable et habituel.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 24 mai 2019, n° 17-11382

La modification du mode de tarification d'une prestation ne peut être assimilée à la rupture de la relation elle-même.

Décisions de justice rendues en 2019 - Page 46