L'article 3, paragraphe 3, de la directive 1999-44 doit être interprété en ce sens que les États membres demeurent compétents pour établir le lieu où le consommateur est tenu de mettre un bien acheté à distance à la disposition du vendeur pour sa mise dans un état conforme, pourvu que ce lieu soit propre à assurer la mise en conformité sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le consommateur, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.

Le droit du consommateur à une mise du bien, acheté à distance, dans un état conforme " sans frais " au sens de l'article 3, paragraphes 2 à 4, de la directive 1999-44 ne couvre pas l'obligation du vendeur d'avancer les frais de transport de ce bien, aux fins de cette mise dans un état conforme, vers le siège d'exploitation de ce vendeur, à moins que le fait d'avancer ces frais par ce consommateur ne constitue une charge de nature à le dissuader de faire valoir ses droits. 

Le consommateur qui informe le vendeur de la non-conformité du bien acheté à distance et met ce bien à la disposition du vendeur à son domicile pour sa mise dans un état conforme, dans la mesure où le transport vers le siège d'exploitation de ce dernier risque de présenter pour lui un inconvénient majeur, a droit à la résolution du contrat en raison d'un défaut de dédommagement dans un délai raisonnable, si le vendeur n'a pris aucune mesure adéquate pour mettre le bien dans un état conforme, y compris celle d'informer le consommateur du lieu où ce même bien doit être mis à sa disposition pour cette mise dans un état conforme. 

L'article 3, paragraphe 3, de la directive 1999-44 doit être interprété en ce sens que les États membres demeurent compétents pour établir le lieu où le consommateur est tenu de mettre un bien acheté à distance à la disposition du vendeur pour sa mise dans un état conforme, pourvu que ce lieu soit propre à assurer la mise en conformité sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le consommateur, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur. 

CJUE, 1re ch., 23 mai 2019, n° C-52/18

CA Nîmes, 1re ch. civ., 23 mai 2019, n° 17-01748

L'annonceur qui tente d'accréditer l'idée que ses prix sont de manière générale inférieurs à ceux de son concurrent alors qu'il a baissé ses prix pour les besoins de sa publicité comparative pour les augmenter ultérieurement, viole l'article L. 122-1 du Code de la consommation.

CA Rouen, ch. civ. et com., 23 mai 2019, n° 17-01793

La clause d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement, qui stipule qu'en cas de cause légitime de suspension du délai de livraison du bien vendu, justifiée par le vendeur à l'acquéreur par une lettre du maître d'œuvre, la livraison du bien vendu sera retardée d'un temps égal au double de celui effectivement enregistré en raison de sa répercussion sur l'organisation générale du chantier, n'a ni pour objet, ni pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif.

Cass. 3e civ., 23 mai 2019, n° 18-14.212

Des faits antérieurs ou postérieurs à la lettre de rupture, mais non évoqués dans celle-ci, ne peuvent être soulevés pour conforter la gravité des manquements reprochés.

Le défaut de notification au concédant du licenciement du directeur commercial du distributeur ne constitue pas une faute grave lorsque le contrat de distribution n'impose qu'une obligation d'information sur son organisaton commerciale et technique.

Un concédant ne peut reprocher à son distributeur un désintérêt pour sa marque lorsque le chiffre d'affaires de ce dernier sur les ventes de ses produits a augmenté au cours de la période de référence.

Le préavis accordé par le concédant doit permettre à son distributeur de trouver de nouveaux partenaires commerciaux, sans qu'il y ait lieu de prendre en considération la réalisation, ou non, de cet objectif après la rupture.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 23 mai 2019, n° 17-06134

When examining the compatibility of a merger with the internal market, the Commission is required to assess the competitive effects of the merger on the markets on which there is an overlap between the activities of the parties thereto, and therefore if one of the parties was already in a dominant position on the relevant market before the merger, that situation by definition escapes the analysis of the competitive effects of the merger, with the result that, following the commitments, the only specific change resulting from the merger being the addition of the mobile network and primarily mobile customer base of Vodafone, it is without committing a manifest error of assessment that the Commission could confine its analysis to the risk of foreclosing access to the channel Ziggo Sport Totaal affecting markets with a mobile component, in particular the market for the retail supply of fixed-mobile "multiple play" bundles. 

For products to be considered demand-side substitutes, it is not necessary that they be offered at the same price as what is important is the likely responses of consumers following a relative price increase.

From the perspective of the average end consumer of TV services in general, the lack of substitutability of sports content between two premium pay TV sports channels does not rule out their substitutability within an overall package of TV services.

Insofar as the definition of the relevant market involves complex economic assessments on the Commission's part, it is subject to only a limited review by the EU judicature.

GC, 8th chamber, May 23, 2019, No T-370/17

La définition du marché, dans la mesure où elle implique des appréciations économiques complexes de la part de la Commission, ne saurait faire l'objet que d'un contrôle restreint de la part du juge de l'Union.

Du point de vue du consommateur final moyen de services de télévision en général, l'absence de substituabilité du contenu sportif de deux chaînes de télévision sportives premium payantes n'exclut pas leur substituabilité au sein d'une offre globale de services de télévision.

Pour que des produits puissent être considérés comme étant des substituts du côté de la demande, il n'est pas nécessaire qu'ils soient proposés au même prix, la réaction probable des consommateurs à une hausse du prix relatif étant seule déterminante.

Dans le cadre de l'examen de la compatibilité d'une opération de concentration avec le marché intérieur, la Commission est tenue d'apprécier les effets concurrentiels de l'opération de concentration sur les marchés sur lesquels il existe un recoupement entre les activités des parties, étant entendu que si l'une des parties se trouvait déjà antérieurement en situation de position dominante sur un marché en cause, cette situation échappe par définition à l'analyse des effets concurrentiels de la concentration, de sorte qu'à la suite des engagements, le seul changement spécifique résultant de la concentration étant l'addition du réseau mobile et de la clientèle essentiellement mobile de Vodafone, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que la Commission a limité son analyse au risque de verrouillage de l'accès à la chaîne Ziggo Sport Totaal qui produit des effets sur les marchés avec un composant mobile, en particulier le marché de la fourniture au détail de paquets de services fixes-mobiles " multiple play ". 

TUE, 8e ch., 23 mai 2019, n° T-370/17

Le contrôle de constitutionnalité ne peut porter sur la seule règle jurisprudentielle selon laquelle l'acquéreur ou le sous-acquéreur d'un bien n'est pas recevable à agir contre le vendeur commerçant sur le fondement de la garantie des vices cachés après l'expiration du délai de prescription quinquennale prévu à l'article L. 110-4 du Code de commerce pour l'exercice d'une action en matière commerciale.

Cass. 1re civ., 23 mai 2019, n° 18-23.859

Where two undertakings have provided evidence of significant added value, the undertaking which provided that evidence second cannot take the place of the first undertaking, if it transpired that the latter's cooperation did not meet the requirements of point 12 of the Leniency Notice.

The Commission is not required, when determining the amount of the fine, to take into account the poor financial situation of an undertaking concerned, in order not to give an unjustified competitive advantage to the undertakings least well adapted to the market conditions.

The fact that fine imposed by the Commission is close to the 10% limit does not constitute an attenuating circumstance.

Taking account of the difference in the percentage represented by the fine in relation to the total turnover of the undertakings concerned would be tantamount to conferring an advantage on the least diversified undertakings over the other undertakings.

The Commission states adequate reasons for its decision to depart from its own Guidelines on the calculation of the fine when it points out that the value of the sales to which the infringement relates does not adequately reflect the scope of the infringement where the practices implemented concern purchases, not sales.

The fact that in its decision the Commission relied on evidence provided by an undertaking is not sufficient to establish that it was unaware of its existence beforehand.

The Commission is not required to grant the fine reduction provided for in point 26 paragraph 3 of the Leniency Notice where it was already aware of the evidence supplied by the applicant and that information merely strengthened the Commission's ability to prove the facts in question.

GC, 8th chamber, May 23, 2019, No T-222/17

La Commission n'est pas tenue d'accorder la réduction d'amende prévue à l'article 26, paragraphe 3, de sa communication sur la clémence lorsque les informations communiquées par la requérante étaient déjà connues de ses services, de sorte qu'elles n'ont fait que renforcer sa capacité à prouver les faits en cause.

Le fait que dans sa décision, la Commission se soit fondée sur des éléments de preuve fournis par une entreprise, ne suffit pas à établir qu'elle en ignorait l'existence avant cette fourniture.

La Commission motive suffisamment sa décision de s'écarter de ses lignes directrices sur le calcul de l'amende lorsqu'elle souligne que la valeur des ventes en relation avec l'infraction ne reflète pas de manière appropriée la portée de l'infraction lorsque les pratiques mises en œuvre concernent non pas des ventes mais des achats. 

Tenir compte de la différence de pourcentage que représente l'amende dans le chiffre d'affaires total des entreprises concernées reviendrait à avantager les entreprises les moins diversifiées par rapport aux autres. 

Le fait que l'amende infligée par la Commission approche le plafond de 10 % ne constitue pas une circonstance atténuante. 

La Commission n'est pas tenue, lors de la détermination du montant de l'amende, de tenir compte de la situation financière déficitaire d'une entreprise, afin de ne pas procurer d'avantage concurrentiel injustifié aux entreprises les moins adaptées aux conditions du marché. 

Lorsque deux entreprises ont fourni des éléments de preuve qui représentent une valeur ajoutée significative, celle qui les a fournis en second lieu ne prend pas la place de la première si la qualité de la coopération de cette dernière ne se révèle pas conforme aux exigences du paragraphe 12 de la communication sur la clémence.

TUE, 8e ch., 23 mai 2019, n° T-222/17

CA Nîmes, 1re ch. civ., 23 mai 2019, n° 18/03017

Cass. 3e civ., 23 mai 2019, n° 18-10.140

CA Paris, Pôle 4 ch. 8, 23 mai 2019, n° 18/15346

Cass. 3e civ., 23 mai 2019, n° 18-15.286

Cass. 3e civ., 23 mai 2019, n° 17-31.463

CA Montpellier, 1re ch. D, 23 mai 2019, n° 18/03497

Cass. 1re civ., 22 mai 2019, n° 18-16.455

L'action en nullité du franchisé est recevable même si le contrat de franchise a été résilié dès lors qu'il conserve un intérêt à demander la restitution d'avantages obtenus indument par le franchiseur en vertu de contrats censés n'avoir jamais existé.

Un franchiseur démontre la réalité du savoir-faire tranmis lorsqu'il produit deux manuels de gestion des caisses adaptés aux besoins du réseau, un livret "merchandising" qui expose les règles pour constituer une vitrine, organiser et faire vivre les produits dans l'espace de vente, indique les offres commerciales à mettre en avant, les thèmes à créer en îlots et la manière dont doivent être présentés les produits pour attirer l'intérêt du consommateur et susciter l'achat spontané ou la vente additionnelle, ainsi qu'un système de télécommunication permettant de consulter la disponibilité d'un produit en stock dans les entrepôts du franchiseur, commander et obtenir une livraison rapide, gérér la clientèle au travers d'un programme de remise et de fidélité et d'accéder aux statistiques de vente des produits hors boutique.

La mise à disposition temporaire par les franchisés de leur fichier clients ne constitue pas un avantage obtenu sans contrepartie par le franchiseur dès lors qu'elle permet l'exploitation de ces données à des fins de fidélisation et de marketing, pour accroître in fine le volume des ventes des membres du réseau.

Un franchisé ne peut prétendre que le franchiseur a utilisé son fichier clients pour détourner sa clientèle vers son site internet lorsque le chiffre d'affaires réalisé par ce canal n'a représenté qu'1 % des ventes qu'il a lui-même effectuées dans ses magasins.

Un franchisé qui a librement signé l'avenant à son contrat par lequel il accepte de communiquer son fichier clients au franchiseur ne peut prétendre avoir été "soumis" à un déséquilibre significatif.

L'obligation faite au franchisé de gérer certains aspects des ventes effectuées par le franchiseur sur son site Internet ne traduit aucun déséquilibre ni ne génère d'obligations disproportionnées, dès lors qu'elle entraîne la visite de clients susceptibles d'effectuer des achats additionnels dans son magasin.

Un franchisé, qui a librement signé l'avenant à son contrat par lequel il accepte de communiquer son fichier clients au franchiseur, ne peut prétendre avoir été "soumis" à un déséquilibre significatif.

L'obligation faite au franchisé de gérer certains aspects des ventes effectuées par le franchiseur sur son site internet ne traduit aucun déséquilibre ni ne génère d'obligations disproportionnées, dès lors qu'elle entraîne la visite de clients susceptibles d'y effectuer des achats additionnels dans son magasin.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 22 mai 2019, n° 17-05279

Un franchisé ne peut reprocher au franchiseur de lui avoir fourni un document d'information précontractuelle composé de données obsolètes sur l'état du marché dès lors qu'elles étaient les plus récentes disponibles.

L'absence d'étude du marché local dans le document d'information précontractuelle fourni au franchisé n'entraîne pas la nullité du contrat lorsqu'il est établi qu'avec l'aide du franchiseur, celui-ci a procédé, préalablement à la signature du contrat, à une étude détaillée de ce marché.

Le franchiseur ne manque pas à son obligation d'information précontractuelle en n'avertissant pas le candidat de la sortie du réseau d'un nombre conséquent de franchisés, dès lors que celle-ci est intervenue postérieurement à la remise du DIP.

Le franchiseur, qui ne fait que valider et accepter le choix du franchisé, ne peut se voir reprocher l'inadaptation de l'emplacement de ses locaux à la demande.

Les difficultés ponctuelles rencontrées par le franchisé dans l'utilisation du logiciel fourni par le franchiseur ne suffisent pas à caractériser une absence de savoir-faire. 

La présence d'une clause d'interdiction des ventes passives dans le contrat de franchise n'entraîne pas la nullité de celui-ci dans son ensemble lorsque les parties ont expréssément convenu que l'annulation éventuelle de l'une de ses stipulations n'aurait pas d'effet sur le reste du contrat. 

Une clause pénale qui prévoit qu'en cas de rupture anticipée du contrat imputable au franchisé, celui-ci devra verser douze mois de redevances au franchiseur présente un caractère manifestement excessif eu égard au préjudice effectivement subi lorsqu'un nouveau franchisé a immédiatement été désigné et a réalisé un chiffre d'affaires conséquent.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 22 mai 2019, n° 18-04239

Le distributeur exclusif qui n'atteint pas le minimum garanti de commandes, y compris après mise en demeure de s'exécuter, s'expose à la résiliation du contrat et à l'indemnisation de son fournisseur à hauteur du montant des achats non effectués.  

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 22 mai 2019, n° 17-03565

Un franchisé ne peut dénoncer le manquement du franchiseur à son obligation d'assistance, notamment par son absence de visites, sans établir le préjudice qui en résulterait.

Un franchisé ne peut légitimement croire que le contrat conclu à durée déterminée sans tacite reconduction peut se poursuivre à son échéance sans conclusion d'un nouvel accord entre les parties.

Le franchisé qui ne notifie pas dans les délais contractuels sa volonté de voir le contrat se renouveler et qui, face à l'absence de réaction du franchiseur, déclare prendre acte de la rupture puis maintient cette décision après que le franchiseur ait fait valoir que son silence n'était pas volontaire, est l'auteur de la rupture.

Le franchisé qui ne notifie pas dans les délais contractuels sa volonté de voir le contrat se renouveler et qui, face à l'absence de réaction du franchiseur, déclare prendre acte de la rupture puis maintient cette décision après que le franchsieur ait fait valoir que son silence n'était pas volontaire, est l'auteur de la rupture.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 22 mai 2019, n° 17-23267

Une clause qui attire l'attention de l'emprunteur sur le fait qu'il devra intégralement supporter le risque en cas d'évolution défavorable du taux de change ne crée en elle-même aucun déséquilibre significatif entre le prêteur et l'emprunteur, dès lors qu'elle ne met pas à la seule charge de celui-ci toute évolution du taux de change.

Le juge qui n'a été saisi d'aucune demande relative à une clause particulière du contrat n'est pas tenu d'en soulever d'office le caractère abusif.

Cass. 1re civ., 22 mai 2019, n° 17-23.663

Le référencement, par le VRP, de produits non commercialisés par son employeur sur son site internet, en violation de son obligation contractuelle de non-concurrence, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Cass. soc., 22 mai 2019, n° 17-27.795

Une entreprise ne saurait reprocher à un concurrent le non-respect de la réglementation régissant la profession d'avocats dès lors que celle-ci ne lui est pas applicable.

Cass. 1re civ., 22 mai 2019, n° 17-31.320

GC, 4th chamber, May 22, 2019, No T-791/16

Un opérateur prudent en économie de marché demande une expertise juridique avant de signer un accord transactionnel et d'accepter la pleine responsabilité juridique de l'impossibilité de céder la parcelle litigieuse en vertu de la convention d'exécution. 


Lorsqu'aucune des parties au litige n'a fait parvenir à la Commission d'analyse juridique détaillée relative à la responsabilité de la municipalité en cause pour le non-transfert de la parcelle litigieuse, il n'appartient pas à celle-ci d'effectuer elle-même cette analyse afin de déterminer si la mesure litigieuse relève de la qualité d'opérateur en économie de marché ou de celle de puissance publique de l'Etat membre, dès lors que la Commission ne peut supporter la charge de la preuve qui tend à démontrer que cette municipalité n'avait pas l'obligation de réparer le préjudice causé par l'inexécution de ses obligations contractuelles ainsi qu'à déterminer son niveau maximal de responsabilité. 

Nonobstant la conclusion à laquelle la Commission a pu aboutir préalablement, à savoir qu'un opérateur prudent en économie de marché n'aurait pas signé l'accord transactionnel sans une expertise juridique, il ne peut être reproché à cette institution, en ce qui concerne l'appréciation de l'existence d'un avantage et de son montant, de s'être intéressée à la valeur de la parcelle litigieuse après avoir pris comme prémisse la responsabilité de la municipalité en cause. 

Dans le cas où une indemnisation était demandée à la municipalité en cause, la valeur de la parcelle litigieuse doit correspondre à la valeur qu'elle avait pour cette municipalité à la date de la compensation et de l'indemnisation telles que décidées dans l'accord transactionnel, or, à cette date, une telle parcelle faisait partie du domaine public et ne pouvait être transféré, seul un droit de superficie pouvant être octroyé. 



La Commission qui examine uniquement la valeur d'une parcelle, alors que l'accord transactionnel en cause ne portait pas uniquement sur la reconnaissance de dette qui découlait du non-transfert de cette parcelle mais visait à indemniser le club de football requérant de ce non-transfert en lui transférant d'autres parcelles, qui n'ont pas fait l'objet d'une évaluation, ne peut procéder à une analyse complète de tous les éléments pertinents aux fins d'évaluer la question du montant de l'aide, et celle de l'existence d'un avantage découlant de la mesure litigieuse. 


Lorsque l'estimation des parcelles transférées au terme de l'accord transactionnel litigieux figure dans le rapport du cabinet de conseil immobilier communiqué au cours de la procédure administrative et que la mesure en cause ne se limite pas à la seule reconnaissance de dette issue du non-transfert d'une parcelle, mais à l'éventuelle existence d'une aide d'État découlant de l'indemnisation accordée par la municipalité dans le cadre de l'accord, la Commission ne peut opposer qu'elle n'est pas tenue de tenir compte des faits postérieurs à ceux qui font l'objet de la procédure d'examen ainsi que des avantages sans rapport avec la mesure examinée. 

TUE, 4e ch., 22 mai 2019, n° T-791/16

Le fait que le bris de scellé ou l'altération de réception de courriels ne soient pas visés par l'article L. 464-2, V du Code de commerce n'empêche pas de les qualifier d'actes d'obstruction dès lors que ce texte ne fournit qu'une énumération non limitative des pratiques répréhensibles.

L'infraction d'obstruction définie par l'article L. 464-2, V du Code de commerce revêt un caractère objectif qui ne nécessite pas la preuve d'un élément intentionnel.

L'infraction d'obstruction commise par un membre du personnel peut être imputée à l'entreprise, qu'il ait agit pour le compte de cette dernière ou à titre individuel.

Le seul bris de scellé réalise l'infraction d'obstruction, même s'il n'a pas empêché les agents enquêteurs de procéder aux opérations de visite et saisie et si aucune preuve de disparition ou de manipulation des preuves dans le local en cause n'est apportée.

Le détournement du fonctionnement d'une messagerie dans le but avoué d'en limiter l'accès aux enquêteurs au cours des investigations réalise l'infraction d'obstruction, même si les messages en cause leur ont ultérieurement été communiqués.

Les règles d'imputation du comportement infractionnel commis par une filiale à la société mère qui en détient le capital à 100 % s'appliquent aussi aux infractions procédurales.

Une amende de 900 000 euro doit être infligée pour sanctionner deux actes d'obstruction, eu égard à la nature particulièrement grave de l'infraction, à la taille de l'entreprise et à la nécessité d'assurer un effet suffisamment dissuasif à la sanction.

relative à des pratiques d'obstruction mises en œuvre par le groupe Akka

Décisions de justice rendues en 2019 - Page 47