L'entreprise spécialisée dans la recherche, le développement et la mise au point d'outillage automatisé, dotée d'un savoir-faire spécifique, qui a fabriqué pour l'entreprise plaignante des machines à café jusqu'à la résiliation, sans cession d'un savoir-faire, du contrat de fourniture qui les liait, puis développé de nouveaux produits destinés à être utilisés par un concurrent direct de cette dernière, ne saurait être qualifiée de parasite, dès lors qu'elle justifie des investissements engagés pour ces produits.

Celui qui établit avoir engagé des investissements pour ses propres produits et qui ne s'est pas borné à se placer dans le sillage d'un concurrent sans bourse délier, ne peut être condamné pour parasitisme.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 17 mai 2019, n° 17-05308

Le relations entamées entre l'attributaire d'un appel d'offres et l'ancien prestataire du donneur d'ordres ne continuent pas celles entretenues entre ces deux derniers en l'absence d'instruction donnée par le client au nouveau prestataire de recourir aux services de l'ancien.

Des relations nées de deux contrats à durée déterminée d'un an non tacitement renouvelables ne présentent pas de caractère établi.

Des relations qui n'ont duré que huit mois ne présentent pas de caractère établi.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 17 mai 2019, n° 17-18282

Un manquement non visé dans la lettre de rupture ne peut ultérieurement être qualifié de grave pour justifier une absence de préavis.

Le défaut de paiement de factures à un tiers à la relation ne peut constituer une faute contractuelle de la part de l'un des partenaires.

Eu égard à la durée des relations antérieures (15 ans), des retards de paiement ne peuvent présenter un caractère de gravité suffisant pour justifier une rupture sans préavis.

Des relations principalement fondées sur la publication d'un magazine bimensuel et, très accessoirement, sur l'édition ponctuelle de beaux livres, constituent un seul et unique flux d'affaires global, lorsqu'elles reposent sur le même esprit de collaboration et sont étroitement liées.

Le seul fait qu'un partenaire réalise 90 % de son chiffre d'affaires avec l'autre ne le place pas dans une situation de dépendance à l'égard de ce dernier, en l'absence d'élément objectif de nature à s'opposer à toute substitution d'interlocuteur.

La publication de l'arrêt qui constate une rupture brutale de relations commerciales établies doit être ordonnée en vertu des dispositions de la loi Sapin II.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 17 mai 2019, n° 17-05180

CA Rennes, 2e ch., 17 mai 2019, n° 16/01134

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 17 mai 2019, n° 17/21158

CE, juges des référés, 17 mai 2019, n° 428997

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 17 mai 2019, n° 18/06796

Cass. 2e civ., 16 mai 2019, n° 18-13.796

Cass. 2e civ., 16 mai 2019, n° 18-17.097

Cass. 2e civ., 16 mai 2019, n° 18-16.797

CA Orléans, ch. com., économique et financière, 16 mai 2019, n° 18/02155

La concentration ne présente pas de risques d'atteinte à la concurrence dès lors que sur le marché comprenant les hypermarchés situés dans une zone qui correspond à un temps de trajet de 30 minutes, le magasin cible représente 10,9 % des surfaces de vente et les hypermarchés de la même enseigne présents sur la zone 18,3 %, de sorte que la nouvelle entité detiendra à l'issue de l'opération une part de marché estimée à 29,2 %, contre 43,3 %, 16,4 % et 11,1 %, pour ses concurrents. 

La concentration ne présente pas de risques d'atteintes à la concurrence dès lors que sur le marché qui comprend les supermarchés et formes de commerce équivalentes situés dans une zone de 15 minutes en voiture, le magasin cible représente 18,1 % des surfaces de vente et les hypermarchés de la même enseigne présents sur la zone 7,3 %, de sorte que la nouvelle entité detiendra à l'issue de l'opération une part de marché estimée à 25,4 %, contre 24,8 %, 22 %, 18,4 % et 5,9 %, pour ses concurrents. 

relative à la prise de contrôle conjoint d'un fonds de commerce de détail à dominante alimentaire par la société Maryadis aux côtés de l'Association des Centres Distributeurs E. Leclerc 

ADLC, 16 mai 2019, n° 19-DCC-95

L’opération de concentration n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, sur les marchés de la production et de la fourniture de produits en acier semi-fini et finis, dès lors que quelles que soient les segmentations retenues, les parts de marché cumulées des parties sont inférieures à 25 % lorsque leurs activités se chevauchent horizontalement.

L’opération de concentration n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, sur les marchés de la production et de la fourniture de produits en acier semi-fini et finis, dès lors que quelles que soient les segmentations retenues, les parts de marché cumulées des parties sont inférieures à 30 % lorsque leurs activités se chevauchent verticalement. 

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Ascoval par la société Olympus Steel (groupe British Steel)

ADLC, 16 mai 2019, n° 19-DCC-96

Le point de départ du délai de recours contre une décision de l'Autorité de la concurrence court de sa notification régulière aux parties, qui peut être effectuée auprès des avocats chez lesquels celles-ci ont élu domicile, dès lors que l'article 677 du Code de procédure civile ne s'applique pas au contentieux des pratiques anticoncurrentielles.

La notification de la décision de l'Autorité de la concurrence à un avocat auprès duquel une partie n'a pas élu domicile ne fait pas courir le délai de recours à l'égard de cette dernière.

L'article R. 464-15 du Code de commerce qui exige, à peine de caducité du recours, que l'appelant dépose l'exposé de ses moyens et le notifie à l'Autorité et au ministre de l'Economie dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée, n'apporte pas une restriction disproportionnée à l'accès effectif au juge et n'est contraire ni à l'article 6 CEDH ni à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union, dès lors qu'il laisse aux parties un délai raisonnable pour conclure.

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 16 mai 2019, n° 18-24178

Un concédant peut se prévaloir de l'exception d'inexécution pour effectuer des ventes sur le territoire du distributeur lorsque, contrairement aux engagements librement acceptés par celui-ci, les minima de commande ne seront pas atteints du fait de l'absence de mise en place d'un véritable réseau de distribution.

CA Aix-en-Provence, Pôle 3 ch. 3, 16 mai 2019, n° 17-21509

Le fait de faire référence, dans les échanges avec la clientèle, aux matériaux d'une société concurrente, notoirement connue, pour vanter la qualité de ses propres matériaux, caractérise un comportement parasitaire, puisqu'en associant la qualité de ses produits ou en les présentant comme " équivalents " ou " comparables " à ceux de la société parasitée, le parasite s'épargne les démarches de présentation pour convaincre de potentiels clients.

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 16 mai 2019, n° 17-05746

Dès lors que l'incendie du tableau électrique est intervenu avant la réception des travaux, la responsabilité de l'entrepreneur ne peut être recherchée que sur le fondement des articles 1245 et suivants du Code civil, et non des articles 1792-1 et suivants. 

CA Colmar, 2e ch. civ. A, 16 mai 2019, n° 2017-04289

Le prononcé de mesures, prises non contradictoirement, en application de l'article 145 du Code de procédure civile, et leur exécution aux domiciles d'anciens salariés, sans toutefois être étendues aux ordinateurs de leurs conjoints, se justifie, lorsque la requête vise des données informatiques, numériques ou électroniques, par essence, furtives, et qu'il existe un risque de destruction des documents si les intéressés en sont avertis.

L'application de l'article 145 du Code de procédure civile ne contredit pas le principe du respect de la vie privée auquel il n'est pas porté une atteinte disproprotionnée lorsque, eu égard aux fonctions itinérantes des intéressés, la mesure prononcée est exécutée à leurs domiciles, sans être étendue aux ordinateurs des conjoints.

Cass. 2e civ., 16 mai 2019, n° 18-14.368

Le concessionnaire qui vend 93 véhicules à une société qui ne justifie pas de mandats donnés par des clients finals enfreint l'interdiction de revente à un tiers hors réseau.

Le constructeur est fondé à prélever sur le compte du concessionnaire les primes obtenues au titre des ventes de véhicules effectuées en violation de l'interdiction de revente à des tiers hors réseau.

Décisions de justice rendues en 2019 - Page 47