Commission, June 4, 2019, No M.9239 

Même si les produits vendus sous la marque concernée ont acquis une certaine notoriété, le parasitisme allégué n'est pas établi, dès lors qu'il n'est pas démontré que la société mise en cause se soit placée dans le sillage de cette notoriété dans ce secteur d'habillement très concurrentiel où plusieurs marques bénéficient d'une notoriété reconnue, qu'elle ne s'est pas prévalue dans ses activités de ladite marque ni de la société qui l'exploite et qu'enfin, il n'existe pas de similitude sémantique entre les marques des parties.

CA Rennes, 3e ch. com., 4 juin 2019, n° 16-05375

La compétence dévolue au président du tribunal de grande instance pour statuer sur requête en vue de prononcer des mesures d'instruction in futurum ne peut faire échec à celle conférée au président du tribunal de commerce lorsque le litige pour la solution et dans la perspective duquel sont requises ces mesures, relèvent de la juridiction de ce dernier, tel étant le cas lorsque les requérantes cherchent à établir la preuve de faits de concurrence déloyale commis par des sociétés commerciales et de violations d'engagements de non-concurrence résultant d'un acte de cession de titres d'une société commerciale.

CA Lyon, 8e ch., 4 juin 2019, n° 18-07314

CA Poitiers, 2e ch. civ., 4 juin 2019, n° 18-03751

Si une entreprise de distribution est débitrice à l'égard de la clientèle d'une obligation générale de sécurité de résultat, l'engagement de sa responsabilité sur ce fondement nécessite néanmoins que soit établie son manquement à cette obligation qui ne saurait se confondre ou se déduire de tout dommage subi par un client à l'intérieur du magasin sans démonstration du fait que celui-ci aurait pour origine un manquement à la sécurité.

La mise en œuvre de la responsabilité du fait des choses implique que la victime prouve l'intervention matérielle de la chose et, en cas d'absence de contact entre elle et la chose, le rôle causal de cette dernière, ainsi que, dans le cas d'une chose inerte, son anormalité due à sa position anormale, son caractère défectueux ou sa dangerosité.

CA Metz, 1re ch. civ., 4 juin 2019, n° 18-00414

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 4 juin 2019, n° 17/15068

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 4 juin 2019, n° 18/01005

La société plaignante qui, pour établir ses investissements prétendument détournés, ne verse ni plan de communication, ni parution presse, ni aucun élément établissant la particulière notoriété ou le succès commercial de sa collection et se contente de produire des catalogues dans lesquels ne figure aucun des vêtements litigieux ainsi qu'une attestation de la directrice de collection qui ne justifie d'aucun travail intellectuel ou valeur économique individualisée procurant un avantage concurrentiel, est mal fondée à agir en parasitisme en l'absence de tout risque de confusion et de droit privatif.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 31 mai 2019, n° 18-05634

Si l'acheteur professionnel invoque au soutien de son action en violation de l'obligation de délivrance conforme que le vendeur professionnel avait accepté d'effectuer ses livraisons sur la base des spécifications d'un courrier de 1993, valant cahier des charges, il n'établit pas le consentement de ce dernier, de sorte que cette lettre ne peut être considérée comme étant entrée dans le champ contractuel.

Le seul fait pour un acheteur professionnel de faire référence à un courrier précis dans ses commandes ne confère pas à ce document la valeur de cahier des charges liant le vendeur professionnel, à plus forte raison lorsque ce dernier n'en a pas accusé réception en lui notifiant son accord, de sorte qu'il est mal fondé à invoquer un manquement à l'obligation de délivrance conforme.

L'acheteur professionnel qui a régulièrement évalué la qualité du sable qui lui était livré et n'a jamais soulevé de réserves, est mal fondé à invoquer une violation de l'obligation délivrance conforme.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 31 mai 2019, n° 17-02091

Le juge français est compétent pour connaître de l'action en concurrence déloyale exercée par un fournisseur français contre l'exploitant d'un site Internet suédois non agréé qui commercialise ses produits et concurrence son distributeur local, dès lors qu'il existe un risque de dommage en France, pays où l'interdiction de vente hors réseau est sanctionnée. 

Le juge français est compétent pour connaître de l'action en contrefaçon exercée par un fournisseur français contre l'exploitant d'un site internet suédois non agréé qui commercialise ses produits, même si ce site est rédigé en anglais. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 31 mai 2019, n° 18-24101

relative à la fusion entre les coopératives agricoles Acolyance et Cerena

ADLC, 29 mai 2019, n° 19-DCC-108

CA Riom, 3e ch. civ. et com., 29 mai 2019, n° 18/00026

Cass. com., 29 mai 2019, n° 18-16.097

CA Riom, 3e ch. civ. et com., 29 mai 2019, n° 19/00851

Cass. com., 29 mai 2019, n° 18-14.606

Cass. com., 29 mai 2019, n° 18-17.718

Cass. com., 29 mai 2019, n° 18-11.613

Cass. com., 29 mai 2019, n° 16-26.989

Cass. com., 29 mai 2019, n° 18-14.911

La clause en vertu de laquelle le franchisé est tenu d'indemniser le franchiseur en cas de rupture prématurée du contrat à ses torts ne s'applique pas lorsqu'il résilie le contrat en raison du congé avec refus de renouvellement du bail commercial que lui a notifié son bailleur.

Cass. com., 29 mai 2019, n° 18-12.160

L'acquéreur professionnel qui soutient que l'enregistreur livré n'est pas conforme à la commande puisqu'il n'est pas de la marque, ni du modèle commandés n'apporte pas la preuve de cette non-conformité, dès lors que les devis produits par les parties - qui comportent chacun une page " descriptif ", différente, se rapportant à un enregistreur présentant les même caractéristiques, mais avec indication dans un cas, mais pas dans l'autre, d'une marque et d'un modèle - n'étant ni datés, ni signés des deux contractants il est impossible d'établir lequel des deux est entré dans le champ contractuel. 

L'acquéreur professionnel qui soutient que l'enregistreur livré n'est pas conforme à la commande puisqu'il n'est pas de la marque, ni du modèle commandés qui n'apporte pas la preuve de cette non-conformité, ni en quoi elle lui serait dommageable - l'appareil livré présentant présente des caractéristiques supérieures à celui prétendument commandé ainsi que l'avantage d'être fabriqué par l'un des cinq plus gros fabricants de vidéo surveillance du monde, alors que le fabricant du modèle réclamé a déposé le bilan -, doit être débouté de sa demande en résolution de la vente. 

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 29 mai 2019, n° 18-01717

La tension entre phase et neutre d'une puissance inadaptée - 329 volts au lieu de 234 selon l'électricien qui intervenait à proximité - sur le réseau électrique, à l'origine de l'incendie ayant détruit la propriété de la victime, constitue un défaut du produit livré par la société en cause, de nature à engager sa responsabilité de plein droit.

Le producteur d'électricité ne saurait soutenir que si les appareils électriques présents dans la propriété de la victime avaient été conformes aux normes de sécurité anti-incendie en vigueur la surtension électrique n'aurait pas provoqué d'incendie, dès lors qu'il n'a ni identifié, ni appelé en cause d'appel les fabricants des appareils électro-ménagers dont il invoque la responsabilité exclusive, ni demandé de mesure d'instruction complémentaire consistant à faire procéder à des recherches sur les restes d'appareils électriques, et qu'à supposer établie la défaillance de l'un d'eux, la responsabilité du producteur envers la victime n'est pas réduite par le fait d'un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage. 

CA Rennes, 5e ch., 29 mai 2019, n° 16-05312

Un relevé des interventions de ses employés auprès de la clientèle, appuyé par des fiches de compte rendu d'intervention qui porte le nom du technicien concerné, ne suffit pas à démontrer le détournement par un ancien salarié de la liste des clients de son précédent employeur au profit de sa société nouvellement créée. 

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 29 mai 2019, n° 16-04722

Le mandant ne peut demander la minoration de l'indemnité de rupture en faisant valoir que, si le contrat s'était poursuivi, l'agent n'aurait pas réalisé un chiffre d'affaires équivalent, dès lors que le calcul s'effectue au regard de commissions effectivement perçues et non de projections de résultats.

L'insuffisance de prospection de l'agent ne peut se déduire de la seule baisse de son chiffre d'affaires, lorsque celle-ci s'explique par le retrait de deux clients qui généraient 70 % de ses résultats par le mandant.

CA Toulouse, 2e ch., 29 mai 2019, n° 17-06076

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 29 mai 2019, n° 17-01560

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 29 mai 2019, n° 16-11338

CA Lyon, 3e ch. A, 29 mai 2019, n° 17-03718

Le client qui annonce à son prestataire que, pour l'heure, il n'a plus de travail à lui confier du fait de ses propres difficultés, ne met pas un terme à la relation commerciale établie, à plus forte raison lorsque moins d'un mois plus tard, il lui demande ses disponibilités pour la période estivale.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 29 mai 2019, n° 16-15301

Le maintien d'une clause d'exclusivité d'importation de produits médicaux en Guyane au-delà du 22 mars 2013 constitue un manquement à l'article L. 420-2-1 du Code de commerce en dépit de la nullité de plein droit d'une telle stipulation, dès lors que celle-ci n'a pas été constatée par un juge.

Le maintien de fait d'une exclusivité d'importation de produits médicaux en Guyane après la suppression de la clause d'exclusivité dans le contrat entre le fournisseur et l'importateur ne peut être imputé à une concertation entre ces derniers, dès lors qu'il résulte de la spécificité des produits concernés et du fonctionnement particulier du marché en cause.

La société mère à laquelle les griefs n'ont pas été notifiés et qui ne détient que 58,9 % du capital de sa filiale ne peut se voir imputer le comportement anticoncurrentiel de cette dernière.

Les règles de détermination du montant de l'amende prévues par le communiqué du 16 mai 2011 ne sont pas pertinentes pour sanctionner une infraction qui ne peut être mise en œuvre que dans les collectivités d'outre-mer, sans équivalent sur le territoire métropolitain et ne concerne qu'un territoire de petite taille.

L'appartenance d'une entreprise contrevenante à un grand groupe ne doit pas être prise en considération dans le calcul du montant de sa sanction lorsque cette circonstance n'a joué aucun rôle dans la mise en œuvre de la pratique.

Le fait qu'une entreprise contrevenante soit une PME ne constitue pas en soi une circonstance individuelle de nature à justifier une réduction d'amende.

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation de réactifs et consommables pour laboratoires hospitaliers sur le territoire de la Guyane

Décisions de justice rendues en 2019 - Page 45