Cass. crim., 28 mai 2019, n° 18-83.290

CA Montpellier, 1re ch. b, 28 mai 2019, n° 16/08744

CA Toulouse, 1re ch. sect. 1, 27 mai 2019, n° 17-02246

Si en principe, il n'est pas nécessaire de définir le marché concerné avec précision en matière d'ententes, il en va différemment lorsque les pratiques en cause, prises isolément, n'affectent pas le libre jeu de la concurrence de manière suffisamment significative, mais sont susceptibles d'aboutir à un tel résultat par un effet cumulatif.

Bien qu'elle ne soit pas tenue par les analyses de marchés auxquelles elle se livre en matière de contrôle des concentrations lorsqu'elle examine des pratiques anticoncurrentielles, l'Autorité de la concurrence peut s'y référer lorsque ces dernières ont été mises en œuvre à la même époque, par les mêmes entreprises.

Il n'y a pas lieu de segmenter, au sein du marché des achats de droits de diffusion de films d'expression originale française de catalogue, entre les films préfinancés par les chaînes historiques en clair et les autres, au motif que les premiers seraient plus attractifs, dès lors que des films de patrimoine ou préfinancés uniquement par des chaînes de télévision payante rencontrent également de grands succès d'audience.

Les droits de priorité et de préemption négociés par les différentes chaînes historiques en clair sur les uvres cinématographiques d'expression originale française de catalogue ne verrouillent pas le marché par un effet cumulatif lorsqu'ils ne sont susceptibles de s'exercer que sur 20 % des films disponibles.

Même pris cumulativement, les droits de préemption négociés par les différentes chaînes historiques en clair sur les uvres cinématographiques d'expression originale française de catalogue ne produisent aucun effet actuel de verrouillage dès lors qu'une analyse in concreto révèle qu'ils ne sont exercés que dans moins de 8 % des cas.

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l'acquisition de droits relatifs aux œuvres cinématographiques d'expression originale française dites " de catalogue "

ADLC, 27 mai 2019, n° 19-D-10

relative à la prise de contrôle conjoint d’un fonds de commerce de détail à dominante alimentaire par la société Saint- Grégoire Distribution aux côtés de l’Association des Centres Distributeurs E. Leclerc 

ADLC, 24 mai 2019, n° 19-DCC-105

Commission, May 24, 2019, No M.8915 

Dès lors que les services de gestion pour talents et influenceurs sont rémunérés par la monétisation de leur image auprès d'annonceurs publicitaires, soit par le biais de campagnes impliquant les talents et influenceurs, soit par la vente d'espaces publicitaires précédant leurs vidéos, soit encore par la monétisation du placement ou de la mise en avant de produits, la dimension géographique du marché de services de gestion pour talents et influenceurs doit être considérée comme nationale, le critère linguistique constituant pour les annonceurs un critère important dans le choix du support et du contenu de diffusion de la publicité.

La concentration n'est pas de nature à produire des effets congloméraux entre l'éventuel marché des services de gestion pour talents et influenceurs et celui des services de marketing et de communication commerciale, dans la mesure où la partie notifiante était déjà active sur les deux marchés avant l'opération et où l'augmentation de la part de marché résultant de l'acquisition de la cible sur le marché des services de marketing et de communication commerciale est inférieure à un point.

La concentration est susceptible d'engendrer des effets verticaux entre le marché des services de gestion pour talents et influenceurs et les marchés des droits de diffusion de programmes audiovisuels dans la mesure où la partie notifiante commercialise essentiellement des programmes de flux tout en gérant la carrière et l'image de talents et influenceurs susceptibles de créer, de réaliser ou d'apparaître dans des programmes audiovisuels de stock produits par la cible.

Afin d'estimer les parts de marché de la partie notifiante sur les marchés des services de gestion pour talents et influenceurs, une hypothèse consiste à se fonder sur les données issues de la seule plateforme YouTube, dans la mesure où il s'agit de la plateforme sur laquelle elle investit le plus en termes de communication et de recrutement de talents et influenceurs.

Dès lors que les chaînes des talents et influenceurs gérées par la partie notifiante représentent moins de 25% de l'audience sur YouTube, quelles que soient les modalités de calcul de l'assiette (nombre total de vues, nombre de vues au cours des trente derniers jours ou nombre de nouveaux abonnés au cours des trente derniers jours), qu'elle n'est pas en mesure, par le biais de stipulations contractuelles, de contraindre les talents et influenceurs à produire des contenus audiovisuels pour la télévision exclusivement par le biais de la cible et qu'elle fait face à des concurrents tout aussi intégrés, il y a lieu d'écarter tout risque d'effet de verrouillage de l'accès aux talents et influenceurs de nature à évincer les concurrents de la nouvelle entité sur les marchés des droits de diffusion de programmes audiovisuels.

Il y a lieu d'écarter tout risque de verrouillage de la clientèle à l'issue de la concentration dès lors que la nouvelle entité disposera d'une part de marché inférieure à 25% sur les marchés de la vente de droits de programmes audiovisuels et devra faire face, sur ce marché, à de nombreux concurrents.

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Groupe Elephant par la société Webedia

ADLC, 24 mai 2019, n° 19-DCC-94

L'obligation d'information du vendeur à l'égard de l'acheteur professionnel n'existe que dans la mesure où la compétence de celui-ci ne lui donne pas les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du bien vendu. 

L'acheteur installateur professionnel de systèmes d'assainissement individuel, apte à choisir l'installation appropriée au terrain où le système doit être implanté - qu'il est par ailleurs le seul à connaître pour l'avoir visité -, ne peut reprocher à son fournisseur l'inadaptation du matériel choisi, dès lors que ses compétences lui permettent parfaitement d'apprécier les caractéristiques exactes du matériel commandé, de sorte que son fournisseur ne saurait être tenu d'une obligation d'information particulière à ce titre. 

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 24 mai 2019, n° 17-01445

La salariée qui ne justifie d'aucun préjudice résultant de l'illicéité de la clause, insérée dans son contrat de travail, intitulée "Engagement de respect de la clientèle", mais qui constitue en réalité une clause de non concurrence, illicite et de nul effet, faute de contrepartie financière, doit être déboutée de sa demande en dommages et intérêts. 

CA Aix-en-Provence, Pôle 4 ch. 6, 24 mai 2019, n° 17-22387

Les conventions conclues par un établissement public administratif dans le cadre de ses activités commerciales relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.

Le client qui a été prévenu, avant le renouvellement de son contrat, que celui-ci serait le dernier en raison de l'incapacité technique de son prestataire de maintenir son offre au-delà de son échéance, ne peut exciper d'aucun trouble manifestement illicite à l'occasion de l'annonce de la cessation des relations.

CA Paris, Pôle 1 ch. 8, 24 mai 2019, n° 19-02367

L'action qui tend à faire réputer non écrite une clause contractuelle eu égard à son caractère déséquilibré n'est enfermée dans aucun délai de prescription, dès lors que cette stipulation est censée ne jamais avoir existé.

Le seul caractère déséquilibré des clauses d'un contrat ne suffit pas à justifier leur remise en cause, si une soumission ou une tentative de soumission du partenaire à ces clauses, qui peut résulter de leur absence de négociation effective, n'est pas démontrée.

Le client qui a renégocié plusieurs fois le contrat par voie d'avenants en sa faveur ne peut prétendre avoir été "soumis" à des obligations déséquilibrées.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 24 mai 2019, n° 17-08357

Les dissensions entre les dirigeants des deux sociétés partenaires ne constituent pas un fait d'une gravité suffisante pour justifier une rupture brutale de relations commerciales établies.

Une relation présente un caractère établi, même si la prestation en cause ne s'exécute que sur la moitié de l'année, dès lors qu'elle revêt un caractère suivi, stable et habituel.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 24 mai 2019, n° 17-11382

La modification du mode de tarification d'une prestation ne peut être assimilée à la rupture de la relation elle-même.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 24 mai 2019, n° 15-08643

CC, 24 mai 2019, n° 2019-785

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 23 mai 2019, n° 18/16513

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 23 mai 2019, n° 17/22558

Cass. 3e civ., 23 mai 2019, n° 18-14.917

CJEU, 1st chamber, May 23, 2019, No C-52/18

L'article 3, paragraphe 3, de la directive 1999-44 doit être interprété en ce sens que les États membres demeurent compétents pour établir le lieu où le consommateur est tenu de mettre un bien acheté à distance à la disposition du vendeur pour sa mise dans un état conforme, pourvu que ce lieu soit propre à assurer la mise en conformité sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le consommateur, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.

Le droit du consommateur à une mise du bien, acheté à distance, dans un état conforme " sans frais " au sens de l'article 3, paragraphes 2 à 4, de la directive 1999-44 ne couvre pas l'obligation du vendeur d'avancer les frais de transport de ce bien, aux fins de cette mise dans un état conforme, vers le siège d'exploitation de ce vendeur, à moins que le fait d'avancer ces frais par ce consommateur ne constitue une charge de nature à le dissuader de faire valoir ses droits. 

Le consommateur qui informe le vendeur de la non-conformité du bien acheté à distance et met ce bien à la disposition du vendeur à son domicile pour sa mise dans un état conforme, dans la mesure où le transport vers le siège d'exploitation de ce dernier risque de présenter pour lui un inconvénient majeur, a droit à la résolution du contrat en raison d'un défaut de dédommagement dans un délai raisonnable, si le vendeur n'a pris aucune mesure adéquate pour mettre le bien dans un état conforme, y compris celle d'informer le consommateur du lieu où ce même bien doit être mis à sa disposition pour cette mise dans un état conforme. 

L'article 3, paragraphe 3, de la directive 1999-44 doit être interprété en ce sens que les États membres demeurent compétents pour établir le lieu où le consommateur est tenu de mettre un bien acheté à distance à la disposition du vendeur pour sa mise dans un état conforme, pourvu que ce lieu soit propre à assurer la mise en conformité sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le consommateur, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur. 

CJUE, 1re ch., 23 mai 2019, n° C-52/18

CA Nîmes, 1re ch. civ., 23 mai 2019, n° 17-01748

L'annonceur qui tente d'accréditer l'idée que ses prix sont de manière générale inférieurs à ceux de son concurrent alors qu'il a baissé ses prix pour les besoins de sa publicité comparative pour les augmenter ultérieurement, viole l'article L. 122-1 du Code de la consommation.

CA Rouen, ch. civ. et com., 23 mai 2019, n° 17-01793

La clause d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement, qui stipule qu'en cas de cause légitime de suspension du délai de livraison du bien vendu, justifiée par le vendeur à l'acquéreur par une lettre du maître d'œuvre, la livraison du bien vendu sera retardée d'un temps égal au double de celui effectivement enregistré en raison de sa répercussion sur l'organisation générale du chantier, n'a ni pour objet, ni pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif.

Cass. 3e civ., 23 mai 2019, n° 18-14.212

Des faits antérieurs ou postérieurs à la lettre de rupture, mais non évoqués dans celle-ci, ne peuvent être soulevés pour conforter la gravité des manquements reprochés.

Le défaut de notification au concédant du licenciement du directeur commercial du distributeur ne constitue pas une faute grave lorsque le contrat de distribution n'impose qu'une obligation d'information sur son organisaton commerciale et technique.

Un concédant ne peut reprocher à son distributeur un désintérêt pour sa marque lorsque le chiffre d'affaires de ce dernier sur les ventes de ses produits a augmenté au cours de la période de référence.

Le préavis accordé par le concédant doit permettre à son distributeur de trouver de nouveaux partenaires commerciaux, sans qu'il y ait lieu de prendre en considération la réalisation, ou non, de cet objectif après la rupture.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 23 mai 2019, n° 17-06134

When examining the compatibility of a merger with the internal market, the Commission is required to assess the competitive effects of the merger on the markets on which there is an overlap between the activities of the parties thereto, and therefore if one of the parties was already in a dominant position on the relevant market before the merger, that situation by definition escapes the analysis of the competitive effects of the merger, with the result that, following the commitments, the only specific change resulting from the merger being the addition of the mobile network and primarily mobile customer base of Vodafone, it is without committing a manifest error of assessment that the Commission could confine its analysis to the risk of foreclosing access to the channel Ziggo Sport Totaal affecting markets with a mobile component, in particular the market for the retail supply of fixed-mobile "multiple play" bundles. 

For products to be considered demand-side substitutes, it is not necessary that they be offered at the same price as what is important is the likely responses of consumers following a relative price increase.

From the perspective of the average end consumer of TV services in general, the lack of substitutability of sports content between two premium pay TV sports channels does not rule out their substitutability within an overall package of TV services.

Insofar as the definition of the relevant market involves complex economic assessments on the Commission's part, it is subject to only a limited review by the EU judicature.

GC, 8th chamber, May 23, 2019, No T-370/17

La définition du marché, dans la mesure où elle implique des appréciations économiques complexes de la part de la Commission, ne saurait faire l'objet que d'un contrôle restreint de la part du juge de l'Union.

Du point de vue du consommateur final moyen de services de télévision en général, l'absence de substituabilité du contenu sportif de deux chaînes de télévision sportives premium payantes n'exclut pas leur substituabilité au sein d'une offre globale de services de télévision.

Pour que des produits puissent être considérés comme étant des substituts du côté de la demande, il n'est pas nécessaire qu'ils soient proposés au même prix, la réaction probable des consommateurs à une hausse du prix relatif étant seule déterminante.

Dans le cadre de l'examen de la compatibilité d'une opération de concentration avec le marché intérieur, la Commission est tenue d'apprécier les effets concurrentiels de l'opération de concentration sur les marchés sur lesquels il existe un recoupement entre les activités des parties, étant entendu que si l'une des parties se trouvait déjà antérieurement en situation de position dominante sur un marché en cause, cette situation échappe par définition à l'analyse des effets concurrentiels de la concentration, de sorte qu'à la suite des engagements, le seul changement spécifique résultant de la concentration étant l'addition du réseau mobile et de la clientèle essentiellement mobile de Vodafone, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que la Commission a limité son analyse au risque de verrouillage de l'accès à la chaîne Ziggo Sport Totaal qui produit des effets sur les marchés avec un composant mobile, en particulier le marché de la fourniture au détail de paquets de services fixes-mobiles " multiple play ". 

TUE, 8e ch., 23 mai 2019, n° T-370/17

Le contrôle de constitutionnalité ne peut porter sur la seule règle jurisprudentielle selon laquelle l'acquéreur ou le sous-acquéreur d'un bien n'est pas recevable à agir contre le vendeur commerçant sur le fondement de la garantie des vices cachés après l'expiration du délai de prescription quinquennale prévu à l'article L. 110-4 du Code de commerce pour l'exercice d'une action en matière commerciale.

Cass. 1re civ., 23 mai 2019, n° 18-23.859

Where two undertakings have provided evidence of significant added value, the undertaking which provided that evidence second cannot take the place of the first undertaking, if it transpired that the latter's cooperation did not meet the requirements of point 12 of the Leniency Notice.

The Commission is not required, when determining the amount of the fine, to take into account the poor financial situation of an undertaking concerned, in order not to give an unjustified competitive advantage to the undertakings least well adapted to the market conditions.

The fact that fine imposed by the Commission is close to the 10% limit does not constitute an attenuating circumstance.

Taking account of the difference in the percentage represented by the fine in relation to the total turnover of the undertakings concerned would be tantamount to conferring an advantage on the least diversified undertakings over the other undertakings.

The Commission states adequate reasons for its decision to depart from its own Guidelines on the calculation of the fine when it points out that the value of the sales to which the infringement relates does not adequately reflect the scope of the infringement where the practices implemented concern purchases, not sales.

The fact that in its decision the Commission relied on evidence provided by an undertaking is not sufficient to establish that it was unaware of its existence beforehand.

The Commission is not required to grant the fine reduction provided for in point 26 paragraph 3 of the Leniency Notice where it was already aware of the evidence supplied by the applicant and that information merely strengthened the Commission's ability to prove the facts in question.

GC, 8th chamber, May 23, 2019, No T-222/17

La Commission n'est pas tenue d'accorder la réduction d'amende prévue à l'article 26, paragraphe 3, de sa communication sur la clémence lorsque les informations communiquées par la requérante étaient déjà connues de ses services, de sorte qu'elles n'ont fait que renforcer sa capacité à prouver les faits en cause.

Le fait que dans sa décision, la Commission se soit fondée sur des éléments de preuve fournis par une entreprise, ne suffit pas à établir qu'elle en ignorait l'existence avant cette fourniture.

La Commission motive suffisamment sa décision de s'écarter de ses lignes directrices sur le calcul de l'amende lorsqu'elle souligne que la valeur des ventes en relation avec l'infraction ne reflète pas de manière appropriée la portée de l'infraction lorsque les pratiques mises en œuvre concernent non pas des ventes mais des achats. 

Tenir compte de la différence de pourcentage que représente l'amende dans le chiffre d'affaires total des entreprises concernées reviendrait à avantager les entreprises les moins diversifiées par rapport aux autres. 

Le fait que l'amende infligée par la Commission approche le plafond de 10 % ne constitue pas une circonstance atténuante. 

La Commission n'est pas tenue, lors de la détermination du montant de l'amende, de tenir compte de la situation financière déficitaire d'une entreprise, afin de ne pas procurer d'avantage concurrentiel injustifié aux entreprises les moins adaptées aux conditions du marché. 

Lorsque deux entreprises ont fourni des éléments de preuve qui représentent une valeur ajoutée significative, celle qui les a fournis en second lieu ne prend pas la place de la première si la qualité de la coopération de cette dernière ne se révèle pas conforme aux exigences du paragraphe 12 de la communication sur la clémence.

Décisions de justice rendues en 2019 - Page 45