relative à la fusion entre les coopératives agricoles Acolyance et Cerena

ADLC, 29 mai 2019, n° 19-DCC-108

CA Riom, 3e ch. civ. et com., 29 mai 2019, n° 18/00026

Cass. com., 29 mai 2019, n° 18-16.097

CA Riom, 3e ch. civ. et com., 29 mai 2019, n° 19/00851

Cass. com., 29 mai 2019, n° 18-14.606

Cass. com., 29 mai 2019, n° 18-17.718

Cass. com., 29 mai 2019, n° 18-11.613

Cass. com., 29 mai 2019, n° 16-26.989

Cass. com., 29 mai 2019, n° 18-14.911

La clause en vertu de laquelle le franchisé est tenu d'indemniser le franchiseur en cas de rupture prématurée du contrat à ses torts ne s'applique pas lorsqu'il résilie le contrat en raison du congé avec refus de renouvellement du bail commercial que lui a notifié son bailleur.

Cass. com., 29 mai 2019, n° 18-12.160

L'acquéreur professionnel qui soutient que l'enregistreur livré n'est pas conforme à la commande puisqu'il n'est pas de la marque, ni du modèle commandés n'apporte pas la preuve de cette non-conformité, dès lors que les devis produits par les parties - qui comportent chacun une page " descriptif ", différente, se rapportant à un enregistreur présentant les même caractéristiques, mais avec indication dans un cas, mais pas dans l'autre, d'une marque et d'un modèle - n'étant ni datés, ni signés des deux contractants il est impossible d'établir lequel des deux est entré dans le champ contractuel. 

L'acquéreur professionnel qui soutient que l'enregistreur livré n'est pas conforme à la commande puisqu'il n'est pas de la marque, ni du modèle commandés qui n'apporte pas la preuve de cette non-conformité, ni en quoi elle lui serait dommageable - l'appareil livré présentant présente des caractéristiques supérieures à celui prétendument commandé ainsi que l'avantage d'être fabriqué par l'un des cinq plus gros fabricants de vidéo surveillance du monde, alors que le fabricant du modèle réclamé a déposé le bilan -, doit être débouté de sa demande en résolution de la vente. 

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 29 mai 2019, n° 18-01717

La tension entre phase et neutre d'une puissance inadaptée - 329 volts au lieu de 234 selon l'électricien qui intervenait à proximité - sur le réseau électrique, à l'origine de l'incendie ayant détruit la propriété de la victime, constitue un défaut du produit livré par la société en cause, de nature à engager sa responsabilité de plein droit.

Le producteur d'électricité ne saurait soutenir que si les appareils électriques présents dans la propriété de la victime avaient été conformes aux normes de sécurité anti-incendie en vigueur la surtension électrique n'aurait pas provoqué d'incendie, dès lors qu'il n'a ni identifié, ni appelé en cause d'appel les fabricants des appareils électro-ménagers dont il invoque la responsabilité exclusive, ni demandé de mesure d'instruction complémentaire consistant à faire procéder à des recherches sur les restes d'appareils électriques, et qu'à supposer établie la défaillance de l'un d'eux, la responsabilité du producteur envers la victime n'est pas réduite par le fait d'un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage. 

CA Rennes, 5e ch., 29 mai 2019, n° 16-05312

Un relevé des interventions de ses employés auprès de la clientèle, appuyé par des fiches de compte rendu d'intervention qui porte le nom du technicien concerné, ne suffit pas à démontrer le détournement par un ancien salarié de la liste des clients de son précédent employeur au profit de sa société nouvellement créée. 

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 29 mai 2019, n° 16-04722

Le mandant ne peut demander la minoration de l'indemnité de rupture en faisant valoir que, si le contrat s'était poursuivi, l'agent n'aurait pas réalisé un chiffre d'affaires équivalent, dès lors que le calcul s'effectue au regard de commissions effectivement perçues et non de projections de résultats.

L'insuffisance de prospection de l'agent ne peut se déduire de la seule baisse de son chiffre d'affaires, lorsque celle-ci s'explique par le retrait de deux clients qui généraient 70 % de ses résultats par le mandant.

CA Toulouse, 2e ch., 29 mai 2019, n° 17-06076

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 29 mai 2019, n° 17-01560

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 29 mai 2019, n° 16-11338

CA Lyon, 3e ch. A, 29 mai 2019, n° 17-03718

Le client qui annonce à son prestataire que, pour l'heure, il n'a plus de travail à lui confier du fait de ses propres difficultés, ne met pas un terme à la relation commerciale établie, à plus forte raison lorsque moins d'un mois plus tard, il lui demande ses disponibilités pour la période estivale.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 29 mai 2019, n° 16-15301

Le maintien d'une clause d'exclusivité d'importation de produits médicaux en Guyane au-delà du 22 mars 2013 constitue un manquement à l'article L. 420-2-1 du Code de commerce en dépit de la nullité de plein droit d'une telle stipulation, dès lors que celle-ci n'a pas été constatée par un juge.

Le maintien de fait d'une exclusivité d'importation de produits médicaux en Guyane après la suppression de la clause d'exclusivité dans le contrat entre le fournisseur et l'importateur ne peut être imputé à une concertation entre ces derniers, dès lors qu'il résulte de la spécificité des produits concernés et du fonctionnement particulier du marché en cause.

La société mère à laquelle les griefs n'ont pas été notifiés et qui ne détient que 58,9 % du capital de sa filiale ne peut se voir imputer le comportement anticoncurrentiel de cette dernière.

Les règles de détermination du montant de l'amende prévues par le communiqué du 16 mai 2011 ne sont pas pertinentes pour sanctionner une infraction qui ne peut être mise en œuvre que dans les collectivités d'outre-mer, sans équivalent sur le territoire métropolitain et ne concerne qu'un territoire de petite taille.

L'appartenance d'une entreprise contrevenante à un grand groupe ne doit pas être prise en considération dans le calcul du montant de sa sanction lorsque cette circonstance n'a joué aucun rôle dans la mise en œuvre de la pratique.

Le fait qu'une entreprise contrevenante soit une PME ne constitue pas en soi une circonstance individuelle de nature à justifier une réduction d'amende.

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation de réactifs et consommables pour laboratoires hospitaliers sur le territoire de la Guyane

ADLC, 29 mai 2019, n° 19-D-11

Cass. com., 29 mai 2019, n° 17-24.845

CA Paris, Pôle 4 ch. 8, 29 mai 2019, n° 18/06363

CA Douai, ch. soc., 29 mai 2019, n° 16/04793

Cass. com., 29 mai 2019, n° 18-14.844

Cass. 3e civ., 29 mai 2019, n° 17-21.396

Cass. com., 29 mai 2019, n° 17-31.501

Une cour d'appel ne peut déclarer une entreprise coupable de tromperie pour avoir commercialisé une préparation panée formée de viande blanche de dinde fabriquée avec des viandes séparées mécaniquement (VSM) ne pouvant prétendre à la dénomination " viande " - et celle de " cordon bleu de dindonneau " pour un pané de dinde cuit fourré au jambon de dinde et fromage fondu contenant illicitement des VSM en violation de l'appellation "cordon bleu" qui n'autorise pas cette incorporation, tout en retenant que les omoplates de dindes litigieuses ne pouvaient être assimilées mécaniquement à de la VSM sur le seul critère de la matière première dès lors que celles-ci n'étaient ni des carcasses, ni des os couverts de chair après désossage, leur muscle entier ou l'essentiel de leur viande ayant été conservé.

Selon la réglementation interprétée à la lumière de la jurispudence de la Cour de justice, la définition de la notion de viandes séparées mécaniquement (VSM) repose sur trois critères cumulatifs, à savoir l'utilisation d'os dont les muscles entiers ont déjà été détachés ou de carcasses de volailles, auxquels de la viande reste attachée, l'emploi de procédés mécaniques de séparation pour récupérer cette viande et la destruction ou la modification de la structure fibreuse des muscles de la viande ainsi récupérée en raison de l'utilisation desdits procédés, de sorte qu'une cour d'appel ne peut retenir,pour déclarer l'entreprise en cause coupable de tromperie que même si la première condition relative à la matière première utilisée n'est pas remplie, l'utilisation d'un moyen mécanique pour séparer la chair des os caractérise l'existence d'une VSM au sens de la loi.

Cass. crim., 28 mai 2019, n° 17-82.696

L'agent contrôleur de l'Administration qui s'inscrit sur un site de vente ou de fournitures ou de services en ligne aux fins de vérifier que les obligations légales ou réglementaires sont respectées n'est pas tenu d'en avertir le gestionnaire du site au préalable ni de l'associer au contrôle. 

Aucune disposition légale n'impose à l'Administration de notifier immédiatement à la société contrôlée le procès-verbal d'infraction. 

L'Administration n'est pas tenue de répondre aux observations présentées par l'entreprise avant de prendre sa décision. 

L'activité de délivrance en ligne d'attestations de non-gage ou de certificats de situation ne relève pas des exceptions à l'obligation d'accorder un délai de rétractation aux consommateurs. 

Le professionnel qui impose au consommateur une exécution immédiate du service proposé et une renonciation à son droit de rétractation, sans que l'initiative en revienne à ce dernier, encourt une amende administrative.

L'amende administrative de 17 000 euro infligée à un professionnel pour sanctionner quatre infractions à la réglementation des ventes à distance ne présente un caractère disproportionné ni eu égard au préjudice réellement causé aux consommateurs, du fait de sa fonction pédagogique et dissuasive, ni eu égard aux moyens de l'entreprise, qui a réalisé un chiffre d'affaires d'1,4 million d'euro au cours de l'exercice précédent.

CAA Paris, 3e ch., 28 mai 2019, n° 17PA02388

L'insistance, voire les méthodes de vente agressives du commercial du franchiseur pour obtenir le versement du droit d'entrée ne suffisent pas à caractériser un dol en l'absence de mise en œuvre d'artifices et de preuve d'une volonté de tromper.

La signature du franchisé sous la mention selon laquelle un document d'information précontractuelle lui a été remis suffit à établir l'exécution de son obligation par le franchiseur.

Le franchiseur n'est pas tenu de vérifier les capacités financières du franchisé, à plus forte raison lorsque celui-ci, précédemment directeur d'une agence bancaire, est à même de comprendre la portée de la signature d'un contrat, d'évaluer ses chances d'obtenir un financement et d'apprécier les risques d'endettement liés à son projet.

En l'absence de condition suspensive relative à l'octroi d'un financement, le franchisé est tenu au versement du droit d'entrée même s'il ne donne pas suite au projet. 

Décisions de justice rendues en 2019 - Page 44