Cass. 2e civ., 6 juin 2019, n° 18-15.361

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 6 juin 2019, n° 18/08987

Cass. 2e civ., 6 juin 2019, n° 18-12.353

Cass. 3e civ., 6 juin 2019, n° 18-14.402

Cass. 3e civ., 6 juin 2019, n° 18-14.070

Cass. 3e civ., 6 juin 2019, n° 18-14.283

CEDH, 5e sect., 6 juin 2019, n° 47342/14

Cass. 2e civ., 6 juin 2019, n° 18-17.019

Cass. 2e civ., 6 juin 2019, n° 18-15.301

Cass. com., 5 juin 2019, n° 16-25.110

Cass. com., 5 juin 2019, n° 16-10.391

Cass. com., 5 juin 2019, n° 17-25.665

NEOS  ENTERPRISES  HOLDINGS LIMITED /  ASHLAND'S GLOBAL  COMPOUND RESIN  BUSINESS AND  MANUFACTURING  FACILITY IN MARL

Commission, June 5, 2019, No M.9238

Tout avocat régulièrement inscrit à un barreau peut donner des consultations juridiques gratuites en mairie, sans que l'exercice de cette activité soit subordonné à l'autorisation préalable du conseil de l'ordre ni que cet avocat soit tenu de démontrer l'existence d'un besoin particulier ou d'un intérêt public local.

Cass. 1re civ., 5 juin 2019, n° 18-13.843

Pour justifier la rupture immédiate d'un contrat d'affiliation, il doit être précisé si le manquement de la centrale à son obligation de reddition de comptes sur les ristournes obtenues des fournisseurs présente un caractère suffisamment grave. 

Cass. com., 5 juin 2019, n° 17-26.119

La tête de réseau qui refuse de produire ses contrats de distribution en justice ne réfute pas la preuve de la persistance d'un risque réel de cloisonnement des marchés, même si celle-ci repose sur des éléments pour certains très anciens, en faisant état de factures relatives à des opérations ponctuelles ou spécifiques, parfois sans rapport avec les produits en cause, et portant sur un nombre limité de ventes.

Cass. com., 5 juin 2019, n° 17-13.865

Le franchisé qui s'approvisionne auprès de fournisseurs personnes morales distinctes du franchiseur ne peut revendiquer l'application de l'article L. 7321-2 du Code de travail.

Les dispositions du manuel opératoire remis au franchisé qui fixent un minimum d'heures d'ouverture hebdomadaire, au demeurant modifiable après approbation de l'agent de développement, et n'imposent pas d'horaires ou de jours  d'ouverture et de fermeture, ne caractérisent pas une imposition des conditions d'exploitation propre à la gérance de succursale.

Les contraintes imposées au franchisé en ce qui concerne le port de l'uniforme, l'affichage mural et les noms des produits utilisés relèvent de l'identification de la marque et ne portent pas atteinte à son autonomie dans l'exploitation et la gestion du fonds dès lors qu'elles restent proportionnées aux objectifs poursuivis. 

Les contrôles effectués par des agents du franchiseur dans un but de vérification du respect des normes et de conseil, qui ne se traduisent par l'imposition d'aucune directive ni sur la gestion du personnel (embauche, exercice du pouvoir disciplinaire, licenciement), ni sur les relations avec la clientèle à l'exception de l'image de la marque et des signes extérieurs permettant aux clients d'identifier celle-ci (tenue vestimentaire, affichage mural, noms des produits), ne portent pas atteinte à l'autonomie du franchisé.

Le franchisé qui n'est pas tenu au respect des offres promotionnelles, qui mentionnent d'ailleurs qu'elles ne s'appliquent que dans les restaurants participant à l'opération et que les prix peuvent varier en fonction des restaurants, ne peut invoquer l'article L. 7321-2 du Code du travail.

Le franchisé qui fixe librement ses prix, dispose de la plus grande liberté en matière de recrutement, de licenciement et dans la gestion de son personnel et fixe ses horaires et jours d'ouverture et de fermeture, n'est pas placé dans un lien de subordination caractéristique d'un contrat de travail.

CA Metz, ch. soc. sect. 2, 5 juin 2019, n° 16-01740

Une attestation d'expert-comptable qui affirme que les sociétés du groupe qui l'emploie sont en relation d'affaires avec l'auteur de la rupture depuis plus de vingt ans, sans préciser si cette allégation concerne la victime prétendue de la rupture, ni à quelle date les échanges auraient débuté, ni qu'elle était leur intensité, ne suffit pas, en l'absence de corroboration par d'autres éléments, à prouver l'existence d'une relation commerciale établie.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 5 juin 2019, n° 16-16027

Le distributeur ne peut se plaindre du non-respect du préavis qui résulterait de la modification des conditions commerciales effectuée par le fournisseur dès lors que celles-ci sont renégociées tous les ans en vertu de l'article L. 441-7 (devenu l'art. L. 441-3) du Code de commerce.

Le revendeur qui refuse de signer le contrat de distribution sélective proposé par le fournisseur ne peut invoquer aucun refus de vente discriminatoire.

Un revendeur n'est pas dépendant économiquement d'un fournisseur de téléviseurs dès lors que plusieurs autres marques sont présentes sur le marché, y compris sur le segment haut de gamme - à le supposer pertinent -, a fortiori lorsque cette dépendance résulte de son propre choix, en l'absence d'exclusivité de droit.

La mise en œuvre d'un système de distribution sélective se justifie pour la commercialisation de téléviseurs haut de gamme dotés de fonctionnalités avancées qui nécessitent d'être présentées et expliquées au consommateur.

L'exigence d'un magasin physique pour les revendeurs désireux de vendre en ligne n'apparaît pas disproportionnée lorsque la nature des produits, qui mettent en œuvre des technologiques innovantes, requiert une présentation  complète et un échange global avec le consommateur.

Lorsqu'un contrat de distribution sélective est conforme à l'article 101, paragraphe 1, TFUE, il n'est pas nécessaire de vérifier s'il peut être exempté au regard du paragraphe 3 ou du règlement restrictions verticales.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 5 juin 2019, n° 17-11700

CJEU, 7th chamber, June 5, 2019, No C-38/17

Lorsque la détermination du montant prêté dépend du taux de change en vigueur à la date du déblocage des fonds tel que fixé par le prêteur postérieurement à la conclusion du contrat, l'exigence selon laquelle la clause contractuelle en cause doit être rédigée de manière claire et compréhensible impose au professionnel d'exposer de manière transparente le mécanisme de calcul du prêt, exprimé en devise étrangère, ainsi que le taux de change applicable, afin que l'emprunteur puisse évaluer, sur le fondement de critères précis et intelligibles, les conséquences économiques qui découlent du contrat, et notamment, le coût total de son emprunt.

Il n'est pas nécessaire que tous les éléments qui permettent à un consommateur d'évaluer  les conséquences économiques de son engagement lui soient fournis par le professionnel au moment de la conclusion du contrat.

Il est probable que le maintien du contrat ne soit pas possible lorsqu'une clause qui en définit l'objet principal est déclarée abusive.

Le maintien du contrat n'est pas juridiquement envisageable, lorsque la clause qui en définit l'objet principal est déclarée abusive.

Lorsque la détermination du montant prêté dépend du taux de change en vigueur à la date du déblocage des fonds tel que fixé par le prêteur postérieurement à la conclusion du contrat, l'exigence selon laquelle la clause contractuelle en cause doit être rédigée de manière claire et compréhensible impose au professionnel que le mécanisme de calcul du montant prêté, exprimé en devise étrangère, ainsi que le taux de change applicable, soient exposés de manière transparente, de sorte qu'un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, puisse évaluer, sur le fondement de critères précis et intelligibles, les conséquences économiques et qui découlent du contrat et, notamment, le coût total de son emprunt.

CJUE, 7e ch., 5 juin 2019, n° C-38/17

L'employeur qui accorde un prêt immobilier à l'un de ses salariés est un professionnel au sens de la directive 93/13 et de l'article L. 212-1 du Code de la consommation.

Le salarié qui contracte un prêt immobilier à des fins privées auprès de son employeur est un consommateur au sens de la directive 93/13 et de l'article L. 212-1 du Code de la consommation.

La clause d'un contrat de prêt conclu entre un salarié et son employeur qui prévoit la résiliation immédiate du contrat en cas de démission du salarié, c'est-à-dire pour une cause extérieure au contrat de prêt lui-même, est abusive.

Décisions de justice rendues en 2019 - Page 44