Lorsque les enquêteurs demandent l'autorisation de procéder à des opérations de visite et de saisie dans les locaux d'une entreprise sur le fondement de pièces saisies au cours d'une précédente visite domiciliaire effectuée chez un tiers, le procès-verbal et l'inventaire dressés à l'issue des opérations antérieures doivent être annexés tant à la requête qu'à l'ordonnance d'autorisation du juge des libertés et de la détention qui doit être notifiée au moment de la visite, afin d'assurer l'exercice du droit à un recours effectif de la personne mise en cause.

Cass. crim., 13 juin 2019, n° 17-87.364

En l'absence d'opposition de l'entreprise à l'inspection ordonnée par la Commission en application de l'article 20 du règlement 1/2003, les enquêteurs de l'Autorité de la concurrence n'ont pas à lui notifier l'ordonnance d'autorisation qu'ils ont demandée à titre préventif.

En l'absence d'opposition de l'entreprise à l'inspection ordonnée par la Commission en application de l'article 20 du règlement 1/2003, le recours contre le déroulement des opérations doit être porté devant le juge de l'Union, qui exerce un contrôle dont les modalités satisfont aux exigences du droit à un recours effectif.

Les entreprises visitées ne peuvent expliquer leur absence d'opposition aux investigations, et par conséquent la perte de leur recours devant le juge national, par la crainte des sanctions visées à l'article 23 du règlement 1/2003, dès lors que celles-ci ne peuvent être mises en œuvre pour réprimer le simple exercice du droit d'opposition, mais seulement en cas d'obstruction évidente ou d'utilisation abusive de ce droit.

Cass. crim., 13 juin 2019, n° 18-80.681

Les échanges entre le fournisseur et le distributeur relatifs à la constitution d'un stock de six bateaux ne peuvent établir une tentative d'imposition de conditions manifestement abusives au sens de l'article L. 442-6, I, 4° du Code de commerce (abrogé par l'ordonnance du 24 avril 2019), dès lors que seuls deux modèles ont finalement été achetés, à des conditions de financement favorables pour le revendeur.

Le fournisseur qui n'a invoqué aucune faute grave dans sa lettre de rupture ne peut s'en prévaloir ultérieurement pour contester la brutalité de la mesure. 

Le distributeur qui dispose d'une exclusivité territoriale mais peut distribuer des modèles concurrents et fait usage de cette faculté ne peut invoquer sa dépendance à l'égard du fournisseur.

Le distributeur, qui dispose d'une exclusivité territoriale mais peut distribuer des modèles concurrents et fait usage de cette faculté, ne peut invoquer sa dépendance à l'égard du fournisseur.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 13 juin 2019, n° 17-01518

Les entreprises qui ont transigé ne sont pas privées du droit d'exercer un recours pour contester la régularité de la procédure suivie ou la proportionnalité de la sanction infligée, tant qu'elles ne remettent pas en cause la fourchette déterminée par l'Autorité de la concurrence. 

Le recours exercé par les entreprises qui ont transigé, lorsqu'il est limité à la contestation de la motivation et de la proportionnalité de la sanction, ne s'analyse pas en un abandon de la procédure de transaction et ne peut conduire à une augmentation du montant de l'amende qui leur a été infligée. 

Dans le cadre de la procédure de transaction, l'Autorité de la concurrence n'est pas tenue de se référer aux critères de détermination de l'amende fixés dans son communiqué sanctions, pour autant qu'elle fasse état de circonstances particulières. 

La motivation de la sanction infligée dans le cadre de la procédure de transaction peut être plus succincte que celle adoptée dans le cadre d'une procédure ordinaire, dès lors que l'article L. 464-2, III du Code de commerce a pour objectif de réaliser des gains procéduraux. 

Pour apprécier les facultés contributives d'une entreprise, il faut tenir compte de l'ensemble de ses actifs mobilisables, tels que l'actif immobilier ou les stocks non indispensables à son activité, ainsi que ses créances clients.

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 13 juin 2019, n° 18-20229

CA Metz, ch. com., 13 juin 2019, n° 19/00167

Cass. 3e civ., 13 juin 2019, n° 18-14.817

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 13 juin 2019, n° 18/20448

CA Aix-en-Provence, ch. 3-1, 13 juin 2019, n° 17/00275

CA Douai, 8e ch. sect. 4, 13 juin 2019, n° 18/04624

Cass. crim., 13 juin 2019, n° 18-82.343

Cass. 3e civ., 13 juin 2019, n° 18-16.725

Cass. com., 12 juin 2019, n° 18-14.395

Cass. com., 12 juin 2019, n° 17-25.753

Cass. com., 12 juin 2019, n° 17-26.197

Cass. com., 12 juin 2019, n° 16-25.025

Cass. com., 12 juin 2019, n° 17-23.176

Les acheteurs qui invoquent un manquement à l'obligation de délivrance conforme du vendeur qui n'aurait pas procédé à la pose de panneaux aérovoltaïques mais à celle de simples panneaux photovoltaïques, de surcroît de marque différente de ceux qui avaient fait l'objet de leur commande, alors que le certificat de livraison du bien et surtout l'attestation de conformité de l'installation font état de la mise en place de douze panneaux aérovoltaïques et qu'à aucun moment, ils ne se sont plaints du remplacement des panneaux de la marque commandée par des panneaux d'une autre marque, ne sont pas fondés à obtenir la résolution de la vente.

CA Riom, 3e ch. civ. et com., 12 juin 2019, n° 18-00365

Le repreneur de l'activité d'un distributeur dans le cadre d'un plan de cession ne poursuit pas les relations établies entre ce dernier et la marque, dès lors que leur contrat a été rompu d'un commun accord et que le mandataire judiciaire n'en a pas demandé la poursuite.

Des relations de dix mois, entretenues dans le cadre de pourparlers relatifs à la formalisation d'un contrat qui ont achoppé sur plusieurs points, et qui sont émaillées par des difficultés de paiement, ne peuvent présenter un caractère établi.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 12 juin 2019, n° 17-12049

Le fournisseur qui a accordé un préavis à son distributeur ne peut se prévaloir de fautes graves pour justifier la rupture.

Le distributeur qui dispose d'une exclusivité territoriale de fait, mais n'est pas soumis à une exclusivité d'approvisionnement et ne réalise d'ailleurs que 19 % de son chiffre d'affaires avec le fournisseur, n'est pas dépendant de ce dernier.

La seule production de photos ne peut suffire à démontrer l'existence d'une relation commerciale établie lorsqu'elles ne sont corroborées par aucun autre élément probant, notamment comptable.

Des tableaux de ventes et d'achats certifiés par l'expert-comptable de l'entreprise qui les produit en justice n'apportent pas la preuve de relations établies au cours de la période considérée lorsqu'ils ne sont accompagnés d'aucun élément objectif, tels que des factures ou bons de commandes.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 12 juin 2019, n° 17-01093

Bien que l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce revête le caractère d'une loi de police, il ne permet pas d'écarter la loi étrangère désignée par les règles de conflit lorsque le litige ne présente pas de lien de rattachement suffisant avec la France.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 12 juin 2019, n° 17-00030

La persistance des inexécutions contractuelles d'un dépositaire de presse, en dépit de rappels à l'ordre et de l'engagement pris d'y remédier, autorise un éditeur à rompre le contrat de diffusion sans préavis.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 12 juin 2019, n° 16-14615

Une clause attributive de compétence contenue dans un accord transactionnel ne peut faire échec aux règles relatives à la spécialisation des juridictions en matière de rupture brutale de relations commerciales établies.

Les règles de droit commun relatives à la compétence terrioriale, en particulier celles de l'article 42 du Code de procédure civile, s'appliquent pour déterminer  la juridiction spécialisée compétente pour connaître d'une action en responsabilité quasi-délictuelle telle que celle qui vise à faire sanctionner la rupture brutale de relations commerciales établies.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 12 juin 2019, n° 19-03271

L'utilisation du terme "Petrus" pour désigner un vin n'est pas susceptible d'altérer le comportement économique du consommateur de vin normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, dès lors qu'il est aisé de vérifier si un vin de Bordeaux peut prétendre à cette appellation, et si la mention "second vin", utilisée par le professionnel, existe pour le vin issu du château viticole Petrus et que les prix bas qu'il pratique sont de nature à écarter tout risque de confusion.

Cass. crim., 12 juin 2019, n° 18-83.298

L'article L. 442-1, I, 2° [ancien art. L. 442-6, I, 2°] du Code de commerce s'applique non seulement au secteur de la grande distribution mais aussi à celui de l'industrie.

Le ministre de l'Economie peut apporter la preuve d'un abus de dépendance au moyen de procès-verbaux anonymisés sans porter une atteinte excessive aux droits de la défense de l'entreprise concernée, dès lors qu'ils ont été dressés par des agents assermentés, portent sur des questions dont elle a connaissance et auxquelles elle peut opposer des arguments contraires dans le cadre d'un débat contradictoire sur leur contenu, seules les informations empêchant l'identification du déposant, dont le témoignage n'a pas été obtenu déloyalement, étant tronquées, et qu'ils sont confortés par d'autres éléments de preuve.

Le principal fabricant de turbines à gaz de grande puissance sur le marché français, qui fait partie des cinq leaders mondiaux et réalise le chiffre d'affaires de loin le plus important en France dans le secteur, soumet environ 60 % de ses fournisseurs à des obligations déséquilibrées lorsqu'il présente ses conditions générales d'achat comme non négociables et leur acceptation comme un préalable à l'entrée en relations.

La production de contrats qui illustrent une négociation très marginale des clauses dénoncées ne suffit pas à apporter la preuve de l'absence de soumission d'un nombre conséquent de partenaires à des obligations déséquilibrées.

Le fabricant, qui, sans négociation possible, fait prévaloir ses conditions générales d'achat sur les conditions générales de vente de ses fournisseurs, contrairement aux prescriptions de l'article L. 441-6 (devenu l'art. L. 441-1) du Code de commerce, soumet ces derniers à un déséquilibre significatif.

Le fabricant qui impose à ses fournisseurs des réductions sensibles de prix au titre d'un escompte pour paiement anticipé, sans contrepartie pour ces derniers puisqu'il est tenu de payer ses factures dans les délais légaux, soumet ces derniers à un déséquilibre significatif.

Le fabricant, acteur majeur du marché en cause, qui, par l'insertion de clauses abusives dans ses contrats-types,  a porté une atteinte grave à l'ordre public économique se traduisant par un surcoût de 18 millions d'euro pour les fournisseurs français, doit se voir infliger une amende civile de deux millions d'euro.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 12 juin 2019, n° 18-20323

CJEU, 5th chamber, June 12, 2019, No C-705/17

CJEU, 5th chamber, June 12, 2019, No C-628/17

Le titulaire d'une marque complexe ne peut revendiquer un droit exclusif seulement sur un élément de ladite marque, que celui-ci soit ou non visé par une déclaration de renonciation prévue par le droit national.

Une déclaration de renonciation, prévue en droit national, qui aurait pour effet d'attribuer d'emblée et de manière permanente à l'élément d'une marque complexe qu'elle vise un caractère non distinctif, de telle sorte qu'il n'aurait qu'une importance limitée dans l'analyse du risque de confusion, au sens de l'article 5, paragraphe 1, sous b), de la directive Marque est incompatible avec les exigences de cette disposition.

Le droit de l'Union s'oppose à une déclaration de renonciation prévue par le droit national qui aurait pour effet d'exclure un élément d'une marque complexe visé par ladite déclaration, en raison de son caractère descriptif ou non distinctif, de l'analyse des facteurs pertinents pour établir l'existence du risque de confusion au sens de l'article 5, paragraphe 1, sous b), de la directive Marque.

CJUE, 5e ch., 12 juin 2019, n° C-705/17

Une "influence injustifiée" exercée dans le cadre d'une pratique commerciale agressive ne résulte pas nécessairement d'un comportement illicite, mais d'un comportement, qui par une pression active, conditionne la volonté du consommateur de manière forcée.

Dans le cadre d'un contrat de vente conclu en présence d'un coursier, le seul fait que le consommateur n'ait pas préalablement reçu l'ensemble des modèles de contrat ne constitue pas une pratique commerciale agressive, dès lors qu'il a eu la possibilité, avant sa visite, d'en prendre connaissance sur le site internet du professionnel.

Dans le cadre d'un contrat de vente conclu en présence d'un coursier, constitue une pratique commerciale agressive le fait, pour ce dernier, d'incommoder le consommateur ou de troubler sa réflexion relative à la décision commerciale à prendre, notamment en lui signifiant que tout retard dans la signature du contrat ou de l'avenant impliquerait des conditions moins favorables ou l'obligerait à verser des pénalités contractuelles ou à subir, dans l'hypothèse de la modification du contrat, une suspension de la fourniture du service du professionnel, ou en l'informant qu'en cas d'absence ou de retard de signature du contrat ou de l'avenant, il pourrait recevoir une évaluation défavorable de la part de son employeur.

L'application par un professionnel d'un mode de conclusion ou de modification des contrats pour la fourniture de services de télécommunications, dans le cadre duquel le consommateur doit prendre la décision commerciale finale en présence d'un coursier, qui lui remet le modèle de contrat, sans pouvoir prendre connaissance librement du contenu de ce dernier pendant la présence de ce coursier, constitue une pratique commerciale agressive, par l'exercice d'une influence injustifiée, notamment lorsque le professionnel ou son coursier adoptent des comportements déloyaux qui ont pour effet de faire pression sur le consommateur de telle sorte que sa liberté de choix est altérée de manière significative, tels que les comportements qui incommodent ce consommateur ou troublent sa réflexion concernant la décision commerciale à prendre. 

Dans le cadre d'un contrat de vente conclu en présence d'un coursier, constitue une pratique commerciale agressive le fait, pour ce dernier, d'incommoder le consommateur ou de troubler sa réflexion relative à la décision commerciale à prendre, notamment en lui signifiant que tout retard dans la signature du contrat ou de l'avenant impliquerait des conditions moins favorables ou l'obligerait à verser des pénalités contractuelles, ou à subir, dans l'hypothèse de la modification du contrat, une suspension de la fourniture du service du professionnel, ou en l'informant qu'en cas d'absence ou de retard de signature du contrat ou de l'avenant, il pourrait recevoir une évaluation défavorable de la part de son employeur. 

La pratique commerciale qui implique la conclusion ou la modification du contrat lors du passage du coursier ne constitue pas une pratique agressive au seul motif que le consommateur n'a pas reçu de manière anticipée et individuelle l'ensemble des modèles de contrats, dès lors que les consommateurs ont eu accès sur le site internet du professionnel aux offres disponibles ainsi qu'aux modèles de contrats et que, en cas de télévente, la communication téléphonique entre le consommateur concerné et l'opérateur du professionnel a également permis l'obtention de ces informations. 

L'application par un professionnel d'un mode de conclusion des contrats pour la fourniture de services de télécommunications dans le cadre duquel le consommateur doit prendre la décision commerciale finale en présence d'un coursier, qui lui remet le modèle de contrat, sans pouvoir prendre connaissance librement du contenu de ce dernier pendant la présence de ce coursier, ne constitue pas une pratique susceptible d'être qualifiée de pratique commerciale agressive per se.

Décisions de justice rendues en 2019 - Page 42