Une baisse de 78,15 % du flux d'affaires entre les parties constitue une rupture de relations commerciales établies.

Le seul fait pour un acheteur d'être situé sur une commune qui a bénéficié d'un arrêté de reconnaissance de catastrophe naturelle due aux intempéries ne suffit pas à justifier une chute brutale de ses commandes auprès de son fournisseur.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 26 juin 2019, n° 16-17304

Les consommateurs doivent bénéficier de la possibilité d'attaquer en justice le contrat conclu avec un professionnel contenant une ou des clauses abusives, y compris dans la phase de l'exécution forcée de celui-ci, dans des conditions procédurales raisonnables en termes de délais ou de frais.

Une réglementation nationale qui ne prévoit pas clairement le droit pour le consommateur de solliciter la suspension de l'exécution forcée d'un contrat de crédit hypothécaire grevé d'une clause abusive, ou seulement selon des conditions procédurales très strictes et avec l'obligation de constituer un dépôt de garantie à la demande du créancier et de plaider par avocat, sans possibilité de solliciter une aide juridictionnelle, n'est pas conforme au principe d'effectivité.

Une réglementation nationale qui n'offre pas au consommateur la faculté de solliciter la suspension de l'exécution forcée d'un contrat de crédit hypothécaire grevé d'une clause abusive, mais seulement une protection a posteriori, qui peut n'intervenir qu'après la saisie du bien, ne constitue pas un moyen adéquat et efficace de faire cesser l'utilisation de ladite clause.

La directive 93-13 s'oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle le juge saisi d'une demande d'exécution forcée d'un contrat de crédit hypothécaire, conclu entre un professionnel et un consommateur sous la forme d'un acte notarié directement exécutoire, ne dispose pas, soit à la demande du consommateur, soit d'office, de la possibilité d'examiner si les clauses contenues dans un tel acte ne revêtent pas un caractère abusif et d'en suspendre l'exécution forcée.

CJUE, 8e ch., 26 juin 2019, n° C-407/18

Cass. com., 26 juin 2019, n° 17-30.970

Cass. com., 26 juin 2019, n° 16-25.455

Cass. 1re civ., 26 juin 2019, n° 17-26.154

CA Colmar, 26 juin 2019, n° 21/02591

Cass. com., 26 juin 2019, n° 18-16.859

Cass. 1re civ., 26 juin 2019, n° 17-19.240

CA Riom, 3e ch. civ. com., 26 juin 2019, n° 17/01903

Cass. crim., 26 juin 2019, n° 17-87.485

relative à l’acquisition du contrôle exclusif par la sociétéLidl de deuxmagasins de commerce de détail à dominante alimentaire

ADLC, 25 juin 2019, n° 19-DCC-123

Pour échapper aux dispositions relatives aux contrats conclus hors établissement, les tournées portant sur la vente de denrées alimentaires doivent être effectuées fréquemment et régulièrement aux mêmes adresses.

Cass. crim., 25 juin 2019, n° 18-83.370

L'action d'une association de consommateurs en défense de l'intérêt collectif ne peut être déclarée irrecevable du seul fait qu'elle concerne des pratiques mises en œuvre dans des départements qui ne correspondent pas à celui de son agrément.

Cass. crim., 25 juin 2019, n° 18-82.617

CA Metz, ch. soc. sect. 2, 25 juin 2019, n° 17/02386

CA Versailles, 13e ch., 25 juin 2019, n° 18/01000

CA Limoges, ch. économique, 24 juin 2019, n° 18/00731

Un GIE qui élabore et diffuse un barème d'honoraires commun applicable aux prestations de négociation immobilière effectuées par ses membres se rend coupable d'entente sur les prix.

L'élaboration et la diffusion d'un barème d'honoraires constitue une entente sur les prix qui revêt, en raison de son degré intrinsèque de nocivité, le caractère d'une restriction par objet.

La nocivité d'une entente de prix est patente lorsque l'analyse du contexte économique et juridique dans lequel elle intervient révèle qu'elle a pour objet de faire obstacle à la volonté du législateur d'introduire davantage de concurrence dans le secteur en cause.

L'instance ordinale qui met ses moyens à la disposition de l'auteur d'une entente et ne dénonce pas l'infraction aux autorités se rend complice du comportement anticoncurrentiel.

Le GIE et l'instance ordinale, qui, convaincus d'entente sur les prix, ont transigé avec l'Autorité de concurrence s'exposent à une amende de 250 000 et 45 000 euro.

relative à des pratiques mises en œuvre par des notaires dans le secteur de la négociation immobilière

ADLC, 24 juin 2019, n° 19-D-12

Les décisions par lesquelles un bureau commun de signification départemental adopte ou modifie ses statuts ou son règlement intérieur constituent des décisions émises par un organisme collectif et, partant, résultent d'un accord de volontés de ses membres, bien qu'elles se présentent comme des actes unilatéraux. 

Les règles d'adhésion à un groupement qui constitue une condition d'accès au marché présentent un caractère anticoncurrentiel lorsque, de facto, elles excluent tous les nouveaux offices d'huissiers créés depuis la loi du 6 août 2015, exigent l'autorisation unanime des associés actuels et imposent un droit d'entrée d'un montant disproportionné. 

Des conditions de retrait ou d'exclusion d'un groupement fixées de manière discrétionnaire et non transparente sont contraires à l'article L. 420-1 du Code de commerce.

La définition, par un groupement professionnel, de conditions d'accès et d'exclusion qui visent à faire obstacle à la création de nouvelles études d'huissier, pourtant favorisée par la loi du 6 août 2015, constitue une restriction par objet.

Un groupement professionnel qui a mis en œuvre des pratiques anticoncurrentielles visant à faire obstacle à la création de nouvelles études d'huissier, s'expose, s'il a transigé avec l'Autorité de la concurrence, à une amende de 120 000 euro.

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des huissiers de justice 

ADLC, 24 juin 2019, n° 19-D-13

relative à la prise de contrôle conjoint d’un fonds de commerce de détail à dominante alimentaire par la société Oxydis aux côtés de l’Association des Centres Distributeurs E. Leclerc

ADLC, 21 juin 2019, n° 19-DCC-117

Commission, June 21, 2019, No M.9234 

La faculté de négocier implique de disposer d'une indépendance suffisante pour pouvoir agir sur les termes du contrat et modifier les clauses contractuelles initialement envisagées par le mandant, et notamment le prix.

L'obligation de demander l'autorisation du mandant au cas par cas pour accorder des remises exclut le caractère de permanence de la relation.

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 21 juin 2019, n° 17-03997

Cass. 3e civ., 20 juin 2019, n° 19-40.010

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 20 juin 2019, n° 17/05309

Une action en concurrence déloyale peut-être engagée concurremment à une action en contrefaçon d'un droit privatif dès lors qu'il est établi qu'un risque de confusion a été engendré par des agissements distincts des faits allégués au soutien de la demande en contrefaçon.

CA Aix-en-Provence, 3e ch. sect. 1, 20 juin 2019, n° 16-22266

Le concepteur d'applications mobiles qui propose un forfait de 200 euro HT mensuel comprenant l'ajout de nouvelles fonctionnalités alors que, sollicité en ce sens par le client, il lui annonce la facturation d'un supplément, adopte une pratique commerciale trompeuse.

CA Lyon, 1re ch. civ. A, 20 juin 2019, n° 16-08375

L'obligation de fournir une information précontractuelle actualisée s'impose au franchiseur lors du renouvellement du contrat.

Le franchiseur, qui, lors du renouvellement du contrat, n'informe pas le franchisé de la dégradation significative de sa situation financière et de l'évolution du réseau, alors que ces informations étaient de nature à faire douter le franchisé de la pérennité de celui-ci et de la capacité de son cocontractant à assumer ses obligations, commet un dol.

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 20 juin 2019, n° 17-06406

Une lettre qui dénonce le contrat "à titre conservatoire", tout en accordant le bénéfice du préavis contractuel à son destinataire, prive celui-ci de toute efficacité du fait de son ambiguïté. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 20 juin 2019, n° 17-02742

Le contrat qui consiste à assister une entreprise n'exerçant pas d'activité d'achat et de revente de biens ou de services dans la levée de fonds indispensables à la réalisation d'investissements ne constitue pas un contrat d'agence.

Décisions de justice rendues en 2019 - Page 38