L'incapacité des parties à trouver un accord sur le prix au cours de négociations étalées sur une année entière exclut que la rupture des relations puisse être imputée à l'une ou à l'autre.

Cass. com., 3 juillet 2019, n° 18-10.580

La clause du contrat de distribution qui autorise le fournisseur à effectuer des audits sur les prestations facturées jusqu'à deux ans après leur exécution permet, dans cette limite temporelle, un contrôle des réparations effectuées sous l'empire d'un précédent contrat.

La seule annonce par un distributeur de son intention de céder son affaire n'a pas pour effet de précariser la relation avec le fournisseur.

Cass. com., 3 juillet 2019, n° 17-18.681

Le salarié tenu d'assister à une réunion quotidienne est soumis à un horaire de travail déterminé et peut donc prétendre au paiement de ses heures supplémentaires et des congés payés afférents.

Le salarié qui bénéficie d'une indépendance et d'une autonomie effectives et dont l'activité commerciale résulte avant tout de sa propre activité de prospection est un VRP, même si à la marge ou ponctuellement, certains rendez-vous sont pris par le call center de l'entreprise.

Cass. soc., 3 juillet 2019, n° 17-22.481

Sauf manifestation expresse de volonté des parties, la cession d'un fonds de commerce ne substitue pas de plein droit le cessionnaire au cédant dans les relations contractuelles et commerciales nouées avec un fournisseur, à plus forte raison lorsque le repreneur ne démontre pas que les modalités de ses échanges avec ce dernier seraient identiques à celles entretenues avec l'ancien distributeur.

Le déréférencement temporaire d'un distributeur sur le site internet du fournisseur ne caractérise pas une rupture brutale de relations commerciales établies lorsqu'il n'est pas établi qu'il ait entraîné une perte de chiffre d'affaires.

Cass. com., 3 juillet 2019, n° 17-21.826

L'appel exercé par le demandeur à l'action doit être porté devant la Cour d'appel de Paris lorsque le défendeur a opposé, devant le premier juge, un moyen de défense fondé sur l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce.

Cass. com., 3 juillet 2019, n° 17-22.739

Il appartient au salarié d'établir que les conditions légales d'application du statut de VRP stipulé au contrat de travail ne sont pas remplies.

Cass. soc., 3 juillet 2019, n° 17-23.659

Le partenaire qui accorde un préavis ne peut ultérieurement se prévaloir de la commission de fautes graves pour justifier la rupture. 

La renégociation annuelle des tarifs, même difficile entre les parties, ne s'oppose pas à la qualification de relations commerciales établies, dès lors qu'elle s'inscrit dans une volonté de continuité, démontrée par la persistance d'un flux régulier d'affaires. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 3 juillet 2019, n° 17-22808

Cass. soc., 3 juillet 2019, n° 18-16.351

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 3 juillet 2019, n° 18/06018

CA Aix-en-Provence, 1re et 9e ch. réunies, 3 juillet 2019, n° 18/18113

Cass. com., 3 juillet 2019, n° 17-27.820

CA Paris, Pôle 4 ch. 5, 3 juillet 2019, n° 16/10269

Cass. com., 3 juillet 2019, n° 16-28.543

CA Versailles, 12e ch., 2 juillet 2019, n° 18/00886

ADVENT  INTERNATIONAL  CORPORATION /  EVONIK  METHACRYLATES  BUSINESS DIVISION 

Commission, July 2, 2019, No M.9353 

La déchéance prévue par l'article L. 134-12 du Code de commerce ne s'applique qu'à l'indemnité de rupture, non à l'indemnité de préavis.

Le délai de déchéance prévu à l'article L. 134-12 du Code de commerce commence à courir à la date de l'extinction effective des relations et n'est pas interrompu par des demandes de paiement de commissions ou de factures de location.

CA Rennes, 3e ch. com., 2 juillet 2019, n° 16-07575

Le franchiseur qui ne dispense pas la formation initiale prévue au contrat ni ne livre au franchisé les matériels commandés et réglés par ce dernier et nécessaires à l'exercice de l'activité, manque à son obligation d'assistance.

Le franchiseur, qui, par sa faute, a vu le contrat résilié, doit restituer au franchisé les versements effectués lors de la conclusion du contrat.

Les pénalités prévues par l'article L. 441-6 (devenu l'art. L. 441-10) du Code de commerce ne sont pas applicables à la créance de restitution consécutive à la résolution d'un contrat.

CA Montpellier, 2e ch., 2 juillet 2019, n° 16-07768

CA Lyon, 8e ch., 2 juillet 2019, n° 18-08185

AMF, 2 juillet 2019, n° SAN-2019-10

CA Besançon, 1re ch. civ. et com., 2 juillet 2019, n° 19/00481

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 2 juillet 2019, n° 18/04464

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 2 juillet 2019, n° 16/21648

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 2 juillet 2019, n° 18/01483

Le locataire de photocopieurs pour les besoins de son activité syndicale n'est que le cocontractant du bailleur et non son partenaire commercial.

CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 1 juillet 2019, n° 18/15322

L'obligation de vendre les produits contractuels à partir du lieu de vente déclaré au fournisseur revient de facto à une interdiction de leur commercialisation sur internet.

L'interdiction de vente de cycles sur internet excède les impératifs liés à la préservation de la sécurité des utilisateurs et de la haute technicité de ces produits dès lors que la réglementation en vigueur à la date des faits n'exigeait ni un montage en présence de l'acheteur, ni une remise en magasin. 

L'interdiction de vente de cycles sur internet excède les impératifs liés à la préservation d'un modèle économique à forte valeur ajoutée fondé sur l'image de marque, la qualité du service et une relation personnalisée avec le client, dès lors que ces services peuvent être fournis au travers d'un service d'assistance spécialisé en ligne. 

L'interdiction de vente de cycles sur internet constitue une restriction par objet dès lors qu'elle limite par sa teneur, ses objectifs et le contexte juridique et économique dans lequel elle s'insère, la concurrence par les prix, conduit à reconstituer les zones de chalandise physiques et réduit par conséquent la concurrence sur le marché considéré. 

L'interdiction de vente de cycles sur internet s'apparente à une restriction caractérisée des ventes passives insusceptible d'exemption par catégorie. 

L'interdiction de vente sur internet affecte nécessairement le commerce entre Etats membres dès lors qu'elle restreint la capacité des revendeurs de toucher une clientèle en dehors de leur zone de chalandise physique et de répondre notamment à la demande des consommateurs situés dans d'autres États de l'Union.

Des cycles vendus dans le cadre d'un réseau de distribution sélective majoritairement constitué de revendeurs spécialistes, employant un personnel qualifié, appartiennent à un segment haut de gamme.

L'accord de volontés sur une interdiction de vente des produits contractuels sur internet peut être établi par l'examen des dispositions des conditions générales de vente de la tête de réseau qui imposent une commercialisation depuis le magasin physique du revendeur, le contrôle de leur respect par ses soins et leur acceptation par les membres du réseau qui, soit se sont dispensés de recourir à ce canal de distribution, soit ont renoncé à le faire, soit ont rompu les relations pour ce motif.

La preuve éventuelle d'une délégation générale de la société mère à sa filiale pour définir sa stratégie de distribution ne suffit pas à établir l'autonomie de cette dernière. 

La méthode décrite dans le communiqué sanctions n'est pas adaptée lorsqu'à la date des faits, il existait une incertitude juridique sur le caractère infractionnel de l'interdiction des ventes en ligne.  

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des cycles haut de gamme

ADLC, 1 juillet 2019, n° 19-D-14

CJEU, 2e chamber, June 28, 2019, No T-741/16

Une clause d'approvisionnement exclusif contenue dans un contrat à durée déterminée de sept ans n'est pas contraire au droit de l'Union lorsqu'il n'est pas établi que son débiteur réalise plus de 80 % de ses achats auprès du même fournisseur.

Une clause pénale conduisant à imposer au débiteur de l'exclusivité d'approvisionnement le versement d'une indemnité égale à 20 % du chiffre d'affaires à réaliser jusqu'au terme du contrat est manifestement excessive lorsqu'il n'est pas établi que le fournisseur, qui réalise un chiffre d'affaires d'environ 20 millions d'euros dans un tissu économique local dynamique, a subi un préjudice à la mesure du montant réclamé, ni que les 20 % du chiffre d'affaires fixé dans la clause seraient inférieurs à sa marge brute.

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 28 juin 2019, n° 18-00530

De nature délictuelle, l'action en rupture brutale de relations commerciales établies engagée contre un établissement public industriel et commercial relève de la compétence du juge judiciaire et non du juge administratif.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 28 juin 2019, n° 18-28490

L'examen de toute demande de statut de SEM relève d'un contrôle strict et complet de la Commission, chaque nouvelle demande de statut de SEM faisant l'objet d'une nouvelle évaluation sur la base des éléments de preuve objectifs collectés et vérifiés au cours de l'enquête correspondante, de sorte qu'aucune confiance légitime ne peut être tirée des enquêtes précédentes.

La seule base d'un audit effectué conformément aux normes comptables internationales ne saurait conduire à l'octroi du statut de SEM en ce qu'elle ne suffit pas à permettre aux institutions de s'assurer de la sincérité des documents comptables de l'entreprise concernée.

Décisions de justice rendues en 2019 - Page 36