Une Etat membre manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 14, point 1, de l'article 15, paragraphe 1, paragraphe 2, sous b) et c), et paragraphe 3, et de l'article 25 de la directive Services lorsque sa législation contraint les sociétés d'ingénieurs civils et d'agents de brevets à domicilier leur siège statutaire sur le territoire national, restreint leurs activités pluridisciplinaires et leur impose ainsi qu'aux sociétés de vétérinaires des exigences en matière de forme juridique et de détention du capital.

Si l'article 2, paragraphe 2, sous f), de la directive 2006-123 exclut les services de soins de santé du champ d'application de cette directive, les services visés par cette exclusion sont aux termes de son considérant 22 ceux " fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé " ce qui implique que des services fournis à des êtres humains, de sorte que - les exceptions étant d'interprétation stricte -, il ne saurait être soutenu que la profession de vétérinaire ne relève pas du champ d'application de la directive Services.

Si l'article 2, paragraphe 2, sous l), de la directive Services exclut les services fournis par les notaires et les huissiers de justice, nommés par les pouvoirs publics, du champ d'application de cette directive, tel ne peut être le cas de la profession d'ingénieur civil non mentionnée par cette disposition, dès lors que les exceptions sont d'interprétation stricte.

CJUE, 4e ch., 29 juillet 2019, n° C-209/18

In an action for compensation for damage caused by a price fixing agreement, the "place where the harmful event occurred" covers the place where the market prices were distorted even where the action is directed against a participant in the cartel with whom that victim had not established contractual relations.

CJEU, 6th chamber, July 29, 2019, No C-451/18

CJEU, gr. chamber, July 29, 2019, No C-516/17

CJEU, gr. chamber, July 29, 2019, No C-469/17

CJEU, gr. chamber, July 29, 2019, No C-476/17

Dans le cadre d'une action en réparation d'un préjudice causé par une entente de prix, le lieu où le fait dommageable s'est produit vise le lieu où les prix du marché ont été faussés, au sein duquel la victime prétend avoir subi ce préjudice, même si l'action est dirigée contre un participant à l'entente avec lequel la victime n'avait pas établi de relations contractuelles.

Dans le cadre d'une action en réparation d'un préjudice causé par une entente de prix, le " lieu où le fait dommageable s'est produit " est le lieu où les prix du marché ont été faussés, même si la demande est dirigée contre un participant à l'entente avec lequel la victime n'a pas établi de relations contractuelles.

CJUE, 6e ch., 29 juillet 2019, n° C-451/18

L'article 5, paragraphe 3, sous d), de la directive 2001-29 qui dispose que les États membres ont la faculté de prévoir des exceptions ou des limitations aux droits exclusifs de reproduction et de communication au public visés aux articles 2 et 3 de cette directive, lorsqu'il s'agit de citations faites, par exemple, à des fins de critique ou de revue, pour autant qu'elles concernent une uvre ou un autre objet protégé ayant déjà été licitement mis à la disposition du public, que, à moins que cela ne s'avère impossible, la source, y compris le nom de l'auteur, soit indiquée et qu'elles soient faites conformément aux bons usages et dans la mesure justifiée par le but poursuivi, doit être interprété en ce sens qu'une uvre a déjà été mise licitement à la disposition du public lorsque celle-ci, telle qu'elle se présente de manière concrète, a préalablement été rendue accessible au public avec l'autorisation du titulaire du droit ou en vertu d'une licence non volontaire ou encore en vertu d'une autorisation légale.

L'article 5, paragraphe 3, sous d), de la directive 2001-29 qui dispose que les États membres ont la faculté de prévoir des exceptions ou des limitations aux droits exclusifs de reproduction et de communication au public visés aux articles 2 et 3 de cette directive, lorsqu'il s'agit de citations faites, par exemple, à des fins de critique ou de revue, pour autant qu'elles concernent une uvre ou un autre objet protégé ayant déjà été licitement mis à la disposition du public, que, à moins que cela ne s'avère impossible, la source, y compris le nom de l'auteur, soit indiquée et qu'elles soient faites conformément aux bons usages et dans la mesure justifiée par le but poursuivi, doit être interprété en ce sens que la notion de " citations " couvre le renvoi, au moyen d'un lien hypertexte, à un fichier consultable de manière autonome.

L'article 5, paragraphe 3, sous c), second cas de figure, de la directive 2001-29, qui dispose que les États membres ont la faculté de prévoir des exceptions ou des limitations aux droits exclusifs de reproduction et de communication au public de l'auteur, lorsqu'il s'agit de l'utilisation d'uvres ou d'autres objets protégés afin de rendre compte d'événements d'actualité dans la mesure justifiée par le but d'information poursuivi et sous réserve d'indiquer, à moins que cela ne s'avère impossible, la source, y compris le nom de l'auteur, s'oppose à une règle nationale restreignant l'application de ces exceptions ou limitations aux cas dans lesquels une demande préalable d'autorisation en vue d'utiliser une uvre protégée à des fins de compte rendu d'événements d'actualité n'est pas raisonnablement possible.

La liberté d'information et la liberté de la presse, consacrées à l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ne sont pas susceptibles de justifier, en dehors des exceptions et des limitations prévues à l'article 5, paragraphes 2 et 3, de la directive 2001-29, une dérogation aux droits exclusifs de reproduction et de communication au public de l'auteur.

CJUE, gr. ch., 29 juillet 2019, n° C-516/17

L'article 2, sous c), de la directive 2001-29 définit, d'une manière non équivoque, le droit exclusif de reproduction dont jouissent les producteurs de phonogrammes dans l'Union sans l'assortir d'aucune condition ni la subordonner, dans son exécution ou dans ses effets, à l'intervention de quelque acte que ce soit, de sorte qu'elle constitue une mesure d'harmonisation complète du contenu matériel du droit qui y est visé.

L'article 2, sous c), de la directive 2001-29 doit, à la lumière de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, être interprété en ce sens que le droit exclusif conféré par cette disposition au producteur de phonogrammes d'autoriser ou d'interdire la reproduction de son phonogramme lui permet de s'opposer à l'utilisation par un tiers d'un échantillon sonore, même très bref, de son phonogramme aux fins de l'inclusion de cet échantillon dans un autre phonogramme, à moins que cet échantillon n'y soit inclus sous une forme modifiée et non reconnaissable à l'écoute. 

Un État membre ne peut prévoir, dans son droit national, une exception ou une limitation au droit de reproduction du producteur de phonogrammes prévu à l'article 2, sous c), de la directive 2001/29, autre que celles prévues à l'article 5 de cette directive.

Un phonogramme qui comporte des échantillons musicaux transférés depuis un autre phonogramme ne constitue pas une " copie ", au sens de l'article 9, de la directive 2006-115, de ce phonogramme, dès lors qu'elle ne reprend pas la totalité ou une partie substantielle de ce même phonogramme.

La technique de l'"échantillonnage" dit "sampling", qui consiste, pour un utilisateur, à prélever, le plus souvent à l'aide d'équipements électroniques, un échantillon d'un phonogramme, et à l'utiliser aux fins de la création d'une nouvelle uvre, constitue une forme d'expression artistique qui relève de la liberté des arts, protégée par l'article 13 de la Charte et non une reproduction de ce phonogramme, au sens de l'article 2, sous c), de la directive 2001-29. 

CJUE, gr. ch., 29 juillet 2019, n° C-476/17

CJUE, gr. ch., 29 juillet 2019, n° C-469/17

Un désistement d'instance, non motivé par l'incompétence du tribunal saisi, prive la saisine de son effet interruptif de prescription.

La saisine du tribunal en réparation d'un préjudice moral ne peut avoir pour effet d'interrompre la prescription de l'action visant à la réparation d'un préjudice matériel.

Ni la saisine, ni la procédure suivie devant l'ancien Conseil de la concurrence, qui ne peuvent être assimilées à une action en justice, ne peuvent interrompre la prescription de l'action en réparation du préjudice causé par l'entente [NDLR : refus implicite du TA d'appliquer rétroactivement les dispositions de l'article L. 462-7 du Code de commerce].  

TA Paris, sect. 4 1re ch., 29 juillet 2019, n° 1710118-4-1

La décision concernant les régimes d'aide mis à exécution par un Etat membre portant mesures pour l'emploi  s'applique à une entreprise qui a fourni, sur le fondement d'une attribution directe par une commune et de manière exclusive des services de transport public local et qui a bénéficié de réductions de charges sociales au titre d'une réglementation nationale que cette décision a déclaré partiellement incompatible avec l'article 107, paragraphe 1, TFUE.

CJUE, 2e ch., 29 juillet 2019, n° C-659/17

La compétence de la Cour, dans le cadre du pourvoi étant limitée à l'appréciation de la solution légale donnée aux moyens débattus devant le Tribunal, une partie ne peut soulever pour la première fois devant elle un moyen non invoqué devant le Tribunal, dès lors que cela reviendrait à saisir la Cour d'un litige plus étendu que celui dont a eu à connaître le Tribunal.

Une aide dont le montant excède ce qui est nécessaire pour qu'un investissement soit réalisé dans la région assistée ne peut être déclarée compatible au seul motif qu'elle n'engendre pas d'effets négatifs sur la concurrence, et, partant, être présumée, faute de remplir l'exigence de proportionnalité, entraîner une distorsion de concurrence au sens de la communication de 2009 relative aux critères d'appréciation approfondie des aides régionales en faveur de grands projets d'investissement.

L'aide qui excède le seuil de notification individuelle pertinent prévu à l'article 6, paragraphe 2, du règlement 800/2008, ne relevant pas du champ d'application de ce texte, est exclue de l'exemption de l'obligation de notification individuelle prévue aux articles 3 et 13 du même texte.

Le règlement 800/2008 n'affectant pas la compétence exclusive de la Commission pour apprécier, au titre de l'article 107, paragraphe 3, TFUE la compatibilité d'une aide accordée en application de ce règlement, elle reste seule en droit de déclarer une telle aide compatible avec le marché intérieur, que le montant de cette aide excède ou non le seuil de notification individuelle prévu à l'article 6, paragraphe 2, du règlement.

Une aide dont le montant n'excède pas le seuil de notification individuelle de l'article 6, paragraphe 2, du règlement 800/2008 non seulement ne saurait être assimilée à une aide existante autorisée par la Commission, mais en outre, ne peut être considérée comme compatible avec le marché intérieur, conformément aux articles 3 et 13, paragraphe 1, de ce règlement que si, par ailleurs, elle remplit toutes les conditions de fond énoncées par ce texte, en particulier que son montant respecte la condition relative à l'effet incitatif de l'aide prévue à l'article 8, paragraphe 3, e), du règlement.

CJUE, 5e ch., 29 juillet 2019, n° C-654/17 P

relative à l’acquisition du contrôle exclusif de 5 fonds de commerce à dominante alimentaire par la société ITM*Alimentaire International

ADLC, 26 juillet 2019, n° 19-DCC-152

Commission, 26 juillet 2019, n° M.9366 

CA Aix-en-Provence, ch. 3-4, 25 juillet 2019, n° 18/06074

CA Aix-en-Provence, Pôle 3 ch. 4, 25 juillet 2019, n° 17-03825

Un contrat de conception de site internet a certes pour objet de faciliter l'exercice de l'activité de celui qui le souscrit, mais n'entre pas nécessairement dans le champ de son activité principale, à moins qu'il exerce une activité dans le domaine des communications électroniques.

Le professionnel qui propose des contrats de conception de sites internet à des clients, dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à cinq, peut se voir enjoindre de leur fournir un bordereau de rétractation et l'ensemble des informations requises par les dispositions applicables du Code de la consommation.

CAA Bordeaux, 3e ch., 25 juillet 2019, n° 17BX01995

Le fournisseur qui démarche la clientèle d'un distributeur dont l'exclusivité de droit a cessé ne peut être accusé de rompre les relations commerciales établies.

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 25 juillet 2019, n° 19-08786

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Mondadori France par la société Reworld Media

ADLC, 24 juillet 2019, n° 19-DCC-141

Relative A La Fusion Entre Les Coopératives Agricoles d'aucy Et Triskalia

ADLC, 24 juillet 2019, n° 19-DCC-147

Ne présente pas de caractère discriminatoire ou abusif le prérequis à l'accès à une installation essentielle, conséquence d'une obligation réglementaire, qui impose à l'importateur une obligation d'enregistrement, sauf s'il bénéficie d'un enregistrement préalable réalisé par un représentant exclusif qui couvre les utilisations et tonnages importés par l'importateur appartenant à une même chaîne d'enregistrement que le fabricant non-européen de la substance importée.

Les conditions posées par le seul détenteur de dépôt de carburant sur l'Ile de la Réunion en matière de garanties financières pour couvrir les frais dus au titre du passage dans le dépôt  et d'enlèvement des produits dans un délai de deux mois pour permettre d'accéder à ses infrastructures ne caractérisent pas un abus de position dominante dès lors qu'elles sont justifiées et ne sont ni appliquées de manière discriminatoire, ni dénuées de transparence.

Des observations complémentaires doivent être rejetées lorsqu'elles font suite à deux jeux de conclusions, contiennent des faits et pièces anciens et que leur dépôt trois jours ouvrés avant la séance n'est pas compatible avec l'exercice du contradictoire, le défendeur ne les ayant reçues que deux jours ouvrés avant la séance, délai insuffisant pour lui permettre d'examiner les nouveaux arguments avancés.

Pratiques mises en œuvre dans le secteur du carburant à La Réunion

ADLC, 24 juillet 2019, n° 19-D-16

CA Toulouse, 2e ch., 24 juillet 2019, n° 17/05186

PORSCHE HOLDING  SALZBURG / SIVA /  SOAUTO 

Commission, July 23, 2019, No M.9389

FORTRESS  INVESTMENT GROUP /  AIR INVESTMENT  VALENCIA / JV 

Commission, July 23, 2019, No M.9062

Dès lors que la part de marché cumulée des parties à une prise de contrôle conjoint est estimée, au niveau national, entre 10 et 20% pour l'une et 5 et 10 % pour l'autre et que les parties n'ont pas de fournisseur commun parmi leurs cinq plus importants fournisseurs d'articles de bijouterie, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché de l'approvisionnement en bijoux. 

Dès lors que, quelle que soit la zone de chalandise examinée, les parties à une opération de contrôle conjoint détiendront moins de 40 % des boutiques de vente de bijoux et que, sur chacune de ces zones, les consommateurs disposent de nombreuses alternatives constituées par plusieurs enseignes de groupes nationaux et bijoutiers locaux, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché des produits d'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie (HBJO).

Relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Mauboussin et Guérin Joaillerie par le groupe Galeries Lafayette et la société La Compagnie Financière Nemarq & Co

ADLC, 23 juillet 2019, n° 19-DCC-136

L'agent commercial qui tente de détourner une commande pour le compte d'un concurrent de son mandant commet une faute grave, même si ce dernier a finalement pu réaliser la transaction.

CA Montpellier, 2e ch., 23 juillet 2019, n° 16-08763

CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 19 juillet 2019, n° 18-08051

Commission, July 18, 2019, No 39711

Dès lors que les seuils de notification de l'article 1, paragraphe 2, du règlement 139-2004 sont franchis mais que chacune des entreprises concernées réalise plus des deux tiers de son chiffre d'affaires dans l'Union en France et que les seuils de contrôle relatif au commerce de détail mentionnés au II de l'article L. 430- 2 du Code de commerce sont franchis, l'opération doit être soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique.

Le magasin cible entrant dans la catégorie des hypermarchés, l'opération sera analysée sur le marché incluant uniquement les hypermarchés dans un rayon de 30 minutes de déplacement en voiture à partir du magasin cible et, d'autre part, sur le marché incluant les hypermarchés, les supermarchés et formes de commerce équivalentes situés dans un rayon de 15 minutes.

Relative à la prise de contrôle conjoint d'un fonds de commerce de détail à dominante alimentaire par la société Soco Invest aux côtés de l'Association des Centres Distributeurs E. Leclerc

ADLC, 17 juillet 2019, n° 19-DCC-142

projet de création d’une entreprise commune dénommée Salto par les sociétés France Télévisions, Métropole Télévision et Télévision Française 1

Décisions de justice rendues en 2019 - Page 32