Un mécanisme de compensation intégrale des surcoûts imposés à des entreprises en raison d'une obligation d'achat de l'électricité d'origine photovoltaïque à un prix supérieur à celui du marché, dont le financement est supporté par tous les consommateurs finals d'électricité sur le territoire national, constitue une intervention au moyen de ressources d'Etat au sens de l'article 107, premier alinéa, TFUE. 

L'arrêté du 12 janvier 2010 qui a pour effet d'obliger la société en cause à acquérir l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative solaire à un prix supérieur à sa valeur de marché, dans le cadre de référence du marché libéralisé de l'électricité au sein de l'Union européenne, favorise de manière sélective les producteurs de l'électricité qui a cette origine. 

Le régime d'aide relatif au marché libéralisé de l'électricité, et plus précisément à l'électricité de source photovoltaïque qui a vocation à se substituer à l'électricité produite par d'autres moyens technologiques, est de nature  à affecter les échanges entre Etats membres et à fausser la concurrence au détriment d'autres entreprises productrices d'électricité.

Le mécanisme d'obligation d'achat par la société en cause de l'électricité photovoltaïque à un prix supérieur à celui du marché, mis en exécution par l'arrêté du 12 janvier 2010, constitue une aide d'Etat. 

L'aide au fonctionnement qui garantit l'achat d'électricité à un prix supérieur à celui du marché ne peut bénéficier du règlement 800/2008 du 6 août 2008 (remplacé par le règl. 651-2014), qui prévoit l'exemption de notification, sous conditions, de certaines aides d'Etat, dès lors que l'article 23 réserve l'exemption aux aides environnementales en faveur des investissements dans la promotion de l'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables. 

L'aide au fonctionnement qui garantit l'achat d'électricité à un prix supérieur à celui du marché ne peut bénéficier de l'exemption de notification prévue par les règlements de minimis 1998/2006, puis 1407/2013, dont l'article 2.4 du premier et 4 du second réservent cet avantage aux aides transparentes, c'est-à-dire pour lesquelles il est possible de calculer précisément et préalablement l'équivalent-subvention brut, sans qu'il soit nécessaire d'effectuer une analyse du risque, ce qui exclut les aides au montant préalablement indéterminé telles que celle en cause. 

Le préjudice constitué de la perte de la chance de bénéficier d'un tarif qui procède d'une aide d'Etat illégale ne peut être invoqué par les victimes, dès lors qu'un tel préjudice n'est pas réparable. 

Cass. com., 18 septembre 2019, n° 18-12.601

CJEU, 1st chamber, September 18, 2019, No C-47/18

Cass. com., 18 septembre 2019, n° 17-28.318

L'action en concurrence déloyale, exercée aux fins de l'obtention de dommages et intérêts, doit être rejetée en l'absence de préjudice en lien de causalité avec le dénigrement constaté.   

Cass. com., 18 septembre 2019, n° 18-11.678

La clause qui englobe les actionnaires de la société franchisée au nombre des débiteurs de l'obligation de ne pas concurrencer le franchiseur n'est opposable à ces derniers que si elle a été portée à leur connaissance et s'ils y ont adhéré.

CA Saint-Denis de la Reunion, ch. com., 18 septembre 2019, n° 19-00169

Pour être accueillie, l'action en parasitisme suppose que les faits allégués, à savoir la copie servile de six modèles de vêtements et la reproduction de l'un d'eux sur la première page du "lookbook spring summer 2014", soient distincts de ceux incriminés au titre de la contrefaçon.

Cass. com., 18 septembre 2019, n° 17-23.253

Cass. com., 18 septembre 2019, n° 18-13.592

La cour d'appel saisie du recours contre un jugement rendu par un tribunal non spécialisé sur le fondement de l'ancien article L. 442-6 du Code de commerce ne peut se dire incompétente au profit de la cour d'appel de Paris, mais doit déclarer l'appel recevable, constater le défaut de pouvoir juridictionnel du premier juge et statuer dans les limites de son propre pouvoir sur les demandes formées devant elle.

Cass. com., 18 septembre 2019, n° 17-19.653

Le requérant qui a fondé sa demande de dommages et intérêts sur les seules dispositions du droit commun de la responsabilité contractuelle et souligné qu'il n'agissait pas sur le fondement de l'ancien article L. 442-6 du Code de commerce, ne peut se voir reprocher de ne pas avoir saisi une juridiction spécialisée.

Cass. com., 18 septembre 2019, n° 18-10.225

Le nouvel employeur qui soutient, dans ses conclusions d'appel, avoir pris soin d'affecter le salarié sur une zone géographique en dehors de celle stipulée dans la clause de non-concurrence qui liait celui-ci à son ancien employeur doit être reconnu coupable de tierce complicité de violation de cet engagement, nonobstant la clause du contrat de travail qui stipule que le salarié nouvellement embauché est libre de tout engagement.

Cass. com., 18 septembre 2019, n° 17-31.260

Le sous-traitant qui a signé des contrats-cadres avec son donneur d'ordres pendant seize ans, sans qu'il soit démontré qu'il ait été mis en concurrence avec d'autres prestataires, peut se prévaloir d'une relation commerciale "établie".

La perte d'un client par le donneur d'ordres ne peut justifier la cessation de toute commande passée auprès d'un sous-traitant dès lors que celui-ci travaillait sur plusieurs autres projets et a été assuré qu'il demeurait un prestataire de référence auquel d'autres mission seraient confiées.

Cass. com., 18 septembre 2019, n° 18-13.755

Le règlement 1346-2000 ne s'oppose pas à ce qu'un créancier produise, dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité, une créance sans indiquer formellement la date de naissance de celle-ci, lorsque la loi de l'État membre sur le territoire duquel cette procédure a été ouverte n'impose pas l'obligation d'indiquer cette date et que cette dernière peut, sans difficulté particulière, être déduite des pièces justificatives visées à l'article 41 [NDLR : l'article 55 du règlement 2015-848 prévoit désormais une procédure de production de créances au moyen d'un formulaire de demande unniformisé qui requiert parmi les informations à fournir, la date de naissance de la créance].

Une action en constatation de l'existence de créances aux fins de leur enregistrement dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité est exclue du champ d'application du règlement 1215-2012.

CJUE, 1re ch., 18 septembre 2019, n° C-47/18

Cass. crim., 18 septembre 2019, n° 19-83.950

Cass. com., 18 septembre 2019, n° 16-26.962

Cass. réun., 18 septembre 2019, n° 19-70.013

Cass. soc., 18 septembre 2019, n° 18-19.712

CE, 7e et 2e ch. réunies, 18 septembre 2019, n° 425716

Commission, September 17, 2019, No M.8870 

La capacité de la nouvelle entité à mettre en uvre une stratégie de verrouillage de l'accès aux intrants est limitée, dès lors qu'elle détiendra à l'issue de la concentration une part de marché inférieure à 30 % sur le marché de la manutention portuaire de marchandises, quelle que soit la segmentation retenue, à l'exception du marché relatif aux marchandises en conteneurs en trafic hinterland sur lequel sa part de marché est de 30-40 % à La Réunion, et où elle fera face à deux concurrents, l'un détenant une part de marché de [40-50] %) et l'autre, de [10-20] %.

Compte tenu des relations économiques déjà intégrées entre l'entreprise cible et l'acquéreur, qui ne permettent pas d'envisager un stade plus poussé, le risque de verrouillage de l'accès à la clientèle peut être écarté.

Relative à la prise de contrôle exclusif de la Société de Manutention et de Consignation Maritime par la société Terminal Investment Limited

ADLC, 17 septembre 2019, n° 19-DCC-170

Le délai de prescription en matière de non-conformité du produit vendu commence à courir à compter de la livraison du bien affecté du défaut et non de la découverte de la non-conformité, sans qu'il y ait à distinguer selon que le défaut est apparent ou non.

CA Aix-en-Provence, Pôle 1 ch. 1, 17 septembre 2019, n° 17-22058

La clause par laquelle le vendeur subroge le prêteur dans la réserve de propriété du véhicule financé par un crédit affecté est abusive dès lors qu'elle entrave l'exercice du droit de propriété de l'acheteur, acquis dès le paiement du prix au vendeur.

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 17 septembre 2019, n° 16-03221

Tout grief de parasitisme peut être écarté lorsque le prétendu parasité ne produit aucun élément permettant  d'apprécier la réalité des investissements spécifiquement engagés pour le développement du modèle de robe litigieux (coûts de conception, de promotion, de présentation au sein du catalogue de la collection ou sur des salons professionnels) ou le succès et l'engouement qu'il aurait suscité auprès du public.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 17 septembre 2019, n° 17-03250

Le fait de reproduire l'identité des produits de biscuiterie au chocolat préférés de 87 % des enfants de moins de 10 ans, commercialisés depuis plus de quarante ans en France par les plaignantes, qui se caractérise par la combinaison d'un visuel bicolore rouge orangé/blanc séparé par une ligne ondulée et de la représentation stylisée, située à droite du conditionnement, d'un produit de chocolaterie/confiserie/biscuiterie croqué laissant toujours apparaître son fourrage, démontre la volonté de s'immiscer dans le sillage d'autrui.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 17 septembre 2019, n° 103-2019

Le seul fait de fabriquer et commercialiser des produits identiques à ceux distribués par un concurrent n'est pas fautif, sauf si l'imitation révèle une volonté de créer une confusion dans l'esprit du consommateur entre deux produits ou traduit un défaut de précautions élémentaires qui auraient suffi pour l'empêcher.

La commercialisation par une société de la grande distribution, parmi d'autres éléments de vaisselle sans rapport, de mugs qui reprennent les thèmes, voire certains éléments de mise en page d'un tableau sur support toile commercialisé deux années auparavant par une enseigne de mobiliers et décoration, n'entraîne pas pour le consommateur moyen un risque de confusion quant à l'origine de ces produits.

Contrairement à la concurrence déloyale, l'acte de parasitisme nécessite un élément intentionnel.

Dès lors que la toile imitée ne bénéficie pas d'une réputation ou d'une notoriété particulière, que le prétendu parasité ne justifie d'investissements spécifiquement dédiés à sa conception et qu'en revanche le supposé parasite justifie d'efforts de création des éléments de vaisselle litigieux, tout grief de parasitisme peut être écarté.

CA Rennes, 3e ch. com., 17 septembre 2019, n° 16-05916

Le représentant qui bénéficie de la mise à disposition d'une assistante commerciale pour la prise des rendez-vous, d'un ordinateur et d'une boîte mail ainsi que d'un véhicule, dont les rendez-vous sont intégrés dans l'agenda de l'entreprise, dont l'activité est contrôlée par le dirigeant et qui est rappelé à l'ordre lorsqu'il ne respecte pas les consignes, est un salarié.

CA Colmar, ch. soc. B, 17 septembre 2019, n° 18-01701

L'État membre qui se contente d'alléguer, sans autre précision, que les exonérations du droit d'accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d'alumine ne constituent pas des aides d'État mais s'inscrivent plutôt dans la nature et la logique de son système fiscal national ne met pas mis en évidence l'existence d'une logique globale, dans son système fiscal, conduisant à exclure systématiquement la taxation des produits énergétiques à double usage ou certains d'entre eux, tels les produits énergétiques utilisés dans les procédés métallurgiques.

Le bénéfice du principe de protection de la confiance légitime, principe fondamental du droit communautaire, qui permet à tout opérateur économique à l'égard duquel une institution a fait naître des espérances fondées de s'en prévaloir, ne peut être invoqué que si, cumulativement, des assurances précises, inconditionnelles et concordantes, émanant de sources autorisées et fiables, lui ont été fournies par l'administration, si ces assurances sont de nature à faire naître une attente légitime dans l'esprit de celui auquel elles s'adressent et si ces assurances sont conformes aux normes applicables.

Lorsque la Commission évalue une nouvelle mesure d'aide, elle prend en considération le fait que les bénéficiaires ont pu ne pas se conformer à l'une de ses décisions précédentes leur ordonnant de rembourser l'aide antérieure illégale et incompatible et examine les effets sur les bénéficiaires de la combinaison de l'aide nouvelle avec l'aide antérieure incompatible qui n'a pas encore été remboursée.

Décisions de justice rendues en 2019 - Page 27