La cour d'appel de Paris est seule compétente pour connaître du recours exercé contre un jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, juridiction spécialisée, sur le fondement des dispositions de l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce.

CA Fort-de-France, ch. civ., 20 septembre 2019, n° 19-00161

Le franchisé trompé par une étude insuffisante du marché local doit être indemnisé du préjudice constitué par ses apports en numéraire, nécessaires à la création et à l'exploitation de son fonds, mais pas de ses pertes comptables.

Le franchisé ne peut se voir reprocher une insuffisance d'investissement personnel dans le projet d'entreprise lorsque, en dépit de son absence d'exploitation directe, il a suivi toutes les préconisations du franchiseur, qui ne lui ont pas permis d'augmenter son chiffre d'affaires.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 20 septembre 2019, n° 18-18582

En ne démontrant pas qu'elle avait procédé, par la méthode litigieuse, à une estimation raisonnable de la valeur marchande des différences de caractéristiques physiques entre les types de produit sans correspondance et les types de produit directement comparables, ni que l'application de cette méthode aboutissait à une comparaison équitable entre la valeur normale et les prix à l'exportation, ni que l'ajustement à la valeur normale des types de produit sans correspondance auquel elle a ainsi procédé préservait la détermination raisonnable de cette valeur normale, c'est-à-dire une détermination fondée sur des valeurs et des paramètres qui peuvent être considérés comme étant la résultante normale des forces s'exerçant sur le marché, la Commission a commis un erreur de droit justifiant l'annulation du règlement attaqué. 

Pour pouvoir déterminer de manière raisonnable et objective la marge de dumping, le calcul de la valeur normale d'un type de produit donné doit être fondé, en principe, sur des données indépendantes des prix à l'exportation dont la Commission cherche précisément à apprécier, par l'établissement de ladite valeur normale, la sous-évaluation dont ils font l'objet.

TUE, 5e ch., 20 septembre 2019, n° T-650/17

Dans la mesure où ils donnent accès à l'infrastructure portuaire en échange d'une rémunération, qualifiée de "droit de port", et qu'ils mettent certaines infrastructures ou certains terrains à disposition des entreprises utilisatrices du port, en échange de redevance de concessions, les ports exercent des activités économiques qui leur confèrent la qualité d'entreprise à laquelle s'appliquent les règles du TFUE relatives aux aides d'Etat.

Les caractéristiques des tarifs pratiqués par les ports (publicité, non-discrimination, etc.) sont similaires à celles des tarifs pratiqués dans le cadre de services d'intérêt économique général, qui caractérisent des activités économiques et sont, en principe, soumis au droit des aides d'Etat, le fait que les prix soient fixés en tenant compte de barèmes fixés par le gouvernement d'un Etat membre ne signifiant pas que la demande n'est pas prise en considération.

Le fait qu'un port puisse être chargé de services d'intérêt général ne suffit pas à lui retirer la qualification d'entreprise dès lors qu'il exerce aussi des activités économiques, qui consistent à offrir des biens et services sur le marché contre rémunération.

Une mesure fiscale d'exonération en faveur des ports est prima facie sélective dès lors qu'elle constitue une dérogation au cadre de référence constitué par le code des impôts de l'Etat membre en cause et qu'elle introduit une différenciation entre les ports et les sociétés assujetties à l'impôt des sociétés, alors même qu'au regard de l'objectif du code des impôts, ils se trouvaient dans une situation juridique et factuelle comparable.

TUE, 6e ch. élargie, 20 septembre 2019, n° T-674/17

Le fait que des ports puissent être chargés de services d'intérêt général ne suffit pas à leur retirer la qualification d'entreprises dès lors qu'ils exercent aussi des activités économiques, qui consistent à offrir des biens et services sur le marché contre rémunération.

TUE, 6e ch. élargie, 20 septembre 2019, n° T-673/17

Un nombre très limité de mécontentements exprimés par des clients ne suffit pas à justifier la rupture immédiate de relations établies depuis huit années.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 20 septembre 2019, n° 17-01434

Cass. 1re civ., 20 septembre 2019, n° 18-20.222

CA Douai, 3e ch., 19 septembre 2019, n° 18/04172

CA Metz, ch. com., 19 septembre 2019, n° 17/01594

CJUE, 4e ch., 19 septembre 2019, n° C-251/18

GC, 2nd chamber, September 19, 2019, No C-34/18

L'absence de raccordement d'un immeuble vendu comme étant relié au réseau public d'assainissement constitue un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme, de sorte qu'il doit répondre de ce défaut de conformité sans pouvoir opposer aux acquéreurs une clause élusive de responsabilité s'agissant d'une caractéristique essentielle spécifiée par la convention des parties.

Cass. 3e civ., 19 septembre 2019, n° 18-18.394

CA Rouen, ch. de la proximite, 19 septembre 2019, n° 18-03698

La stipulation qui minore, dans le cas d'un mode déterminé de rupture du contrat de travail, la contrepartie pécuniaire d'une clause de non-concurrence doit être réputée non écrite, sans qu'il en résulte la nullité de la clause de non-concurrence.

Le salarié qui n'a pas respecté son obligation de non-concurrence post-contractuelle, ne peut prétendre au versement d'une contrepartie financière.

CA Grenoble, ch. soc. B, 19 septembre 2019, n° 17-03037

Lorsqu'une aide d'Etat est déclarée compatible avec le marché intérieur compte tenu du plan de restructuration et des engagements présentés, le recours en annulation qui vise à contester les engagements et/ou le plan de restructuration est recevable dès lors qu'ils produisent des effets juridiques à l'égard des requérantes et sons susceptibles d'affecter leurs intérêts puisque l'autorisation de l'aide dépend du respect du plan de restructuration et des engagements.

Le choix de la méthode d'évaluation d'un portefeuille de prêts aux fins du calcul du montant d'une aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE implique une appréciation économique complexe pour laquelle la Commission jouit d'un large pouvoir d'appréciation qui lui permet de retenir sa propre analyse au lieu de se fonder sur celle fournie par l'Etat membre en cause, dès lors qu'elle ne dépasse pas les limites de sa marge de discrétion.

TUE, 8e ch., 19 septembre 2019, n° T-386/14 RENV

GC, 2nd chamber, September 19, 2019, No C-527/18

Une clause qui n'a pas fait l'objet d'une négociation individuelle et qui a pour objet ou pour effet de renverser la charge de la preuve au détriment du consommateur ne peut être déclarée abusive de façon générale et sans examen complémentaire.

Une clause dont la formulation laisse légitimement supposer au consommateur qu'il est tenu d'exécuter toutes ses obligations contractuelles, même s'il estime que certaines prestations ne sont pas dues n'est pas abusive si elle n'entrave pas l'exercice, par ce dernier, d'actions en justice ou de voies de recours.

Une clause qui permet au créancier de mettre fin à tout litige de manière unilatérale, en faisant établir le montant restant par acte notarié, le cas échéant revêtu de la formule exécutoire, est abusive dès lors qu'elle supprime ou entrave l'exercice, par le consommateur, d'actions en justice ou des voies de recours.

L'obligation de transparence qui pèse sur le professionnel ne lui impose pas de fournir au consommateur des informations complémentaires relatives à une clause rédigée de manière claire, lorsque ses effets juridiques ne peuvent être établis qu'au moyen d'une interprétation de dispositions du droit national qui ne font pas l'objet d'une jurisprudence uniforme.

Une clause qui autorise le professionnel à apprécier unilatéralement si la prestation qui incombe au consommateur a été exécutée conformément au contrat n'est pas en soi abusive.

Une clause contractuelle qui autorise le professionnel à apprécier unilatéralement si la prestation qui incombe au consommateur a été exécutée conformément au contrat n'est pas abusive en soi.

En vertu de la directive sur les clauses abusives, le professionnel n'a pas à fournir des informations complémentaires concernant une clause rédigée de manière claire, mais dont les effets juridiques ne peuvent être établis qu'au moyen d'une interprétation de dispositions du droit national qui ne font pas l'objet d'une jurisprudence uniforme.

De façon générale, une clause contractuelle qui n'a pas fait l'objet d'une négociation individuelle et a pour effet ou pour objet de renverser la charge de la preuve au détriment du consommateur ne peut être qualifiée d'abusive sans un examen complémentaire.

Une clause qui pour objet ou pour effet de laisser légitimement supposer au consommateur qu'il est tenu d'exécuter toutes ses obligations contractuelles, même si certaines prestations ne sont pas dues, n'est pas abusive en soi dès lors que cette clause n'altère pas sa position juridique compte tenu de la réglementation nationale applicable.

CJUE, 3e ch., 19 septembre 2019, n° C-34/18

L'article 6 du règlement 715-2007 n'impose pas aux constructeurs automobiles de fournir aux opérateurs indépendants un accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules dans un format susceptible de faire l'objet d'un traitement électronique.

CJUE, 2e ch., 19 septembre 2019, n° C-527/18

Cass. 3e civ., 19 septembre 2019, n° 18-15.398

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 19 septembre 2019, n° 18/21309

Cass. 3e civ., 19 septembre 2019, n° 18-15.833

Cass. 1re civ., 19 septembre 2019, n° 18-20.359

Cass. 2e civ., 19 septembre 2019, n° 19-40.023

Cass. 3e civ., 19 septembre 2019, n° 18-15.710

Cass. 3e civ., 19 septembre 2019, n° 18-19.687

Cass. 3e civ., 19 septembre 2019, n° 18-19.918

Cass. crim., 18 septembre 2019, n° 18-84.885

Cass. com., 18 septembre 2019, n° 17-27.974

Cass. com., 18 septembre 2019, n° 17-26.274

First Trenitalia West Coast Rail/ West Coast Partnership Rail Franchise

Décisions de justice rendues en 2019 - Page 26