Un contrat conclu hors établissement doit être annulé lorsque le bon de commande n'indique ni le nombre et le modèle des panneaux photovoltaïques à fournir, ni la méthode de pose qui sera mise en œuvre.

Un formulaire de rétractation qui figure au verso du bon de commande, de telle sorte que son utilisation amputerait le contrat de mentions essentielles, et qui ne mentionne pas l'obligation de son envoi par lettre recommandée en gras et souligné, n'est pas conforme aux exigences légales.

Ni l'absence d'opposition à la livraison du matériel et à la réalisation des travaux, ni la signature d'un procès-verbal de réception ne suffisent à caractériser que l'acheteur a, en pleine connaissance de l'irrégularité du bon de commande, entendu renoncer à la nullité du contrat et qu'il aurait de ce fait manifesté une volonté non équivoque de couvrir les irrégularités de ce document.

Si le consommateur dont le contrat a été annulé peut prétendre au remboursement des frais de dépose des matériels achetés, celui-ci ne peut couvrir une surface supérieure à celle occupée par les panneaux concernés ni la dépose d'une précédente installation.

CA Rennes, 2e ch., 11 octobre 2019, n° 16-06471

Commission, October 10, 2019, No M.9492 

La conformité s'entend de la contenance contractuellement convenue, de l'identité et de la qualité de la chose convenue en l'état où elle se trouve au moment de la vente, et non de sa valeur.

L'acheteur qui conteste exclusivement la valeur des actions qui lui ont toutes été délivrées par le vendeur, n'est pas fondé à invoquer un défaut de conformité de la chose vendue.

CA Orléans, ch. com., 10 octobre 2019, n° 18-03250

L'erreur inexcusable de l'acheteur n'est pas une cause de nullité.

L'acheteur professionnel qui, après avoir fait l'acquisition de bouteilles de vins anciennes à une vente aux enchères publiques à la seule vue du descriptif du catalogue, soutient que l'aspect extérieur de celles-ci ne correspond pas à ce qu'il en attendait, se prévaut d'une erreur sur la substance qui doit être qualifiée d'inexcusable, dès lors que s'il s'était rendu à l'exposition préalable à la vente, il aurait pu se faire sa propre opinion sur les caractéristiques essentielles des bouteilles et leur état général, qu'en tant que négociant en vins et spiritueux, il ne peut ignorer l'absence de critère normatif quantitatif concernant le niveau de vin et la nécessaire part de subjectivité que revêt l'appréciation qualitative de l'aspect extérieur de bouteilles aussi anciennes et qu'enfin, il avait été avisé par les conditions générales de vente du fait que les indications du catalogue restaient soumises à son appréciation personnelle.

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 10 octobre 2019, n° 18-03488

La revente de la chose avant que le vice n'apparaisse ne fait pas obstacle à l'exercice d'un recours en garantie par le défendeur à l'action.

Le phénomène de corrosion constitue par nature un fait extérieur à la chose vendue qui exclut l'exercice de l'action en garantie des vices cachés.

CA Paris, Pôle 2 ch. 2, 10 octobre 2019, n° 17-14491

Le Code de la consommation n'exige pas à peine de nullité que le bon de commande des matériels vendus dans le cadre d'un contrat conclu hors établissement détaille le prix unitaire de chaque élément composant le kit ou le coût de la main-d'œuvre, mais seulement qu'il indique un prix global. 

CA Paris, Pôle 4 ch. 9, 10 octobre 2019, n° 16-19699

L'agent commercial qui en violation de ses obligations contractuelles, fait signer des bons de commande à des clients de son mandant, ne commet pas pour autant une faute grave, dès lors qu'il n'a pas agi pour le compte d'un concurrent de son mandant et que ce dernier a récolté les fruits de ces ventes.

L'agent commercial qui a représenté son mandant pendant 27 années et lui a apporté un chiffre d'affaiers annuel moyen de 600 000 euro, peut prétendre au bénéfice de l'indemnité biennale.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 10 octobre 2019, n° 17-16161

Le seul retrait d'un dossier à un partenaire, qui demeure chargé d'en suivre d'autres, ne caractérise pas la manifestation non équivoque d'une volonté de rompre la relation commerciale.

L'information verbale relative au lancement, à l'avenir, de procédures d'appels d'offres ne peut, en l'absence d'écrit, valoir notification de la rupture. 

Le client qui accorde un préavis à son prestataire, mais ne lui passe plus aucune commande, engage sa responsabilité. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 10 octobre 2019, n° 17-20939

La clause qui permet à l'expert de fixer ses honoraires sur le fondement d'une prestation complète alors qu'il ne réalise qu'une partie de celle-ci entraîne des conséquences financières disproportionnées et injustes pour le consommateur, qui conduisent à la réputer non écrite.

La clause qui accorde à l'expert une faculté de résiliation unilatérale, sans reconnaître le même droit au consommateur, est réputée non écrite.

CA Paris, Pôle 4 ch. 9, 10 octobre 2019, n° 16-19663

L'existence d'un contrat de distribution exclusive ne fait pas obstacle à que le fournisseur agisse en concurrence déloyale à l'encontre d'un distributeur qui réalise des devis en dehors de sa zone d'exclusivité et capte la clientèle des autres revendeurs.  

Dans le cadre d'un réseau de distribution, le mimétisme des pratiques ou de la charte graphique employée ne saurait caractériser un comportement parasitaire, dès lors qu'il s'agit d'une pratique courante visant à établir une identité visuelle et commerciale commune, s'agissant d'activités non exercées par le fabricant lui-même.  

Le seul fait d'être liés par un contrat de distribution exclusive n'empêche pas le fournisseur de formuler un grief de concurrence déloyale à l'égard du distributeur qui réalise des devis en dehors de sa zone d'exclusivité et capte la clientèle des autres revendeurs.  

Dans le cadre d'un réseau de distribution, le mimétisme des pratiques ou de la charte graphique employée ne peuvent fonder un grief de parasitisme, dès lors qu'il apparaît normal d'établir une identité visuelle et commerciale commune, s'agissant d'activités non exercées par le fabricant lui-même.

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 10 octobre 2019, n° 14-01367

Le juge n'est pas tenu de relever d'office le caractère abusif d'une clause d'indexation d'un prêt sur la valeur du franc suisse, lorsque, définissant l'objet du contrat, celle-ci est rédigée en termes clairs et compréhensibles, qui permettent au consommateur de comprendre l'existence du risque que le coût total du crédit augmente par l'effet de l'allongement de la période de remboursement lié à une évolution défavorable du taux de change. 

Cass. 1re civ., 10 octobre 2019, n° 17-20.199

La seule dissolution tardive de l'association fondée par l'ancien franchisé, son maintien au répertoire Sirene ou son référencement jusqu'à une date avancée sur deux sites internet ne suffisent pas à établir l'exercice d'une activité concurrente.

La mise en ligne d'un site internet qui propose non seulement la vente de produits, mais aussi des activités de divertissement similaires à celles exercées par le franchiseur, caractérise la violation de la clause de non-concurrence.

Une clause de non-concurrence qui interdit l'exercice d'une activité similaire à celle du franchiseur " dans la région Provence Alpes Côtes d'Azur et principauté de Monaco et un rayon de 50 kms autour de cette zone ", n'est pas indéterminée du seul fait que cette région ne serait pas circulaire, dès lors qu'elle peut être comprise comme imposant une distance de 50 kms depuis la frontière de la région PACA et de la principauté de Monaco.

Un ancien franchisé ne peut prétendre qu'il a respecté la clause de non-concurrence post-contractuelle en recherchant ses clients au-delà de la zone visée par l'interdiction, dès lors que celle-ci ne porte pas sur une clientèle, mais sur l'exercice d'une activité similaire.

CA Aix-en-Provence, 1re et 9e ch. réunies, 10 octobre 2019, n° 17-22320

Une partie à la procédure devant l'Autorité de la concurrence appelée à la cause par l'appelant, ne peut se voir opposer par ce dernier le non-respect du formalisme requis pour une intervention volontaire.

Le collège de l'Autorité de la concurrence ne peut, sans violer les principes du contradictoire et de l'égalité des armes, accepter d'examiner une note en délibéré dont il n'a pas préalablement autorisé la production.

Le refus d'ouverture d'un bureau secondaire opposé par un barreau à un cabinet d'avocats ne traduit pas l'exercice de prérogatives de puissance publique dans une mesure manifestement inappropriée lorsqu'il repose sur une interprétation des textes légaux et réglementaires applicables qui n'avait pas encore été invalidée à la date de la délibération en cause.  

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 10 octobre 2019, n° 18-23386

CA Aix-en-Provence, ch. 3-1, 10 octobre 2019, n° 19/03383

Cass. 3e civ., 10 octobre 2019, n° 18-16.063

CA Papeete, ch. com., 10 octobre 2019, n° 19/00097

Cass. 3e civ., 10 octobre 2019, n° 18-19.662

CA Lyon, 1re ch. civ. A, 10 octobre 2019, n° 16/03533

L'activité d'une association ne revêt pas de caractère professionnel, qui l'excluerait du bénéfice de la protection contre les clauses abusives, en l'absence de ressources autres que celles tirées des cotisations de ses membres.

Cass. 1re civ., 10 octobre 2019, n° 18-15.851

Cass. com., 9 octobre 2019, n° 18-18.818

Cass. soc., 9 octobre 2019, n° 17-11.649

Cass. soc., 9 octobre 2019, n° 17-28.150

Cass. com., 9 octobre 2019, n° 18-17.563

Cass. com., 9 octobre 2019, n° 18-10.797

Cass. soc., 9 octobre 2019, n° 18-15.305

La lettre du vendeur à laquelle étaient jointes les copies des certificats de situation administrative des véhicules ne valant pas reconnaissance du défaut de fourniture des certificats de non-gage, celle-ci ne saurait avoir interrompu la prescription de l'action en résolution pour non-respect de l'obligation de délivrance conforme.

Cass. com., 9 octobre 2019, n° 18-14.040

L'appel d'une ordonnance de référé statuant sur une demande en rétractation d'une ordonnance sur requête qui prescrit des mesures sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile n'étant que le prolongement de la procédure antérieure, le juge doit apprécier l'existence du motif légitime au jour du dépôt de la requête, à la lumière des éléments de preuve produits à l'appui de la requête et de ceux produits ultérieurement devant lui.

La société qui, sous une dénomination à laquelle elle a renoncé antérieurement par protocole d'accord conclu avec la société mise en cause, agit à l'encontre de cette dernière sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile en vue de faire constater d'eventuels faits de concurrence déloyale, n'a aucun motif légitime à obtenir une telle mesure d'instruction (sous cette dénomination), de sorte que l'ordonnance qui a rétracté la mesure ordonnée sur requête doit être confirmée. 

Décisions de justice rendues en 2019 - Page 21