Cass. 3e civ., 10 octobre 2019, n° 18-16.063

CA Papeete, ch. com., 10 octobre 2019, n° 19/00097

Cass. 3e civ., 10 octobre 2019, n° 18-19.662

CA Lyon, 1re ch. civ. A, 10 octobre 2019, n° 16/03533

L'activité d'une association ne revêt pas de caractère professionnel, qui l'excluerait du bénéfice de la protection contre les clauses abusives, en l'absence de ressources autres que celles tirées des cotisations de ses membres.

Cass. 1re civ., 10 octobre 2019, n° 18-15.851

Cass. com., 9 octobre 2019, n° 18-18.818

Cass. soc., 9 octobre 2019, n° 17-11.649

Cass. soc., 9 octobre 2019, n° 17-28.150

Cass. com., 9 octobre 2019, n° 18-17.563

Cass. com., 9 octobre 2019, n° 18-10.797

Cass. soc., 9 octobre 2019, n° 18-15.305

La lettre du vendeur à laquelle étaient jointes les copies des certificats de situation administrative des véhicules ne valant pas reconnaissance du défaut de fourniture des certificats de non-gage, celle-ci ne saurait avoir interrompu la prescription de l'action en résolution pour non-respect de l'obligation de délivrance conforme.

Cass. com., 9 octobre 2019, n° 18-14.040

L'appel d'une ordonnance de référé statuant sur une demande en rétractation d'une ordonnance sur requête qui prescrit des mesures sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile n'étant que le prolongement de la procédure antérieure, le juge doit apprécier l'existence du motif légitime au jour du dépôt de la requête, à la lumière des éléments de preuve produits à l'appui de la requête et de ceux produits ultérieurement devant lui.

La société qui, sous une dénomination à laquelle elle a renoncé antérieurement par protocole d'accord conclu avec la société mise en cause, agit à l'encontre de cette dernière sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile en vue de faire constater d'eventuels faits de concurrence déloyale, n'a aucun motif légitime à obtenir une telle mesure d'instruction (sous cette dénomination), de sorte que l'ordonnance qui a rétracté la mesure ordonnée sur requête doit être confirmée. 

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 9 octobre 2019, n° 19-06053

Cass. soc., 9 octobre 2019, n° 17-24.773

Cass. com., 9 octobre 2019, n° 18-13.286

Aucune dérogation au droit de rétractation liée à la personnalisation de la chose n'existe pour les services, ceux-ci étant par définition toujours adaptés à la personne qui en bénéficie.

CA Pau, 1re ch., 8 octobre 2019, n° 18-01517

La responsabilité du dommage qui est le fait d'une chose, liée à son usage ainsi qu'aux pouvoirs de surveillance et de contrôle exercés sur celle-ci, ne peut être mise en œuvre lorsque le rôle causal de la chose dans la chute survenue, alors qu'elle était sous la garde de son utilisateur, n'est pas démontrée.

La responsabilité du dommage qui est le fait d'une chose est liée à son usage ainsi qu'aux pouvoirs de surveillance et de contrôle exercés sur celle-ci.

La garde de la chose suppose l'autonomie du gardien, aucune consigne ne devant avoir été donnée à la personne qui l'utilise, de sorte qu'il y a transfert de garde lorsque l'utilisateur prend lui-même l'initiative de l'utiliser hors du pouvoir de contrôle de son gardien initial.

La victime qui a pris l'initiative d'utiliser l'échelle de meunier litigieuse et a chuté, seule, face à la descente, de sorte que la garde de la chose lui a été transférée, n'est pas fondée à mettre en œuvre la responsabilité du fait des choses du propriétaire des lieux alors en outre qu'il n'est pas établi que l'installation inerte, dans une habitation privée aux fins d'accès provisoire au chantier de l'habitation, présentait un caractère anormal. 

CA Poitiers, 1re ch. civ., 8 octobre 2019, n° 17-03384

Le tribunal de grande instance n'est pas compétent pour statuer sur une demande d'indemnisation du préjudice subi par l'employeur du fait des agissements, y compris des actes de concurrence déloyale, commis par un salarié à l'occasion et pendant l'exécution de son contrat de travail, laquelle relève de la compétence exclusive de la juridiction prud'homale.

La juridiction prud'homale n'est pas compétente pour statuer sur des actes de démarchage de la clientèle ou de débauchage de salariés commis par un individu après son licenciement, dès lors qu'en l'absence de clause de non-concurrence, ces agissements ne peuvent être considérés comme des manquements à une obligation du contrat de travail et qu'ils ne forment pas un tout indivisible avec la demande indemnitaire, fondée sur les détournements de fonds mis en œuvre pendant l'exécution du contrat, dont elle est saisie à titre principal.

Le caractère exclusif et d'ordre public de la compétence d'attribution du conseil de prud'hommes interdit d'y faire échec pour cause de connexité, sauf en cas d'indivisibilité, laquelle ne peut résulter que d'une impossibilité juridique d'exécution simultanée de deux décisions qui seraient potentiellement contraires. 

En cas d'indivisibilité de faits de même nature qui fondent les demandes indemnitaires contre le salarié, par exemple des actes de concurrence déloyale commis au cours de l'exécution de son contrat de travail, et d'autres commis après son licenciement, mais liés aux premiers, le conseil de prud'hommes est compétent pour le tout.

Lorsqu'il n'y a pas d'impossibilité d'exécution simultanée de décisions rendues respectivement par le tribunal de grande instance et par le conseil de prud'hommes, le premier étant compétent pour statuer sur les faits de concurrence déloyale commis postérieurement à la rupture du contrat de travail et sans lien avec celui-ci, tandis que le second l'est au titre d'agissements d'une autre nature, commis au cours de l'exécution du contrat de travail, ni indivisibilité entre les demandes indemnitaires distinctes formées par les sociétés plaignantes, il n'y a pas lieu de déclarer le conseil de prud'hommes compétent pour le tout au motif d'une prétendue connexité. 

CA Pau, 2e ch., 8 octobre 2019, n° 18-02556

Un contrôle technique incomplet ou un manque de sérieux dans l'exécution de ce contrôle par le vendeur professionnel d'un véhicule présenté comme"révisé" au moyen d'une annonce sur le "Bon Coin" ne sauraient être qualifiés de manœuvres dolosives. 

L'acheteur d'un véhicule d'occasion "révisé", qui s'est trouvé affecté de dysfonctionnements survenus peu de temps après l'expiration de la période de garantie commerciale de six mois, ne peut invoquer un défaut de conformité de ce véhicule, dès lors que celui-ci a bien fait l'objet d'un contrôle technique et de réparations en conséquence, seules subsistant des défauts mineurs d'ordre électrique liés en grande partie à son âge et au kilométrage parcouru. 

Les propos d'un expert qui portent sur le manque de sérieux de la révision et des contrôles effectués sur le véhicule litigieux, qui s'est trouvé affecté par la suite de défauts mineurs, ne sauraient suffire à établir un défaut de conformité de ce bien aux caractéristiques définies d'un commun accord entre les parties, lorsque celui-ci bénéficiait en plus d'une garantie commerciale de 6 mois. 

CA Poitiers, 1re ch. civ., 8 octobre 2019, n° 17-03294

CA Montpellier, 2e ch., 8 octobre 2019, n° 16-08943

Le maintien de droits d'importation exclusifs au-delà du 22 mars 2013, ou leur octroi après cette date, constituent des infractions à l'article L. 420-2-1 du Code de commerce, qui justifient une sanction tant du bénéficiaire de ces droits que de celui qui les accorde.

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de produits de parfumerie et cosmétiques aux Antilles, en Guyane et à La Réunion

ADLC, 8 octobre 2019, n° 19-D-20

CA Montpellier, 2e ch., 8 octobre 2019, n° 16/08877

Commission, October 4, 2019, No M.9426

Le distributeur exclusif qui a constitué et animé un vaste réseau de concessionnaires à l'égard desquels il a lui-même déterminé les volumes et modèles à acheter ainsi que sa propre politique commerciale en matière de fixation des prix et de service après-vente et, d'autre part, assumé seul les risques de gestion du stock dont il était propriétaire ainsi que les risques commerciaux résultant d'éventuels impayés ou invendus, doit être considéré comme ayant créé sa propre clientèle, indépendamment de la forte notoriété dont jouit la marque.

Décisions de justice rendues en 2019 - Page 21