Cass. 3e civ., 17 octobre 2019, n° 18-21.282

Le critère d'application de la législation relative aux contrats conclus hors établissement, qui tient au rapport entre le contrat conclu et le champ de l'activité principale de celui qui invoque la protection, présente un caractère objectif qui exclut la prise en considération de sa compétence particulière en la matière.

L'avocat qui acquiert un système de dictée vocale adapté aux professions juridiques ne bénéficie d'aucun droit de rétractation, dès lors que cet achat entre dans le champ de son activité principale.

CA Aix-en-Provence, 3e ch. sect. 3, 17 octobre 2019, n° 18-11935

Un bon de commande qui n'indique que le prénom du démarcheur, mais comporte sa signature et dans un encadré, le nom du fournisseur, est conforme aux exigences légales.

Un bon de commande peut n'indiquer que le prix global de la prestation, sans avoir à détailler ses composantes ni mentionner le coût de la main d'œuvre.

CA Paris, Pôle 4 ch. 9, 17 octobre 2019, n° 17-05270

La cession du contrat d'agence à un tiers, sans désignation des mandats concernés, ni agrément du mandant, n'est pas opposable à ce dernier.

CA Bordeaux, 1re ch. civ., 17 octobre 2019, n° 17-07025

Le représentant qui ne dispose pas du droit de négocier les prix n'est pas un agent commercial.

L'ancien salarié qui a signé un contrat d'agent commercial mais demeure placé dans un état de subordination vis-à-vis de son ancien employeur est en réalité tenu par un contrat de travail.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 17 octobre 2019, n° 17-08463

Un flux de commandes non pas ponctuelles et conjoncturelles, mais régulières et conséquentes peut former une relation commerciale établie même si elle procède du recours, par le client, à des procédures d'appels d'offres.

Ni la cession d'un fonds de commerce qui prévoit celle de la clientèle, sans toutefois nommer expressément un client particulier, ni la passation de commandes par ce dernier avec le cessionnaire ne suffisent à établir une intention de continuer la relation initiale.

Le point de départ du préavis de rupture ne peut être constitué par un courriel contenant un appel d'offres qui ne mentionne pas la fin de la relation commerciale avec le prestataire habituel, mais par celui qui l'informe que sa candidature n'est pas retenue.

Le client qui ne passe plus qu'une seule commande en cours de préavis, sans justifier d'aucun obstacle à la poursuite des relations pendant cette période, engage sa responsabilité.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 17 octobre 2019, n° 17-15386

Les actions en responsabilité fondées sur le déséquilibre significatif ou la rupture brutale de relations commerciales établies, fussent-elles nées d'un contrat de transport, sont soumises au délai de prescription de droit commun.

Une clause de résiliation unilatérale contenue dans un contrat à durée indéterminée ne présente pas de caractère déséquilibré lorsqu'elle profite aux deux parties.

Une clause prévoyant des pénalités en cas de retard de livraison susceptible de se concrétiser par une absence totale de paiement de la prestation n'est pas déséquilibrée lorsque les parties ont érigé l'exigence de ponctualité en obligation de résultat.

Le contrat-type applicable en matière de sous-traitance de transport ne s'applique pas lorsque les parties ont prévu un préavis de rupture.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 17 octobre 2019, n° 17-08928

L'imposition d'un rapport direct entre le client final et le distributeur, par l'exigence d'une mise en main des matériels, doit être assimilée à une interdiction de vente en ligne lorsqu'elle est comprise comme telle par les revendeurs et a entraîné des rappels à l'ordre par le fournisseur.

L'expérience acquise en matière de distribution sélective établit qu'une restriction de concurrence peut résulter de l'interdiction de la vente sur internet même lorsque le contrat de la tête de réseau ne comporte pas de disposition explicite en ce sens.

Le fait que trois autorités de concurrence étrangères, dont une tierce à l'Union européenne, n'aient pas engagé de poursuites après avoir pris connaissance des contrats de la tête de réseau n'est pas de nature à créer une confiance légitime dans la licéité de ceux-ci, dès lors que seule la Commission est habilitée à constater l'inapplicabilité de l'article 101 TFUE et qu'il n'est pas établi que ces autorités aient été en possession des mêmes éléments que l'Autorité de la concurrence.

Une obligation de prise en main appliquée aux produits dangereux, bien qu'apte à garantir leur bon usage et la sécurité des utilisateurs, va au-delà de ce qui est nécessaire à leur commercialisation lorsqu'elle s'applique également aux utilisateurs avertis et aux professionnels, que l'obligation de l'assurer personnellement pourrait être remplacée par des accords de sous-traitance entre revendeurs et que la démonstration des conditions d'utilisation des produits peut s'effectuer en ligne, par des animations ou vidéos.

Une obligation de prise en main appliquée aux produits dangereux, qui interdit de facto leur vente en ligne, doit être assimilée à une interdiction des ventes passives, qui ne peut bénéficier d'une exemption en vertu de l'article 4, c), du règlement 330/2010.

Une obligation de prise en main appliquée aux produits dangereux peut être considérée comme appropriée et apte à garantir leur bon usage et la sécurité des utilisateurs et constitue un moyen, pour les fabricants qui l'imposent, de se démarquer de leurs concurrents par le nombre et la qualité des services offerts au moment de la vente.

Les gains d'efficacité générés par un conseil personnalisé lors de la vente de produits dangereux ne justifient pas l'octroi d'une exemption individuelle, dès lors que la restriction de concurrence qu'il entraîne n'est pas indispensable à leur réalisation, des services de visio-assistance en ligne étant susceptibles d'atteindre le même objectif.

Il n'est pas requis que le même type d'accords ait déjà été condamné pour que ceux-ci puissent être considérés comme une restriction de concurrence par objet par référence à l'expérience acquise.

Il n'est pas requis que les produits concernés par une jurisprudence ou une pratique décisionnelle antérieure soient les mêmes que ceux en cause pour caractériser une restriction de concurrence par objet par référence à l'expérience acquise.

Le montant de l'amende doit être réduit lorsque l'Autorité de la concurrence n'a pas suffisamment pris en considération la diminution de la gravité de la restriction au cours de la période infractionnelle et les efforts déployés par l'entreprise pour rendre ses contrats conformes aux règles de concurrence, avec l'aide d'une autorité étrangère.  

Les délais accordés à l'entreprise pour se conformer à une injonction de révision de ses clauses contractuelles doivent être augmentés lorsque l'Autorité de la concurrence n'a pas dressé la liste des stipulations concernées, imposant ainsi un examen attentif de chacune d'elles.

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 17 octobre 2019, n° 18-24456

Le fait que la décision de la Commission n'ait pas inclus de mesures de précaution contre la consultation de correspondances entre l'entreprise et ses avocats n'en affecte pas la validité puisque le respect de la confidentialité s'impose à ses agents indépendamment de la portée de leur mandat.

La légalité d'une décision de la Commission qui ordonne une inspection ne peut être appréciée qu'en fonction des éléments de fait et de droit existant à la date de son adoption et non à la lumière d'actes postérieurs, comme les conditions dans lesquelles la mesure s'est déroulée.

Pour que la dénaturation d'un document puisse consister dans une interprétation contraire à son contenu, il faut établir que le Tribunal a manifestement outrepassé les limites d'une appréciation raisonnable de cet élément de preuve et non que celui-ci peut faire l'objet d'une interprétation différente de celle retenue par le juge.

Une lettre de la Commission qui ne prend pas position sur le caractère confidentiel de documents, ni ne confirme que ses agents ont lu, lors d'une inspection, des pièces prétendument confidentielles, ne constitue pas une décision formelle de rejet de protection de la confidentialité mais seulement un refus d'interrompre définitivement les actes d'enquête à l'égard de l'entreprise requérante, acte préliminaire insusceptible de recours en annulation.

CJUE, 8e ch., 17 octobre 2019, n° C-403/18 P

La qualité de non-professionnel d'une personne morale s'apprécie au regard de son activité et non de celle de son représentant légal.

Cass. 3e civ., 17 octobre 2019, n° 18-18.469

Cass. 2e civ., 17 octobre 2019, n° 18-16.683

Cass. 2e civ., 17 octobre 2019, n° 18-19.263

Cass. 1re civ., 17 octobre 2019, n° 18-22.121

Cass. 2e civ., 17 octobre 2019, n° 18-20.209

Cass. 1re civ., 17 octobre 2019, n° 18-23.409

Cass. 3e civ., 17 octobre 2019, n° 18-19.611

Cass. 2e civ., 17 octobre 2019, n° 18-19.456

CA Aix-en-Provence, ch. 3-1, 17 octobre 2019, n° 17/04387

CA Aix-en-Provence, ch. 3-1, 17 octobre 2019, n° 2019/339

CJUE, 5e ch., 17 octobre 2019, n° C-239/18 

Cass. crim., 16 octobre 2019, n° 18-86.614

Cass. com., 16 octobre 2019, n° 17-87.196

Commission, October 16, 2019, No 40608

Commission, October 16, 2019, No M.9466

Une cour d'appel ne peut retenir, pour rejeter la demande du cessionnaire d'un fonds de commerce qui tend à faire cesser, sous astreinte, l'utilisation, en fraude de ses droits, par une entreprise concurrente, de l'enseigne incluse dans les éléments du fonds cédé qu'il n'est pas établi que cette entreprise savait que l'enseigne litigieuse faisait partie du fonds cédé, ni même qu'elle avait connaissance de l'obligation de non-concurrence contractée par les cédants à l'égard du cessionnaire, sans rechercher si cette utilisation n'était pas susceptible de créer dans l'esprit de la clientèle un risque de confusion, en faisant croire à la réinstallation, du fonds de commerce antérieurement exploité par les cédants, le fait que depuis sa création, le cessionnaire utilise une enseigne distincte de l'enseigne litigieuse important peu.

Une cour d'appel ne peut rejeter la demande du cessionnaire d'un fonds de commerce visant à la cessation, sous astreinte, de  l'utilisation, en fraude de ses droits, par une entreprise concurrente, de l'enseigne incluse dans les éléments du fonds cédé, au motif que la mauvaise foi de cette entreprise concernant l'emploi de l'enseigne litigieuse pour son fonds de commerce n'est pas établie, sans rechercher si cette utilisation n'était pas susceptible de créer dans l'esprit de la clientèle un risque de confusion, en faisant croire à la réinstallation, du fonds de commerce antérieurement exploité par les cédants.

Cass. com., 16 octobre 2019, n° 18-12.072

Cass. com., 16 octobre 2019, n° 17-20.940

Celui qui, sciemment, recrute un salarié en pleine connaissance de l'obligation de non-concurrence souscrite par ce dernier au bénéfice de son ancien employeur, commet une faute délictuelle, sans qu'il soit nécessaire d'établir à son encontre l'existence des manuvres déloyales.

Cass. com., 16 octobre 2019, n° 18-15.418

Le contrat conclu hors établissement qui ne comporte aucun formulaire de rétractation ni clause relative au délai ou aux conditions d'exercie du droit de rétractation est nul, même si le bon de commande comporte une mention pré-imprimée selon laquelle le consommateur reconnait s'être vu remettre un contrat doté d'un formulaire détachable.

Un contrat est conclu au domicile du consommateur lorsqu'il indique la ville du lieu de résidence de ce dernier, dans laquelle le vendeur ne dispose d'aucun établissement.

La signature de l'attestation de fin de travaux ne traduit pas la volonté, même tacite, du consommateur profane de confirmer un contrat nul.

CA Riom, 3e ch. civ. et com., 16 octobre 2019, n° 18-01177

Cass. com., 16 octobre 2019, n° 18-16.738

Dépourvu de la personnalité morale, un groupe de sociétés ne peut s'engager par contrat, ni constituer un partenaire commercial au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

La durée des relations entretenues avec trois sociétés d'un même groupe ne peut être globalisée pour la détermination du préavis raisonnable, lorsque chaque relation résulte de contrats distincts, conclus à des dates différentes et comportant des conditions d'exploitation spécifiques.

L'existence d'une centrale d'achats commune, la présence d'interlocuteurs rattachés à une même direction et le fait que trois lettres de résiliation soient intervenues le même jour, ne suffisent pas à établir une action concertée entre les sociétés d'un même groupe.

Le changement de l'environnement d'un stand au cours de la période de préavis, qui contribue à le rendre moins visible et accessible, ne constitue pas une modification substantielle des conditions contractuelles.

Décisions de justice rendues en 2019 - Page 19