Lorsque le contrat est résilié aux torts du franchisé, qui a surestimé ses capacités d'emprunt et n'a pas été en mesure d'ouvrir son établissement, le franchiseur peut conserver le droit d'entrée en réparation de son préjudice.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 30 octobre 2019, n° 18-01670

La cessation des livraisons opposée au client, qui a manqué de façon grave et répétée à ses obligations de paiement, ne constitue pas une rupture brutale de relations établies.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 30 octobre 2019, n° 17-13644

La clause par laquelle les conditions générales d'achat du client prévalent sur les conditions de vente du fournisseur ne caractérise aucune soumission de ce dernier dès lors qu'il n'établit pas avoir vainement tenté d'en obtenir la modification ou la supresson dans le cadre de la négociation, qu'aucune suite n'aurait été donnée aux réserves ou avenants proposés ou qu'il se serait trouvé dans l'obligation de contracter sans alternative possible.

La clause par laquelle les conditions générales d'achat du client prévalent sur les conditions de vente du fournisseur ne caractérise aucune soumission de ce dernier dès lors qu'il n'établit pas avoir vainement tenté d'en obtenir la modification ou la supression dans le cadre de la négociation, qu'aucune suite n'aurait été donnée aux réserves ou avenants proposés ou qu'il se serait trouvé dans l'obligation de contracter sans alternative possible.

La sanction du caractère déséquilibré d'une clause ne peut être sa nullité, mais seulement la mise en cause de la responsabilité de son auteur.

Un défaut de qualité de la marchandise qui ne présente pas un caractère de gravité suffisant ne peut justifier une rupture immédiate de relations commerciales établies.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 30 octobre 2019, n° 17-10872

Le défaut de marquage conforme de la marchandise livrée, dans la mesure où il contrevient à la réglementation en vigueur et empêche sa commercialisation, présente un caractère de gravité suffisant pour justifier la résolution du contrat de vente.

L'utilisation du code de reférencement d'une société tierce, auprès de la centrale d'achat de la plaignante, même si elle n'a pas été qualifiée de dolosive, ainsi que le défaut de marquage conforme de la marchandise livrée, justifient l'octroi de dommages et intérêts, au titre du préjudice subi non réparé par la résolution.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 30 octobre 2019, n° 17-16517

L'annulation des commandes passées par le distributeur en cours de préavis est justifiée lorsque celui-ci communique aux clients de fausses dates de livraison et procède, sans assurer aucune formation auprès des utilisateurs, à des installations dénuées de professionnalisme qui ont imposé au fournisseur d'intervenir pour rétablir la situation.

Le fournisseur, qui, après la résiliation du contrat, intervient auprès de ses clients pour leur exposer sa déception à l'égard de l'attitude de son ancien distributeur, dans le souci de restaurer son image commerciale, ne peut être accusé de dénigrement lorsque ses propos ne revêtent aucun caractère excessif ni déloyal.

A l'expiration du contrat, le fournisseur ne dispose d'aucun droit sur les clients du distributeur, qui peut leur présenter un nouveau fabricant sans se voir reprocher aucune perte de chance de s'implanter auprès de ceux-ci.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 30 octobre 2019, n° 17-14440

Le préjudice constitué par un préavis insuffisant se calcule déduction faite des coûts variables économisés par la victime de la rupture.

Le préavis accordé, quoiqu'insuffisant, est respecté lorsque le courtier est effectivement commissionné pour tous les contrats placés au cours de cette période.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 30 octobre 2019, n° 17-14646

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 30 octobre 2019, n° 18-01355

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 30 octobre 2019, n° 17/04372

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 30 octobre 2019, n° 17/19822

CA Poitiers, 1re ch. civ., 29 octobre 2019, n° 18-00417

Le vendeur intermédiaire qui lui-même a acquis le véhicule déjà vicié ne peut échapper, en sa qualité de professionnel, à son obligation de garantie envers l'acheteur final.

La clause de non-garantie contenue dans un contrat de vente entre deux professionnels n'est pas opposable à celui qui a la qualité d'acheteur lorsque le vice résulte de l'installation, par le vendeur, d'un appareillage non conforme sur le véhicule vendu.

L'acheteur qui n'a rapatrié son véhicule que près de deux ans après la remise du rapport technique de l'expert ne peut obtenir l'indemnisation de son préjudice de jouissance pour toute la période d'immobilisation.

Les frais d'assurance exposés au cours de la période d'immobilisation du véhicule ne constituent pas un préjudice indemnisable dès lors qu'il appartenait à l'acheteur d'en demander la suspension.

CA Pau, 1re ch., 29 octobre 2019, n° 17-01632

Le comportement du fabricant qui, en réponse aux désordres de la chose, effectue des ajustements qui ont pour effet d'en modifier le modèle, du reste sans succès, établit l'existence d'un vice inhérent et préexistant à la vente.

L'acheteur qui exerce l'action directe contre le fabricant ne peut lui demander le remboursement intégral du prix versé au vendeur intermédiaire, qui comprend non seulement la marge de ce dernier mais aussi le coût de la main-d'œuvre nécessaire à l'installation et d'autres travaux exécutés.

CA Chambéry, ch. civ. sect. 1, 29 octobre 2019, n° 17-02713

L'acheteur d'une cuisinière à bois, composée de plusieurs éléments dont un four, n'est pas fondé à invoquer un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme, s'il a utilisé le four litigieux dans des conditions signalées comme inadaptées par sa notice, c'est-à-dire en période estivale, avec le circuit de chauffage fermé.  

CA Toulouse, 3e ch., 29 octobre 2019, n° 16-00662

Même si le ballon d'eau chaude ne constitue qu'un appareil accessoire à une installation photovoltaïque dont la défaillance ne justifie pas en soi la résolution du contrat de vente dans son ensemble, il en va différemment lorsque celle-ci s'ajoute au fait que le vendeur-installateur a manqué à son devoir de conseil envers l'acquéreur profane en lui fournissant, sans justification technique, une estimation de la production d'électricité - destinée à financer l'installation - deux fois plus importante que celle effectivement générée.  

CA Pau, 1re ch., 29 octobre 2019, n° 17-01494

sur le différend qui oppose la société Pays de Montmédy Solaire 7 à la société RTE relatif aux conditions de raccordement d’un poste de transformation privé au réseau public de transport d’électricité

CRE, cordis, 29 octobre 2019, n° 02-38-19

Il y a lieu de définir un marché global de la distribution au détail d'accès à Internet sur le territoire métropolitain, la segmentation entre les ventes à distance et les ventes en ligne pour la distribution d'accès à internet fixe retenue en 2014 dans le cadre de la décision d'autorisation ne correspondant plus à la réalité du marché, dès lors que les achats sur Internet sont de plus en plus importants et que les achats en boutique pèsent de moins en moins, que les offres et les prix sont identiques, quel que soit le canal de distribution, que les parcours de vente sont construits pour être omni canaux et permettre au client de bénéficier de la complémentarité des canaux de vente entre eux et qu'aucun des canaux ne se conçoit comme exclusif dans la stratégie de vente.

Quelles que soient les évolutions constatées sur le marché, l'Autorité de la concurrence n'est pas habilitée, dans le cadre d'une procédure de réexamen des mesures correctives adoptées à l'occasion d'une opération de concentration, à imposer aux parties une aggravation des engagements figurant dans la décision initiale, en l'espèce la décision d'autorisation.

La situation actuelle des marchés analysés en 2014 ne justifie pas que les engagements et les injonctions hors astreintes souscrits pour une durée initiale de cinq ans, par l'entité concernée, dans le cadre de la décision d'autorisation de 2014 soient prolongés pour une nouvelle période de cinq ans.

Il n'y a pas lieu de renouveler pour cinq ans les engagements conduisant la nouvelle entité à proposer des offres de référence d'accès au réseau câblé à tout opérateur, ainsi qu'aux informations dont elle est destinataire en tant qu'opérateur déployant un réseau de fibre optique, dites informations " IPE", dès lors que les opérateurs de détail ont déployé de façon très importante leur propre réseau fibre optique, de telle sorte que le risque de préemption en zone câblée a significativement diminué. 

Compte tenu de l'évolution du marché de la distribution des offres d'accès à internet et de la fin de la clause d'exclusivité du contrat de distribution conclu entre l'opérateur postal et la cible, il n' y a pas lieu de renouveler l'engagement de la nouvelle entité de pas commercialiser d'offres très haut débit sur le réseau câblé dans les bureaux de poste.

Compte tenu du développement depuis 2014 d'alternatives crédibles aux offres de la nouvelle entité, il n'y a pas lieu de renouveler son engagement de maintenir des offres dans des conditions au moins aussi avantageuses qu'avant l'opération sur le marché des offres passives de collecte sur le réseau longue distance (fibre optique noire ou FON) ainsi que sur le marché des offres de gros de service de capacité sur le segment terminal sur boucle locale optique dédiée (BLOD) dès lors qu'elle ne dispose plus de la capacité à verrouiller l'accès à ces offres de gros. 

Compte tenu de son changement de stratégie, la nouvelle entité privilégiant désormais le déploiement de la fibre optique, et des modifications apportées en ce sens en décembre 2018 au contrat "Faber" - contrat de co-investissement en fibre optique dans les zones très denses en vertu duquel la cible s'était engagée à assurer pour son compte et celui de Bouygues Telecom (BT) le raccordement final de la fibre aux immeubles -, il y a lieu de lever les injonctions hors astreinte prononcées à son encontre qui visaient à lui faire respecter ses engagements relatifs au contrat Faber afin d'éviter l'éviction de BT de l'accès à une partie de la clientèle très haut débit. 

Portant réexamen des engagements de la décision n° 14-DCC-160 et des injonctions de la décision n° 17-D-04

ADLC, 28 octobre 2019, n° 19-DCC-199

L'analyse concurrentielle sera menée au niveau national, dès lors que la majorité des concurrents livre une large proportion de tôles métalliques profilées bien au-delà de la zone de livraison infranationale proposée par les parties, et que celles-ci comme la majorité des concurrents disposent d'une équipe commerciale dédiée au territoire national.

L'opération de contrôle exclusif n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets horizontaux sur le marché de la production et de la commercialisation de tôles métalliques profilées, même si la part de marché cumulée des parties sur ce marché sera d'environ 40 %, dès lors que celles-ci sont confrontées à la concurrence de plusieurs opérateurs puissants dont certains possèdent un avantage concurrentiel par rapport à la nouvelle entité, en ce qu'ils produisent eux-mêmes l'acier qui est le principal intrant des tôles métalliques profilées, que les clients n'ont aucune difficulté à transférer tout ou une partie de leurs besoins à d'autres fournisseurs et seraient en mesure de le faire si l'entité issue de la concentration devait augmenter ses prix, que la part de capacité inutilisée des usines des concurrents des parties varie selon les concurrents de 30 à 70 %, et que de nouveaux fournisseurs peuvent facilement entrer sur le marché. 

L'opération de contrôle exclusif n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets horizontaux sur les marchés de la production et de la fourniture de produits sidérurgiques plats et finis au carbone et de la production et de la commercialisation de systèmes de montage pour modules photovoltaïques, dès lors que a nouvelle entité disposera de parts de marché largement inférieures à 25 %, quelle que soit la délimitation exacte des marchés concernés.

Relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Bacacier par Kingspan Group 

ADLC, 28 octobre 2019, n° 19-DCC-203

La clause selon laquelle en cas de litige " seuls les chiffres enregistrés sur les documents comptables du loueur feront foi " n'institue pas de déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties dès lors qu'elle n'empêche pas le client de contester les données qui lui sont opposées.

CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 28 octobre 2019, n° 18-19800

Les entreprises ne peuvent, après avoir signé le procès-verbal de transaction, faire état d'une absence de capacités contributives, a fortiori lorsqu'elles connaissaient l'ampleur des difficultés alléguées à la date de cette signature.

Si la mise en conformité d'une clause statutaire avec le droit de la concurrence ne constitue pas en soi un engagement susceptible de faire l'objet d'une rétribution dans le cadre d'une transaction, les parties qui s'engagent dans cette voie procédurale doivent apporter des garanties suffisantes, notamment en termes de délais de mise en conformité, pour que la pratique examinée cesse dans les meilleurs délais après la transaction.

Un groupement d'entreprises viole les articles L. 420-1 du Code de commerce et 101 TFUE lorsqu'il instaure une obligation de non-concurrence entre ses membres qui leur interdit de démarcher les clients des autres ou de répondre à leurs sollicitations.

Une obligation de non-concurrence entre les membres d'un groupement, qui conduit à une répartition des marchés entre ces derniers constitue une pratique anticoncurrentielle par son objet. 

Les capacités contributives d'une association d'entreprises doivent être apréciées en tenant compte de la situation de ses membres. 

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport routier de marchandises

ADLC, 28 octobre 2019, n° 19-D-21

AMF, 28 octobre 2019, n° SAN-2019-14

Le prestataire qui ne renvoie pas le nouveau contrat proposé par son client est à l'origine de la rupture.

L'existence d'une clause de conciliation préalable dans le contrat conclu entre les parties ne constitue pas une fin de non-recevoir à l'action en rupture brutale de relations commerciales établies, qui, par sa nature délictuelle, a vocation à régir l'ensemble des rapports, contractuels ou non, entre les partenaires.

CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 28 octobre 2019, n° 19/00823

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Atalian Espaces Verts par la société MBO Partenaires

ADLC, 24 octobre 2019, n° 19-DCC-198

CA Versailles, 14e ch., 24 octobre 2019, n° 19/02247

CA Amiens, ch. économique, 24 octobre 2019, n° 15/02815

Cass. 1re civ., 24 octobre 2019, n° 18-20.788

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 24 octobre 2019, n° 19/00209

Cass. 3e civ., 24 octobre 2019, n° 18-24.077

La garantie d'un constructeur, soumise à la prescription quinquennale de droit commun de l'article L. 110-4 du Code de commerce, ne peut être recherchée plus de cinq ans après la date de la vente initiale.

Cass. 1re civ., 24 octobre 2019, n° 18-14.720

Les constatations d'un expert amiable qui se bornent à évoquer un désordre " fugitif ", ne permettent pas d'établir l'existence d'un vice caché.

L'acheteur ne peut suppléer sa carence dans la preuve du vice par la production d'extraits de forums de discussion sur internet qui émanent de personnes non identifiées.

Le dysfonctionnement du système d'assistance électrique d'un véhicule, qui n'entraîne aucune dangerosité mais qui le fait se comporter comme s'il était dépourvu de conduite assistée, ne présente pas une gravité suffisante pour être qualifié de vice caché.

CA Versailles, 3e ch., 24 octobre 2019, n° 18-04197

La seule signature de l'ensemble du contrat par le consommateur, même authentifiée, ne suffit pas à établir que les clauses qu'il contient ont fait l'objet d'une négociation individuelle.

Le fait que, conformément à l'obligation de transparence énoncée à l'article 5 de la directive 93/13, le contrat ait été transmis au consommateur avant sa conclusion n'est pas, en soi, déterminant pour considérer que les clauses qu'il contient ont fait l'objet d'une négociation individuelle.

Une clause résolutoire qui permet au professionnel de mettre un terme au contrat en cas de retard de paiement du consommateur et de conserver les sommes déjà versées par ce dernier présente un caractère déséquilibré lorsque le consommateur ne dispose pas d'un droit équivalent en cas de manquement imputable au professionnel.

Une clause qui impose au consommateur une pénalité fixée à 30 % du prix de vente dans l'hypothèse où il accuserait un retard de paiement de plus de cinq jours ouvrables, quel que soit le montant du versement en cause, revêt un caractère automatique et disproportionné qui conduit à la déclarer à abusive.

Le juge ne peut substituer à une clause abusive une disposition supplétive de son droit national que lorsque le contrat ne peut subsister sans cette clause et qu'une telle suppression entraînerait des conséquences particulièrement préjudiciables pour le consommateur.

Une clause résolutoire expresse et une clause pénale, contenues dans un contrat conclu par un consommateur avec un professionnel, rédigées préalablement par ce dernier et établies exclusivement en sa faveur, sont susceptibles de constituer des clauses abusives.

La simple signature d'un contrat conclu par un consommateur avec un professionnel, qui stipule que, par celle-ci, ce consommateur accepte l'ensemble des clauses contractuelles rédigées au préalable par le professionnel, n'entraîne pas un renversement de la présomption selon laquelle de telles clauses n'ont pas fait l'objet d'une négociation individuelle. 

Décisions de justice rendues en 2019 - Page 16