Une législation nationale qui prévoit, en matière d'exploitation d'archives audiovisuelles, par une institution désignée à cette fin, une présomption réfragable d'autorisation de l'artiste-interprète à la fixation et à l'exploitation de sa prestation lorsque cet artiste-interprète participe à l'enregistrement d'une œuvre audiovisuelle aux fins de sa radiodiffusion, est compatible avec le droit de l'Union, dès lors qu'une telle présomption permet de maintenir le juste équilibre en matière de droits et d'intérêts entre les différentes catégories de titulaires de droits.

Une législation nationale peut prévoir, en matière d'exploitation d'archives audiovisuelles, par une institution désignée à cette fin, une présomption réfragable d'autorisation de l'artiste-interprète à la fixation et à l'exploitation de sa prestation, lorsque cet artiste-interprète participe à l'enregistrement d'une œuvre audiovisuelle aux fins de sa radiodiffusion.

Un artiste-interprète qui participe lui-même à la réalisation d'une uvre audiovisuelle aux fins de sa radiodiffusion par des sociétés nationales de programme et qui est ainsi présent sur le lieu d'enregistrement d'une telle uvre à ces fins, a connaissance de l'utilisation envisagée de sa prestation et effectue sa prestation aux fins d'une telle utilisation, de sorte qu'il est permis de considérer, en l'absence de preuve contraire, qu'il a, du fait de cette participation, autorisé la fixation de ladite prestation ainsi que l'exploitation de celle-ci.

CJUE, 5e ch., 14 novembre 2019, n° C-484/18

L'obligation d'information précontractuelle s'applique au contrat d'adhésion même si l'adhérent ne souscrit pas l'engagement d'exclusivité envers la même personne que celle qui lui accorde le droit d'enseigne.

L'enseigne qui communique au candidat des informations tronquées sur les marchés national et local et leurs perspectives d'évolution, tout en se dispensant d'annexer ses bilans, manque à son obligation d'information sur des données déterminantes de son consentement et commet ainsi un dol justifiant l'annulation du contrat. 

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 14 novembre 2019, n° 17-07137

Une réglementation nationale, qui modifie un régime d'aides en réduisant le cercle des bénéficiaires de ces aides, est soumise, en principe, à l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, TFUE.

Des aides octroyées avant l'entrée en vigueur du règlement général d'exemption sont susceptibles d'être exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, TFUE, pour autant qu'elle remplissent toutes les conditions que prévoit ce règlement.

CJUE, 5e ch., 14 novembre 2019, n° C-585/17

In order to assess the degree of participation of one of the undertakings involved in an infringement, the Commission cannot take into account the behavior of the economic entity to which it belongs when its liability was upheld only so far as concerns its own involvement in the cartel.

The absence of public distancing can be the sole evidence of an undertaking's participation in an agreement only when it participated in collusive meetings. 

CJEU, 7th chamber, November 14, 2019, No C-599/18 P

L'absence de distanciation publique ne peut constituer le seul élément de preuve de la participation d'une entreprise à une entente que lorsque celle-ci a participé à des réunions collusoires.

Pour apprécier le degré de participation de l'une des sociétés impliquées dans une infraction, la Commission ne peut tenir compte du comportement de l'unité économique à laquelle elle appartient lorsque sa responsabilité n'a été retenue que pour ce qui concerne sa propre implication dans l'entente.

CJUE, 7e ch., 14 novembre 2019, n° C-599/18 P

Cass. 2e civ., 14 novembre 2019, n° 18-17.839

Cass. 2e civ., 14 novembre 2019, n° 18-22.213

Cass. 2e civ., 14 novembre 2019, n° 18-22.167

Cass. com., 14 novembre 2019, n° 18-18.833

Cass. com., 14 novembre 2019, n° 17-16.058

Cass. com., 14 novembre 2019, n° 18-17.812

Cass. 2e civ., 14 novembre 2019, n° 18-20.303

Cass. com., 14 novembre 2019, n° 18-15.522

CA Toulouse, 3e ch., 14 novembre 2019, n° 19/00815

CA Metz, 3e ch., 14 novembre 2019, n° 18/00117

CA Versailles, 12e ch., 14 novembre 2019, n° 18/06210

CA Metz, 3e ch., 14 novembre 2019, n° 17/01695

Cass. com., 14 novembre 2019, n° 18-14.502

CA Orléans, ch. com., économique et financière, 14 novembre 2019, n° 19/001021

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 13 novembre 2019, n° 18-01440

Le montant de la clause pénale prévue au contrat ne peut être déplafonné à la demande du franchiseur en raison de la faute prétendument dolosive commise par le franchisé dès lors qu'un manquement de ce dernier à l'exécution loyale du contrat ne présente pas un tel caractère.

Une clause pénale qui sanctionne la résolution anticipée du contrat aux torts du franchisé par une indemnité égale au double du gain manqué au titre des redevances qu'il aurait dû verser au franchiseur si le contrat avait été exécuté jusqu'à son terme, ne présente aucun caractère manifestement excessif.

Le dirigeant de la société franchisée qui a commis une faute intentionnelle d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice de ses fonctions sociales, en créant une société concurrente de la sienne en utilisant le concept de la franchise pour mieux la concurrencer, doit être personnellement condamné à réparer le préjudice du franchiseur.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 13 novembre 2019, n° 19-00499

L'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer à la rupture lorsqu'il n'existe pas de relation commerciale distincte de la relation statutaire entre le GIE et l'un de ses membres.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 13 novembre 2019, n° 17-14404

CE, 6e et 5e ch. réunies, 13 novembre 2019, n° 412255

CA Montpellier, 2e ch., 12 novembre 2019, n° 17/01042

TELIA COMPANY/  BONNIER BROADCASTING  HOLDING

Commission, November 12, 2019, No M.9064

La clause de réserve de propriété avec subrogation conventionnelle au profit du prêteur contenue dans un contrat de crédit affecté est abusive, dès lors que le paiement effectué par le débiteur au moyen de deniers empruntés à un tiers ne peut emporter subrogation.

CA Fort-de-France, ch. civ., 12 novembre 2019, n° 18-00400

Le dénigrement consiste à porter atteinte à l'image de marque d'une entreprise ou d'un produit désigné ou identifiable afin de détourner la clientèle en usant de propos ou d'argument répréhensibles, ayant ou non une base exacte, diffusés ou émis de manière à toucher les clients de l'entreprise visée, concurrente ou non de celle qui en est l'auteur.

Même en l'absence d'une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation par l'une d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l'autre peut constituer un acte de dénigrement.

La publication sur internet d'un article qui relève d'une action militante en faveur des pratiques naturelles de santé et a pour but d'informer le public sur un sujet d'intérêt général, à savoir la présence d'excipients chimiques dans la composition d'un complément en vitamine D destiné aux nourrissons et sur leurs dangers pour la santé dans le cadre d'une rubrique intitulée " coup de gueule " qui correspond à un billet d'humeur justifiant l'emploi de termes véhéments ou provocateurs que le lecteur est en mesure de relativiser au regard du contexte, ne caractérise pas un acte de dénigrement. 

L'article qui repose sur une base factuelle suffisante ou en tout cas des indices sérieux et dénonce la toxicité des excipients contenus dans un complément en vitamine D destiné aux nourrissons, au moyen de propos parfois sévères et de nature à susciter la polémique, n'est pas disproportionné par rapport au but légitime d'information de son éditeur, dans le cadre d'un débat d'intérêt général de santé publique. 

CA Versailles, 1re ch. sect. 1, 12 novembre 2019, n° 18-06617

Le fournisseur, qui, alerté des ventes actives d'un membre du réseau sur le territoire de l'un de ses distributeurs exclusifs, ne lui enjoint pas de mettre un terme à ce comportement, au besoin en le menaçant de rupture, manque à la bonne foi contractuelle.

CA Lyon, 1re ch. civ. B, 12 novembre 2019, n° 17-00952

La clause qui fixe une indemnité compensatrice en cas de rupture anticipée du contrat égale à  la moitié des loyers restant à courir jusqu'à son terme initial, ne présente pas de caractère abusif lorsqu'elle s'applique indifféremment à l'une ou l'autre des parties. 

La clause qui permet au client d'ajuster la tarification convenue en fonction de la variation de ses besoins de prestations ne présente pas de caractère déséquilibré dès lors que sa mise en œuvre est fondée sur un critère objectif, l'évolution de ses effectifs. 

Décisions de justice rendues en 2019 - Page 13