Le repreneur d'un site de vente en ligne est tenu des engagements souscrits par son cédant, en vertu de l'article L. 221-15 (ancien art. L. 121-20-3) du Code de la consommation, aux termes duquel le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par celui qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services.

Le vendeur d'un bien de consommation d'une certaine technicité dépassant les compétences d'un profane, est tenu d'une obligation de conformité qui s'étend à la mise au point du bon fonctionnement de ce bien, pendant une durée de deux ans à compter de sa délivrance.

Le consommateur est fondé à demander la résolution de la vente lorsque l'inertie du vendeur rend manifestement impossible la réparation ou le remplacement du bien livré qui était défaillant à remplir sa fonction essentielle, à savoir la production d'électricité domestique en continu, et que le défaut de conformité a été signalé dans les six mois de la délivrance du bien.

CA Paris, Pôle 4 ch. 9, 14 novembre 2019, n° 17-06320

CA Lyon, 6e ch., 14 novembre 2019, n° 18-05862

CA Colmar, 2e ch. civ. A, 14 novembre 2019, n° 18-02023

Le contrat intitulé "contrat de licence" qui ne stipule aucune transmission de savoir-faire ni obligation de formation et d'assistance technique et commerciale au profit du licencié ne peut être requalifié en franchise, nonobstant la perception d'un droit d'entrée.

CA Aix-en-Provence, 3e ch. sect. 1, 14 novembre 2019, n° 17-07326

CJEU, 5th chamber, November 14, 2019, No C-484/18

Une législation nationale qui prévoit, en matière d'exploitation d'archives audiovisuelles, par une institution désignée à cette fin, une présomption réfragable d'autorisation de l'artiste-interprète à la fixation et à l'exploitation de sa prestation lorsque cet artiste-interprète participe à l'enregistrement d'une œuvre audiovisuelle aux fins de sa radiodiffusion, est compatible avec le droit de l'Union, dès lors qu'une telle présomption permet de maintenir le juste équilibre en matière de droits et d'intérêts entre les différentes catégories de titulaires de droits.

Une législation nationale peut prévoir, en matière d'exploitation d'archives audiovisuelles, par une institution désignée à cette fin, une présomption réfragable d'autorisation de l'artiste-interprète à la fixation et à l'exploitation de sa prestation, lorsque cet artiste-interprète participe à l'enregistrement d'une œuvre audiovisuelle aux fins de sa radiodiffusion.

Un artiste-interprète qui participe lui-même à la réalisation d'une uvre audiovisuelle aux fins de sa radiodiffusion par des sociétés nationales de programme et qui est ainsi présent sur le lieu d'enregistrement d'une telle uvre à ces fins, a connaissance de l'utilisation envisagée de sa prestation et effectue sa prestation aux fins d'une telle utilisation, de sorte qu'il est permis de considérer, en l'absence de preuve contraire, qu'il a, du fait de cette participation, autorisé la fixation de ladite prestation ainsi que l'exploitation de celle-ci.

CJUE, 5e ch., 14 novembre 2019, n° C-484/18

L'obligation d'information précontractuelle s'applique au contrat d'adhésion même si l'adhérent ne souscrit pas l'engagement d'exclusivité envers la même personne que celle qui lui accorde le droit d'enseigne.

L'enseigne qui communique au candidat des informations tronquées sur les marchés national et local et leurs perspectives d'évolution, tout en se dispensant d'annexer ses bilans, manque à son obligation d'information sur des données déterminantes de son consentement et commet ainsi un dol justifiant l'annulation du contrat. 

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 14 novembre 2019, n° 17-07137

Une réglementation nationale, qui modifie un régime d'aides en réduisant le cercle des bénéficiaires de ces aides, est soumise, en principe, à l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, TFUE.

Des aides octroyées avant l'entrée en vigueur du règlement général d'exemption sont susceptibles d'être exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, TFUE, pour autant qu'elle remplissent toutes les conditions que prévoit ce règlement.

CJUE, 5e ch., 14 novembre 2019, n° C-585/17

In order to assess the degree of participation of one of the undertakings involved in an infringement, the Commission cannot take into account the behavior of the economic entity to which it belongs when its liability was upheld only so far as concerns its own involvement in the cartel.

The absence of public distancing can be the sole evidence of an undertaking's participation in an agreement only when it participated in collusive meetings. 

CJEU, 7th chamber, November 14, 2019, No C-599/18 P

L'absence de distanciation publique ne peut constituer le seul élément de preuve de la participation d'une entreprise à une entente que lorsque celle-ci a participé à des réunions collusoires.

Pour apprécier le degré de participation de l'une des sociétés impliquées dans une infraction, la Commission ne peut tenir compte du comportement de l'unité économique à laquelle elle appartient lorsque sa responsabilité n'a été retenue que pour ce qui concerne sa propre implication dans l'entente.

CJUE, 7e ch., 14 novembre 2019, n° C-599/18 P

CA Caen, 2e ch. civ. et com., 14 novembre 2019, n° 18/00413

Cass. com., 14 novembre 2019, n° 18-15.468

Cass. com., 14 novembre 2019, n° 18-15.693

Cass. 2e civ., 14 novembre 2019, n° 18-19.465

Cass. 2e civ., 14 novembre 2019, n° 18-17.839

Cass. 2e civ., 14 novembre 2019, n° 18-22.213

Cass. 2e civ., 14 novembre 2019, n° 18-22.167

Cass. com., 14 novembre 2019, n° 18-18.833

Cass. com., 14 novembre 2019, n° 17-16.058

Cass. com., 14 novembre 2019, n° 18-17.812

Cass. 2e civ., 14 novembre 2019, n° 18-20.303

Cass. com., 14 novembre 2019, n° 18-15.522

CA Toulouse, 3e ch., 14 novembre 2019, n° 19/00815

CA Metz, 3e ch., 14 novembre 2019, n° 18/00117

CA Versailles, 12e ch., 14 novembre 2019, n° 18/06210

CA Metz, 3e ch., 14 novembre 2019, n° 17/01695

Cass. com., 14 novembre 2019, n° 18-14.502

CA Orléans, ch. com., économique et financière, 14 novembre 2019, n° 19/001021

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 13 novembre 2019, n° 18-01440

Le montant de la clause pénale prévue au contrat ne peut être déplafonné à la demande du franchiseur en raison de la faute prétendument dolosive commise par le franchisé dès lors qu'un manquement de ce dernier à l'exécution loyale du contrat ne présente pas un tel caractère.

Une clause pénale qui sanctionne la résolution anticipée du contrat aux torts du franchisé par une indemnité égale au double du gain manqué au titre des redevances qu'il aurait dû verser au franchiseur si le contrat avait été exécuté jusqu'à son terme, ne présente aucun caractère manifestement excessif.

Le dirigeant de la société franchisée qui a commis une faute intentionnelle d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice de ses fonctions sociales, en créant une société concurrente de la sienne en utilisant le concept de la franchise pour mieux la concurrencer, doit être personnellement condamné à réparer le préjudice du franchiseur.

Décisions de justice rendues en 2019 - Page 13