Une professionnelle de la vente de chiots s'est rendue coupable du chef de tromperie aggravée sur les qualités substantielles de la marchandise - en l'espèce, des chiens provenant de Slovaquie prétendument en bonne santé au vu d'un certificat de bonne santé et d'un certificat sanitaire international -, dès lors qu'elle a commercialisé deux chiots non vaccinés pouvant véhiculer des virus potentiellement mortels et transmissibles à l'homme ou à l'animal, tels la rage, dont l'âge réel ne correspondait pas à celui mentionné sur leur certificat de vente, ce qui a rendue leur vaccination ultérieure - effectuée de ce fait trop précocément - inefficace, et induit un risque pour la santé humaine et animale.

Une cour d'appel prononce légitimement une peine d'emprisonnement de six mois avec sursis et la confiscation des chiens, objets des infractions de tromperie aggravée et d'échanges intracommunautaires d'animaux vivants non conformes aux conditions sanitaires ou de protection ou en violation desquelles les infractions ont été commises, à l'encontre d'une professionnelle de la vente de chiots, déjà condamnée à cinq reprises pour exercice de l'activité d'élevage malgré mise en demeure de mise en conformité de ses installations, et chez qui, soixante-trois chiots en provenance de Slovaquie ont été saisis alors qu'aucun d'eux n'était protégé efficacement contre la rage ni contre les principales maladies des chiens, vingt quatre d'entre eux présentant déjà une maladie.

Cass. crim., 3 décembre 2019, n° 18-85.401

Même si la directive 85-374 n'exclut pas l'application d'autres régimes reposant sur des fondements différents, tels que la responsabilité pour faute, lorsque la victime met en avant une faute qui ne se distingue pas du défaut de sécurité du vélo acheté, son action ne peut prospérer que sur le fondement des articles 1245 et suivants anciens du Code civil, et non sur celui de l'article L. 217-4 ancien du Code de la consommation pour défaut de conformité.

La simple mention " potence défectueuse / serrage nécessaire ", et l'exécution à titre gracieux d'une prestation de service après-vente ne valent pas reconnaissance de responsabilité de la part du producteur du vélo litigieux.

La transmission à son supérieur hiérarchique par le responsable de l'atelier cycle, de la réclamation formée par la victime concernant le défaut de sécurité d'un vélo neuf acheté sept jours auparavant, ne vaut pas reconnaissance de responsabilité du producteur dudit vélo.

La victime échoue à établir un lien de causalité entre le vélo, acheté le 8 septembre 2012, jour de sa chute, prétendument défectueux, et le vélo du même modèle, effectivement défectueux, présenté deux jours plus tard pour réparation, dès lors qu'au vu de leur numéro d'identification, il s'agit de vélos distincts.

CA Toulouse, 3e ch., 3 décembre 2019, n° 17-02727

L'action visant à faire déclarer les promesses de rentabilité d'un placement financier constitutives de pratiques commerciales trompeuses est prescrite lorsqu'elle est exercée plus de trois ans après la date du premier relevé de compte adressé aux épargnants, dont la lecture permettait de constater la fausseté des affirmations de la brochure publicitaire de l'établissement émetteur. 

Cass. crim., 3 décembre 2019, n° 18-86.317

Le franchiseur qui ne forme les membres de son réseau qu'à une activité parmi l'ensemble de celles prévues par son offre et qui, lorsque les conditions d'exercice de cette activité sont bouleversées par une modification réglementaire, ne fait preuve d'aucune réactivité face aux demandes de réorientation de ses franchisés, manque gravement à son obligation d'assistance.

Un franchiseur ne peut reprocher aux membres de son réseau d'avoir développé des activités concurrentes en réaction à une bouleversement des conditions d'exercice de l'activité franchisé, qu'il n'a su ni prévenir, ni traiter par des propositions concrètes de réorganisation.

Les franchisés qui obtiennent la résolution du contrat pour manquement du franchiseur à son obligation d'assistance ne peuvent prétendre à l'indemnisation de leur manque à gagner sur la base de 50 % du montant du prévisionnel fourni dès lors que celui-ci ne matérailise aucun engagement contractuel de sa part.

CA Bordeaux, 4e ch. civ., 3 décembre 2019, n° 17-01457

GC, 2nd chamber, December 3, 2019, No T-607/15

Il n'y a pas lieu de subordonner la mise à l'écart des ventes de produits qui ont été exportés de la détermination de la valeur normale du produit concerné à la preuve de l'intention ou de la connaissance effective du vendeur au moment de la vente quant à la destination finale du produit concerné dès lors que ni la notion de dumping au sens de l'article 2 du règlement de base, ni celle de préjudice prévue à l'article 3 du même règlement, ni la notion de contournement ne supposent, comme condition d'application, la constatation d'une intention particulière de la part de l'intéressé, mais requièrent la réunion de conditions objectives indépendamment d'une intention ou d'une connaissance spécifique de celui-ci. 

Si dans le cadre du règlement de base, il incombe à la Commission, en tant qu'autorité investigatrice, de déterminer si le produit visé par la procédure antidumping fait l'objet d'un dumping et cause un préjudice lorsqu'il est mis en libre pratique dans l'Union, il n'en demeure pas moins que le règlement de base ne lui confère aucun pouvoir d'enquête lui permettant de contraindre les producteurs ou exportateurs visés par une plainte à produire des renseignements, de sorte que, c'est sans commettre d'erreur qu'elle a rejeté les réponses de la requérante au questionnaire antidumping dont elle ne pouvait pas vérifier l'exactitude en temps utile et conclut que les données en cause présentant des contradictions et des lacunes et partant, il convenait de réfuser d'accepter la demande de déduction de la ferraille du coût de production du produit concerné. 

La notion d'opérations commerciales normales concerne le caractère des ventes considérées en elles-mêmes et vise à exclure, pour la détermination de la valeur normale, les situations dans lesquelles les ventes sur le marché intérieur ne sont pas conclues à des conditions commerciales normales, notamment lorsqu'un produit est vendu à un prix inférieur aux coûts de production ou lorsque des transactions ont lieu entre des partenaires qui sont associés ou qui ont conclu un arrangement de compensation. 

Lors de la détermination de la valeur normale, le prix réellement payé ou à payer au cours d'opérations commerciales normales est à prendre en considération en priorité, sauf lorsqu'aucune vente du produit similaire n'a lieu au cours d'opérations commerciales normales ou lorsque ces ventes sont insuffisantes ou lorsque de telles ventes ne permettent pas une comparaison valable, l'objectif de la notion d'opération commerciale normale, non définie, étant d'assurer que la valeur normale d'un produit corresponde le plus possible au prix normal du produit similaire sur le marché intérieur de l'exportateur. 

TUE, 2e ch., 3 décembre 2019, n° T-607/15

Cass. crim., 3 décembre 2019, n° 19-90.033

Une avance de trésorerie versée en une seule fois correspondant au montant de 560 hl de bière sur sept ans et une caution simple de 100 % apportée pour garantir un prêt bancaire de 64 000 euro ne constituent pas une contrepartie dérisoire à un engagement d'approvisionnement exclusif, à plus forte raison lorsque, pour démontrer sa bonne santé financière et l'inutilité de ces avantages, le revendeur se prévaut d'événements postérieurs à la conclusion du contrat. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 2 décembre 2019, n° 18-02467

CE, 7e et 2e ch. réunies, 2 décembre 2019, n° 422307

CE, 7e et 2e ch. réunies, 2 décembre 2019, n° 425204

CA Saint-Denis, ch. com., 29 novembre 2019, n° 17/01517

Le seul fait que le champ d'activité d'un contractant ait auparavant été sous la responsabilité d'un tiers, avec lequel le partenaire était déjà en relations, ne permet pas de conclure à la continuité de la relation initiale.

Un contrat de coaching conclu en considération de la personne formée et à durée déterminée non tacitement renouvelable est nécessairement précaire.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 29 novembre 2019, n° 17-20613

La présentation de l'état du marché local n'implique pas, de la part du master franchisé, l'obligation d'établir une étude de marché, qu'il revient au franchisé de réaliser lui-même.

Le fait que le master franchisé n'ait pas communiqué certaines données chiffrées imposées par les articles L. 330-3 et R. 330-1 du Code de commerce, ainsi que la liste des franchisés, ne traduit aucun manquement à son obligation d'information précontractuelle lorsqu'il n'a pas dissimulé que la franchise était de création récente.

En l'absence de sollicitation, le franchisé ne peut reprocher aucun manquement à son obligation d'assistance par le master franchisé.

Un master franchisé manque à ses obligations contractuelles lorsque, ayant imposé une obligation de fourniture exclusive de certains équipements à son franchisé, il tarde à les lui livrer, entraînant un retard de deux mois dans l'ouverture de son établissement.

Le master franchisé qui tarde à informer le franchisé de la perte de la franchise, empêchant ce dernier de céder son fonds de commerce avant sa mise en liquidation judiciaire, engage sa responsabilité.

CA Saint-Denis de la Reunion, ch. com., 29 novembre 2019, n° 17-01517

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 29 novembre 2019, n° 18/04181

CA Bourges, ch. civ., 28 novembre 2019, n° 19/00117

Cass. 2e civ., 28 novembre 2019, n° 18-21.121

Cass. 3e civ., 28 novembre 2019, n° 18-22.105

La rupture peut être imputée à la société mère lorsqu'elle a été seule décisionnaire pour ses filiales aussi bien lors de l'établissement de la relation commerciale que de sa cessation.

Le courriel dans lequel un client habituel annonce à son prestataire qu'il travaille sur l'optimisation de ses coûts et lui demande ses meilleurs tarifs, n'est pas suffisamment clair sur ses intentions pour constituer le point de départ du préavis de rupture.

Le prestataire qui réalise moins de 4 % de son chiffre d'affaires avec un client et dont la prestation ne présente aucune spécificité ne peut prétendre à un préavis supérieur à un mois et neuf jours pour cinq ans et neuf mois de relations.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 28 novembre 2019, n° 17-07023

Le juge des libertés et de la détention peut ordonner des inspections dans les locaux d'une entreprise, sans avoir à rechercher sa qualité de participante aux pratiques collusoires suspectées, dès lors qu'elle est la filiale de l'un des membres de l'entente.

La méthode du faisceau d'indices, utilisée pour apporter la preuve des pratiques anticoncurrentielles, est d'autant plus appropriée pour établir l'existence de simples présomptions au stade de l'enquête préliminaire.

Le juge des libertés et de la détention n'est pas compétent pour déterminer si des opérations de cession de fonds de commerce s'analysent, comme le soutiennent les entreprises suspectées de collusion, en des opérations de concentration échappant au droit des pratiques anticoncurrentielles.

L'Administration n'a pas à rendre compte de son choix de recourir à la procédure de l'article L. 450-4 du Code de commerce, qui ne présente pas de caractère subsidiaire, plutôt qu'à l'enquête simple de l'article L. 450-3.

CA Versailles, 28 novembre 2019, n° 17/06418

Le juge des libertés et de la détention n'est pas tenu de procéder à un examen éclaté de la requête de l'Administration en analysant un à un les indices et une à une les pièces, mais doit seulement pouvoir déduire de l'ensemble des éléments produits, pris dans leur globalité, s'il existe des indices, qui, pris isolément, ne seraient pas suffisamment pertinents, mais laisseraient présumer, une fois rapprochés les uns des autres, que des pratiques prohibées sont en train de se commettre.

L'entreprise visitée ne peut prétendre que les transactions invoquées pour justifier la demande d'ordonnance relèvent non du droit des pratiques anticoncurrentielles, mais du contrôle des concentrations, dès lors que seule l'Autorité de la concurrence est compétente pour procéder à une telle qualification.

L'entreprise visitée ne peut reprocher au juge une absence de contrôle du bien-fondé de la demande d'autorisation lorsque celui-ci a disposé de sept jours pour examiner la requête et les pièces.

Le principe de proportionnalité n'impose pas à l'Administration de rendre compte de son choix de recourir à la procédure d'enquête lourde, qui ne présente pas un caractère subsidiaire par rapport à l'enquête simple.

Des soupçons de pratiques de répartition de marchés qui visent à appliquer des augmentations tarifaires sans réelle justification économique une fois le monopole local obtenu et à opposer des refus de prestations aux clients situés en dehors des zones allouées, justifient une ingérence de l'Administration dans le droit garanti à l'article 8 CEDH.

CA Versailles, 28 novembre 2019, n° 6414-17

L'entreprise qui, alors qu'elles ne disposait pas de références dans le domaine des sites de production de sucre liquide a profité de la réorganisation de sa concurrente pour recruter des personnes compétentes en la matière et remporter des marchés, a adopté un comportement parasitaire.

Le détournement d'informations et de documents confidentiels d'une entreprise concurrente, par paiement d'informateurs, est déloyal et fautif, même si son auteur n'a finalement pas candidaté à l'appel d'offres pour des raisons internes à l'entreprise, dès lors qu'ils s'incrit dans un contexte de rupture d'égalité entre concurrents.

Il n'existe pas d'excuse de vérité en matière de dénigrement, contrairement à la diffamation.

Le fait d'exposer par courriel à des tiers, partenaires ou clients, la qualité de ses installations mais aussi de réduire les produits ou services du concurrent, nommément désigné, à la simple transposition d'une expérience européenne dans un environnement sud-américain, caractérise un acte de dénigrement.

CA Nîmes, 4e ch. com., 28 novembre 2019, n° 18-01448

Le poids et l'encombrement d'un fauteuil roulant, susceptible d'être transporté, manipulé et chargé dans un véhicule par une personne à mobilité réduite, constituent des caractéristiques essentielles de celui-ci, de sorte que le vendeur qui, dans les trois devis proposés au plaignant, n'a renseigné ni le poids de chaque composant, ni le poids final du fauteuil, a manqué à l'obligation précontractuelle d'ordre public prévue par le Code de la consommation, justifiant ainsi l'annulation de la convention.

CA Nîmes, 1re ch. civ., 28 novembre 2019, n° 17-02908

CA Bordeaux, 1re ch. civ., 28 novembre 2019, n° 19-01743

La prise de connaissance éventuelle par un enquêteur du contenu d'un document protégé par le secret professionnel n’entraine pas la nullité de la procédure.

Une compilation de courriels,sans contenu rédactionnel qui puisse s'apparenter à un travail d'analyse se concluant par un avis ou un conseil donné par un avocat à son client et sans que la qualité exacte de son auteur puisse être déterminée, ne peut être considérée comme une consultation d'avocat externe à l'entreprise même si elle s'intitule "internal audit".

L'entreprise qui a refusé la constitution d'un scellé provisoire ne peut, plus d'un mois après les opérations de visite, demander à bénéficier de cette procédure.

L'entreprise qui invoque la saisie de documents couverts par le secret professionnel ne peut se contenter de produire un tableau excel qui ne comporte pas d'indication du nom et de la qualité de l'avocat externe qui serait l'auteur de chaque document listé, mais doit présenter les documents eux-mêmes et expliquer pour chacun d'eux les raisons de la protection alléguée.

Un document n'est couvert par le secret professionnel que s'il est lié à l'exercice des droits de la défense, telle une correspondance échangée après l'ouverture de la procédure administrative ou antérieurement, mais présentant un lien de connexité avec l'objet de la procédure et émanant exclusivement d'avocats indépendants, non liés au client par un rapport d'emploi comme les juristes d'entreprise.

Des courriels relatifs à des branches du droit sans lien avec un dossier en matière de concurrence ne sont pas couverts par le secret professionnel.

CA Versailles, 28 novembre 2019, n° 17/06429

By virtue of the principle of the presumption of innocence, the benefit of the doubt regarding the exact scope of an infringement must be given to the undertaking to which the decision is addressed.

An undertaking may not, on the basis of the principle of equal treatment, rely on an unlawful act committed in favor of another undertaking, in order to obtain the annulment of the Commission's decision.

An undertaking which has acknowledged matters of fact during the administrative procedure before the Commission is not precluded from exercising its right to bring an action for annulment before the General Court. 

An undertaking involved in an infringement of competition law is not entitled to request a hearing on the determination of the date on which another undertaking is deemed to have begun to participate in that infringement.

An undertaking is clearly aware of the scope of the infringement when it communicates to another participant its non-participation, save for exceptional cases, in a specific aspect of it.

Proof that the agreement covers not only a product but also its accessories cannot be based solely on the finding that they were generally global offers without adducing any concrete evidence to support that claim.

CJEU, 7th chamber, November 28, 2019, No C-593/18 P

CJEU, 7th chamber, November 28, 2019, No C-596/18 P

CJUE, 7e ch., 28 novembre 2019, n° C-596/18 P

Les entreprises ne disposent pas d'un droit à un accès complet et automatique aux réponses des autres participants à la communication des griefs.

Les entreprises qui invoquent une dénaturation d'éléments de preuve par le Tribunal doivent indiquer de façon précise ceux qui auraient été dénaturés et démontrer les erreurs d'analyse qui, dans son appréciation, auraient conduit le Tribunal à cette dénaturation.

Le juge de l'Union saisi d'un recours en annulation d'une décision de la Commission n'est pas tenu d'apprécier ses éventuelles conséquences en droit civil.

CJUE, 7e ch., 28 novembre 2019, n° C-591/18 P

La preuve que l'entente couvre non seulement un produit, mais aussi ses accessoires, ne peut reposer sur le seul constat qu'ils font en général l'objet d'offres globales, sans qu'aucun autre élément concret ne permette d'étayer cette affirmation.

Une entreprise a nécessairement connaissance de la portée d'une entente lorsqu'elle déclare à un autre participant qu'elle ne s'impliquera pas, sauf cas exceptionnels, dans un volet particulier de l'infraction.

Une entreprise impliquée dans une infraction aux règles de concurrence n'est pas en droit de demander à être entendue sur la détermination de la date à laquelle une autre entreprise est censée avoir commencé à participer à cette infraction.

Une entreprise qui a reconnu des éléments de fait au cours de la procédure administrative devant la Commission n'est pas privée du droit d'exercer un recours en annulation devant le Tribunal.

Une entreprise ne peut invoquer, sur le fondement du principe d'égalité de traitement, une illégalité commise en faveur d'une autre entreprise, pour obtenir l'annulation de la décision de la Commission.

En vertu du principe de la présomption d'innocence, le doute sur la portée exacte d'une infraction doit profiter à l'entreprise destinataire de la décision.

CJUE, 7e ch., 28 novembre 2019, n° C-593/18 P

La directive concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales s'applique à toute transaction commerciale, même lorsque celle-ci est financée en tout ou en partie par des ressources issues de fonds structurels et du Fonds de cohésion de l'Union européenne.

Décisions de justice rendues en 2019 - Page 8