Cass. com., 18 décembre 2019, n° 18-12.536

Cass. crim., 18 décembre 2019, n° 19-81.724

Cass. crim., 18 décembre 2019, n° 19-82.496

Cass. com., 18 décembre 2019, n° 18-12.287

Cass. com., 18 décembre 2019, n° 18-13.850

CA Caen, 1re ch. civ., 17 décembre 2019, n° 18/00811

CJEU, 6th chamber, December 17, 2019

CJEU, 6th chamber, December 17, 2019, No C-465/19

Un contrat conclu sur un stand de foire commerciale, immédiatement après que le consommateur ait été sollicité par le professionnel alors qu'il se trouvait dans l'allée commune aux différents stands présents dans un hall d'exposition de la foire, est un " contrat hors établissement ".

CJUE, 6e ch., 17 décembre 2019, n° C-465/19

Le pouvoir de négociation de l'agent implique plus qu'une simple promotion d'un produit ou la prospection de la clientèle et l'orientation de ses choix.

L'agent qui n'a pas la liberté d'accepter un règlement en deux fois demandé par un client ne jouit d'aucun pouvoir de négociation.

CA Montpellier, 2e ch., 17 décembre 2019, n° 17-02345

La rupture est imputable à l'agent lorsqu'il en prend l'initiative pour des faits non démontrés de pratiques commerciales trompeuses imposées à la force de vente.

L'agent commercial, qui, après treize ans d'activité, rompt le contrat sans accorder aucun préavis à son mandant doit être condamné à une indemnité correspondant à trois mois de commissions.

CA Rennes, 3e ch. com., 17 décembre 2019, n° 16-09673

Dès lors que la procédure de clémence et la saisine d'office ne constituent ni l'une ni l'autre un acte de poursuite, le fait que les mêmes rapporteurs aient eu à en connaître et aient instruit l'affaire ne viole pas le principe de séparation des fonctions de poursuite et d'instruction.

L'Autorité de la concurrence n'est pas compétente pour se prononcer sur la légalité d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention ni sur le déroulement des opérations de visite et saisie.

La circonstance que des accords n'aient pas été mis en uvre ou que les données échangées entre les parties n'aient pas été commercialement exploitées est sans incidence sur la caractérisation de l'entente.

La matérialité d'une entente peut être établie par les déclarations du demandeur de clémence lorsqu'elles sont corroborées par divers éléments tels que des déclarations, des notes manuscrites ou des courriels émanant des salariés des entreprises en cause. 

Le fait que certaines entreprises prétendent n'avoir eu de contacts avec des concurrents que de manière épisodique après la fixation du plan d'ensemble est sans influence sur l'existence même de ce plan fixé en commun.

Le fait que des informations erronées concernant une entreprise figurent dans les déclarations du demandeur de clémence est sans incidence sur l'appréciation de l'existence d'un accord de volontés entre les entreprises en cause, dès lors que la communication d'informations inexactes au cours de réunions entre concurrents peut constituer une stratégie destinée à tirer un avantage maximum de l'entente.

Les accords entre concurrents qui visent à "couvrir l'intégralité des hausses de prix de revient des produits" et "remonter le niveau de profitabilité de l'ensemble du marché" ont pour objet de manipuler les prix et de s'accorder sur une hausse des tarifs de vente.

La répartition des clients dans le cadre de réponses à des appels d'offres, le gel des volumes de vente et la mise en place d'un système de compensation pour les entreprises qui ont perdu des volumes, constituent des accords anticoncurrentiels de répartition des marchés.

Des accords de prix et de répartition des marchés entre concurrents constituent des infractions par objet.

L'absence de réunions multilatérales entre concurrents pendant 21 mois ne remet pas en cause la qualification de pratique continue, dès lors que des réunions bilatérales et contacts divers ont eu lieu au cours de cette période.

Le fait qu'une entreprise membre de l'entente ait gagné des parts de marché sur ses concurrents au cours de la période infractionnelle ne traduit pas une distanciation de sa part.

Le fait qu'une entreprise n'ait pas participé à l'ensemble des contacts constatés est sans influence sur sa participation à l'infraction complexe lorsqu'il est établi qu'elle a entendu contribuer, par son propre comportement, aux objectifs communs poursuivis par l'ensemble des participants et pouvait raisonnablement prévoir que, pour mettre en oeuvre le plan d'ensemble auquel elle a adhéré, les parties étaient susceptibles de se rencontrer à plusieurs reprises sans qu'elle en soit nécessairement informée et était prête à en accepter les risques.

La présomption d'imputabilité du comportement infractionnel de la filiale à la société mère n'est pas renversée par le fait que les produits commercialisés par ces dernières et la situation géographique de leurs sièges respectifs soient différents.

Lorsque deux entités impliquées dans l'entente forment une seule et même entreprise au sens du droit de la concurrence, il y a lieu de retenir la valeur de leurs ventes cumulées.

Le choix de l'exercice de référence pour le calcul de la valeur des ventes ne peut être remis en cause lorsque celui-ci ne représente ni un pic, ni une exception dans les résultats des entreprises en cause.

Les entreprises qui ont assisté à moins de réunions que les autres peuvent prétendre à une réduction d'amende au titre de l'intensité moindre de leur participation.

L'entreprise qui a joué un rôle particulier dans l'organisation et la mise en œuvre des réunions multilatérales, dont les collaborateurs ont servi d'intermédiaires entre les autres participants et établi les documents qui ont servi de support aux réunions les plus déterminantes, encourt une augmentation du montant de base de son amende.  

L'entreprise qui ne respecte pas la discipline commune de l'entente au point d'en perturber le fonctionnement, joue un rôle de franc-tireur qui justifie une réduction de 15 % du montant de son amende.  

L'entité, qui, avec sa société mère avec laquelle elle forme une entreprise au sens du droit de la concurrence, est tenue responsable de l'infraction, doit voir sa sanction augmentée pour tenir compte de la puissance financière du groupe auquel elle appartient et garantir le caractère suffisamment dissuasif de l'amende.  

Des entreprises qui réalisent moins de 55 % de leur chiffre d'affaires dans le secteur en relation avec l'infraction ne peuvent se prétendre "mono-produit".  

L'importance du ratio qui existe entre la valeur des ventes d'une entreprise rapportée au chiffre d'affaires du groupe auquel elle appartient ne constitue pas un motif justifiant la réduction du montant de base de son amende.

L'absence d'avantage financier retiré de l'entente ne constitue pas une circonstance atténuante.

Les demandeurs de clémence qui n'ont enfreint aucune des conditions qui leur avaient été imposées par l'Autorité de la concurrence doivent être exonérés de toute sanction pécuniaire.

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des fruits vendus en coupelles et en gourdes

ADLC, 17 décembre 2019, n° 19-D-24

L'article L. 212-1 du Code de la consommation n'est pas applicable aux professionnels qui concluent un contrat de prestations de service en rapport direct avec leur activité, telle qu'une prestation d'expertise-comptable fournie à des sociétés commerciales.

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 17 décembre 2019, n° 18-01039

Cass. crim., 17 décembre 2019, n° 19-83.574

Cass. crim., 17 décembre 2019, n° 19-81.138

Les poursuites engagées plus de cinq ans après la scission des activités d'une entreprise et la cession de celles en relation avec l'infraction sont prescrites à l'égard de cette entreprise.

Les services d'instruction ne sont pas tenus de préciser dans le procès-verbal les circonstances de la remise des documents dont ils ont demandé la communication afin d'établir qu'ils n'ont pas été obtenus par la contrainte.

La signature du procès-verbal par les personnes entendues dans le cadre d'auditions n'est plus obligatoire depuis le décret du 30 septembre 2014.

Les rapporteurs n'ont pas l'obligation de procéder à une évaluation préliminaire lorsque le collège a fait usage de son pouvoir discrétionnaire de ne pas mettre en œuvre la procédure d'engagements.

Le recours à la procédure d'engagements n'est pas approprié lorsque les pratiques en cause ont porté atteinte à l'ordre public économique et justifient le prononcé de sanctions pécuniaires.

Le fait que l'Autorité de la concurrence, précédemment saisie des pratiques mises en œuvre dans le même secteur, n'ait pas sanctionné celles visées dans une nouvelle saisine, ne vaut pas non-lieu implicite à l'égard de celles-ci ni ne constitue une assurance précise, inconditionnelle et concordante créatrice d'une confiance légitime.

Contrairement à la Commission, qui dispose d'un pouvoir exclusif à cet égard, les autorités nationales de concurrence ne peuvent pas faire naître, dans le chef des entreprises, de confiance légitime en cl'absence d'infraction à l'article 101 TFUE causée par leurs comportements.

Le marché des titres-restaurants constitue un marché biface, l'émission et l'acceptation de ces titres étant intrinsèquement liées par leur parfaite symétrie.

En dépit de différences mineures de caractéristiques, il existe un marqué unique des titres-restaurant, sur support papier ou dématérialisés, du fait de la substituabilité élevée de leurs usages.

L'Autorité de la concurrence n'est pas compétente pour apprécier la distorsion de concurrence induite par les taux de TVA différents appliqués aux commerçants et aux restaurateurs dans le cadre de l'acceptation de tickets-restaurant. 

Les échanges d'information réalisés par l'intermédiaire d'une association professionnelle ne constituent pas une pratique unilatérale imputable à cette dernière seule, dès lors que ses membres, qui pouvaient raisonnablement prévoir que les données en cause leur seraient communiquées par celle-ci, n'ont jamais exprimé le souhait de ne plus les recevoir.

Les échanges d'information réalisés par l'intermédiaire d'une association professionnelle ne constituent pas une pratique unilatérale imputable uniquement à cette dernière, dès lors que ses membres, qui pouvaient raisonnablement prévoir que les données en cause leur seraient communiquées par celle-ci, n'ont jamais exprimé le souhait de ne plus les recevoir.

Un marché oligopolistique fortement concentré, marqué au cours de la période infractionnelle par une forte stabilité en partie expliquée par l'existence de barrières à l'entrée et la transparence tarifaire existante sur l'une de ses faces, est propice à la coordination des entreprises au travers d'échanges d'informations.

Des échanges mensuels qui portent sur des données individuelles et très précises, qui ne sont pas publiques et qui permettent aux destinataires de connaître le nombre de titres émis et la stratégie commerciale mise en place par leurs concurrents, renforcent la transparence du marché.

Des données agrégées peuvent présenter un intérêt plus élevé que des données détaillées, qui ne donnent que peu d'indications sur la performance globale des concurrents.

Des données ne présentent pas un caractère historique du seul fait qu'il existe un décalage de quelques mois entre la date où les titres-restaurant sont négociés et celle où ils sont traités, dès lors que ce délai demeure largement inférieur à la fréquence annuelle, voire pluri-annuelle, de fixation de leurs tarifs par les émetteurs.

La preuve de l'utilisation des données échangées n'est pas indispensable pour démontrer l'effet anticoncurrentiel de la pratique, dès lors qu'un effet potentiel suffit.

Les conditions d'adhésion à une association professionnelle comportent un risque de verrouillage du marché par la discrimination entre les candidats lorsqu'elles exigent que ceux-ci soient présentés par un membre sociétaire, ne précisent pas les modalités de la prise de décision, lui réservent la liberté d'appliquer un droit d'entrée dont le montant est laissé à son appréciation et que les décisions finales, qui n'ont pas à être motivées, sont insusceptibles de recours.

Les statuts et le règlement intérieur d'une association professionnelle qui permettent le verrouillage du marché par le contrôle de l'entrée de nouveaux opérateurs, et, au sein du marché, par le frein apporté au développement d'une offre dématérialisée, constituent une restriction par objet.

L'absence de transparence et d'objectivité des conditions d'adhésion à une association professionnelle n'apparaît pas nécessaire pour prévenir le parasistime lorsque les investissements engagés par ses membres sont loin d'être conséquents.

L'exclusivité conférée à une association professionnelle pour le traitement des titres de ses membres n'apparaît pas nécessaire pour protéger les investissements de ces derniers lorsque son abandon ultérieur n'a pas entraîné disparition de celle-ci.

La valeur des ventes en relation avec l'infraction est celle des produits qui constituent le marché, la question savoir si certains d'entre eux ont ou non été affectés par les pratiques en cause étant indifférente.

Des échanges d'informations portant sur des données passées revêtent un degré de gravité moindre que des ententes expresses sur les prix ou la répartition des marchés.

Les entrées sur le marché d'opérateurs qui n'ont pas réussi à s'imposer et qui disposent de parts de marché très faibles, ne sont pas de nature à atténuer l'importance du dommage à l'économie.

Les ressources financières globales très importantes du groupe auquel appartient l'auteur des pratiques, et auquel celles-ci sont imputées en tant qu'entreprise, justifient, compte tenu de l'impératif de dissuasion, d'augmenter de 70 % le montant de l'amende infligée.

La réitération de pratiques constitutives d'une entente horizontale par une entreprise, moins de neuf ans après le premier constat d'infraction, justifie une majoraton de 20 % du montant de l'amende.

Lors du calcul du plafond de l'amende, l'entreprise consolidante dont il faut tenir compte est celle qui existe à la date de la décision.

Des pratiques qui ont pour objet de verrouiller le marché en dissuadant de nouvelles entrées et en limitant la concurrence par l'innovation sont par nature particulièrement graves.

Une organisation professionnelle constituée sous la forme d'une association régie par la loi de 1901, qui ne fonctionne que sur la base des dotations annuelles de ses membres, constitue une organisme qui ne réalise pas de chiffre d'affaires ou de ventes au sens du Communiqué sanctions, pour lequel l'amende peut être fixée forfaitairement, dans la limite de 3 millions d'euro.

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des titres-restaurant

ADLC, 17 décembre 2019, n° 19-D-25

relative à la prise de contrôle conjoint par la société Bardis aux côtés de l’Association des Centres Distributeurs E. Leclerc d’un fonds de commerce de détail à dominante alimentaire sous enseigne Casino 

ADLC, 16 décembre 2019, n° 19-DCC-250

relative à la prise de contrôle exclusif de certains actifs et activités du groupe Clarins par le groupe L’Oréal

ADLC, 13 décembre 2019, n° 19-DCC-241

Les dispositions de l'article L. 341-2 du Code de commerce ne sont pas applicables à des faits antérieurs à son entrée en vigueur.

La demande du franchiseur, qui limite ses prétentions à six mois de redevances, alors que la clause pénale en cas de rupture imputable au franchisé prévoit le double, ne présente pas de caractère manifestement excessif ou disproportionné.

L'interdiction d'exercer une activité similaire ou identique dans un rayon de 150 km apporte une restriction excessive à la liberté d'exercice de sa profession par le franchisé lorsqu'elle couvre en pratique un nombre important de départements limitrophes des deux grandes villes concernées, comprenant un bassin important de population évalué à 5 millions de personnes, dont un nombre élevé de clients potentiels.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 13 décembre 2019, n° 19-02615

Les critères de détermination de la durée du préavis de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce ne sont pas pertinents lorsqu'il s'agit d'apprécier les conséquences d'une résiliation anticipée et fautive d'un contrat.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 13 décembre 2019, n° 17-22534

CA Versailles, 14e ch., 12 décembre 2019, n° 18/08341 

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 12 décembre 2019, n° 17/03641

CA Lyon, 6e ch., 12 décembre 2019, n° 19/04791

CA Paris, Pôle 4 ch. 8, 12 décembre 2019, n° 19/03435

Cass. 3e civ., 12 décembre 2019, n° 18-13.757

CA Aix-en-Provence, 1re et 8e ch. réunies, 12 décembre 2019, n° 18/19540

CA Bordeaux, 1re ch. civ., 12 décembre 2019, n° 18/01403

CA Versailles, 12e ch., 12 décembre 2019, n° 18/07183

L'auto-école qui propose des tarifs pour une préparation à la conduite sur les voies ouvertes à la circulation d'une durée inférieure à quinze heures, sans informer les souscripteurs que celle-ci est insuffisante pour se présenter à l'examen du permis de conduire, met en œuvre une pratique commerciale trompeuse.

L'entreprise qui laisse croire aux consommateurs qu'ils pourront passer l'examen du permis de conduire à l'issue de douze heures de conduite sur les voies ouvertes à la circulation peut se voir enjoindre de cesser cette pratique par un inspecteur de la direction départementale de la protection des populations.

Décisions de justice rendues en 2019 - Page 3