Un franchisé n'établit pas d'abus dans la fixation du prix l'empêchant d'exercer son activité de manière concurrentielle en produisant un constat d'huissier faisant état d'augmentations significatives pour certains produits, dès lors que le prix de référence a été pratiqué près de trois ans auparavant et qu'un tel constat ne permet pas d'extrapoler l'évolution du prix des autres produits.

Des augmentations de prix ne suffisent pas en elles-mêmes à caractériser un abus du franchiseur dans l'eercice de sa liberté de fixation des prix.  

Les prix inférieurs pratiqués par des succursales du franchiseur ne démontrent pas l'abus commis à l'égard des franchisés.  

La sanction de l'abus éventuellement commis par le franchiseur dans la fixation unilatérale du prix ne consiste pas à réputer non écrite la clause relatif aux tarifs, mais à allouer le cas échéant une indemnité de nature contractuelle au franchisé ou, en cas d'abus important, à résilier le contrat.

Une clause d'approvisionnement exclusif ne traduit pas un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au motif qu'elle renforcerait les effets de celle permettant au franchiseur de fixer des tarifs déraisonnables, dès lors qu'il est établi qu'elle n'a pas privé le franchisé de se fournir auprès d'autres membres du réseau, que le franchiseur n'a pas abusé de son droit de fixation des tarifs, et qu'elle n'a pas à être compensée par une exclusivité territoriale.

Un franchisé ne peut reprocher au franchiseur la concurrence déloyale que lui livreraient deux de ses succursales établies à proximité, dès lors que celles-ci étaient déjà installées avant la conclusion de son contrat.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 11 décembre 2019, n° 18-28097

The private investor test is not applicable to an order made by a national court ruling in interlocutory proceedings, granting the appellant interim measures to protect its financial interests which presents, in view of its nature, the context in which it is set, its objective and the rules to which it is subject, the characteristics of a judicial act falling within the prerogatives of public authority of the Member State concerned.

To determine whether the private investor test is applicable, it is for the Commission to carry out a global assessment, taking into account any evidence enabling it to determine whether it took the measure in question in its capacity as shareholder or as a public authority of the Member State concerned, with the nature and subject matter of that measure, the objective pursued and the rules to which the measure is subject being likely to be relevant.

The criteria relating to the distortion of competition and the effect on trade between Member States are met where an aid strengthens the position of an undertaking compared with other undertakings competing in the Union's internal trade. 

CJEU, 8th chamber, December 11, 2019, No C-332/18 P

La clause dont l'objet est de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement du professionnel à l'une de ses obligations est irréfragablement présumée abusive, quel qu'en soit l'auteur. 

Cass. 1re civ., 11 décembre 2019, n° 18-21.164

Les critères relatifs à la distorsion de concurrence et à l'incidence des échanges entre États membres sont remplis lorsque une aide renforce la position d'une entreprise par rapport à celles d'entreprises concurrentes dans les échanges intérieurs de l'Union. 

Pour déterminer si le critère de l'investisseur privé est applicable, il appartient à la Commission d'effectuer une appréciation globale qui prenne en compte tout élément lui permettant de déterminer si la mesure en cause ressortit à la qualité d'actionnaire ou à celle de puissance publique de l'État membre concerné, la nature, l'objet, le contexte de la mesure ainsi que l'objectif poursuivi et les règles auxquelles elle est soumise. 

Le critère de l'investisseur privé n'est pas applicable à une ordonnance rendue par un juge national statuant en référé octroyant à la requérante des mesures provisoires visant à protéger ses intérêts financiers, qui présente, au regard de sa nature, du contexte dans lequel elle s'inscrit, de son objectif ainsi que des règles auxquelles elle est soumise, les caractéristiques d'un acte juridictionnel relevant des prérogatives de puissance publique de l'État membre concerné. 

CJUE, 8e ch., 11 décembre 2019, n° C-332/18 P

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 11 décembre 2019, n° 16-04717

CA Orléans, ch. des urgences, 11 décembre 2019, n° 19/01247

Cass. crim., 11 décembre 2019, n° 18-84.912

Cass. crim., 11 décembre 2019, n° 19-82.457

Cass. soc., 11 décembre 2019, n° 18-17.874

AMF, 11 décembre 2019, n° SAN-2019-17

Cass. 1re civ., 11 décembre 2019, n° 18-16.147

Cass. 1re civ., 11 décembre 2019, n° 18-24.381

Cass. com., 11 décembre 2019, n° 18-11.195

Cass. com., 11 décembre 2019, n° 18-19.425

CA Aix-en-Provence, ch. 1-1, 10 décembre 2019, n° 18/20338

Commission, December 10, 2019, No M.9421

L'opération n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets horizontaux sur le marché de la fabrication et de la commercialisation des produits salés pour l'apéritif, dès lors que la nouvelle entité demeure confrontée à la concurrence d'acteurs puissants, et que la très grande majorité des acteurs interrogés lors du test de marché indique que l'opération n'est pas de nature à emporter des effets négatifs sur l'ensemble des marchés pertinents.

L'opération n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets verticaux entre le marché de la commercialisation de céréales, oléagineux et protéagineux, en particulier sur le segment du maïs à éclater, et celui de la production et de la commercialisation d'amuse-gueules salés, dès lors que tout risque de forclusion lié à l'impossibilité, pour les concurrents de la nouvelle entité à l'aval, de s'approvisionner en maïs à éclater est écarté et que les producteurs de maïs à éclater continuent de disposer de débouchés à l'aval tels que les enseignes de grande distribution et l'approvisionnement des salles de cinéma. 

Relative à la prise de contrôle exclusif par la coopérative Océalia de la Société Financière Cormouls Houlès

ADLC, 10 décembre 2019, n° 19-DCC-238

Les déclarations de la victime, en cours d'expertise, selon lesquelles elle connaissait, en tant que professionnel façadier, les produits contenant du ciment et les risques liés à leur utilisation, ne constituent qu'un aveu extrajudiciaire dont la valeur probante, laissée à l'appréciation du juge, ne peut entraîner en tant que telle une irrecevabilité de sa demande, même si elles doivent être prises en considération pour analyser les circonstances d'utilisation du produit en cause.  

L'appréciation de la sécurité d'un produit à laquelle on peut légitimement s'attendre, au regard notamment de l'usage qui peut raisonnablement en être attendu, impose d'apprécier le défaut d'un produit selon les informations concernant tant ce produit que ses conditions d'utilisation et de déterminer le degré d'attente du consommateur par référence au comportement d'un individu moyen.  

Un produit est défectueux lorsque sa présentation visuelle directement accessible ne répond pas aux conditions de sécurité de l'article 1245 du Code civil pour tout utilisateur moyen.  

Même si la fiche de données de sécurité de l'enduit en cause disponible sur internet comporte des mises en garde d'utilisation et des préconisations en matière de sécurité bien décrites, l'information relative au risque de sensibilisation de ce produit et le logo porté sur son sac n'alertent pas suffisamment le consommateur sur sa dangerosité potentielle en raison du risque de brûlure cutanée, ni sur la nécessité de se protéger le corps en entier et de se nettoyer la peau à l'eau en cas de contact.

Le professionnel façadier qui, alors qu'il ne pouvait ignorer le risque potentiel d'utilisation d'un enduit à base de ciment, s'est dispensé de prendre connaissance des informations portées sur sa fiche de données de sécurité sur internet, a utilisé des gants ménagers au lieu de gants appropriés, a continué à travailler et à garder ces gants alors que la brûlure s'était produite - ce qui a aggravé la lésion en raison de la chaleur, de la macération, de la transpiration et du fait qu'il ne disposait d'aucune protection minimale pour son corps, portant un simple tee-shirt pour projeter un produit contenant du ciment - a commis diverses fautes, qui, par leur conjugaison, sont à l'origine de ses dommages et qui exonèrent le producteur de l'enduit défectueux de sa responsabilité.

CA Montpellier, 1re ch. C, 10 décembre 2019, n° 17-00870

L'Autorité de la concurrence peut rejeter une saisine lorsque l'affaire a déjà été traitée par d'autres autorités nationales de concurrence, quelle qu'ait été l'issue de ce traitement.

Relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la réservation hôtelière en ligne

ADLC, 10 décembre 2019, n° 19-D-23

Le fait que la vente du lave-linge litigieux soit intervenue, le 16 juillet 2001, ne permet pas d'établir une mise en circulation de celui-ci plus de 10 ans avant l'assignation en justice du producteur, le 12 mai 2011, et partant, la forclusion de l'action de la victime, au seul motif qu'on peut raisonnablement penser que ce produit aurait été commandé en amont par le fournisseur et aurait quitté les entrepôts du fabricant plus de deux mois auparavant.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 10 décembre 2019, n° 18-02209

Le franchiseur, qui, lors de la conclusion du contrat, a dissimulé au franchisé sa situation financière particulièrement délicate ainsi que la cessation des paiements de son établissement pilote, se rend coupable de réticence dolosive.

Le franchiseur dont le dol a provoqué l'annulation du contrat doit restituer au franchisé la redevance initiale. 

CA Montpellier, 2e ch., 10 décembre 2019, n° 17-02378

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 10 décembre 2019, n° 18-02193

CA Reims, 1re ch. civ., 10 décembre 2019, n° 19/01590

CA Versailles, 13e ch., 10 décembre 2019, n° 17/06679

CA Reims, ch. civ., 10 décembre 2019, n° 19/01500

Cass. crim., 10 décembre 2019, n° 18-84.737

Commission, December 9, 2019, No M.9413

L'absence de norme de référence ne constitue pas un obstacle à la reconnaissance du défaut d'un produit, qui peut être lié à sa conception ou sa fabrication ou à une information insuffisante sur les conditions de son utilisation, ses indications ou les risques encourus par l'utilisateur.

Un bâton télescopique à serrage à vis de randonnée affecté, selon l'expert judiciaire, d'un défaut de conception ou de production lié à la géométrie des pièces, à leur matériau et à la rugosité des surfaces en contact qui rend le serrage des liaisons parfois impossible et qui, malgré un serrage solide, ne remplit pas de manière fiable la fonction à laquelle il est destiné, lorsque celle-ci consiste à supporter un appui fort de l'utilisateur alors qu'il la remplit correctement si elle consiste à fournir une aide d'appoint à la marche, aucune notice d'utilisation ni document mettant en garde les utilisateurs contre le risque de glissement sous charge ou précisant l'intensité du serrage recommandée n'ayant été fournis à la vente, doit être considéré comme défectueux dans sa conception ou sa fabrication comme dans l'information délivrée lors de sa vente.

La présence de roches humides dans un passage étroit, bordé d'un ravin à droite dans la descente, qui n'a pu qu'inciter un randonneur expérimenté tel que la victime à rechercher une prise d'appui ferme à l'écart de ces roches au moment où le bâton s'est affaissé, entraînant sa perte d'équilibre, puis sa chute dans le ravin, constituent des  présomptions graves, précises et concordantes qui suffit à apporter la preuve du lien de causalité entre l'accident survenu à la victime et le défaut de tenue à la compression du bâton télescopique de randonnée litigieux, qui s'est soudainement rétracté sur un appui plus fort dans un passage plus délicat, risque non signalé au client lors de la vente.

Même si, en tant que randonneur expérimenté, la victime ne pouvait ignorer le risque de desserrage progressif inhérent à l'utilisation de ce type de bâton télescopique à serrage à vis, rien n'indique qu'elle ait eu conscience des valeurs d'effort à ne pas dépasser en appui, de sorte qu'aucune faute n'est établie à son encontre.

Le recours récursoire du fabricant d'un produit soumis à incorporation à l'encontre de l'entreprise tierce qui en fabrique certaines composantes ne peut donc être fondé sur l'article 1245-6 du Code civil, réservé au fournisseur dont la responsabilité de plein droit a été engagée en raison du défaut d'identification du producteur.

Le producteur d'une composante d'un bâton de randonnée défectueux, même s'il n'a pas apposé sa marque, doit être tenu pour solidairement responsable avec le fabricant qui a réalisé l'incorporation, lorsque ce dernier justifie que le code inscrit sur le bâton correspond à son code fournisseur.

Le fait que le défaut de tenue à la compression affecte la partie composante du bâton téléscopique défectueux permet seulement au producteur dudit bâton, en l'absence de faute alléguée à l'encontre du fabricant de cette partie composante, de recourir contre ce dernier pour moitié, et non pour l'intégralité, des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre au titre de sa responsabilité de producteur.

CA Toulouse, 1re ch. sect. 1, 9 décembre 2019, n° 14-02199

Le producteur peut être responsable du défaut alors même que le produit a été fabriqué dans le respect des règles de l'art et des normes existantes ou qu'il a fait l'objet d'une autorisation administrative, de sorte que la poursuite de la commercialisation d'une prothèse et son absence de retrait du marché ne sont pas de nature à exclure une possible défectuosité.

Même si les raisons de la rupture de la tête fémorale de la prothèse en cause sont difficiles à déterminer, la responsabilité des fabricants, producteurs au sens de l'article 1245 du Code civil, est engagée de plein droit dès lors que le matériel n'a pas offert la sécurité que l'on pouvait légitimement en attendre, sans qu'aucune preuve scientifique certaine du défaut ne soit exigée. 

La notion de sécurité que l'on est en droit d'attendre légitimement d'une prothèse de hanche doit s'apprécier au regard du bilan entre les avantages et les risques, bilan qui doit être analysé au regard de l'aléa lié aux caractéristiques propres de chaque patient recevant ce type de prothèse. 

Le fait que la notice contenue dans l'emballage de chaque prothèse de hanche ne comporte aucune contre-indication relative au risque de rupture en cas de surpoids des patients, ni ne mentionne aucun risque de rupture qu'un usage régulier pourrait comporter, qu'il n'est pas démontré que la technique opératoire employée et le type de matériel choisis par le chirurgien aient eu une incidence caractérisée, qu'il n'est pas évoqué de chute, de choc subi par le patient ou de comportement inadapté de ce dernier pouvant avoir provoqué ou contribué à cette rupture, constituent autant de présomptions graves, précises et concordantes établissant la preuve du caractère défectueux de la prothèse de hanche litigieuse dont la tête fémorale s'est rompue 10 mois après sa pose, ce qui est une durée très inférieure à la durée moyenne d'une quinzaine d'années des prothèses.

Décisions de justice rendues en 2019 - Page 5