CE, sect. du contentieux, 6 décembre 2019, n° 391000

La CNIL, saisie par une personne d'une demande de déréférencement d'un lien renvoyant à une page d'un site web qui fait état de son activité de médecin généraliste, précise les coordonnées de son cabinet et donne la possibilité aux internautes de rédiger des commentaires à la suite d'une consultation, peut refuser d'y faire droit, dès lors qu'à la date de la présente décision, aucun commentaire n'apparaît plus sur le site en cause et que, eu égard à la nature et au contenu des données restant accessibles, qui mentionnent seulement l'activité professionnelle de la requérante et rendent publiques ses coordonnées postales et téléphoniques, il est de l'intérêt prépondérant du public d'avoir accès à ces informations au moyen d'une recherche effectuée à partir le nom de celle-ci.

CE, sect. du contentieux, 6 décembre 2019, n° 403868

La CNIL, saisie d'une demande de déréférencement de liens renvoyant vers les pages web de deux sites internet qui se bornent, pour l'essentiel, à reprendre les propos que la requérante a elle-même choisi de tenir au cours d'une interview de mai 2018 accordée à un troisième site - dont elle ne demande d'ailleurs pas le déréférencement - au sujet de sa condamnation pour des faits de violence conjugale prononcée par le tribunal correctionnel de Versailles, peut refuser d'y faire droit, en dépit des répercussions qu'est susceptible d'avoir pour l'intéressée le maintien des liens permettant d'y avoir accès à partir d'une recherche effectuée sur son nom, que le référencement des liens litigieux était strictement nécessaire à l'information du public, eu égard à la nature et au contenu de l'information litigieuse, à sa source, aux conditions dans lesquelles elle est traitée par les pages web litigieuse, au caractère récent de l'interview et au fait que l'intéressée a acquis une certaine notoriété en jouant l'un des rôles principaux d'une série qui continue d'être diffusée. 

Pour apprécier s'il peut être légalement fait échec au droit au déréférencement au motif que l'accès à des données à caractère personnel relatives à une procédure pénale à partir d'une recherche portant sur le nom de la personne concernée est strictement nécessaire à l'information du public, il incombe à la CNIL de tenir de la nature des données en cause, de leur contenu, de leur caractère plus ou moins objectif, de leur exactitude, de leur source, des conditions et de la date de leur mise en ligne et des répercussions que leur référencement est susceptible d'avoir pour la personne concernée, mais aussi de la notoriété de cette personne, de son rôle dans la vie publique et de sa fonction dans la société, ainsi que de la possibilité d'accéder aux mêmes informations à partir d'une recherche portant sur des mots-clés qui ne mentionnent pas le nom de la personne concernée.

CE, sect. du contentieux, 6 décembre 2019, n° 429154

La CNIL, saisie d'une demande de déréférencement d'un lien renvoyant à un article qui se borne à proposer un résumé du roman du requérant, publié en 2009, qui a fait l'objet d'une couverture médiatique, et comporte un certain nombre de données à caractère personnel le concernant, toutes extraites de ce livre, et dont aucune ne relève de catégories particulières, est fondée à retenir que l'intérêt prépondérant du public à avoir accès à ces informations à partir d'une recherche effectuée sur le nom de l'intéressé fait obstacle, en dépit de leur ancienneté et du fait que l'ouvrage n'est désormais plus édité, à ce qu'il soit fait droit à sa demande, eu égard à la nature et au contenu des données à caractère personnel concernées, à leur source, au fait que leur accessibilité procède de l'activité littéraire de cette personne et compte tenu de l'intérêt qui s'attache, pour le public, à pouvoir accéder aux recensions de livres publiés à partir d'une recherche portant sur le nom de leurs auteurs.

CE, sect. du contentieux, 6 décembre 2019, n° 409212

La CNIL, saisie d'une demande de déréférencement de liens renvoyant à un article d'un quotidien du 9 septembre 2008 faisant état d'une note attribuée aux services de renseignement, rédigée à l'occasion d'une information judiciaire consécutive au suicide d'une adepte de l'Eglise de scientologie et dans laquelle le requérant est cité à raison des fonctions qu'il y exerce, ne peut légalement estimer que le maintien de ces liens présente un intérêt prépondérant pour le public, lorsque l'intéressé n'exerce plus lesdites fonctions depuis plus de dix ans ni aucune activité en liaison avec cette organisation, que l'affaire rapportée dans l'article de presse s'est conclue par une ordonnance de non-lieu et que, par ailleurs, les internautes intéressés peuvent, dans le cadre d'une recherche effectuée à partir de mots-clés ne mentionnant pas le nom de l'intéressé, continuer à y accéder.

CE, sect. du contentieux, 6 décembre 2019, n° 393769

Le droit à l'oubli suppose en principe pour la CNIL, saisie par une personne d'une demande tendant à ce qu'elle mette l'exploitant d'un moteur de recherche en demeure de procéder au déréférencement de liens renvoyant vers des pages web publiées par des tiers et contenant des données personnelles qui ne relèvent pas de catégories particulières , d'y faire droit, sauf si, compte tenu du droit à la liberté d'information, il existe un intérêt prépondérant du public à avoir accès à une telle information à partir d'une recherche portant sur le nom de cette personne.

Pour procéder à une mise en balance entre la protection des données à caractère personnel et le droit à la liberté d'information et apprécier s'il peut être légalement fait échec au droit au déréférencement, il incombe à la CNIL de tenir compte de la nature des données en cause, de leur contenu, de leur caractère plus ou moins objectif, de leur exactitude, de leur source, des conditions et de la date de leur mise en ligne, des répercussions que leur référencement est susceptible d'avoir pour la personne concernée, la notoriété de cette personne, de son rôle dans la vie publique et de sa fonction dans la société, ainsi que de la possibilité d'accéder aux mêmes informations à partir d'une recherche portant sur des mots-clés qui ne mentionnent pas le nom de la personne concernée et du rôle qu'elle a, le cas échéant, joué cette dernière dans la publicité conférée aux données la concernant.

La CNIL, saisie par une personne d'une demande de déréférencement de deux liens menant vers des pages web qui font état d'un brevet déposé en 2006 auprès de l'OMPI et mentionnent son adresse, ne peut refuser d'y faire droit en faisant prévaloir le droit à l'information du public sur le droit à l'oubli, dès lors que reste possible une autre recherche sur le champ dont relèvent ses travaux, qui permet d'accéder aux informations relatives à son invention et à ses coordonnées sur la base. 

CE, sect. du contentieux, 6 décembre 2019, n° 405910

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 6 décembre 2019, n° 17-21903

L'association religieuse qui souscrit un contrat de location financière pour assurer son standard téléphonique ne peut invoquer le caractère abusif de ses clauses lorsqu'elle a agi en rapport direct avec son activité professionnelle, ce qu'elle a expressément mentionné dans le contrat.

L'association religieuse qui a souscrit un contrat pour les besoins de son activité professionnelle, ne peut prétendre à la protection légale contre les pratiques commerciales agressives.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 6 décembre 2019, n° 17-22845

Le contrat qui ne comporte pas le nom du démarcheur, mais seulement celui du prestataire, n'est pas conforme aux prescriptions formelles en matière de contrats conclus hors établissement.

Le contrat qui ne comporte aucune précision sur les caractéristiques techniques et commerciales des panneaux photovoltaïques vendus n'est pas conforme aux prescriptions formelles en matière de contrats conclus hors établissement.

Le contrat qui ne comporte aucune précision sur le mode de pose des panneaux photovoltaïques vendus ou les conditions et délais d'exécution du contrat et les démarches administratives nécessaires n'est pas conforme aux prescriptions formelles en matière de contrats conclus hors établissement.

L'acquisition de panneaux photovoltaïques supplémentaires auprès d'un autre prestataire, destinés à pallier le sous-rendement des panneaux installés, loin de valoir ratification du contrat irrégulier, doit être interprété comme destinée à réparer les conséquences dommageables de celui-ci.

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 6 décembre 2019, n° 18-00327

CA Metz, 5 décembre 2019, n° 17/01857

CA Lyon, 6e ch., 5 décembre 2019, n° 19/04160

CA Grenoble, ch. com., 5 décembre 2019, n° 18/04530

Cass. 3e civ., 5 décembre 2019, n° 18-24.152

CJEU, 4th chamber, December 5, 2019, No C-708/17

Cass. 2e civ., 5 décembre 2019, n° 18-22.504

CJUE, 4e ch., 5 décembre 2019, n° C-708/17 

Le rapport de diagnostic annexé à une promesse de vente d’immeuble notariée et mentionné par l’acte de vente, qui signale la présence d'insectes xylophages, interdit à l'acheteur de se prévaloir d'un vice caché.
 

La mention, dans un rapport de diagnostic transmis à l’acheteur d’un immeuble, de la présence d'insectes xylophages ainsi que d’altérations biologiques du bois causées par ceux-ci, suffit à attester de la connaissance de ce vice, tant dans sa nature, son ampleur que ses conséquences, par l’acquéreur qui ne peut dès lors  invoquer la garantie des vices cachés.

Cass. 3e civ., 5 décembre 2019, n° 18-24.672

Les vendeurs d'un immeuble qui ont informé les acquéreurs, au moyen de l'acte de vente et du rapport de visite de contrôle du système d'assainissement, que la conformité de la fosse septique desservant leur habitation pouvait être améliorée dans le futur par la réalisation de travaux de ventilation de façon à éviter une usure prématurée, alors qu'ils connaissaient les dysfonctionnements récurrents du système d'assainissement et savaient que ses performances ne correspondaient pas à celles attendues d'un système "déclaré conforme", ont manqué à leur obligation de délivrance conforme.

Cass. 3e civ., 5 décembre 2019, n° 18-22.947

La mise en place d'un système de distribution qui consiste dans l'attribution d'un pays ou d'un groupe de pays en exclusivité à un seul distributeur, présente un risque réel de cloisonnement du marché, à plus forte raison lorsque la tête de réseau, qui ne communique pas ses contrats de distribution, ne permet pas d'en apprécier les modalités et produit majoritairement des factures de vente entre distributeurs exclusifs, ou alors, lorsqu'elles concernent des ventes à des clients situés en dehors du territoire contractuel d'un distributeur, ne portant que sur un nombre limité de produits en cause. 

CA Aix-en-Provence, 3e ch. sect. 1, 5 décembre 2019, n° 16-11398

CA Paris, Pôle 2 ch. 2, 5 décembre 2019, n° 18-05455

Les dirigeants de la société franchisée qui invoquent le dommage que leur auraient causé des fautes contractuelles du franchiseur à l'égard du franchisé doivent établir ces fautes ainsi que leur lien de causalité avec leur préjudice.

Les dirigeants de la société franchisée qui n'ont pas utilisé les données fournies par le franchiseur mais ont préféré réaliser leur propre prévisionnel avec un professionnel du chiffre ne peuvent ultérieurement critiquer la fiabilité de ces données.

CA Lyon, 3e ch. A, 5 décembre 2019, n° 18-04762

Le franchiseur qui démontre avoir commandé des dépliants, produit des documents relatifs à des opérations de partenariat, des visuels de nouveaux produits, une campagne ciblée sur le football, un mail pour informer les adhérents de la création d'une plate-forme SMS leur permettant d'envoyer des promotions aux clients et qui justifie de l'organisation de plusieurs réunions réseau depuis le début du contrat établit avoir rempli son obligation d'animation du réseau.

Une clause pénale prévoyant une indemnité de rupture anticipée à hauteur des redevances dues pendant la durée du contrat restant à courir ne présente pas de caractère excessif et peut être mise en œuvre sans mise en demeure préalable lorsque le franchisé a déjà été destinaire, en vain, de trois relances pour le paiement de ses redevances.

CA Versailles, 12e ch., 5 décembre 2019, n° 18-04654

Pour rejeter la demande de rétractation de l'ordonnance sur requête, une cour d'appel ne peut retenir que le fait que la société, spécialisée en informatique, mentionnée dans la requête pour prêter assistance à l'huissier de justice soit commune aux deux sociétés en litige ne correspond pas à un manque de loyauté dans l'administration de la preuve des actes de concurrence déloyale suspectés, en l'absence de pouvoir de constat ou d'analyse de cette société, seulement requise pour une assistance technique dans la saisie des données, dès lors que le droit à un procès équitable commande que la personne qui assiste l'huissier lors de l'établissement d'un procès-verbal de constat soit indépendante de la partie requérante.

Cass. 2e civ., 5 décembre 2019, n° 18-24.511

CJEU, 1st chamber, December 5, 2019, No C-421/18

Le droit à un procès équitable commande que la personne qui assiste l'huissier de justice lors de l'établissement d'un procès-verbal de constat soit indépendante de la partie requérante qui, suspectant des actes de concurrence déloyale, a saisi le président du tribunal de grande instance sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile.

Pour rejeter la demande de rétractation de l'ordonnance sur requête, une cour d'appel ne peut retenir que le fait que la société informatique, mentionnée dans la requête pour prêter assistance à l'huissier de justice, soit commune aux sociétés en litige ne s'analyse pas en un manque de loyauté dans l'administration de la preuve des actes de concurrence déloyale suspectés puisqu'elle n'a été requise que pour une assistance technique dans la saisie des données, sans aucun pouvoir de constat ou d'analyse, sans rechercher si cette société ne présentait pas un lien de dépendance avec la requérante.

Cass. 2e civ., 5 décembre 2019, n° 18-20.709

S'il est de principe que l'acheteur qui a accepté la remise en état du bien affecté d'un vice ne peut plus exercer l'action en garantie des vices cachés, encore faut-il les réparations aient abouti à la disparition du vice et, a fortiori, n'en aient pas créé d'autres. 

Les dysfonctionnements répétés subis par un véhicule depuis son acquisition, sa longue immobilisation et les atermoiements du vendeur peuvent légitimement conduire l'acquéreur à concevoir des doutes sur sa fiabilité, même si l'expert juge que la chose est économiquement réparable.

Au titre des frais occasionnés par la vente, l'acquéreur peut demander le remboursement des frais d'expertise amiable ou de vidange effectués en vain, mais pas des frais d'assurance, qui constituent une obligation légale, que le véhicule roule ou non.

L'acheteur d'une chose viciée ne peut, au titre des dommages-intérêts dus par le vendeur, réclamer l'indemnisation de sa privation de jouissance sur la base du coût du loyer d'une location de longue durée.

CA Versailles, 3e ch., 5 décembre 2019, n° 18-01176

CA Lyon, 6e ch., 5 décembre 2019, n° 18-01821

Même si une action par laquelle un ordre d'avocats tend à obtenir la condamnation d'un de ses membres au paiement des cotisations professionnelles annuelles qu'il lui impose de payer ne constitue pas, en principe, une action en matière contractuelle, il ne peut être exclu que, outre les relations imposées par la loi, un ordre d'avocats établisse également avec ses membres des relations de nature contractuelle, dans l'hypothèse notamment où ces cotisations constitueraient la contrepartie de prestations librement consenties, notamment d'assurance, que cet ordre aurait négociées auprès d'un tiers afin d'obtenir des conditions plus avantageuses, de sorte que cette action relèverait alors du champ d'application de l'article 7, point 1, sous a), du règlement 1215-2012. 

Une action par laquelle un ordre d'avocats tend à obtenir la condamnation d'un de ses membres au paiement des cotisations professionnelles annuelles dont celui-ci lui est redevable et qui ont essentiellement pour objet de financer des services d'assurance, doit être regardée comme constituant une action en matière contractuelle si ces cotisations constituent la contrepartie de prestations fournies par cet ordre à ses membres et que ces prestations sont librement consenties par le membre concerné.

Une action par laquelle un ordre d'avocats tend à obtenir la condamnation d'un de ses membres au paiement des cotisations professionnelles annuelles qu'il lui impose de payer ne constitue pas, en principe, une action en matière contractuelle, dès lors qu'elle repose sur une obligation légale, celle de s'inscrire au tableau de l'ordre à laquelle l'exercice de la profession d'avocat est subordonné, et non sur une obligation juridique librement consentie par une personne à l'égard d'une autre.  

Un litige portant sur l'obligation pour un avocat d'acquitter des cotisations professionnelles annuelles, dont celui-ci est redevable à l'ordre des avocats auquel il appartient, ne relève du champ d'application du règlement 1215-2012 qu'à la condition que, en demandant à cet avocat d'exécuter cette obligation, cet ordre n'agisse pas, en vertu du droit national applicable, dans l'exercice d'une prérogative de puissance publique.

Décisions de justice rendues en 2019 - Page 6