Cass. 2e civ., 17 octobre 2019, n° 18-19.456

CA Aix-en-Provence, ch. 3-1, 17 octobre 2019, n° 17/04387

CA Aix-en-Provence, ch. 3-1, 17 octobre 2019, n° 2019/339

CJUE, 5e ch., 17 octobre 2019, n° C-239/18 

Cass. crim., 16 octobre 2019, n° 18-86.614

Cass. com., 16 octobre 2019, n° 17-87.196

Commission, October 16, 2019, No 40608

Commission, October 16, 2019, No M.9466

Une cour d'appel ne peut retenir, pour rejeter la demande du cessionnaire d'un fonds de commerce qui tend à faire cesser, sous astreinte, l'utilisation, en fraude de ses droits, par une entreprise concurrente, de l'enseigne incluse dans les éléments du fonds cédé qu'il n'est pas établi que cette entreprise savait que l'enseigne litigieuse faisait partie du fonds cédé, ni même qu'elle avait connaissance de l'obligation de non-concurrence contractée par les cédants à l'égard du cessionnaire, sans rechercher si cette utilisation n'était pas susceptible de créer dans l'esprit de la clientèle un risque de confusion, en faisant croire à la réinstallation, du fonds de commerce antérieurement exploité par les cédants, le fait que depuis sa création, le cessionnaire utilise une enseigne distincte de l'enseigne litigieuse important peu.

Une cour d'appel ne peut rejeter la demande du cessionnaire d'un fonds de commerce visant à la cessation, sous astreinte, de  l'utilisation, en fraude de ses droits, par une entreprise concurrente, de l'enseigne incluse dans les éléments du fonds cédé, au motif que la mauvaise foi de cette entreprise concernant l'emploi de l'enseigne litigieuse pour son fonds de commerce n'est pas établie, sans rechercher si cette utilisation n'était pas susceptible de créer dans l'esprit de la clientèle un risque de confusion, en faisant croire à la réinstallation, du fonds de commerce antérieurement exploité par les cédants.

Cass. com., 16 octobre 2019, n° 18-12.072

Cass. com., 16 octobre 2019, n° 17-20.940

Le contrat conclu hors établissement qui ne comporte aucun formulaire de rétractation ni clause relative au délai ou aux conditions d'exercie du droit de rétractation est nul, même si le bon de commande comporte une mention pré-imprimée selon laquelle le consommateur reconnait s'être vu remettre un contrat doté d'un formulaire détachable.

Un contrat est conclu au domicile du consommateur lorsqu'il indique la ville du lieu de résidence de ce dernier, dans laquelle le vendeur ne dispose d'aucun établissement.

La signature de l'attestation de fin de travaux ne traduit pas la volonté, même tacite, du consommateur profane de confirmer un contrat nul.

CA Riom, 3e ch. civ. et com., 16 octobre 2019, n° 18-01177

Cass. com., 16 octobre 2019, n° 18-16.738

Dépourvu de la personnalité morale, un groupe de sociétés ne peut s'engager par contrat, ni constituer un partenaire commercial au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

La durée des relations entretenues avec trois sociétés d'un même groupe ne peut être globalisée pour la détermination du préavis raisonnable, lorsque chaque relation résulte de contrats distincts, conclus à des dates différentes et comportant des conditions d'exploitation spécifiques.

L'existence d'une centrale d'achats commune, la présence d'interlocuteurs rattachés à une même direction et le fait que trois lettres de résiliation soient intervenues le même jour, ne suffisent pas à établir une action concertée entre les sociétés d'un même groupe.

Le changement de l'environnement d'un stand au cours de la période de préavis, qui contribue à le rendre moins visible et accessible, ne constitue pas une modification substantielle des conditions contractuelles.

Cass. com., 16 octobre 2019, n° 18-10.806

La violation d'une clause d'exclusivité justifie une rupture immédiate de relations commerciales établies.

Cass. com., 16 octobre 2019, n° 17-12.952

Dès lors qu'il n'y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas, les "conséquences manifestement excessives" visées à l’article L. 464-8 du Code de commerce ne doivent pas nécessairement présenter un caractère strictement financier, de sorte qu'un préjudice d'image peut en lui-même justifier un sursis à exécution.

CA Paris, Pôle 5 ch. 15, 16 octobre 2019, n° 19-15773

Cass. com., 16 octobre 2019, n° 18-19.373

Cass. com., 16 octobre 2019, n° 18-11.635

Cass. com., 16 octobre 2019, n° 17-31.638

Cass. com., 16 octobre 2019, n° 18-10.088

Cass. com., 16 octobre 2019, n° 18-14.678

Celui qui, sciemment, recrute un salarié en pleine connaissance de l'obligation de non-concurrence souscrite par ce dernier au bénéfice de son ancien employeur, commet une faute délictuelle, sans qu'il soit nécessaire d'établir à son encontre l'existence des manuvres déloyales.

Cass. com., 16 octobre 2019, n° 18-15.418

CA Versailles, 1re ch. sect. 1, 15 octobre 2019, n° 18/03321

CA Rennes, 3e ch. com., 15 octobre 2019, n° 19/01550

CA Rennes, 3e ch. com., 15 octobre 2019, n° 16/07781

L'action qui tend à faire constater le caractère abusif d'une clause contractuelle en application des dispositions de l'article L. 212-1 du Code de la consommation et à la voir en conséquence déclarer réputée non écrite, est imprescriptible.

Le caractère déséquilibré d'une clause doit s'apprécier au regard de l'économie et des stipulations du contrat dans son ensemble.

Décisions de justice rendues en 2019 - Page 20