CJEU, 3e chamber, October 3, 2019, No C-260/18

Un marché public attribué par un pouvoir adjudicateur à une personne morale régie par le droit privé ou le droit public ne relève pas du champ d'application de la directive 2014-24, lorsque 	le pouvoir adjudicateur exerce sur la personne morale concernée un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services, que plus de 80 % des activités de la personne morale sont exercées dans le cadre de l'exécution des tâches qui lui sont confiées par le pouvoir adjudicateur qui la contrôle ou d'autres personnes morales contrôlées par lui, et que 	cette personne morale ne comporte pas de participation directe de capitaux privés, à l'exception de formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage qui ne permettent pas d'exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée.

Les conditions auxquelles les États membres subordonnent la conclusion d'opérations internes doivent être énoncées au moyen de règles précises et claires du droit positif des marchés publics, suffisamment accessibles et prévisibles dans leur application, afin d'éviter tout risque d'arbitraire.

Une règle nationale peut subordonner la conclusion d'une opération interne à la condition que la passation d'un marché public ne permette pas de garantir la qualité des services réalisés, leur accessibilité ou leur continuité, tant que le choix exprimé en faveur d'un mode de prestation de services en particulier et effectué à un stade antérieur à celui de la passation de marché public respecte les principes d'égalité de traitement, de non-discrimination, de reconnaissance mutuelle, de proportionnalité et de transparence.

Une situation dans laquelle un marché public est attribué par un pouvoir adjudicateur à une personne morale sur laquelle il exerce un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services, dans le cadre d'une procédure engagée alors que la directive 2004-18 était en vigueur mais qui a donné lieu à la conclusion d'un contrat postérieurement à son abrogation, relève du champ d'application de la directive 2014-24 lorsque le pouvoir adjudicateur a définitivement tranché la question de savoir s'il était tenu de procéder à une mise en concurrence préalable pour l'adjudication d'un marché public après cette date.

CJUE, 4e ch., 3 octobre 2019, n° C-285/18

La sous-traitance, par un opérateur économique, d'une partie des travaux dans le cadre d'un marché public antérieur, décidée sans le consentement du pouvoir adjudicateur et qui a donné lieu à la résiliation du marché, constitue une défaillance importante ou persistante constatée lors de l'exécution d'une obligation essentielle afférente au marché, de nature à justifier l'exclusion de cet opérateur économique de la participation à une procédure de passation de marché ultérieure si, après avoir procédé à sa propre évaluation de l'intégrité et de la fiabilité de l'opérateur économique, le pouvoir adjudicateur qui organise la procédure ultérieure estime qu'une telle sous-traitance entraîne la rupture du lien de confiance. 

CJUE, 4e ch., 3 octobre 2019, n° C-267/18

Même si l'article 15, paragraphe 1, de la directive sur le commerce électronique interdit aux États membres d'imposer aux hébergeurs une obligation générale de surveiller les informations qu'ils transmettent ou stockent, ou une obligation générale de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites, une telle interdiction ne concerne pas les obligations de surveillance " applicables à un cas spécifique " qui peut trouver son origine, dans une information précise stockée par l'hébergeur à la demande d'un certain utilisateur de son réseau social, et dont le contenu a été déclaré illicite par une juridiction d'un État membre.

Une juridiction d'un État membre peut enjoindre à un hébergeur de supprimer les informations qu'il stocke et dont le contenu est identique à celui d'une information déclarée illicite précédemment ou de bloquer l'accès à celles-ci, quel que soit l'auteur de la demande de stockage.

Une juridiction d'un État membre peut enjoindre à un hébergeur de supprimer les informations qu'il stocke et dont le contenu est équivalent à celui d'une information déclarée illicite précédemment ou de bloquer l'accès à celles-ci pour autant que la surveillance et la recherche des informations concernées par une telle injonction soient limitées à des informations véhiculant un message dont le contenu demeure, en substance, inchangé par rapport à celui qui a donné lieu au constat d'illicéité et comporte les éléments spécifiés dans l'injonction et que les différences dans la formulation de ce contenu équivalent par rapport à celle caractérisant l'information déclarée illicite précédemment ne soient pas de nature à contraindre l'hébergeur à procéder à une appréciation autonome de ce contenu. 

Une juridiction d'un État membre peut enjoindre à un hébergeur de supprimer les informations visées par l'injonction ou de bloquer l'accès à celles-ci au niveau mondial, dans le cadre du droit international pertinent.

CJUE, 3e ch., 3 octobre 2019, n° C-18/18

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 3 octobre 2019, n° 17-07179

Des documents publicitaires portant sur une loterie ne peuvent être assimilés à des offres fermes de gain pour des montants de 500 000 euro alors que chacune des pièces produites évoque l'existence d'un partage du gain de 485 000 euros entre les différentes clientes gagnantes et que le montant du virement bancaire attribué à la plaignante n'est jamais précisé.

Un consommateur ne démontre pas que les documents de participation à une loterie qui lui ont été adressés ont altéré de manière substantielle son comportement économique s'il ne justifie pas avoir passé des commandes qu'il n'aurait pas passées en leur absence.

Les documents accompagnant une offre de participation à une loterie ne caractérisent pas la mise en œuvre d'une pratique commerciale trompeuse lorsqu'un consommateur normalement avisé se livrant à une lecture exhaustive et raisonnablement attentive ne peut se méprendre sur l'étendue des obligations de la société organisatrice. 

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 3 octobre 2019, n° 18-00286

Une faute grave découverte après la rupture, mais commise avant celle-ci, peut être invoquée par le mandant pour s'opposer au versement de l'indemnité compensatrice.

Une multiplication d'incidents, révélatrice d'un manque persistant de rigueur, et l'incapacité de l'agent commercial d'y remédier en dépit des nombreuses mises en demeure qui lui ont été adressées, caractérisent un manquement suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat sans indemnité compensatrice.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 3 octobre 2019, n° 18-23501

La conclusion de contrats pour le compte du mandant n'est pas une condition d'application du statut d'agent commercial.

L'intermédiaire qui ne négocie pas les prix et les quantités pour le compte de son cocontractant et ne dispose d'aucun pouvoir de représentation de ce dernier, mais se borne à le mettre en relation avec des fournisseurs potentiels, est un courtier et non un agent commercial.

Si la demande, par une partie, d'une modification défavorable à l'autre et portant sur un point substantiel de la relation peut caractériser une rupture brutale, encore faut-il qu'elle en ait fait une condition de la poursuite de la relation.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 3 octobre 2019, n° 17-01356

La rupture d'un contrat de gérance-mandat, régie par les dispositions spéciales de l'article L. 146-4 du Code de commerce, échappe au régime de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du même code. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 3 octobre 2019, n° 17-08719

La détention d'une part de marché de 3,8 % ne suffit pas à conférer une position dominante à la société mise en cause, sa condamnation pour entente illicite avec les autres acteurs de la messagerie de colis, et non au titre des relations entretenues avec ses fournisseurs, étant indifférente.

Une négociation tarifaire tendue au cours d'une procédure d'appel d'offres, dans le cadre de relations à durée indéterminée résiliables à tout moment, qui n'a pas abouti à une remise en cause de l'équilibre contractuel et a même permis à l'entreprise requérante de remporter le marché et de développer, ne saurait caractériser une menace de rupture de relations commerciales.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 3 octobre 2019, n° 17-08818

La prescription de l'article L. 133-6 du Code de commerce, qui ne s'applique qu'aux dommages aux marchandises et aux litiges relatifs à l'exécution du contrat de transport, ne couvre pas l'action en responsabilité délictuelle fondée sur l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

La simple cession d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit celle de l'ensemble des contrats conclus entre le cédant et ses clients, s'il n'est pas établi que les parties se soient situées dans une volonté explicite de continuer la relation antérieure.

Des attestations de clients mécontents ne suffisent pas à caractériser une faute grave lorsqu'elles ne sont pas assez circonstanciées et n'ont pas été notifiées au prestataire. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 3 octobre 2019, n° 17-09280

Le reprise du stock de matières premières non nécessaire à la réalisation des commandes par le fabricant ne caractérise pas une rupture de la relation commerciale établie dès lors que le donneur d'ordres a par ailleurs manifesté sa volonté de poursuivre le partenariat.

Une modification des modalités de commande qui ne remet pas en cause l'économie de la relation et qui n'entraîne pas une baisse de chiffre d'affaires singulière, eu égard à la forte variabilité de l'activité entre les parties, ne s'analyse pas en une rupture partielle.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 3 octobre 2019, n° 17-09413

Des demandes d'indemnisation formées sur le fondement des articles L. 420-1 et suivants du Code de commerce au titre d'un refus d'examen de candidature en vue d'être agréé en qualité de distributeur d'une marque automobile, d'une discrimination et d'une exclusion abusive du réseau de distribution sélective de réparation et de distribution, ne relèvent pas de la compétence du tribunal de commerce de Versailles, qui, en acceptant de se prononcer, a commis un excès de pouvoir et encourt l'annulation de son jugement.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 3 octobre 2019, n° 18-05774

CA Douai, 3e ch., 3 octobre 2019, n° 18-02302

CJEU, 3rd chamber, October 3, 2019, No C-18/18

CJEU, 4th chamber, October 3, 2019, No C-267/18

Une personne physique qui, en vertu d'un contrat financier conclu avec une société de courtage, effectue des opérations sur le marché FOREX par l'intermédiaire de cette société, est un consommateur au sens du règlement 1215-2012 si la conclusion de ce contrat ne relève pas de l'activité professionnelle de cette personne, des facteurs tels que la valeur des opérations effectuées en vertu du contrat, l'importance des risques de pertes financières encourus, les connaissances ou l'expertise éventuelles de ladite personne dans le domaine des instruments financiers ou son comportement actif dans le cadre de telles opérations étant sans pertinence aux fins de cette qualification.

La qualité de consommateur d'une personne qui doit être examinée au regard uniquement de la position de cette dernière dans un contrat déterminé, compte tenu de la nature et de la finalité de celui-ci, ne peut dépendre des connaissances et des informations que celui-ci possède dans un domaine donné.

Le fait que des contrats financiers pour différences puissent comporter, pour un investisseur, des risques importants en termes de pertes financières est indifférent pour la qualification de celui-ci en tant que " consommateur ". 

La notion de " consommateur " doit être interprétée de manière restrictive en se référant à la position de cette personne dans un contrat déterminé, en rapport avec la nature et la finalité de celui-ci, et non pas à la situation subjective de cette même personne, un seul et même individu pouvant être considéré comme un consommateur dans le cadre de certaines opérations et comme un opérateur économique dans le cadre d'autres opérations. 

Les règles de compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs s'appliquent à tous les types de contrats, y compris les instruments financiers, tels que les contrats financiers pour différences (CFD) dont l'objectif consiste à réaliser des bénéfices sur la différence entre les taux de change applicables, respectivement, à l'achat et à la vente de la devise de base par rapport à la devise de contrepartie.

CJUE, 1re ch., 3 octobre 2019, n° C-208/18

L'exigence selon laquelle les clauses contractuelles doivent être rédigées de manière claire et compréhensible n'impose pas, lorsqu'elles déterminent précisément le montant des frais de gestion et d'une commission de décaissement mis à la charge du consommateur, leur méthode de calcul et leur date d'exigibilité, qu'elles détaillent également tous les services fournis en contrepartie des montants concernés, pour autant que la nature de ceux-ci puisse être raisonnablement comprise ou déduite à partir du contrat considéré dans sa globalité.

L'exigence de bonne foi implique que le professionnel, en traitant de façon loyale et équitable avec le consommateur, ait raisonnablement pu s'attendre à ce que ce dernier accepte la clause examinée à la suite d'une négociation individuelle.

La détermination d'un déséquilibre significatif ne se limite pas à une appréciation économique de nature quantitative, reposant sur une comparaison entre le montant total de l'opération en cause et les coûts mis à la charge du consommateur, mais peut également résulter d'une atteinte suffisamment grave à la situation juridique du consommateur, que ce soit sous la forme d'une restriction au contenu de ses droits contractuels, d'une entrave à l'exercice de ceux ci ou encore de la mise à sa charge d'une obligation supplémentaire, non prévue par les règles nationales.

Une clause relative à des frais de gestion d'un contrat de prêt, qui ne permet pas d'identifier sans ambiguïté les services concrets fournis en contrepartie, ne crée pas, en elle-même, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat au détriment du consommateur, en dépit de l'exigence de bonne foi.

Une clause contractuelle relative à des frais de gestion d'un contrat de prêt, qui ne permet pas d'identifier sans ambiguïté les services concrets fournis en contrepartie, ne crée pas, en principe, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat au détriment du consommateur, en dépit de l'exigence de bonne foi. 

L'exigence selon laquelle une clause contractuelle doit être rédigée de manière claire et compréhensible n'impose pas que des clauses contractuelles n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle contenues dans un contrat de prêt conclu avec des consommateurs, qui déterminent précisément le montant des frais de gestion et d'une commission de décaissement mis à la charge du consommateur, leur méthode de calcul et leur date d'exigibilité, doivent également détailler tous les services fournis en contrepartie des montants concernés.

CJUE, 3e ch., 3 octobre 2019, n° C-621/17

Une juridiction nationale peut, après avoir constaté le caractère abusif de certaines clauses d'un contrat de prêt indexé sur une devise étrangère et assorti d'un taux d'intérêt directement lié au taux interbancaire de la devise concernée, retenir conformément à son droit interne que le contrat ne peut pas subsister sans elles lorsque leur suppression aurait pour conséquence d'en modifier l'objet principal.

Les conséquences de l'invalidation d'un contrat dans son ensemble sur la situation du consommateur doivent être appréciées au regard des circonstances existantes ou prévisibles au moment du litige et non lors de sa conclusion.

Lorsque le consommateur préfère ne pas se prévaloir du système de protection contre les clauses abusives, le juge n'est pas tenu d'invalider le contrat.

Il ne peut être remédié aux lacunes d'un contrat, provoquées par la suppression des clauses abusives qui y figuraient, sur la seule base de dispositions nationales à caractère général prévoyant que les effets exprimés dans un acte juridique sont complétés, notamment, par ceux découlant du principe d'équité ou des usages, dès lors que celles-ci ne revêtent pas le caractère de dispositions supplétives ni de dispositions applicables en cas d'accord des parties au contrat.

Des clauses abusives figurant dans un contrat ne peuvent être maintenues lorsque leur suppression conduirait à l'invalidation de ce contrat et que le juge estime qu'il en résulterait des effets défavorables pour le consommateur, si ce dernier n'a pas consenti à un tel maintien.

Le droit de l'Union s'oppose au maintien des clauses abusives figurant dans un contrat lorsque leur suppression conduirait à son invalidation et que le juge estime que celle-ci créerait des effets défavorables pour le consommateur, si ce dernier n'a pas consenti à un tel maintien.

Les lacunes d'un contrat provoquées par la suppression des clauses abusives ne peuvent être comblées sur la seule base de dispositions nationales générales qui prévoient que les effets d'un acte juridique sont complétés, par les effets découlant du principe d'équité ou des usages, dispositions qui ne sont ni supplétives ni applicables en cas d'accord des parties au contrat.

Les conséquences sur la situation du consommateur provoquées par l'invalidation d'un contrat dans son ensemble  doivent être appréciées au regard des circonstances existantes ou prévisibles au moment du litige, la volonté que le consommateur a exprimée étant déterminante aux fins de cette appréciation.

Une juridiction nationale peut, après avoir constaté le caractère abusif de certaines clauses d'un contrat de prêt indexé sur une devise étrangère et assorti d'un taux d'intérêt directement lié au taux interbancaire de la devise concernée, considérer, conformément à son droit interne, que ce contrat ne peut pas subsister sans ces clauses au motif que leur suppression aurait pour conséquence de modifier la nature de l'objet principal du contrat.

CJUE, 3e ch., 3 octobre 2019, n° C-260/18

CA Montpellier, 1re ch. A, 3 octobre 2019, n° 14/08868

Les retards récurrents de paiement d'un négociant, alors qu'il a lui-même reçu le règlement du prix de vente des marchandises par ses clients, constituent un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la rupture immédiite des relations commerciales établies.

Un négociant ne peut justifier ses retards de paiement par un prétendu accord de règlement de son fournisseur pour des délais à 6 ou 8 mois, contraire aux dispositions de l'article L. 441-10 (ancien art. L. 441-6) du Code de commerce.  

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 2 octobre 2019, n° 17-04523

La prothèse, posée depuis deux ans, qui rompt sans cause extérieure, n'offre pas la sécurité on peut légitimement s'attendre, compte tenu de l'usage espéré, même si la cause exacte de sa rupture n'est pas établie.

CA Rennes, 5e ch., 2 octobre 2019, n° 16-06180

La seule mention de la brutalité de la rupture dans les écritures des parties ne suffit pas à déclencher la compétence des juridictions spécialisées lorsque l'article L. 442-6, I, 5° (devenu l'art. L. 442-1, II) du Code de commerce n'a été invoqué ni en demande, ni en défense et que les premiers juges n'ont pas fait application de ses dispositions.

Cass. com., 2 octobre 2019, n° 18-10.886

Le prestataire informé que les difficultés liées à la qualité de ses prestations ne pouvaient perdurer, à qui n'a pas été proposé de nouveau contrat à l'issue du dernier accord le liant avec son client, mais seulement des commandes réduites, et qui a été avisé du lancement à l'avenir de procédures d'appels d'offres, ne peut pas raisonnablement anticiper une continuité de la relation commerciale.

Cass. com., 2 octobre 2019, n° 18-14.849

Le distributeur, qui, à l'approche de l'expiration de son contrat à durée déterminée, n'en demande pas le renouvellement, ne peut nier le caractère précaire des relations ultérieures.

Cass. com., 2 octobre 2019, n° 17-24.135

L'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce a vocation à s'appliquer à la rupture d'un contrat de gérance-mandat, dès lors que l'article L. 146-4 du même code ne règle pas la question du délai de préavis à respecter.

Une clause de non-concurrence post-contractuelle stipulée dans un contrat de gérance-mandat est nulle lorsque, fixant à un rayon de cinquante kilomètres à vol d'oiseau autour des magasins de l'enseigne l'interdiction pour les anciens gérants d'exercer une activité concurrente, elle conduit, compte tenu de la densité du réseau sur l'ensemble du territoire français et de la diversité de son activité, à une impossibilité, de fait, de toute réinstallation.

L'article 1240 du Code civil ne peut être invoqué à titre subsidiaire au soutien de prétentions fondées sur l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce en l'absence de faute délictuelle distincte de la seule rupture brutale. 

Cass. com., 2 octobre 2019, n° 18-15.676

demande de mesures conservatoires et à une saisine de l’Autorité de la concurrence par Molotov concernant des pratiques mises en œuvre par les groupes TF1 et M6 qui seraient contraires aux articles L. 420-1, L. 420-2 du code de commerce, 101 et 102 du TFUE

Décisions de justice rendues en 2019 - Page 22