Le prestataire qui ne renvoie pas le nouveau contrat proposé par son client est à l'origine de la rupture.

L'existence d'une clause de conciliation préalable dans le contrat conclu entre les parties ne constitue pas une fin de non-recevoir à l'action en rupture brutale de relations commerciales établies, qui, par sa nature délictuelle, a vocation à régir l'ensemble des rapports, contractuels ou non, entre les partenaires.

CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 28 octobre 2019, n° 19/00823

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Atalian Espaces Verts par la société MBO Partenaires

ADLC, 24 octobre 2019, n° 19-DCC-198

CA Versailles, 14e ch., 24 octobre 2019, n° 19/02247

CA Amiens, ch. économique, 24 octobre 2019, n° 15/02815

Cass. 1re civ., 24 octobre 2019, n° 18-20.788

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 24 octobre 2019, n° 19/00209

Cass. 3e civ., 24 octobre 2019, n° 18-24.077

La garantie d'un constructeur, soumise à la prescription quinquennale de droit commun de l'article L. 110-4 du Code de commerce, ne peut être recherchée plus de cinq ans après la date de la vente initiale.

Cass. 1re civ., 24 octobre 2019, n° 18-14.720

Les constatations d'un expert amiable qui se bornent à évoquer un désordre " fugitif ", ne permettent pas d'établir l'existence d'un vice caché.

L'acheteur ne peut suppléer sa carence dans la preuve du vice par la production d'extraits de forums de discussion sur internet qui émanent de personnes non identifiées.

Le dysfonctionnement du système d'assistance électrique d'un véhicule, qui n'entraîne aucune dangerosité mais qui le fait se comporter comme s'il était dépourvu de conduite assistée, ne présente pas une gravité suffisante pour être qualifié de vice caché.

CA Versailles, 3e ch., 24 octobre 2019, n° 18-04197

La seule signature de l'ensemble du contrat par le consommateur, même authentifiée, ne suffit pas à établir que les clauses qu'il contient ont fait l'objet d'une négociation individuelle.

Le fait que, conformément à l'obligation de transparence énoncée à l'article 5 de la directive 93/13, le contrat ait été transmis au consommateur avant sa conclusion n'est pas, en soi, déterminant pour considérer que les clauses qu'il contient ont fait l'objet d'une négociation individuelle.

Une clause résolutoire qui permet au professionnel de mettre un terme au contrat en cas de retard de paiement du consommateur et de conserver les sommes déjà versées par ce dernier présente un caractère déséquilibré lorsque le consommateur ne dispose pas d'un droit équivalent en cas de manquement imputable au professionnel.

Une clause qui impose au consommateur une pénalité fixée à 30 % du prix de vente dans l'hypothèse où il accuserait un retard de paiement de plus de cinq jours ouvrables, quel que soit le montant du versement en cause, revêt un caractère automatique et disproportionné qui conduit à la déclarer à abusive.

Le juge ne peut substituer à une clause abusive une disposition supplétive de son droit national que lorsque le contrat ne peut subsister sans cette clause et qu'une telle suppression entraînerait des conséquences particulièrement préjudiciables pour le consommateur.

Une clause résolutoire expresse et une clause pénale, contenues dans un contrat conclu par un consommateur avec un professionnel, rédigées préalablement par ce dernier et établies exclusivement en sa faveur, sont susceptibles de constituer des clauses abusives.

La simple signature d'un contrat conclu par un consommateur avec un professionnel, qui stipule que, par celle-ci, ce consommateur accepte l'ensemble des clauses contractuelles rédigées au préalable par le professionnel, n'entraîne pas un renversement de la présomption selon laquelle de telles clauses n'ont pas fait l'objet d'une négociation individuelle. 

CJUE, 1re ch., 24 octobre 2019, n° C-211/17

Un produit est défectueux lorsqu'il risque de porter atteinte à la santé, l'intégrité physique ou psychique des individus, ou de provoquer la destruction ou la dégradation des biens.

Le défaut du produit pouvant être lié à sa conception ou sa fabrication, peu importe qu'il soit à l'origine de dommages individuels ou sériels, étant précisé que la sécurité à laquelle l'on peut légitimement s'attendre doit être appréciée en tenant compte notamment de la destination, des caractéristiques et des propriétés objectives du produit en cause, ainsi que des spécificités du groupe d'utilisateurs auxquels il est destiné.

Si la seule implication d'un produit dans la réalisation d'un dommage ne suffit pas établir son défaut au sens des articles 1245 et suivants du Code civil, la preuve du caractère défectueux du produit, en l'occurrence des protège-tibias peut être apportée par des présomptions, pourvu qu'elles soient graves, précises et concordantes.

Les constatations médicales selon lesquelles l'enfant victime présente des réactions d'allergie de contact sévères à la mousse de ses protège-tibias composée d'acétophénone azine, un article scientifique portant sur le fort potentiel allergène de cette substance chimique, la notice d'utilisation et l'étiquette des protège-tibias qui ne comportent aucune mise en garde sur un possible risque d'allergie liée à leur port alors que ces équipements sont destinés à des mineurs qui s'adonnent à la pratique régulière du football et ne s'attendent pas à subir des effets indésirables de type "dermatite de contact", constituent autant de présomptions graves, précises et concordantes qui établissent le défaut de sécurité des protège-tibias en cause.

L'état des connaissances techniques et scientifiques, au moment de la mise en circulation des protège-tibias litigieux utilisés par la victime fin 2013, début 2014, qui permettait de déceler l'existence d'un défaut, constitué par un risque allergique, puisque dès le mois d'avril 2012, des utilisateurs ont fait part de plaques rouges sur la zone de contact entre les tibias et la protection en cause, n'est pas de nature à exonérer de sa responsabilité le producteur qui aurait dû investiguer sur la réalité du risque signalé et en informer à tout le moins les utilisateurs par des mentions sur la notice et l'étiquette du produit.

La date de mise en circulation du produit qui a causé le dommage s'entend, dans le cas de produits fabriqués en série, de la date de commercialisation du lot dont il faisait partie.

La convergence entre l'apparition de la réaction cutanée siégeant aux faces antérieures tibiales, en janvier 2014, après l'utilisation des protège-tibias litigieux par la victime, puis la forte évolutivité de sa pathologie dermatologique jusqu'à la régression des lésions cutanées à compter du mois d'août 2014, et les appréciations de l'expert judiciaire fondées sur l'analyse clinique et para-clinique des informations documentaires fournies par les parties qui concluent aussi à l'existence d'une corrélation, constituent autant de présomptions graves, précises et concordantes de l'existence d'un lien de causalité entre la pathologie de la victime et le port de la protection en cause.

CA Douai, 3e ch., 24 octobre 2019, n° 18-03212

CA Douai, 8e ch. sect. 1, 24 octobre 2019, n° 17-01930

The compensation paid to the recipient undertaking, which resulted from the taking into consideration of a higher internal rate of return than it could have expected just before the amendment of the law, constitutes an economic advantage in the form of operating aid which is incompatible with the internal market, since it did not contribute to regional development.   

As the Commission stated that no hypothetical, rational private operator would have accepted to pay more than what was required by the national legislation in question and the Concession Agreement, it had provided sufficient reasons for its finding that the conditions of application of the private investor test were not fulfilled.

The approach taken by the Commission, which consisted in examining whether the compensation paid to the applicant by the Member State concerned further to the elimination of the double charging of heavy goods vehicles for the use of the same section of road exceeded the compensation obligation imposed by national legislation in favor of the latter as a motorway concession holder, and unduly improved its financial situation, is justified in assessing the existence of an economic advantage.

CJEU, 9th chamber, October 24, 2019, No T-778/17

Les conditions de remboursement d'un prêt ne revêtent pas un caractère accessoire mais définissent l'essence même du rapport contractuel, de sorte que la clause de monnaie de compte, qui se rattache à la définition de l'objet du contrat, ne peut être déclarée abusive.

Cass. 1re civ., 24 octobre 2019, n° 18-12.255

L'approche retenue par la Commission, qui consiste à examiner si la compensation versée à la requérante, par l'État membre concerné, à la suite de la suppression de la double taxation des poids lourds pour l'utilisation d'un même tronçon de route a excédé l'obligation de réparation que lui imposait la législation nationale en faveur de cette dernière en sa qualité de concessionnaire d'autoroute et amélioré indûment sa situation financière, est justifiée pour apprécier l'existence d'un avantage économique.

Dès lors que la Commission a considéré qu'aucune hypothétique entité économique privée rationnelle n'aurait accepté de verser un montant supérieur à ce que lui imposaient la législation nationale en cause et le contrat de concession, elle a suffisamment motivé sa décision pour conclure que les conditions d'application du critère de l'investisseur privé n'étaient pas remplies.

La compensation versée à l'entreprise bénéficiaire, qui a résulté de la prise en compte d'un taux de rendement interne supérieur à celui auquel elle pouvait s'attendre juste avant la modification de la loi, constitue un avantage économique sous la forme d'une aide au fonctionnement, incompatible avec le marché intérieur, dès lors qu'elle n'a pas contribué au développement régional.

TUE, 9e ch., 24 octobre 2019, n° T-778/17

CA Bourges, ch. civ., 24 octobre 2019, n° 18-01177

Un document intitulé "avant-projet" et "hypothèse de compte de résultat", qui comporte la mention "document non contractuel à valeur indicative" au bas de chaque page, dont la remise a été accompagnée de la recommandation faite au franchisé de "bien tout contrôler" avant de le communiquer à un expert-comptable pour que ce dernier monte un dossier complet, ne peut être assimilé à un compte de résultat prévisionnel.

L'état du marché local, dont la présentation incombe au franchiseur, ne correspond pas à une étude de marché censée analyser de manière approfondie l'impact de la concurrence existante sur l'exploitation du franchisé.

CA Versailles, 12e ch., 24 octobre 2019, n° 18-02778

Le franchiseur qui renonce à assurer sa fonction de centrale d'achats, présentée comme un élément essentiel de son concept, pour lui substituer un système de référencement des fournisseurs auxquels les franchisés doivent s'adresser directement, au prix d'un allourdissement des charges d'exploitation de ces derniers et d'une baisse corrélative de leur rentabilité, manque gravement à ses obligations.

La baisse de rentabilité du franchisé, à la suite de l'abandon, par le franchiseur, de sa fonction de centrale d'achats, ne justifie pas sa décision de ne plus payer ses redevances, dès lors qu'il a toujours dégagé un excédent brut d'exploitation et un résultat net positifs.

CA Amiens, ch. économique, 24 octobre 2019, n° 18-02936

Cass. 1re civ., 24 octobre 2019, n° 18-11.962

Cass. 1re civ., 24 octobre 2019, n° 18-15.852

Cass. 3e civ., 24 octobre 2019, n° 18-20.838

CA Lyon, 4e ch., 24 octobre 2019, n° 19/00554

CA Paris, Pôle 4 ch. 8, 24 octobre 2019, n° 19/11977

Cass. 2e civ., 24 octobre 2019, n° 18-15.994

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 24 octobre 2019, n° 18/21825

Il n'y a pas lieu de se prononcer sur la prescription de l'action, lorsque, portant sur l'objet principal du contrat et rédigée de manière claire et compréhensible, la clause en question ne peut en tout état de cause être déclarée abusive.

Décisions de justice rendues en 2019 - Page 17