Des moyens expressément fondés sur les dispositions de l'ancien article 1147 (actuel art. 1231-1) du Code civil, mais qui tendent à établir la rupture brutale d'une relation commerciale établie selon les conditions définies à l'ancien article L. 442-6, I, 5° (actuel art. L. 442-1, II) du Code de commerce, relèvent de la compétence d'une juridiction spécialisée.

Cass. com., 6 novembre 2019, n° 17-26.849

Le fournisseur, qui, après avoir rompu le contrat de distribution pour non-réalisation des objectifs, continue d'approvisionner le distributeur, mais en procédant à une revolarisation substantielle et non négociée de ses tarifs, non répercutable sur la clientèle, se rend coupable de rupture partielle de relations commerciales établies.

Un fournisseur ne crée pas de déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties du seul fait qu'après avoir rompu le contrat de distribution, il augmente ses tarifs. 

Le préjudice causé par la nécessité de remplacer des dispensateurs de consommables n'est pas directement causé par la rupture résultant de l'augmentation unilatérale du prix de ces consommables. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 6 novembre 2019, n° 18-03050

Les dispositions de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce sont applicables lorsqu'il s'agit d'apprécier non le lien social entre une coopérative de commerçants détaillants et un associé coopérateur, mais les conditions de la rupture du lien d'affaires entre eux, dès lors que les textes spéciaux ne régissent pas la question du préavis.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 6 novembre 2019, n° 17-13200

Le fait que la victime de la rupture ait attendu trois ans pour agir en justice n'influe pas sur son droit à réparation.

Le client qui n'a pas respecté le préavis contractuel est tenu d'indemniser son prestataire de sa perte de marge jusqu'au terme du contrat.

Les indemnités versées à titre de dommages-intérêts par l'auteur d'une rupture brutale de relations commerciales établies sont assujetties à la TVA.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 6 novembre 2019, n° 17-11049

Un préavis initial de deux mois, porté à six mois, est suffisant pour rompre des relations de quatre ans et demi.

Les investissements engagés par le distributeur ne justifient pas un allongement du délai du préavis accordé lorsqu'ils lui ont également permis de développer son activité de distribution de produits concurrents auprès des mêmes clients ou ont été rentabilisés grâce à la marge dégagée.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 6 novembre 2019, n° 17-17847

Le refus du fournisseur d'honorer, au cours du préavis de trois mois accordé, des commandes équivalant à douze mois de relations, n'est pas abusif.

Une relation ne présente plus de caractère établi à la date de sa rupture lorsqu'elle a pris un tour fortement conflictuel, marqué par une perte de confiance réciproque, et que la prétendue victime avait annoncé son souhait de ne plus travailler à l'avenir avec son fournisseur.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 6 novembre 2019, n° 18-02947

Le concessionnaire qui ne répond pas dans le délai imposé par le fournisseur à son offre de contrat et conteste l'application de la convention annuelle témoigne d'une force de négociation qui exclut le grief de soumission à un déséquilibre significatif, à plus forte raison lorsqu'il distribue de manière prépondérante des marques concurrentes.

La notification de la résiliation du contrat alors que le fournisseur avait connaissance des négociations de cession entamées par le distributeur ne traduit ni son intention de nuire, ni une légèreté blâmable, dès lors qu'il n'est pas établi que le prix obtenu ait été inférieur à la valeur du fonds de commerce et que le cessionnaire ait été informé de la rupture.

Lorsqu'ils font partie de grands groupes, les distributeurs peuvent résister à l'imposition de clauses qui leur sont défavorables et ne sont pas nécessairement soumis à un rapport de forces déséquilibré vis-à-vis du concédant.

L'absence de contrepartie ou de justification aux obligations prises par un distributeur peut être sanctionnée au titre de l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce, même lorsqu'elles n'entrent pas dans la catégorie des services de coopération commerciale.

Le concédant n'est pas tenu de présenter de candidat repreneur au concessionnaire qui souhaite céder son fonds de commerce.

La privation d'un bonus n'institue pas de déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties lorsque le distributeur a fait l'économie corrélative d'un investissement auquel était attaché le bénéfice de cette gratification.

Le distributeur qui ne répond pas dans le délai imposé par le fournisseur à son offre de contrat et conteste l'application de la convention annuelle témoigne d'une force de négociation qui exclut le grief de soumission à un déséquilibre significatif, à plus forte raison lorsqu'il distribue de manière prépondérante des marques concurrentes.

Le fournisseur peut imposer à son distributeur de signer la convention écrite avant le 1er décembre, le 1er mars ne constituant qu'une date butoir.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 6 novembre 2019, n° 18-03352

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 6 novembre 2019, n° 18-06797

Le rôle d'animateur de la société mère d'un groupe de sociétés ne suffit pas à la rendre solidairement responsable de la rupture prononcée par sa filiale, dès lors que le prestataire évincé ne démontre pas avoir eu affaire à des interlocuteurs décisionnaires de cette société.

Le délai de préavis accordé par l'auteur de la rupture est suffisant lorsque le prestataire évincé reconnaît avoir diversifié son activité avant celle-ci et que son chiffre d'affaires a significativement progressé par la suite.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 6 novembre 2019, n° 18-08893

De nature contractuelle, l'action en rupture brutale de relations commerciales établies entre un fabricant portugais et son client français doit, conformément à l'article 7, I, b) du règlement 1215/2012, être portée devant le tribunal du lieu de livraison de la marchandise.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 6 novembre 2019, n° 19-08299

CA Toulouse, 2e ch., 6 novembre 2019, n° 17/03091

Cass. crim., 6 novembre 2019, n° 17-87.150

CA Bordeaux, 4e ch. civ., 5 novembre 2019, n° 17-04884

CA Montpellier, 2e ch., 5 novembre 2019, n° 17-00912

CA Poitiers, 2e ch. civ., 5 novembre 2019, n° 18-02904

L'intermédiaire qui ne dispose pas, en toute indépendance, du pouvoir de discuter avec les clients des conditions d'exécution des prestations, d'en fixer le prix ou de régler les différends commerciaux nés de leur exécution n'est pas un agent commercial.

La perception de commissions sur les ventes ne constitue pas un élément déterminant de la reconnaissance du statut d'agent commercial à un intermédiaire, dès lors qu'un tel mode de rémunération est également celui du courtier ou de l'apporteur d'affaires.

CA Montpellier, 2e ch., 5 novembre 2019, n° 18-06358

CA Toulouse, 1re ch. sect. 1, 4 novembre 2019, n° 18-00318

L'activité d'intermédiaire VTC diffère de celle d'exploitant au sens du Code des transports, l'un et l'autre n'étant pas soumis aux mêmes obligations, de sorte qu'en l'absence de situation de concurrence, les conditions de l'action en concurrence déloyale pour non-respect de la réglementation ne sont pas réunies.

CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 4 novembre 2019, n° 17-03896

Exigible de plein droit, l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article D. 441-5 du Code de commerce est due pour chaque facture réglée avec retard ou impayée.

Le client, qui, après avoir laissé le contrat se renouveler tacitement, cesse toute commande quatre mois plus tard, se rend coupable d'une rupture brutale de relations commerciales établies.

CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 4 novembre 2019, n° 18-21575

CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 4 novembre 2019, n° 18-18159

CA Colmar, 3e ch. civ. A, 4 novembre 2019, n° 19/01259

Commission, October 31, 2019, No M.9450 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 31 octobre 2019, n° 17-02441

Les fraudes et malversations commises par un salarié du courtier constituent des manquement suffisamment graves pour justifier une rupture des relations sans préavis.

Bien que sa mission revête par nature un caractère précaire et relève du régime du mandat, le courtier en assurances peut invoquer les dispositions de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 31 octobre 2019, n° 17-06545

CA Caen, 2e ch. civ. et com., 31 octobre 2019, n° 19/01823

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Confluent par le groupe Vivalto Santé

ADLC, 30 octobre 2019

BROADCOM / SYMANTEC ENTERPRISE  SECURITY BUSINESS 

Commission, October 30, 2019, No M.9538

Si les tarifs des prestations de soins délivrées par les établissements publics et privés sont régulés et fixés annuellement au niveau national, dans le cadre du système de tarification à l'activité, ces tarifs forfaitaires ne concernent pas les prestations " hôtelières " annexes que sont le supplément chambre particulière, l'hébergement et les repas des accompagnants, la télévision, le téléphone et les prestations exceptionnelles, de sorte qu'une concentration excessive des établissements de santé dans une zone géographique pertinente est susceptible d'engendrer une augmentation des tarifs de ces prestations, au détriment des patients.

Dans le secteur de la santé, un risque d'incitation de la nouvelle entité à pratiquer une hausse du prix des prestations hôtelières annexes existe lorsqu'un même groupe détient des parts de marché supérieures à 50 % dans au moins deux catégories majeures de diagnostics (CMD) - ce critère d'analyse permettant également d'appréhender de fortes positions sur les groupes d'activités spécialisés - alors que la détention d'une très forte position sur une seule CMD n'est pas, à elle seule, constitutive d'un pouvoir de marché.

Malgré les contrôles exercés par les autorités régionales de santé et la Haute autorité de santé sur les établissement de soins, il existe un risque qu'une entreprise qui détient des positions importantes dans au moins deux catégories majeures de diagnostics (CMD) dégrade la qualité de l'offre de soins, en étant incitée à réorganiser ses services entre les différents établissements qu'elle possède. 

La concentration qui, en réunissant au sein d'un même groupe hospitalier plusieurs autorisations connexes d'activités de soins, est susceptible d'inciter ce groupe hospitalier à conditionner la possibilité pour des praticiens liés, à titre principal, à un établissement tiers d'exercer ou de poursuivre une partie de leur activité au sein de l'un de ses établissements à la résiliation du contrat d'exercice principal, et partant, de " capter " ces praticiens, risque de menacer l'attractivité et la viabilité d'établissements concurrents et, à terme, de réduire les alternatives offertes aux patients dans un territoire donné. 

Quel que soit le groupe d'activités de soins (GAS) ou la catégorie majeure de diagnostics (CMD) envisagé, les parts de marché demeurent inférieures à 40-50 % et l'incrément de part de marché apporté par la cible, inférieur à 5-10 %, de sorte que la concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence. 

La concentration qui, quelle que soit la zone géographique concernée, ne permet pas à la nouvelle entité d'être le seul opérateur à détenir une autorisation spécifique pour dispenser un certain type de soins et n'est pas de nature à rassembler, au sein d'un même groupe, plusieurs autorisations connexes d'activités de soins, qui forment un portefeuille que des établissements tiers, dans certains territoires, ne détiendraient pas, n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets congloméraux. 

Relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Courlancy par le groupe Saint Gatien

ADLC, 30 octobre 2019, n° 19-DCC-205

Un contrat intitulé "contrat de licence de marque" ne peut être requalifié en contrat de franchise lorsqu'il ne prévoit la transmission d'aucun savoir-faire original et substantiel ni d'assistance commerciale et technique.

Décisions de justice rendues en 2019 - Page 15