Cass. com., 23 octobre 2019, n° 18-16.515

Cass. com., 23 octobre 2019, n° 18-21.125

Cass. com., 23 octobre 2019, n° 18-15.280

La différence de traitement entre le vendeur de bonne foi d'une chose viciée, dont la responsabilité est limitée aux frais occasionnés par la vente, et le vendeur d'une chose non conforme, qui doit une réparation intégrale, ne viole pas le principe d'égalité. 

Cass. 1re civ., 23 octobre 2019, n° 19-11.605

La tête de réseau qui dispose d'une part de marché inférieure à 40 % peut revendiquer le bénéfice de l'exemption automatique de ses accords de distribution.

Le fournisseur qui a mis en place un réseau de distribution sélective quantitative est libre de sélectionner le candidat de son choix.

Le choix des critères quantitatifs retenus relève du pouvoir discrétionnaire de la tête de réseau.

La bonne foi contractuelle n'impose pas au fournisseur à la tête d'un réseau de distribution sélective quantitative de motiver son refus d'agrément.  

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 23 octobre 2019, n° 19-07878

Même s'il appartient au vendeur de prouver qu'il a mis la chose vendue à la disposition de l'acheteur dans le délai convenu, la preuve de la non-conformité de la chose livrée avec celle convenue incombe à l'acheteur.

L'obligation de vérification de conformité prévue au Code de la consommation n'a vocation à s'appliquer que dans les relations entre le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et l'acheteur agissant en qualité de consommateur, et non dans un litige portant sur une vente intervenue entre deux professionnels. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 6, 23 octobre 2019, n° 17-18263

La diffusion d'une lettre aux adhérents d'un réseau en réponse à la publicité comparative d'un concurrent dont elle reprend les termes sous la forme d'un corrigé de copie au ton moqueur, caractérise un dénigrement.

Une lettre adressée aux adhérents d'un réseau, destinataires d'une publicité comparative diffusée par un concurrent, qui reprend les termes de celle-ci sous la forme d'un corrigé de copie au ton moqueur, constitue un dénigrement fautif.

Une publicité adressée à des professionnels qui compare des offres ne se distinguant pas par des différences essentielles ne manque pas d'objectivité du seul fait qu'elle ne mentionne pas un coût susceptible d'être supporté par les souscripteurs du service, dès lors qu'un renvoi est opéré vers les conditions particulières et leur descriptif des caractéristiques des offres en cause.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 23 octobre 2019, n° 18-03709

La résiliation du contrat doit être prononcée aux torts du franchisé qui procède à la fermeture de son magasin avant le terme du contrat en dépit de l'opposition de son franchiseur, même s'il continue de régler les redevances.

La clause pénale, qui constitue la sanction d'un manquement contractuel, s'applique sans que son créancier ait à démontrer l'existence d'un préjudice résultant de cette inexécution.

Le montant d'une clause pénale doit être réduit lorsqu'il excède celui des redevances perçues au cours du contrat. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 23 octobre 2019, n° 18-00049

Le prestataire qui ne respecte pas les délais convenus pour la réalisation de ses missions, même après relances, ne peut prétendre à aucun préavis de rupture.

Un projet bien délimité dans le temps et qui n'est pas susceptible d'être reconduit ne peut faire naître aucune relation commerciale établie entre les parties.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 23 octobre 2019, n° 18-05446

Le client, qui, après avoir régulièrement rompu les relations, ne passe quasiment plus de commandes à son prestataire en cours de préavis, engage sa responsabilité à l'égard de ce dernier.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 23 octobre 2019, n° 17-04970

Deux problèmes de qualité et de traçabilité intervenus dans un contexte de renégociation tarifaire, dans le cadre de relations sereines de plus de onze années, ne présentent pas un caractère de gravité suffisant pour priver le fournisseur de tout préavis.

Le fournisseur qui ne réalise qu'un tiers de son chiffre d'affaires avec l'auteur de la rupture ne peut se prétendre dépendant de ce dernier.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 23 octobre 2019, n° 17-13570

Quelques écarts de quantités constatés à l'occasion de livraisons au rythme quotidien élevé ne peuvent constituer une faute d'une gravité suffisante pour justifier une rupture immédiate de relations commerciales établies.

Le fait que les relations en cause se caractérisent par des livraisons très fréquentes n'a pas pour effet de réduire à quelques jours, voire à quelques semaines, le préavis à accorder au fournisseur, a fortiori dans un secteur connaissant des difficultés particulières.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 23 octobre 2019, n° 18-01063

Cass. com., 23 octobre 2019, n° 18-13.888

CA Nancy, ch. com. 05, 23 octobre 2019, n° 18/01591

Cass. com., 23 octobre 2019, n° 18-17.926

Cass. soc., 23 octobre 2019, n° 18-14.012

Cass. com., 23 octobre 2019, n° 17-27.659

Cass. com., 23 octobre 2019, n° 18-11.425

Cass. com., 23 octobre 2019, n° 18-18.405

Cass. com., 23 octobre 2019, n° 17-25.656

CA Paris, Pôle 4 ch. 5, 23 octobre 2019, n° 16-06241

relative à la prise de contrôle conjoint d’un fonds de commerce Géant Casino parM. Machillot et la société Coopérative U Enseigne

ADLC, 22 octobre 2019, n° 19-DCC-190

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 22 octobre 2019, n° 17/18729

Commission, October 22, 2019, No M.9475

Il existe un marché des certificats d'économie d'énergie (" CEE ") qui repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée aux fournisseurs d'énergies (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et, depuis le 1er janvier 2011, carburants pour automobiles) appelés les " obligés ", incités à promouvoir activement l'efficacité énergétique auprès de leurs clients et, plus généralement, de tout consommateur d'énergie (ménages, entités publiques, entreprises), sachant qu'un objectif pluriannuel est défini et réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes et qu'en fin de période, les obligés doivent justifier de l'accomplissement de leurs obligations par la détention d'un montant de CEE équivalent à ces obligations, sous peine de verser une pénalité libératoire.

Le marché des certificats d'économie d'énergie (CEE) revêt une dimension nationale dès lors que les CEE ont été mis en place par les autorités nationales, qu'ils reposent sur une obligation de réalisation d'économies d'énergies imposée au niveau national et qu'ils ne peuvent être obtenus dans le cadre de ce dispositif qu'en France.

S'agissant des services bancaires aux particuliers, les conditions de concurrence sur le territoire métropolitain ne sont pas homogènes, compte tenu notamment de la place importante détenue, dans le système bancaire français, par les réseaux mutualistes et coopératifs, des différences d'implantation entre les groupes bancaires, de l'adaptation des stratégies commerciales au contexte concurrentiel local et de l'existence d'enseignes bancaires régionales, de sorte que l'analyse concurrentielle doit être effectuée à la fois au niveau national et au niveau local, la pratique ayant retenu, pour ce dernier niveau, des zones isochrones d'un rayon correspondant à un temps de trajet d'une vingtaine de minutes en voiture autour d'une commune où l'agence bancaire cible est située. 

S'agissant des services bancaires aux particuliers, les conditions de concurrence sur le territoire métropolitain ne sont pas homogènes, compte tenu notamment de la place importante détenue, dans le système bancaire français, par les réseaux mutualistes et coopératifs, des différences d'implantation entre les groupes bancaires, de l'adaptation des stratégies commerciales au contexte concurrentiel local et de l'existence d'enseignes bancaires régionales, de sorte que l'analyse concurrentielle a été effectuée à la fois au niveau national et au niveau local, la pratique ayant retenu, pour ce dernier niveau, des zones isochrones d'un rayon correspondant à un temps de trajet en voiture d'une vingtaine de minutes en voiture autour d'une commune où l'agence bancaire cible est située. 

Sans qu'il soit nécessaire d'approfondir l'analyse, compte tenu des parts de marché limitées des parties, inférieures à 10 %, l'opération de concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés par le biais d'effets verticaux.  

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Économie d'Énergie par le groupe La Poste 

ADLC, 22 octobre 2019, n° 19-DCC-195

En l'absence de preuve d'un lien de causalité direct, certain et exclusif entre l'exposition de la victime au Lindane contenu dans la peinture appliquée en 2004 à son domicile, et les troubles, ophtalmologiques et psychologiques qu'elle a développés en 2007, et compte tenu du fait qu'exerçant le métier de peintre en bâtiment, elle a été amenée entre 2005 et 2006 à manipuler de nombreux solvants, inducteurs enzymatiques agravant la toxicité du lindane, la responsabilité du fabricant de la peinture en cause ne saurait être engagée sur le fondement des articles 1245 et suivants du Code civil. 

CA Bordeaux, 1re ch. civ., 22 octobre 2019, n° 17-05391

Appréciée au regard de l'ensemble des stipulations du contrat et des caractéristiques particulières du service, la clause d'un règlement de service public de l'eau potable en vertu de laquelle la consommation des parties communes d'un immeuble correspond à la différence entre la consommation totale de l'immeuble et la somme des consommations individuelles, n'est pas abusive.

CAA Douai, 2e ch., 22 octobre 2019, n° 17DA02130

Le fait, pour une maison de production, de reprendre, sans nécessité, dans ses émissions, les caractéristiques du programme qui était diffusé précédemment au même créneau horaire caractérise une appropriation indue de la notoriété acquise par celui-ci au cours de ses quatre années de diffusion hebdomadaire, ainsi que du savoir-faire de la société qui le produisait.

Le fait, pour une société de production de reprendre indument, dans ses émissions, les éléments artistiques ou de décor de l'émission à succès qui les précédait au même créneau horaire, afin de réaliser des économies sur le budget consacré à leur lancement et à leur développement, caractérise un comportement parasitaire.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 22 octobre 2019, n° 17-09422

Le démarchage de clientèle n'est pas en soi un acte de concurrence déloyale même quand il est réalisé par d'anciens salariés de l'entreprise concurrente, sauf s'il s'accompagne de manuvres destinées à tromper le client.

Des propos tenus en interne par un salarié qui désignent l'entreprise qui l'emploie du nom de l'entreprise plaignante mais en mieux ne caractérisent pas un dénigrement, compte tenu de leur modération, de leur généralité non étayée de la moindre critique précise, de leur caractère unique et de leur absence de publicité.

Décisions de justice rendues en 2019 - Page 18