Cass. crim., 1 octobre 2019, n° 19-84.536

Commission, October 1, 2019, No M.9706

Le principe de personnalité des peines visé par l'article 6 CEDH s'applique à l'amende civile encourue par les entreprises en vertu de l'article L. 442-6 (devenu L. 442-4) du Code de commerce.

L'infliction d'une amende civile à une entreprise qui assure la continuité économique et fonctionnelle de l'auteur des pratiques, qu'elle a absorbé, ne viole pas le principe de personnalité des peines visé par l'article 6 CEDH.

CEDH, sect. 5, 1 octobre 2019, n° 37858-14

CA Pau, 1re ch., 1 octobre 2019, n° 16-00883

CJEU, gr. chamber, October 1, 2019, No C-673/17

Le consentement de l'utilisateur d'un site internet n'est pas valablement donné lorsque le stockage d'informations ou l'accès à des informations déjà stockées dans son équipement terminal, par l'intermédiaire de cookies, est autorisé au moyen d'une case cochée par défaut que l'utilisateur doit décocher pour refuser de donner son consentement, que ces informations constituent ou non des données à caractère personnel. 

Les informations que le fournisseur de services doit donner à l'utilisateur d'un site internet incluent la durée de fonctionnement des cookies ainsi que la possibilité ou non pour des tiers d'avoir accès à ces cookies. 

CJUE, gr. ch., 1 octobre 2019, n° C-673/17

CA Orléans, ch. civ., 30 septembre 2019, n° 18-00158

L'Autorité de la concurrence est compétente pour apprécier le caractère anticoncurrentiel de la diffusion, par un ordre professionnel, d'une méthode de calcul des honoraires assortie de mesures visant à en garantir l'application, même si de telles pratiques relèvent en principe de l'exercice d'une prérogative de puissance publique, dès lors que celle-ci a été mise en œuvre de manière manifestement inappropriée.

Un ordre professionnel qui concourt à la diffusion de tarifs et de méthodes de calcul de prix qui ne prennent pas en considération les coûts effectifs de chaque entreprise sort du cadre de la mission que la loi lui a dévolue.

Les architectes, qui exercent une activité économique dans le cadre de leurs fonctions de maîtrise d'ouvrage, constituent des entreprises au sens du droit de la concurrence.

Des lettres d'information ou des lettres-circulaires diffusées par les conseils régionaux d'un ordre professionnel dans le but que leurs destinataires adoptent un comportement déterminé dans le cadre de leur activité économique constituent des décisions d'association d'entreprises.

L'ordre professionnel qui diffuse à ses membres une méthode de calcul de leurs honoraires les incitant à fixer leur prix sans prendre en considération leurs coûts réels, adopte une pratique anticoncurrentielle par objet, qu'il en soit ou non l'auteur et qu'elle ait ou non été systématiquement appliquée par ses destinataires.

Le conseil régional d'un ordre professionnel qui assure la surveillance des prix pratiqués par ses membres et engage des poursuites pré-disciplinaires et disciplinaires à l'encontre de ceux qui dévient des barèmes diffusés, adopte une pratique anticoncurrentielle.

L'adhésion à une entente de prix n'exige pas que le professionnel concerné ait lui-même appliqué les barèmes diffusés, s'il a participé au contrôle de leur respect par ses confrères, notamment en dénonçant leurs écarts aux instances ordinales.

Le fait de n'avoir participé que ponctuellement à la pratique incriminée ou de l'avoir fait sur suggestion d'un tiers ne remet pas en cause le principe même de l'adhésion à cette pratique.

La méthode décrite dans le communiqué Sanctions n'est pas appropriée pour sanctionner les pratiques d'un ordre professionnel qui ne réalise pas de chiffre d'affaires ni celles des ses membres en raison de la grande disparité de leurs revenus.

Constitue une pratique grave tout comportement qui a vocation à influer sur les prix pratiqués par des concurrents, et non uniquement celui qui consiste à fixer un prix unique par prestation.

Le rôle d'incitateur joué par un ordre professionnel, qui a été l'initiateur et le principal instigateur de la pratique, la multiplication des procédures précontentieuses et contentieuses mises en œuvre pour sanctionner les écarts de ses membres, ses interventions auprès des maîtres d'ouvrage publics pour garantir le respect de ses consignes et son autorité morale indéniable constituent des circonstances aggravantes qui justifient un relèvement du montant de la sanction.

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des prestations d'architecte

ADLC, 30 septembre 2019, n° 19-D-19

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe TODD par la société Alliance Automotive France

ADLC, 27 septembre 2019, n° 19-DCC-182

En fonction de la taille des magasins concernés, les conditions de la concurrence s'apprécient généralement sur deux zones différentes : - une première zone, dite " zone primaire ", où se rencontrent la demande des consommateurs et l'offre des hypermarchés auxquels ils ont accès en moins de 30 minutes en voiture et qui sont, de leur point de vue, substituables entre eux ; - une seconde zone, " zone secondaire " où se rencontrent la demande des consommateurs et l'offre des supermarchés et autres formes de commerce équivalentes situées à moins de 15 minutes en voiture. 

La circonstance selon laquelle une concentration a pour conséquence de placer en situation de dépendance économique à l'égard de la nouvelle entreprise issue de la concentration un seul fournisseur ou un petit nombre d'entre eux est à elle seule insuffisante pour justifier une interdiction ou une remise en cause de l'opération. 

Une opération de concentration n'est de nature à porter atteinte à la concurrence qu'à la condition que la création ou le renforcement d'un état de dépendance économique des fournisseurs des parties à l'opération risque d'affecter la structure ou le fonctionnement de la concurrence sur les marchés concernés. 

La concentration qui a pour effet de réduire de trois à deux le nombre d'enseignes concurrentes présentes dans la zone primaire autour du magasin cible, est de nature à entraîner pour le consommateur la perte d'une alternative sur le marché local des hypermarchés, déjà très concentré, et à conduire à un risque d'appauvrissement de la diversité de l'offre et de baisse de la pression concurrentielle sur le prix. 

La concentration qui confère à la nouvelle entité, moins de 25 % de la surface totale des magasins de distribution au détail à dominante alimentaire en Guyane en présence de très nombreux magasins qui constituent des alternatives crédibles pour les grossistes-importateurs concurrents des parties, n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d'un verrouillage de clientèle. 

Les engagements présentés par la nouvelle entité qui permettent de maintenir une enseigne d'hypermarché indépendante en Guyane, au moyen de la signature d'un corpus contractuel spécifique à la cible comprenant un contrat de licence d'enseigne et un contrat de prestation de services sont de nature à remédier aux problème de concurrence identifiés, en préservant une diversité d'offre pour les consommateurs.

La concentration est autorisée sous réserve d'un engagement inédit de " cession préalable à la réalisation de l'opération " ou " up-front buyer ", qui offre une garantie élevée d'efficacité dans sa mise en uvre dans la mesure où l'opération ne peut pas être réalisée tant que le repreneur des actifs cédés n'est pas agréé et que l'Autorité de la concurrence ne s'est pas assurée que ce dernier rassemble toutes les garanties requises pour la reprise (indépendance, poursuite de l'activité). 

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société NDIS par la société SAFO

ADLC, 27 septembre 2019, n° 19-DCC-180

Le franchiseur qui facture les marchandises livrées au franchisé à un prix supérieur à leur prix d'achat ne viole pas ses obligations contractuelles dès lors qu'il s'est réservé la faculté d'ajouter tous les coûts induits par le transport, le reconditionnement et les frais administratifs.

Le franchiseur qui ne décompose pas, dans ses factures, les coûts administratifs et de reconditionnement qu'il répercute sur le franchisé, ne lui permettant pas d'apprécier l'existence d'une " surfacturation " des marchandises, ne peut en exiger le versement.

CA Paris, Pôle 1 ch. 8, 27 septembre 2019, n° 18-16763

Association française des entreprises privées [Dénonciation obligatoire au procureur de la République de certains faits de fraude fiscale] - Conformité

CC, 27 septembre 2019, n° 2019-804 QPC

Cass. 2e civ., 26 septembre 2019, n° 18-19.817

Commission, September 26, 2019, No M.9547

L'action en indemnisation de la perte de valeur du fonds de commerce engagée par un concessionnaire plus de cinq ans après la signature d'une promesse de vente, date à laquelle il a eu connaissance de sa dépréciation, est prescrite. 

La conciliation judiciaire engagée entre le concessionnaire et certains de ses créanciers n'interrompt pas la prescription à l'égard du concédant, qui n'y a pas été associé.

L'ouverture d'une procédure collective ne fait pas courir un nouveau délai de prescription à l'égard des organes de la procédure, qui agissent dans les conditions qui seraient opposables au débiteur qu'ils représentent.

CA Versailles, 12e ch., 26 septembre 2019, n° 17-06966

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 26 septembre 2019, n° 18-00802

CA Lyon, 1re ch. civ. A, 26 septembre 2019, n° 17-06237

Il ne peut être imposé au concurrent visé par une publicité comparative de démontrer qu'aucun relevé de prix n'a été effectué dans son magasin à la date indiquée, dès lors que la charge de la preuve de la licéité du message pèse sur l'annonceur. 

L'annonceur qui ne démontre pas que des relevés de prix ont été effectués dans le magasin de son concurrent à la date indiquée diffuse une publicité comparative illicite. 

Une publicité comparative ne répond pas à l'exigence de vérifiabilité lorsqu'elle ne comporte ni la liste des produits comparés, ni l'indication de la manière dont les consommateurs peuvent en prendre connaissance. 

Un délai de sept jours pour communiquer au concurrent visé les données sur lesquelles s'appuie la publicité comparative diffusée est excessif au regard des exigences de l'article L. 122-5 du Code de la consommation.  

Le seul fait de se présenter comme moins cher que son concurrent n'est pas dénigrant.  

Le concurrent visé par une publicité comparative trompeuse n'a pas à démontrer que des consommateurs ont effectivement été trompés, mais uniquement que les actes de l'annonceur étaient de nature à les induire en erreur.  

CA Orléans, ch. com., économique et financière, 26 septembre 2019, n° 18-02781

L'action en suppression fondée sur des clauses que le professionnel a modifiées en cours d'instance et dont il a notifié la nouvelle rédaction à l'ensemble des clients concernés, de sorte qu'il ne subsiste aucun contrat en cours contenant l'ancienne version, est irrecevable.

La modification, en cours d'instance, de la clause dénoncée par une association de consommateurs ne supprime pas son droit à réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs.

Cass. 1re civ., 26 septembre 2019, n° 18-10.890

L'existence d'un contrat de distribution exclusive peut être établie, malgré l'absence d'écrit signé, par les échanges entre les parties, qui se sont mises d'accord sur le principe d'une telle distribution, et par l'exécution des obligations respectives qui en résultent.

Le seul projet de contrat ni daté ni signé comportant une clause attributive de juridiction ou le silence gardé par son destinataire ne peuvent lui être opposés lorsqu'il n'a pas exprimé son accord par écrit de manière claire et précise.

Le juge compétent pour connaître d'un litige relatif à un contrat de distribution exclusive, qui constitue un contrat de prestation de services au sens de l'article 7 du règlement 1215/2012, est celui du lieu où les services ont été ou auraient dû être fournis.

CA Versailles, 12e ch., 26 septembre 2019, n° 18-04118

La clause qui n'impose pas au professionnel de vérifier spontanément, en cours de contrat, l'adéquation du tarif pratiqué à l'évolution des besoins de son client, mais uniquement de répondre aux sollicitations de celui-ci, n'est pas abusive.

La clause qui prévoit une pénalité, même modique, en cas de retard de paiement à la charge du consommateur sans qu'il existe une pénalité réciproque en cas de manquement du professionnel à son obligation de fourniture d'energie, est abusive, même si ce dernier ne maîtrise pas le réseau de distribution ou supporte d'importantes contraintes techniques.

Décisions de justice rendues en 2019 - Page 23