Le reprise du stock de matières premières non nécessaire à la réalisation des commandes par le fabricant ne caractérise pas une rupture de la relation commerciale établie dès lors que le donneur d'ordres a par ailleurs manifesté sa volonté de poursuivre le partenariat.

Une modification des modalités de commande qui ne remet pas en cause l'économie de la relation et qui n'entraîne pas une baisse de chiffre d'affaires singulière, eu égard à la forte variabilité de l'activité entre les parties, ne s'analyse pas en une rupture partielle.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 3 octobre 2019, n° 17-09413

Des demandes d'indemnisation formées sur le fondement des articles L. 420-1 et suivants du Code de commerce au titre d'un refus d'examen de candidature en vue d'être agréé en qualité de distributeur d'une marque automobile, d'une discrimination et d'une exclusion abusive du réseau de distribution sélective de réparation et de distribution, ne relèvent pas de la compétence du tribunal de commerce de Versailles, qui, en acceptant de se prononcer, a commis un excès de pouvoir et encourt l'annulation de son jugement.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 3 octobre 2019, n° 18-05774

CA Douai, 3e ch., 3 octobre 2019, n° 18-02302

CJEU, 3rd chamber, October 3, 2019, No C-18/18

CJEU, 4th chamber, October 3, 2019, No C-267/18

Une personne physique qui, en vertu d'un contrat financier conclu avec une société de courtage, effectue des opérations sur le marché FOREX par l'intermédiaire de cette société, est un consommateur au sens du règlement 1215-2012 si la conclusion de ce contrat ne relève pas de l'activité professionnelle de cette personne, des facteurs tels que la valeur des opérations effectuées en vertu du contrat, l'importance des risques de pertes financières encourus, les connaissances ou l'expertise éventuelles de ladite personne dans le domaine des instruments financiers ou son comportement actif dans le cadre de telles opérations étant sans pertinence aux fins de cette qualification.

La qualité de consommateur d'une personne qui doit être examinée au regard uniquement de la position de cette dernière dans un contrat déterminé, compte tenu de la nature et de la finalité de celui-ci, ne peut dépendre des connaissances et des informations que celui-ci possède dans un domaine donné.

Le fait que des contrats financiers pour différences puissent comporter, pour un investisseur, des risques importants en termes de pertes financières est indifférent pour la qualification de celui-ci en tant que " consommateur ". 

La notion de " consommateur " doit être interprétée de manière restrictive en se référant à la position de cette personne dans un contrat déterminé, en rapport avec la nature et la finalité de celui-ci, et non pas à la situation subjective de cette même personne, un seul et même individu pouvant être considéré comme un consommateur dans le cadre de certaines opérations et comme un opérateur économique dans le cadre d'autres opérations. 

Les règles de compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs s'appliquent à tous les types de contrats, y compris les instruments financiers, tels que les contrats financiers pour différences (CFD) dont l'objectif consiste à réaliser des bénéfices sur la différence entre les taux de change applicables, respectivement, à l'achat et à la vente de la devise de base par rapport à la devise de contrepartie.

CJUE, 1re ch., 3 octobre 2019, n° C-208/18

L'exigence selon laquelle les clauses contractuelles doivent être rédigées de manière claire et compréhensible n'impose pas, lorsqu'elles déterminent précisément le montant des frais de gestion et d'une commission de décaissement mis à la charge du consommateur, leur méthode de calcul et leur date d'exigibilité, qu'elles détaillent également tous les services fournis en contrepartie des montants concernés, pour autant que la nature de ceux-ci puisse être raisonnablement comprise ou déduite à partir du contrat considéré dans sa globalité.

L'exigence de bonne foi implique que le professionnel, en traitant de façon loyale et équitable avec le consommateur, ait raisonnablement pu s'attendre à ce que ce dernier accepte la clause examinée à la suite d'une négociation individuelle.

La détermination d'un déséquilibre significatif ne se limite pas à une appréciation économique de nature quantitative, reposant sur une comparaison entre le montant total de l'opération en cause et les coûts mis à la charge du consommateur, mais peut également résulter d'une atteinte suffisamment grave à la situation juridique du consommateur, que ce soit sous la forme d'une restriction au contenu de ses droits contractuels, d'une entrave à l'exercice de ceux ci ou encore de la mise à sa charge d'une obligation supplémentaire, non prévue par les règles nationales.

Une clause relative à des frais de gestion d'un contrat de prêt, qui ne permet pas d'identifier sans ambiguïté les services concrets fournis en contrepartie, ne crée pas, en elle-même, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat au détriment du consommateur, en dépit de l'exigence de bonne foi.

Une clause contractuelle relative à des frais de gestion d'un contrat de prêt, qui ne permet pas d'identifier sans ambiguïté les services concrets fournis en contrepartie, ne crée pas, en principe, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat au détriment du consommateur, en dépit de l'exigence de bonne foi. 

L'exigence selon laquelle une clause contractuelle doit être rédigée de manière claire et compréhensible n'impose pas que des clauses contractuelles n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle contenues dans un contrat de prêt conclu avec des consommateurs, qui déterminent précisément le montant des frais de gestion et d'une commission de décaissement mis à la charge du consommateur, leur méthode de calcul et leur date d'exigibilité, doivent également détailler tous les services fournis en contrepartie des montants concernés.

CJUE, 3e ch., 3 octobre 2019, n° C-621/17

Une juridiction nationale peut, après avoir constaté le caractère abusif de certaines clauses d'un contrat de prêt indexé sur une devise étrangère et assorti d'un taux d'intérêt directement lié au taux interbancaire de la devise concernée, retenir conformément à son droit interne que le contrat ne peut pas subsister sans elles lorsque leur suppression aurait pour conséquence d'en modifier l'objet principal.

Les conséquences de l'invalidation d'un contrat dans son ensemble sur la situation du consommateur doivent être appréciées au regard des circonstances existantes ou prévisibles au moment du litige et non lors de sa conclusion.

Lorsque le consommateur préfère ne pas se prévaloir du système de protection contre les clauses abusives, le juge n'est pas tenu d'invalider le contrat.

Il ne peut être remédié aux lacunes d'un contrat, provoquées par la suppression des clauses abusives qui y figuraient, sur la seule base de dispositions nationales à caractère général prévoyant que les effets exprimés dans un acte juridique sont complétés, notamment, par ceux découlant du principe d'équité ou des usages, dès lors que celles-ci ne revêtent pas le caractère de dispositions supplétives ni de dispositions applicables en cas d'accord des parties au contrat.

Des clauses abusives figurant dans un contrat ne peuvent être maintenues lorsque leur suppression conduirait à l'invalidation de ce contrat et que le juge estime qu'il en résulterait des effets défavorables pour le consommateur, si ce dernier n'a pas consenti à un tel maintien.

Le droit de l'Union s'oppose au maintien des clauses abusives figurant dans un contrat lorsque leur suppression conduirait à son invalidation et que le juge estime que celle-ci créerait des effets défavorables pour le consommateur, si ce dernier n'a pas consenti à un tel maintien.

Les lacunes d'un contrat provoquées par la suppression des clauses abusives ne peuvent être comblées sur la seule base de dispositions nationales générales qui prévoient que les effets d'un acte juridique sont complétés, par les effets découlant du principe d'équité ou des usages, dispositions qui ne sont ni supplétives ni applicables en cas d'accord des parties au contrat.

Les conséquences sur la situation du consommateur provoquées par l'invalidation d'un contrat dans son ensemble  doivent être appréciées au regard des circonstances existantes ou prévisibles au moment du litige, la volonté que le consommateur a exprimée étant déterminante aux fins de cette appréciation.

Une juridiction nationale peut, après avoir constaté le caractère abusif de certaines clauses d'un contrat de prêt indexé sur une devise étrangère et assorti d'un taux d'intérêt directement lié au taux interbancaire de la devise concernée, considérer, conformément à son droit interne, que ce contrat ne peut pas subsister sans ces clauses au motif que leur suppression aurait pour conséquence de modifier la nature de l'objet principal du contrat.

CJUE, 3e ch., 3 octobre 2019, n° C-260/18

CA Montpellier, 1re ch. A, 3 octobre 2019, n° 14/08868

Les retards récurrents de paiement d'un négociant, alors qu'il a lui-même reçu le règlement du prix de vente des marchandises par ses clients, constituent un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la rupture immédiite des relations commerciales établies.

Un négociant ne peut justifier ses retards de paiement par un prétendu accord de règlement de son fournisseur pour des délais à 6 ou 8 mois, contraire aux dispositions de l'article L. 441-10 (ancien art. L. 441-6) du Code de commerce.  

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 2 octobre 2019, n° 17-04523

La prothèse, posée depuis deux ans, qui rompt sans cause extérieure, n'offre pas la sécurité on peut légitimement s'attendre, compte tenu de l'usage espéré, même si la cause exacte de sa rupture n'est pas établie.

CA Rennes, 5e ch., 2 octobre 2019, n° 16-06180

La seule mention de la brutalité de la rupture dans les écritures des parties ne suffit pas à déclencher la compétence des juridictions spécialisées lorsque l'article L. 442-6, I, 5° (devenu l'art. L. 442-1, II) du Code de commerce n'a été invoqué ni en demande, ni en défense et que les premiers juges n'ont pas fait application de ses dispositions.

Cass. com., 2 octobre 2019, n° 18-10.886

Le prestataire informé que les difficultés liées à la qualité de ses prestations ne pouvaient perdurer, à qui n'a pas été proposé de nouveau contrat à l'issue du dernier accord le liant avec son client, mais seulement des commandes réduites, et qui a été avisé du lancement à l'avenir de procédures d'appels d'offres, ne peut pas raisonnablement anticiper une continuité de la relation commerciale.

Cass. com., 2 octobre 2019, n° 18-14.849

Le distributeur, qui, à l'approche de l'expiration de son contrat à durée déterminée, n'en demande pas le renouvellement, ne peut nier le caractère précaire des relations ultérieures.

Cass. com., 2 octobre 2019, n° 17-24.135

L'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce a vocation à s'appliquer à la rupture d'un contrat de gérance-mandat, dès lors que l'article L. 146-4 du même code ne règle pas la question du délai de préavis à respecter.

Une clause de non-concurrence post-contractuelle stipulée dans un contrat de gérance-mandat est nulle lorsque, fixant à un rayon de cinquante kilomètres à vol d'oiseau autour des magasins de l'enseigne l'interdiction pour les anciens gérants d'exercer une activité concurrente, elle conduit, compte tenu de la densité du réseau sur l'ensemble du territoire français et de la diversité de son activité, à une impossibilité, de fait, de toute réinstallation.

L'article 1240 du Code civil ne peut être invoqué à titre subsidiaire au soutien de prétentions fondées sur l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce en l'absence de faute délictuelle distincte de la seule rupture brutale. 

Cass. com., 2 octobre 2019, n° 18-15.676

demande de mesures conservatoires et à une saisine de l’Autorité de la concurrence par Molotov concernant des pratiques mises en œuvre par les groupes TF1 et M6 qui seraient contraires aux articles L. 420-1, L. 420-2 du code de commerce, 101 et 102 du TFUE

CSA, 2 octobre 2019, n° 2019-08

Cass. 1re civ., 2 octobre 2019, n° 19-10.669

Cass. com., 2 octobre 2019, n° 17-28.462

Cass. crim., 1 octobre 2019, n° 19-84.536

Commission, October 1, 2019, No M.9706

Le principe de personnalité des peines visé par l'article 6 CEDH s'applique à l'amende civile encourue par les entreprises en vertu de l'article L. 442-6 (devenu L. 442-4) du Code de commerce.

L'infliction d'une amende civile à une entreprise qui assure la continuité économique et fonctionnelle de l'auteur des pratiques, qu'elle a absorbé, ne viole pas le principe de personnalité des peines visé par l'article 6 CEDH.

CEDH, sect. 5, 1 octobre 2019, n° 37858-14

CA Pau, 1re ch., 1 octobre 2019, n° 16-00883

CJEU, gr. chamber, October 1, 2019, No C-673/17

Le consentement de l'utilisateur d'un site internet n'est pas valablement donné lorsque le stockage d'informations ou l'accès à des informations déjà stockées dans son équipement terminal, par l'intermédiaire de cookies, est autorisé au moyen d'une case cochée par défaut que l'utilisateur doit décocher pour refuser de donner son consentement, que ces informations constituent ou non des données à caractère personnel. 

Les informations que le fournisseur de services doit donner à l'utilisateur d'un site internet incluent la durée de fonctionnement des cookies ainsi que la possibilité ou non pour des tiers d'avoir accès à ces cookies. 

CJUE, gr. ch., 1 octobre 2019, n° C-673/17

CA Orléans, ch. civ., 30 septembre 2019, n° 18-00158

L'Autorité de la concurrence est compétente pour apprécier le caractère anticoncurrentiel de la diffusion, par un ordre professionnel, d'une méthode de calcul des honoraires assortie de mesures visant à en garantir l'application, même si de telles pratiques relèvent en principe de l'exercice d'une prérogative de puissance publique, dès lors que celle-ci a été mise en œuvre de manière manifestement inappropriée.

Un ordre professionnel qui concourt à la diffusion de tarifs et de méthodes de calcul de prix qui ne prennent pas en considération les coûts effectifs de chaque entreprise sort du cadre de la mission que la loi lui a dévolue.

Les architectes, qui exercent une activité économique dans le cadre de leurs fonctions de maîtrise d'ouvrage, constituent des entreprises au sens du droit de la concurrence.

Des lettres d'information ou des lettres-circulaires diffusées par les conseils régionaux d'un ordre professionnel dans le but que leurs destinataires adoptent un comportement déterminé dans le cadre de leur activité économique constituent des décisions d'association d'entreprises.

L'ordre professionnel qui diffuse à ses membres une méthode de calcul de leurs honoraires les incitant à fixer leur prix sans prendre en considération leurs coûts réels, adopte une pratique anticoncurrentielle par objet, qu'il en soit ou non l'auteur et qu'elle ait ou non été systématiquement appliquée par ses destinataires.

Le conseil régional d'un ordre professionnel qui assure la surveillance des prix pratiqués par ses membres et engage des poursuites pré-disciplinaires et disciplinaires à l'encontre de ceux qui dévient des barèmes diffusés, adopte une pratique anticoncurrentielle.

L'adhésion à une entente de prix n'exige pas que le professionnel concerné ait lui-même appliqué les barèmes diffusés, s'il a participé au contrôle de leur respect par ses confrères, notamment en dénonçant leurs écarts aux instances ordinales.

Le fait de n'avoir participé que ponctuellement à la pratique incriminée ou de l'avoir fait sur suggestion d'un tiers ne remet pas en cause le principe même de l'adhésion à cette pratique.

La méthode décrite dans le communiqué Sanctions n'est pas appropriée pour sanctionner les pratiques d'un ordre professionnel qui ne réalise pas de chiffre d'affaires ni celles des ses membres en raison de la grande disparité de leurs revenus.

Constitue une pratique grave tout comportement qui a vocation à influer sur les prix pratiqués par des concurrents, et non uniquement celui qui consiste à fixer un prix unique par prestation.

Le rôle d'incitateur joué par un ordre professionnel, qui a été l'initiateur et le principal instigateur de la pratique, la multiplication des procédures précontentieuses et contentieuses mises en œuvre pour sanctionner les écarts de ses membres, ses interventions auprès des maîtres d'ouvrage publics pour garantir le respect de ses consignes et son autorité morale indéniable constituent des circonstances aggravantes qui justifient un relèvement du montant de la sanction.

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des prestations d'architecte

ADLC, 30 septembre 2019, n° 19-D-19

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe TODD par la société Alliance Automotive France

ADLC, 27 septembre 2019, n° 19-DCC-182

En fonction de la taille des magasins concernés, les conditions de la concurrence s'apprécient généralement sur deux zones différentes : - une première zone, dite " zone primaire ", où se rencontrent la demande des consommateurs et l'offre des hypermarchés auxquels ils ont accès en moins de 30 minutes en voiture et qui sont, de leur point de vue, substituables entre eux ; - une seconde zone, " zone secondaire " où se rencontrent la demande des consommateurs et l'offre des supermarchés et autres formes de commerce équivalentes situées à moins de 15 minutes en voiture. 

La circonstance selon laquelle une concentration a pour conséquence de placer en situation de dépendance économique à l'égard de la nouvelle entreprise issue de la concentration un seul fournisseur ou un petit nombre d'entre eux est à elle seule insuffisante pour justifier une interdiction ou une remise en cause de l'opération. 

Une opération de concentration n'est de nature à porter atteinte à la concurrence qu'à la condition que la création ou le renforcement d'un état de dépendance économique des fournisseurs des parties à l'opération risque d'affecter la structure ou le fonctionnement de la concurrence sur les marchés concernés. 

La concentration qui a pour effet de réduire de trois à deux le nombre d'enseignes concurrentes présentes dans la zone primaire autour du magasin cible, est de nature à entraîner pour le consommateur la perte d'une alternative sur le marché local des hypermarchés, déjà très concentré, et à conduire à un risque d'appauvrissement de la diversité de l'offre et de baisse de la pression concurrentielle sur le prix. 

La concentration qui confère à la nouvelle entité, moins de 25 % de la surface totale des magasins de distribution au détail à dominante alimentaire en Guyane en présence de très nombreux magasins qui constituent des alternatives crédibles pour les grossistes-importateurs concurrents des parties, n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d'un verrouillage de clientèle. 

Les engagements présentés par la nouvelle entité qui permettent de maintenir une enseigne d'hypermarché indépendante en Guyane, au moyen de la signature d'un corpus contractuel spécifique à la cible comprenant un contrat de licence d'enseigne et un contrat de prestation de services sont de nature à remédier aux problème de concurrence identifiés, en préservant une diversité d'offre pour les consommateurs.

La concentration est autorisée sous réserve d'un engagement inédit de " cession préalable à la réalisation de l'opération " ou " up-front buyer ", qui offre une garantie élevée d'efficacité dans sa mise en uvre dans la mesure où l'opération ne peut pas être réalisée tant que le repreneur des actifs cédés n'est pas agréé et que l'Autorité de la concurrence ne s'est pas assurée que ce dernier rassemble toutes les garanties requises pour la reprise (indépendance, poursuite de l'activité). 

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société NDIS par la société SAFO

Décisions de justice rendues en 2019 - Page 23