L'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer à la rupture lorsqu'il n'existe pas de relation commerciale distincte de la relation statutaire entre le GIE et l'un de ses membres.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 13 novembre 2019, n° 17-14404

CE, 6e et 5e ch. réunies, 13 novembre 2019, n° 412255

CA Montpellier, 2e ch., 12 novembre 2019, n° 17/01042

TELIA COMPANY/  BONNIER BROADCASTING  HOLDING

Commission, November 12, 2019, No M.9064

La clause de réserve de propriété avec subrogation conventionnelle au profit du prêteur contenue dans un contrat de crédit affecté est abusive, dès lors que le paiement effectué par le débiteur au moyen de deniers empruntés à un tiers ne peut emporter subrogation.

CA Fort-de-France, ch. civ., 12 novembre 2019, n° 18-00400

Le dénigrement consiste à porter atteinte à l'image de marque d'une entreprise ou d'un produit désigné ou identifiable afin de détourner la clientèle en usant de propos ou d'argument répréhensibles, ayant ou non une base exacte, diffusés ou émis de manière à toucher les clients de l'entreprise visée, concurrente ou non de celle qui en est l'auteur.

Même en l'absence d'une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation par l'une d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l'autre peut constituer un acte de dénigrement.

La publication sur internet d'un article qui relève d'une action militante en faveur des pratiques naturelles de santé et a pour but d'informer le public sur un sujet d'intérêt général, à savoir la présence d'excipients chimiques dans la composition d'un complément en vitamine D destiné aux nourrissons et sur leurs dangers pour la santé dans le cadre d'une rubrique intitulée " coup de gueule " qui correspond à un billet d'humeur justifiant l'emploi de termes véhéments ou provocateurs que le lecteur est en mesure de relativiser au regard du contexte, ne caractérise pas un acte de dénigrement. 

L'article qui repose sur une base factuelle suffisante ou en tout cas des indices sérieux et dénonce la toxicité des excipients contenus dans un complément en vitamine D destiné aux nourrissons, au moyen de propos parfois sévères et de nature à susciter la polémique, n'est pas disproportionné par rapport au but légitime d'information de son éditeur, dans le cadre d'un débat d'intérêt général de santé publique. 

CA Versailles, 1re ch. sect. 1, 12 novembre 2019, n° 18-06617

Le fournisseur, qui, alerté des ventes actives d'un membre du réseau sur le territoire de l'un de ses distributeurs exclusifs, ne lui enjoint pas de mettre un terme à ce comportement, au besoin en le menaçant de rupture, manque à la bonne foi contractuelle.

CA Lyon, 1re ch. civ. B, 12 novembre 2019, n° 17-00952

La clause qui fixe une indemnité compensatrice en cas de rupture anticipée du contrat égale à  la moitié des loyers restant à courir jusqu'à son terme initial, ne présente pas de caractère abusif lorsqu'elle s'applique indifféremment à l'une ou l'autre des parties. 

La clause qui permet au client d'ajuster la tarification convenue en fonction de la variation de ses besoins de prestations ne présente pas de caractère déséquilibré dès lors que sa mise en œuvre est fondée sur un critère objectif, l'évolution de ses effectifs. 

CA Basse-Terre, 2e ch. civ., 12 novembre 2019, n° 17-01135

Commission, November 11, 2019, No M.5364

L'utilisation, par un revendeur d'une marque, de la mention "The Original", ne peut être comprise comme l'affirmation qu'il serait le seul distributeur agréé, mais plutôt qu'il commercialise des produits authentiques.

Le slogan "l'Avantage du plus grand" ne peut être compris comme l'affirmation que son auteur est un département du groupe fabricant, mais comme le fait que la marque est leader dans le domaine concerné. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 8 novembre 2019, n° 18-15048

CE, 8e et 3e ch. réunies, 8 novembre 2019, n° 431283

CJEU, 5th chamber, November 7, 2019, No C-349/18

Le juge national qui constate le caractère abusif d'une clause pénale prévue dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur ne peut modérer le montant de la pénalité imposée à ce dernier. 

Le juge national ne peut substituer à une clause pénale abusive une disposition supplétive de son droit national, à moins que le contrat en cause ne puisse subsister en cas de suppression de la clause litigieuse et que l'annulation du contrat dans son ensemble n'expose le consommateur à des conséquences particulièrement préjudiciables.

CJUE, 5e ch., 7 novembre 2019, n° C-349/18

The activity consisting of the electronic publication of tender notices and award decisions issued by contracting entities which is, in itself, connected with the exercise of public powers, does not constitute an economic activity.

The "separation" criterion only applies where certain activities of a public entity do not, as such, form part of the exercise of public powers and must be considered, in isolation, to be economic activities.

In order to determine whether the activities of the undertaking at issue form part of the exercise of public powers or whether they can be classified as economic activities, it must be verified whether those activities, by their nature, their aim and the rules to which they are subject, are connected with the exercise of public powers or whether they have an economic character which justifies the application of the EU competition rules and specifically Article 107 TFEU.

CJEU, 5th chamber, November 7, 2019, No C-687/17 P

Un individu ne peut soutenir que son consentement à l'achat en commun d'un bien immobilier a été vicié par les réticences et tromperies de sa compagne sur la réalité de son patrimoine et invoquer la nullité du compromis de vente, dès lors que le dol n'est une cause de nullité de la convention que s'il émane de la partie envers laquelle l'obligation est contractée, à savoir en l'espèce les vendeurs. 

CA Montpellier, 1re ch. A, 7 novembre 2019, n° 18-02529

Même si le fait pour un consommateur d'émettre un avis négatif sur internet n'est pas répréhensible et relève de la liberté d'expression, un droit fondamental, ses propos ne doivent cependant pas être diffamatoires, injurieux,  dégradants ou dénigrants. 

L'exception de vérité, qui vaut en matière d'injure et de diffamation, ne peut pas justifier un acte de dénigrement.

CA Lyon, 6e ch., 7 novembre 2019, n° 18-04830

Une salariée, non liée par une clause de non concurrence, peut transmettre son adresse et son téléphone personnels à un client de son employeur dans un message qui ne contient aucun élément relatif à un quelconque détournement de clientèle, ou aux préparatifs d'une démission, sans commettre un acte de concurrence déloyale.

Un mail isolé, envoyé à un client, qui relate les états d'âme d'une ancienne salariée sans jeter de discrédit sur les produits de son ancien employeur, ni sur l'entreprise elle-même, ne caractérise pas un acte de dénigrement.

CA Lyon, 1re ch. civ. A, 7 novembre 2019, n° 16-05491

Les articles 1245-16 et 1245-15 du Code civil ne sont applicables qu'aux produits dont la mise en circulation est postérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 19 mai 1998 sur les produits défectueux (article 21 de la loi), de sorte que l'action fondée sur ces dispositions, qui porte sur une bicyclette mise en circulation en novembre 1996, doit être déclarée irrecevable.

CA Aix-en-Provence, 1re ch. sect. 6, 7 novembre 2019, n° 18-06641

Une clause attributive de compétence ne présente pas de caractère potestatif en raison de l'asymétrie de ses conditions de mise en œuvre - le franchisé français est tenu de saisir le juge italien alors que le franchiseur italien peut saisir le juge italien ou celui du domicile du franchisé -, dès lors que l'objectif de prévisibilité est garanti, la juridiction compétente étant clairement désignée.

CA Aix-en-Provence, 3e ch. sect. 3, 7 novembre 2019, n° 18-15120

CJEU, 5th chamber, November 7, 2019, No C-687/17

L'éditeur d'un annuaire internet des pharmacies françaises qui présente l'ensemble des établissements référencés comme membres de son réseau, alors que certains n'en font pas partie, et qui, lorsque l'internaute se dirige vers la fiche de l'un de ces derniers, les incite à s'orienter vers les pharmacies partenaires pour procéder à des achats en ligne, crée une confusion contraire à l'article L. 121-2 du Code de la consommation. 

CA Versailles, 14e ch., 7 novembre 2019, n° 19-02309

L'intermédiaire chargé de rechercher de nouveaux exposants pour un salon professionnel ne peut revendiquer le statut d'agent commercial lorsqu'il ne dispose d'aucune marge de négociation sur les tarifs ou services proposés, qui doivent être soumis à l'approbation de son cocontractant.

La rémunération d'un intermédiaire à la commission ne suffit pas à lui conférer la qualité d'agent commercial.

Le départ d'un des deux cofondateurs de la société prestataire ne caractérise pas un manquement à l'intuitus personae qui a présidé aux relations, dès lors que l'autre confondateur, qui était l'interloctuteur privilégié du client, demeure en place.

La chute du chiffre d'affaires réalisé par un prestataire ne constitue pas une inexécution contractuelle en l'absence d'objectif chiffré défini au contrat.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 7 novembre 2019, n° 17-16331

Il ne résulte d'aucune disposition ni d'aucune ligne directrice de l'Autorité de la concurrence que, pour une sanction prononcée en matière de contrôle des concentrations, celle-ci doive préciser le montant de la sanction auquel l'auteur des manquements constatés est exposé, puis indiquer les corrections apportés à ce montant pour tenir compte de circonstances atténuantes ou aggravantes retenues du fait du comportement de ce dernier, des diligences qu'il a effectuées et des difficultés qu'il a rencontrées.

A la différence des sanctions que l'Autorité de la concurrence peut prononcer en application des dispositions des 1°, 2° et 3° du IV de l'article L. 430-8 du Code de commerce, la sanction financière qu'elle peut, en outre, infliger en cas d'absence de réalisation effective d'engagements pris par les parties à une opération de concentration a un objet purement répressif, de sorte qu'il lui incombe à l'Autorité de la concurrence, ainsi qu'au juge saisi d'un recours de pleine juridiction, d'apprécier la proportionnalité d'une telle sanction au regard de la gravité des manquements constatés, c'est-à-dire de l'importance des engagements non respectés dans l'ensemble des mesures correctrices adoptées afin de prévenir les effets anticoncurrentiels de l'opération de concentration, du comportement de l'entreprise dans la mise en uvre des engagements souscrits ainsi que de sa situation particulière, notamment de sa situation financière.

Le montant de la sanction financière infligée à la nouvelle entité, qui représente environ 0,3 % de son chiffre d'affaires consolidé réalisé en France au titre de l'exercice 2017 et 7% du montant maximum encouru, n'apparaît pas disproportionné eu égard à la gravité des manquements commis, à son comportement lors de la mise en œuvre des engagements et à sa situation particulière, la circonstance que la sanction serait plus sévère que celles infligées par l'Autorité de la concurrence dans d'autres affaires comparables au titre du non-respect d'engagements important peu. 

CE, 3e et 8e ch. réunies, 7 novembre 2019, n° 424702

Le retraît de moyens de production représentant 50 % du chiffre d'affaires d'un prestataire caractérise une rupture partielle de relations commerciales établies. 

Un prestataire ne peut se prétendre dépendant de son client lorsqu'il entretient des relations avec d'autres clients, à hauteur de 45 % de son chiffre d'affaires global, dans un secteur sur lequel il a la possibilité de diversifier ses partenaires.  

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 7 novembre 2019, n° 17-11329

Des plaintes de clients que le fournisseur n'a pas jugé bon de répercuter sur le revendeur/réparateur ne peuvent être considérées comme la manifestation de fautes graves susceptibles de fonder une rupture immédiate de relations commerciales établies.

Le revendeur/réparateur qui a pu développer une activité de réparation hors garantie avec certains clients du fournisseur, ainsi qu'une activité de maintenance de produits concurrents représentant 20 % de son chiffre d'affaires, démontre l'existence de possibilités de diversification de sa clientèle, exclusives de toute allégation de dépendance vis-à-vis de son partenaire.

Le gain manqué par un revendeur/réparateur du fait de l'arrêt brutal des relations s'apprécie sur le fondement de sa perte de marge sur coûts variables. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 7 novembre 2019, n° 17-11422

Le transporteur qui a négocié le prix de sa prestation et dispose d'une faculté de renégociation annuelle de celui-ci ne peut prétendre que le contrat, qui lui impose un taux de service exigeant, est déséquilibré, dès lors qu'il lui incombe de déterminer les moyens à mettre en œuvre pour réaliser la prestation en fonction du tarif obtenu. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 7 novembre 2019, n° 18-27792

Afin de trancher la question de savoir si les activités de l'entreprise en cause relèvent de l'exercice de prérogatives de puissance publique ou de l'exercice d'activités économiques, il y a lieu de vérifier si ces activités, par leur nature, leur objet et les règles auxquelles elles sont soumises, se rattachent à l'exercice de prérogatives de puissance publique ou si elles présentent un caractère économique justifiant l'application des règles de concurrence prévues par le traité, et notamment de l'article 107 TFUE.

Le critère de la " dissociation " ne s'applique que lorsque certaines des activités d'une entité publique ne relèvent pas, en tant que telles, de l'exercice de prérogatives de puissance publique et doivent être considérées, isolément, comme étant des activités économiques.

L'activité qui consiste en la publication électronique des avis d'appel d'offres et des décisions d'attribution émanant des entités adjudicatrices et qui, en tant que telle, est rattachable à l'exercice de prérogatives de puissance publique, ne constitue pas une activité économique.

CJUE, 5e ch., 7 novembre 2019, n° C-687/17 P

Le fait que le salarié soit payé en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise et sur les ventes qu'il réalise, qu'il soit conduit à démarcher des clients, ou qu'à l'issue des réunions au cours desquelles il réalise une démonstration de l'utilisation des produits, il se charge des commandes, ne suffit pas à lui conférer la qualité de VRP. 

Cass. 2e civ., 7 novembre 2019, n° 18-22.036

Une société civile immobilière qui met en location des immeubles dont elle a fait l'acquisition est un professionnel de l'immobilier mais pas de la construction et doit bénéficier de la protection de l'article L. 212-1 du Code de la consommation dans le cadre d'un contrat de maîtrise d'œuvre.

Une clause qui permet au maître d'œuvre de percevoir l'intégralité de ses honoraires, même s'il n'achève pas sa prestation, est abusive.

Décisions de justice rendues en 2019 - Page 14