Les entreprises ne disposent pas d'un droit à un accès complet et automatique aux réponses des autres participants à la communication des griefs.

Les entreprises qui invoquent une dénaturation d'éléments de preuve par le Tribunal doivent indiquer de façon précise ceux qui auraient été dénaturés et démontrer les erreurs d'analyse qui, dans son appréciation, auraient conduit le Tribunal à cette dénaturation.

Le juge de l'Union saisi d'un recours en annulation d'une décision de la Commission n'est pas tenu d'apprécier ses éventuelles conséquences en droit civil.

CJUE, 7e ch., 28 novembre 2019, n° C-591/18 P

La preuve que l'entente couvre non seulement un produit, mais aussi ses accessoires, ne peut reposer sur le seul constat qu'ils font en général l'objet d'offres globales, sans qu'aucun autre élément concret ne permette d'étayer cette affirmation.

Une entreprise a nécessairement connaissance de la portée d'une entente lorsqu'elle déclare à un autre participant qu'elle ne s'impliquera pas, sauf cas exceptionnels, dans un volet particulier de l'infraction.

Une entreprise impliquée dans une infraction aux règles de concurrence n'est pas en droit de demander à être entendue sur la détermination de la date à laquelle une autre entreprise est censée avoir commencé à participer à cette infraction.

Une entreprise qui a reconnu des éléments de fait au cours de la procédure administrative devant la Commission n'est pas privée du droit d'exercer un recours en annulation devant le Tribunal.

Une entreprise ne peut invoquer, sur le fondement du principe d'égalité de traitement, une illégalité commise en faveur d'une autre entreprise, pour obtenir l'annulation de la décision de la Commission.

En vertu du principe de la présomption d'innocence, le doute sur la portée exacte d'une infraction doit profiter à l'entreprise destinataire de la décision.

CJUE, 7e ch., 28 novembre 2019, n° C-593/18 P

La directive concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales s'applique à toute transaction commerciale, même lorsque celle-ci est financée en tout ou en partie par des ressources issues de fonds structurels et du Fonds de cohésion de l'Union européenne.

CJUE, 9e ch., 28 novembre 2019, n° C-722/18

CJEU, 9th chamber, November 28, 2019, No C-722/18

Cass. 3e civ., 28 novembre 2019, n° 17-22.810

Cass. 2e civ., 28 novembre 2019, n° 18-22.609

sur le différend qui oppose la société Eolmed à la société RTE relatif aux conditions de raccordement d’une ferme pilote d’éoliennes flottantes au réseau public de transport d’électricité

CRE, cordis, 28 novembre 2019, n° 07-38-19

Cass. 3e civ., 28 novembre 2019, n° 18-18.862

CA Rouen, ch. civ. et com., 28 novembre 2019, n° 18/01963

CA Aix-en-Provence, 1re et 7e ch. réunies, 28 novembre 2019, n° 17/03940

Cass. com., 27 novembre 2019, n° 18-19.256

Cass. com., 27 novembre 2019, n° 18-19.861

Cass. com., 27 novembre 2019, n° 18-18.194

Le fabricant d'un produit nouveau est tenu de donner à l'égard de l'acquéreur, fût-il utilisateur professionnel de ce produit, les renseignements nécessaires à son usage et de l'informer, le cas échéant, des risques pouvant en résulter. 

Le fabricant d'un produit nouveau, destiné au traitement des pommes, dont l'utilisation a été étendue aux abricotiers, afin de prévenir les dégâts liés aux coups de soleil, manque à son obligation d'information et de conseil à l'égard d'un arboriculteur dont les abricots traités avec ce produit sont devenus impropres à la consommation, lorsqu'il informe ce dernier - qui l'avait interrogé sur les caractéristiques du produit -, sur le fait qu'il ne fallait pas, ou le moins possible, marquer les fruits et qu'il convenait de s'approprier la méthode d'application dudit produit, sans toutefois préciser cette méthode ni le fait que l'épiderme duveteux de l'abricot étant de nature à retenir le talc composé de particules fines, un marquage entraîne des conséquences irrémédiables, le fruit ne pouvant plus être nettoyé.

Cass. com., 27 novembre 2019, n° 18-16.821

Le fabricant de machines destinées aux exploitants forestiers et le vendeur spécialisé dans le commerce de ce type de matériels, dont il assure l'entretien, sont des professionnels de même spécialité.

Le fabricant n'étant présumé connaître les vices affectant la chose vendue qu'à l'égard de l'acquéreur profane, il peut opposer une clause limitative de garantie des vices cachés au revendeur intermédiaire de même spécialité, à moins que celui-ci apporte la preuve qu'il avait une connaissance effective du vice relevant de la mauvaise foi.

Un fabricant peut opposer au sous-acquéreur de la chose la clause prévue dans le contrat de vente conclu avec son distributeur, qui limite sa garantie à la restitution du prix, à l'exclusion de tous autres dommages.

Cass. 1re civ., 27 novembre 2019, n° 18-18.402

Un revendeur se rend coupable de parasitisme lorsqu'il utilise la marque de son fournisseur et sa qualité de distributeur exclusif, pour préparer l'introduction sur le marché d'un produit concurrent.

Un revendeur se rend coupable de parasitisme lorsque, pour le compte d'une société dirigée par les mêmes personnes, il utilise la marque de son fournisseur et sa qualité de distributeur exclusif de celle-ci pour assurer la promotion d'un produit concurrent.

Une obligation de non-concurrence ne peut résulter de la renonciation du distributeur à son droit de vendre des produits substituables.

Les actes de parasitime commis par un distributeur exclusif justifient la rupture immédiate, par le fournisseur, des relations commerciales établies.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 27 novembre 2019, n° 17-19564

Le client qui baisse drastiquement le volume de ses commandes auprès d'un prestataire qui pouvait légitimement croire à la continuité des relations eu égard aux chiffres d'affaires réalisés jusqu'alors, rompt brutalement les relations commerciales établies, même s'il a stipulé qu'il était libre de recourir ou non aux services du prestataire qu'il ne lui garantissait aucun chiffre d'affaires, ni ne lui réservait aucune exclusivité.

Une malfaçon qui n'a affecté qu'une seule des nombreuses prestations effectuées, manquement isolé par ailleurs réparé, ne présente pas un caractère de gravité suffisant pour justifier une rupture sans préavis.

Le calcul de la durée du préavis raisonnable doit tenir compte de la diminution progressive du chiffre d'affaires réalisé avec le client.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 27 novembre 2019, n° 17-18291

Le prestataire qui a choisi de ne travailler que pour un seul client, alors qu'il existait des possibilités de diversification de son activité, ne peut se prévaloir d'aucune dépendance.

Le plafond de dix-huit mois prévu par l'ordonnance du 24 avril 2019 ne peut être invoqué dans un litige antérieur à son entrée en vigueur.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 27 novembre 2019, n° 17-18305

Une clause qui permet à un mandataire de conserver la part du prix de vente perçue de l'acheteur au-delà d'un certain montant n'est pas rédigée de façon claire et compréhensible et relève du contrôle des clauses abusives dès lors qu'elle ne précise pas le montant de sa rémunération.

Cass. 1re civ., 27 novembre 2019, n° 18-14.575

Cass. soc., 27 novembre 2019, n° 17-27.933

L'action des plaignants à l'encontre d'un laboratoire ne saurait être déclarée prescrite dès lors que ce n'est qu'à l'issue des investigations mises en uvre pour connaître l'origine des anomalies radiales et des malformations ophtalmologiques de leur enfant et après le dépôt du rapport d'expertise, soit le 22 mai 2011, qu'ils ont pu disposer des éléments leur permettant d'avoir connaissance du caractère défectueux de la Dépakine, dont la notice ne mentionnait pas l'existence de risques tératogènes, ainsi que de son implication dans le dommage, et, partant, agir sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux.

Un médicament ne présente pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre lorsque la présentation de sa notice destinée aux patients ne contient pas l'information selon laquelle, parmi les effets indésirables possibles du médicament, il existe un risque tératogène d'une particulière gravité de spina bifida.

Une cour d'appel ne peut refuser le bénéfice de l'exonération pour conformité aux normes à un laboratoire, dès lors qu'à la date de prise du médicament litigieux par la mère de l'enfant, sa présentation dans les documents d'information, et notamment la notice, était conforme aux règles impératives édictées par l'autorité de santé compétente.

Cass. 1re civ., 27 novembre 2019, n° 18-16.537

Le vendeur intermédiaire d'une chose viciée, qui n'a pas été assigné en garantie par ses acheteurs, ne dispose pas d'un intérêt direct et certain à agir préventivement contre le fabricant.

La société de maintenance, qui appartient au même groupe que le vendeur intermédiaire, peut, en sa qualité de tiers au contrat de vente, agir en responsabilité délictuelle contre le fabricant sur le fondement de la faute constituée par le vice de conception, pour être indemnisée de ses interventions non facturées aux acheteurs.

CA Pau, 1re ch., 27 novembre 2019, n° 17-00041

Le vendeur intermédiaire, en sa qualité de professionnel, ne peut opposer à l'acquéreur final que le vice en cause constitue un vice de fabrication dont il ne serait pas responsable.

Le véhicule dont la panne a pour origine un alésage d'usine trop important de la tête de bielle est affecté d'un vice caché.

L'acquéreur d'un véhicule vicié peut demander à être indemnisé, outre de son préjudice de jouissance, du coût du crédit souscrit pour l'acquisition d'un nouveau véhicule.

L'action récursoire du vendeur intermédiaire contre le constructeur est prescrite lorsqu'elle est exercée plus de cinq ans après la vente initiale. 

CA Rouen, 1re ch. civ., 27 novembre 2019, n° 18-00926

Un contrat d'insertion publicitaire, qui n'entre pas dans le champ de l'activité principale d'un professionnel exerçant une activité de production et de fourniture de bois de chauffage, doit être conforme à la réglementation relative aux contrats conclus hors établissement.

Cass. 1re civ., 27 novembre 2019, n° 18-22.525

L'exigence de bonne foi ne requiert pas, de la part de la tête d'un réseau de distribution, que celui-ci repose sur une sélection qualitative ou quantitative, ni que les critères de sélection soient définis et objectivement fixés, ni qu'ils soient mis en uvre de façon non discriminatoire. 

La tête de réseau ne manque pas à la bonne foi lorsqu'elle refuse d'examiner la candidature d'un réparateur dont elle a résilié le contrat, que cette décision repose ou non sur des manquements contractuels ou que le candidat remplisse ou non les critères d'agrément.  

Le refus d'agrément d'un réparateur ne constitue pas une entente lorsque l'existence d'un accord entre la tête de réseau et le candidat agréé, visant à conférer à ce dernier un monopole absolu sur la zone, n'est pas établie.  

Le refus d'agrément d'un réparateur ne constitue pas une entente lorsque l'existence d'un accord entre la tête de réseau et le candidat agréé visant à conférer à ce dernier un monopole absolu sur la zone n'est pas établie.  

Décisions de justice rendues en 2019 - Page 9