Commission, August 20, 2019, No 9330

Une déclaration de créances faite au mandataire judiciaire de la procédure ouverte contre le mandant interrompt le délai de l'article L. 134-12 du Code de commerce même si elle ne vise pas ce texte, en l'absence de formalisme légal attaché à la présentation de la demande d'indemnité de rupture.

CA Lyon, 3e ch. A, 16 août 2019, n° 17-02439

CA Lyon, 3e ch. A, 16 août 2019, n° 19/03758

Le simple fait pour un exploitant de commerce ambulant de préciser à ses clients que le voisin "n'est pas un producteur" de foie gras ou de conseiller à ses propres clients de s'adresser à un vendeur qu'il connaît sur le marché, n'est pas en soi susceptible d'être qualifié d'acte de concurrence déloyale, même s'il peut apparaître inapproprié dans le cadre des relations courtoises que devraient normalement entretenir les commerçants entre eux.  

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 13 août 2019, n° 18-01237

KUWAIT PETROLEUM BELGIUM / U CAR SERVICES / VP OIL / CERTAIN BUSINESSES FROM UHODA

Commission, August 12, 2019, No M.9414

La création d'une entreprise commune, qui sera dotée de moyens humains dédiés et en particulier d'un personnel d'encadrement, de ressources financières et d'actifs lui permettant d'opérer de façon indépendante et durable sur le marché, détiendra sa propre marque à l'issue d'une période de lancement, développera une activité propre de distribution de chaînes de télévision ainsi que d'édition d'un service de vidéo à la demande par abonnement (VàDA) et dont les revenus seront essentiellement composés de ses propres recettes, constitue une opération de concentration. 

Compte tenu du développement rapide des offres de vidéo à la demande des spectateurs, soit à l'acte (VàD) soit par abonnement (VàDA), il ne peut être exclu tant pour les films d'expression originale française (EOF) qu'américains, qu'il existe un marché de l'acquisition de droits de diffusion relatifs aux films de catalogue pour une diffusion en linéaire ou en non linéaire.  

La question de la distinction entre la diffusion en linéaire et en non linéaire pour les marchés de l'acquisition de droits relatifs aux films d'expression originale française (EOF) et américains importe peu, dès lors que l'analyse concurrentielle a été menée sur ces deux délimitations possibles et que les remèdes souscrits par les sociétés mères répondent, dans les deux approches, à l'ensemble des préoccupations de concurrence identifiées.  

Il n'existe pas un marché spécifique relatif à l'acquisition de droits portant sur la télévision de rattrapage dès lors que ces droits sont commercialisés de manière indissociée de ceux qui sont relatifs à la télévision linéaire et que, très souvent, ils ne font pas l'objet d'une rémunération distincte.

Il ne peut être exclu que la création d'une entreprise commune qui conduit à faire coopérer les trois principaux opérateurs de la télévision gratuite en France, qui représentent à eux seuls plus de 70 % de l'audience, conduise à une convergence de leurs incitations, et, par suite, à un alignement de leur comportement concurrentiel, bien que les sociétés mères aient vocation à l'issue de l'opération à continuer d'agir de façon autonome sur le marché pour leur cur d'activité d'éditeurs de télévision linéaire (à la fois en matière d'acquisition et de distribution).

Pour remédier au risque, en ce qui concerne les contenus d'expression originale française (EOF) et les programmes de flux, que les sociétés mères mettent en uvre une stratégie généralisée de couplage de leurs achats de droits de diffusion linéaire et non linéaire afin de favoriser l'accès de leur plateforme Salto à des droits de diffusion non linéaire, celles-ci se sont engagées à limiter leurs possibilités d'achats couplés de droits de diffusion linéaire et non linéaire ainsi que la capacité d'approvisionnement en contenus exclusifs de Salto auprès d'elles.

Les contrats d'achat de droits de diffusion linéaire conclus par les sociétés mères intégrant des clauses contractuelles susceptibles de rendre l'achat de droits de diffusion non linéaire par les concurrents de leur plateforme commune salto plus complexe (clauses de holdback, droits de priorité et droits de préemption), celles-ci se sont engagées à encadrer strictement les possibilités pour Salto de bénéficier des clauses contractuelles figurant dans leurs contrats d'achat de droits.

Pour remédier au risque qu'à la suite du lancement de leur plateforme commune Salto, les sociétés mères pourraient avoir la capacité et l'incitation d'empêcher les distributeurs concurrents de Salto d'accéder, au moins partiellement, à leurs chaînes et services et fonctionnalités associés, celles-ci se sont engagées 1) à ce que Salto ne puisse pas contracter d'exclusivité de distribution de chaînes de la TNT en clair et de leurs services et fonctionnalités associés  - tout en lui conservant la possibilité de bénéficier d'exclusivités temporaires pour des services et fonctionnalités dont elle serait elle-même à l'initiative afin de préserver son incitaion à innover - ainsi qu'ii) à proposer directement, c'est-à-dire sans l'intermédiaire de Salto, à tout distributeur tiers, la distribution de leurs chaînes de la TNT en clair et de leurs services et fonctionnalités associés, à des conditions objectives et non discriminatoires. 

La concentration ne présente pas de risque pour la concurrence dans la mesure les sociétés mères se sont engagées à limiter les possibilités de promotion croisée entre leurs chaînes et la plateforme Salto. 

Même si tout risque d'effet horizontal a pu être écarté sur les marchés de la publicité du fait que la plateforme commune Salto n'offrira pas d'espaces publicitaires à la vente, les sociétés-mères se sont engagées à lui commercialiser des espaces publicitaires sur la base de conditions générales de vente dans des conditions objectives et non discriminatoires. 

Compte tenu des liens créés par l'opération entre les sociétés mères et du renforcement de la transparence entre elles et/ou Salto sur les marchés de l'acquisition de droits de diffusion de contenus audiovisuels et de l'édition et la commercialisation de chaînes de la TNT en clair, et dans une moindre mesure, de chaînes payantes, celles-ci se sont engagées à mettre en place un ensemble de garanties, individuelles et collectives, destinées à limiter au strict nécessaire et dans un cadre précis les échanges d'informations entre elles et Salto. 

Relative à la création d'une entreprise commune par les sociétés France Télévisions, TF1 et Métropole Télévision

ADLC, 12 août 2019, n° 19-DCC-157

Cass. crim., 7 août 2019, n° 19-80.988

CA Versailles, 15e ch., 7 août 2019, n° 16/01046

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 6 août 2019, n° 18/22544

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 6 août 2019, n° 18/22000

Un fournisseur ne viole pas l'exclusivité accordée à son distributeur au cours du préavis de rupture par la seule participation à un appel d'offres lancé par l'un des clients de ce dernier, en l'absence de vente effectuée pendant cette période.

Un distributeur exclusif qui n'a souscrit aucune exclusivité d'approvisionnement et qui, de fait, commercialise plusieurs marques concurrentes, ne peut se prétendre dépendant de son fournisseur.

Le founisseur, qui, en cours de contrat, autorise un revendeur à commercialiser ses produits sur le stand d'un salon organisé sur le territoire de son distributeur exclusif, doit réparer le préjudice causé à ce dernier.

Les modifications structurelles intervenues au sein du groupe du fournisseur ne sont pas de nature à remettre en cause la continuité de la relation avec l'un de ses distributeurs, dès lors que les prestations accomplies par ce dernier sont demeurées identiques quel que soit son interlocuteur.

Un distributeur exclusif, qui n'a souscrit aucune exclusivité d'approvisionnement et qui, de fait, commercialise plusieurs marques concurrentes, ne peut se prétendre dépendant de son fournisseur.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 31 juillet 2019, n° 16-16415

Le distributeur qui n'a été lié à son fournisseur que par un contrat à durée déterminée de cinq années non reconductible puis par un autre contrat à durée déterminée de six mois, conclu pour les besoins de la négociation d'un nouvel accord, ne peut se prévaloir d'une relation "établie".

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 31 juillet 2019, n° 17-20102

Le non-respect des objectifs contractuels ne peut être reproché au distributeur agréé avant la fin de l'année, d'autant qu'à la date de la notification de la rupture, les résultats obtenus laissaient présager qu'il serait en mesure de les atteindre. 

Le non-respect du préavis contractuel et l'absence de fondement aux griefs formulés rendent abusive la rupture du contrat de distribution sélective. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 31 juillet 2019, n° 17-22866

Une clause d'approvisionnement exclusif dont la durée n'est pas limitée à cinq ans peut néanmoins bénéficier d'une exemption lorsqu'elle est indispensable pour empêcher que le savoir-faire transmis et l'assistance apportée par le franchiseur ne profitent à des concurrents et contribue à la préservation de l'image et de l'identité du réseau en garantissant une uniformité de qualité et de goût des produits commercialisés.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 31 juillet 2019, n° 16-08280

Une baisse de 30 % du chiffre d'affaires réalisé entre les parties s'analyse en une rupture partielle de leurs relations commerciales.

Une lettre qui annonce sans ambiguîté la fin des relations commerciales du fait du recours à un appel d'offres et précise la date à laquelle celles-ci expireront constitue le point de départ du délai de préavis, sans que la conclusion d'une convention écrite pour l'année suivante soit à même de remettre en cause cette solution, le préavis ayant vocation à être appliqué pendant une partie de cette année.

Des remises de fin d'année assises sur des quantités effectivement commandées ne correspondent pas à l'obtention d'un avantage dénué de contrepartie.

Le fournisseur qui ne justifie pas avoir demandé la modification de certaines clauses que son distributeur aurait refusée ne peut prétendre avoir été soumis à un déséquilibre significatif.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 31 juillet 2019, n° 16-11545

Le seul fait que le client ait demandé à son prestataire habituel "son meilleur tarif" ou son "meilleur devis" ne peut s'analyser comme le lancement d'un appel d'offres, de nature à précariser leur relation.

Des fautes commises plus d'un an avant la rupture ne peuvent être invoquées pour justifier une absence de préavis.

Des incidents qualité répétés, conjugués à la menace de poursuites judiciaires en raison de la baisse des commandes, constituent des fautes suffisamment graves de la part du prestataire pour justifier une rupture immédiate des relations par le client.

Une baisse de chiffre d'affaires de 75 % constitue une rupture partielle de relations commerciales établies.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 31 juillet 2019, n° 16-18697

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 31 juillet 2019, n° 16-21441

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 31 juillet 2019, n° 18-01273

Il y a lieu de rétracter l'ordonnance sur requête ayant prononcé des mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile en vue d'établir les actes de concurrence déloyale en cause, dès lors que l'effet de surprise recherché ou le risque de dépérissement des preuves n'étaient pas pertinents en l'espèce pour justifier une dérogation au principe du contradictoire, la requête ayant été déposé le 4 octobre 2018 alors même que l'entreprise mise en cause, informée depuis le mois de juin 2018 des griefs dont elle était l'objet, était à même de prendre toute mesure pour organiser le dépérissement des preuves.

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 31 juillet 2019, n° 19-02352

Les règles contractuelles de fonctionnement des schémas quadripartites de paiement GIE CB, Visa et Mastercard, qui laissent aux établissements acquéreurs une autonomie de comportement non négligeable, ne constituent pas une restriction par objet dès lors qu'elles visent à éviter que les moyens de paiement ne soient utilisés à des fins illicites, comme le financement d'une activité d'hébergement et de partage de fichiers illégale.

Des refus de contracter ou des résiliations de contrat dénoncés par une société d'hébergement et de partage en ligne de fichiers, émanant de prestataires de services de paiement, ne traduisent pas l'existence d'une entente résultant des schémas quadripartites de paiement GIE CB, Visa et Mastercard, dès lors que ces derniers laissent toute autonomie aux établissements pour évaluer les risques liés à l'utilisation de cartes de paiement pour la rémunération d'activités illégales.

Les règles contractuelles de fonctionnement des schémas quadripartites de paiement GIE CB, Visa et Mastercard constituent des décisions d'associations d'entreprises.

Des pratiques qui n'affectent qu'une seule entreprise, qui détient moins d'1 % de part de marché, ne peuvent produire d'effet sensible.

Un parallélisme de comportement ne suffit pas à démontrer l'existence d'une entente lorsqu'il est le fait de concurrents qui ont pris des décisions autonomes sur le fondement d'informations accessibles à tous et selon une rationalité économique propre.

L'état de dépendance économique s'apprécie in concreto, soit dans la relation bilatérale entre deux opérateurs économiques, soit plus largement, dans les relations entre un fournisseur et son réseau de distribution, pourvu que ce réseau constitue un groupe d'entreprises aux caractéristiques suffisamment homogènes, dont les membres sont placés, à l'égard de ce fournisseur, dans la même position économique et juridique.

Un état de dépendance économique ne saurait être caractérisé à l'égard d'un acteur économique identifié lorsque la saisine concerne, non pas un fournisseur en particulier, dont la notoriété et la part de marché pourraient être déterminées, mais une catégorie de prestataires, réunissant des entreprises à la notoriété et aux parts de marchés diverses, ainsi qu'aux caractéristiques hétérogènes.

pratiques mises en œuvre dans le secteur des moyens de paiement par carte bancaire

ADLC, 31 juillet 2019, n° 19-D-18

La résiliation régulière d'un contrat de distribution sélective ne peut être qualifiée de pratique discriminatoire dès lors que, conformément au principe de liberté contractuelle, un fournisseur n'est tenu à aucune obligation de contracter avec tout distributeur remplissant les critères de sélection.

Le recours exercé contre un jugement qui a statué en application du règlement 330/2010 est soumis aux règles posées par l'article L. 420-7 du Code de commerce.

Le pouvoir juridictionnel du tribunal s'apprécie à la date de sa saisine, même si dans leurs conclusions successives, les parties font évoluer les fondements juridiques de leurs demandes.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 31 juillet 2019, n° 16-20683

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 31 juillet 2019, n° 19/03598

L'entreprise néerlandaise dûment informée de l'utilisation du français comme langue de procédure, qui n'a pas demandé de délai supplémentaire pour présenter ses observations et dispose des ressources et de l'ensemble des moyens et facilités nécessaires à la compréhension des griefs qui lui sont faits, ne peut invoquer aucune violation des droits de la défense.

En présence de preuves documentaires directes d'un accord de volontés entre un fournisseur et ses grossistes sur l'application de prix imposés, il n'est pas nécessaire de rechercher l'existence d'un faisceau d'indices graves, précis et concordants.

La communication, par un fournisseur, de listes de prix de gros et au détail, accompagnée de consignes visant à faire respecter sa politique tarifaire et la mise en place, par son grossiste, d'un logiciel de caisse à l'intention de ses distributeurs, qui applique les tarifs indiqués ainsi que sa participation au système de contrôle des prix, constituent des preuves documentaires directes d'un accord vertical de prix imposés.

La mise en œuvre d'une entente verticale de prix, anticoncurrentielle par son objet, exclut le bénéfice d'une quelconque circonstance atténuante lors du calcul du montant de l'amende.

L'entreprise qui a cessé ses activités plus d'un an avant l'adoption de la décision, licencié l'ensemble de ses salariés,  rendu son entrepôt et qui est sur le point d'être placée en liquidation, ne peut se voir infliger une amende.

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation des fertilisants liquides pour la production hors-sol dédiés à la culture domestique

ADLC, 30 juillet 2019, n° 19-D-17

CJEU, 5th chamber, July 29, 2019, No C-654/17 P

CJEU, 2nd chamber, July 29, 2019, No C-659/17

CJUE, 10e ch., 29 juillet 2019, n° C-436/18 P

Commission, July 29, 2019, No M.9294

CJEU, 4e chamber, July 29, 2019, No C-209/18

La Commission est dispensée de procéder à une mise en balance des effets positifs d'une aide régionale, qui résultent de l'examen de l'effet incitatif et de la proportionnalité de l'aide, et de ses effets négatifs, qui impliquent l'appréciation des effets produits par cette mesure sur la concurrence, lorsqu'elle a établi que l'aide n'est pas nécessaire "à titre d'incitation" à la réalisation du projet d'investissement dans la région considérée. 

La Commission n'est pas tenue, aux fins de l'appréciation d'une aide régionale à l'investissement, de définir le marché concerné et de déterminer la position détenue par la bénéficiaire sur ce marché dès lors que l'aide en cause excède ce qui est nécessaire pour qu'un investissement soit réalisé dans la région assistée. 

Dès lors que l'aide, qui excède le seuil de notification individuelle pertinent, ne peut bénéficier de l'exemption de l'obligation de notification prévue par le règlement 800/2008 (remplacé par le règlement 651/2014), et doit être notifiée en application de l'article 108, paragraphe 3 TFUE, la mesure ne peut pas être mise en oeuvre tant que la Commission n'a pas adopté une décision finale la concernant. 

La Commission demeure seule en droit de déclarer une aide compatible avec le marché intérieur en vertu de l'article 107, paragraphe 3, TFUE, que le montant de cette aide excède ou non le seuil de notification individuelle, de telle sorte qu'une autorité nationale ne peut créer à l'égard du bénéficiaire d'une aide octroyée à tort une confiance légitime dans la régularité de cette aide. 

Une aide dont le montant excède le seuil de notification individuelle prévu à l'article 6 du règlement 800/2008 (remplacé par le règl. 651/2014) doit être appréciée pour l'ensemble de son montant, y compris pour la partie qui n'excède pas ce seuil, en tant qu'aide nouvelle. 

CJUE, 5e ch., 29 juillet 2019, n° C-654/17

Les associations de défense des intérêts des consommateurs sont autorisées à agir en justice contre l'auteur présumé d'une atteinte à la protection des données à caractère personnel.

Le gestionnaire d'un site Internet, qui insère un module social qui permet au navigateur du visiteur de ce site de solliciter des contenus à ce gestionnaire et de lui transmettre à cet effet les données à caractère personnel du visiteur, peut être considéré comme responsable du traitement au sens de l'article 2 de la directive 95/46, dans la limite de l'opération ou de l'ensemble des opérations de traitement des données à caractère personnel dont il détermine effectivement les finalités et les moyens, à savoir la collecte et la communication par transmission des données en cause.

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Décisions de justice rendues en 2019 - Page 31