CA Bourges, ch. civ., 20 juin 2019, n° 18/01572

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 20 juin 2019, n° 19/00472

Cass. 2e civ., 20 juin 2019, n° 18-18.595

CA Aix-en-Provence, 2e et 3e ch., 20 juin 2019, n° 19/03528

L'exigence de bonne foi contractuelle n'impose pas au fournisseur d'accorder des facilités de paiement au distributeur en difficultés, dès lors que les modalités de paiement du prix fixées par les parties constituent la substance même des droits et obligations légalement convenues entre elles.

Cass. com., 19 juin 2019, n° 17-29.000

CA Montpellier, 1re ch. B, 19 juin 2019, n° 16-07998

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 19 juin 2019, n° 17-14907

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 19 juin 2019, n° 17-16591

Une relation initiée dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de trois ans, rompu huit mois après sa conclusion, ne présente pas de caractère établi.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 19 juin 2019, n° 17-13536

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 19 juin 2019, n° 16-16519

Une relation de seize mois entre un prestataire et une agence de publicité, dépendante des choix du client final, ne peut être qualifiée de stable et habituelle.

Le prestataire qui ne démontre pas avoir contesté les conditions commerciales dont il dénonce le caractère abusif ne peut prétendre avoir été soumis à un déséquilibre significatif.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 19 juin 2019, n° 16-16831

Le distributeur exclusif qui dénonce la livraison d'une quantité importante de produits défectueux est fondé à résilier immédiatement le contrat de distribution, même si le fournisseur lui a consenti des avoirs sur facture.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 19 juin 2019, n° 16-16918

Le fabricant qui accorde à son partenaire le préavis applicable aux résiliations sans faute se prive de la faculté d'invoquer la commission d'un manquement grave.

Le fabricant qui accorde un préavis insuffisant à son partenaire engage sa responsabilité même si une semaine avant son expiration, il propose de lui octroyer un délai supplémentaire de six mois.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 19 juin 2019, n° 16-16258

La dépendance d'un prestataire s'apprécie eu égard au chiffre d'affaires réalisé avec l'auteur de la rupture et non à celui obtenu avec les autres sociétés du groupe auquel il appartient et pour lesquelles il intervient également.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 19 juin 2019, n° 16-16520

La question de la constitutionnalité de l'atteinte au secret professionnel des notaires ne se pose pas lorsque les saisies critiquées ont été effectuées non chez des notaires, mais au sein de leurs instances ou organisations professionnelles.

CA Paris, Pôle 5 ch. 15, 19 juin 2019, n° 18-28150

En vertu de l'article L. 623-1 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi ELAN du 23 novembre 2018, l'action de groupe exercée contre un contrat de location de logement est irrecevable, dès lors qu'il ne s'agit pas d'un contrat de fourniture de service.

Cass. 1re civ., 19 juin 2019, n° 18-10.424

L'Aspégic n'est pas défectueux au sens de l'article 1245-3 du Code civil, même si sa notice ne mentionne pas  le syndrome de Lyell, dès lors qu'elle indique un risque de manifestation allergique potentiellement grave et qu'en dépit de ses effets indésirables, la balance bénéfices-risques demeure positive.

Cass. 1re civ., 19 juin 2019, n° 18-19.239

Le représentant qui peut organiser librement les relations avec les clients et prospects et déterminer les prix de vente des produits et services de son cocontractant, qu'il est tenu d'informer régulièrement de l'évolution du marché et de la concurrence ainsi que du niveau des tarifs qu'il pratique, dispose d'un réel pouvoir de négociation des contrats et des prix au nom et pour le compte de son mandant.

L'exercice d'une activité commerciale accessoire, pour son propre compte, ne remet pas en cause la qualité d'agent commercial d'un représentant.

Le fait que le mandant n'ait pas invoqué de faute grave lors de la notification du non-renouvellement du contrat, qu'il n'a pas à motiver, ne lui interdit pas de soulever ultérieurement l'existence d'une telle faute pour s'opposer au versement de l'indemnité compensatrice.

Cass. com., 19 juin 2019, n° 18-11.727

L'Autorité de la concurrence qui requiert l'autorisation de procéder à des visites et saisies sur demande de l'autorité d'un autre Etat membre n'élargit pas abusivement le champ des investigations en sollicitant qu'elles portent aussi sur les pratiques mises en œuvre sur le territoire national, dès lors que cette autorité étrangère dénonce des comportements susceptibles d'affecter plusieurs Etats membres. 

Aucune disposition légale n'interdit de fonder une demande d'autorisation de visite et saisie sur des procès-verbaux datant de plus de cinq ans et issus d'un dossier qui a fait l'objet d'un classement sans suite, dès lors qu'ils sont susceptibles d'éclairer des faits non prescrits.

La procédure des scellés provisoires ne constitue qu'une faculté offerte à l'entreprise visitée, qui peut la refuser.

L'entreprise qui a accepté la mise en œuvre d'une procédure des scellés provisoires doit en assumer les contraintes temporelles et ne peut se prévaloir des défaillances de son service informatique pour contester la brièveté des délais accordés.

Le secret professionnel couvre les mails échangés entre les dirigeants et salariés des entreprises visitées et leurs avocats, mais pas ceux échangés entre les avocats et experts comptables ni entre deux correspondants, avec en copie jointe un avocat.

L'annulation de la saisie des seules pièces couvertes par le secret professionnel, relatives à la vie privée ou hors champ de l'enquête suffit à rétablir l'entreprise dans ses droits dès lors qu'elle lui offre la double garantie de l'élimination physique des documents protégés et du caractère inutilisable de toute copie détenue.

CA Paris, Pôle 5 ch. 15, 19 juin 2019, n° 18-07306

Il appartient au franchisé de procéder lui-même à une analyse d'implantation précise afin d'apprécier le potentiel et la viabilité du fonds de commerce qu'il envisage d'exploiter en franchise.

Le mauvais choix d'implantation  invoqué par le franchisé est d'autant moins imputable au franchiseur qu'il se fonde principalement sur les projections optimistes du bailleur du centre commercial dans lequel le fonds est situé, qui a déterminé d'autres grandes enseignes à s'installer.

La communication des chiffres-clés de certaines boutiques du réseau et de données relatives à la saisonnalité moyenne des ventes au cours d'un exercice ne peut être assimilée à la remise de comptes d'exploitation prévisionnels.

Si le franchiseur doit une certaine assistance commerciale et technique à son franchisé, qui peut être assortie d'une assistance financière et d'un devoir de conseil, il n'est aucunement dans l'obligation de baisser ses prix de cession afin de permettre au franchisé d'augmenter son chiffre d'affaires ou sa marge bénéficiaire.

Un franchiseur ne peut se voir reprocher aucune pratique de prix imposés lorsqu'il est établi que le franchisé a organisé de sa propre initiative des événements promotionnels, que de nombreux membres du réseau accordent des remises et qu'il n'est pas démontré qu'il ait accès au logiciel de caisse du franchisé ou que ce dernier n'en ait pas la maîtrise.

La seule obligation faite au franchisé d'informer le franchiseur sur les marges pratiquées ne traduit pas l'existence d'un contrôle sur ces marges, constitutif d'une pratique indirecte de prix imposés.

La prévisibilité de la rupture n'excluant pas nécessairement toute brutalité, le seul fait que le franchisé ait connu des difficultés économiques ne peut valoir annonce certaine d'une rupture à venir pour son fournisseur.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 19 juin 2019, n° 17-05169

CJEU, 1st chamber, June 19, 2019, No C-607/17

Pour apprécier le caractère définitif des pertes d'une filiale non-résidente auquel est subordonnée leur déductibilité par la société mère, le fait qu'il n'existe pas, dans l'État de résidence de la filiale, d'autre entité qui pourrait déduire ces pertes en cas de fusion si une telle déduction avait été autorisée est indifférent.

Les restrictions au transfert de pertes par fusion imposées par la législation de l'État de résidence de la filiale ne sont pas déterminantes tant que l'impossibilité de faire prendre en compte les pertes par un tiers, notamment après une cession dont le prix intégrerait leur valeur fiscale, n'a pas été établie par la société mère, mais si cette preuve est apportée, les autorités fiscales doivent considérer que les pertes d'une filiale non-résidente sont définitives et qu'il est, par conséquent, disproportionné de ne pas permettre à la société mère de les prendre en compte à son niveau.

Une restriction à la liberté d'établissement qui tient à une limitation au droit d'une société de déduire les pertes d'une filiale étrangère, alors que cette déductibilité est accordée pour une filiale résidente, revêt un caractère disproportionné lorsqu'elle permet à l'État de résidence de la société mère d'exclure la possibilité de prendre fiscalement en compte à son niveau les pertes définitives d'une filiale non-résidente, le caractère définitif de ces pertes existant dans une situation où la filiale non-résidente a épuisé les possibilités de prise en compte des pertes dans son État de résidence au titre de l'exercice fiscal concerné par la demande de dégrèvement ainsi que des exercices fiscaux antérieurs et où il n'existe pas de possibilité pour que les pertes de la filiale étrangère puissent être prises en compte dans son État de résidence au titre des exercices futurs soit par elle-même, soit par un tiers, notamment en cas de cession de la filiale à celui-ci.

La circonstance que l'État membre dont relève la filiale ne permet pas de transférer des pertes d'une société à un autre assujetti en cas de fusion, alors qu'un tel transfert est prévu par l'État membre dont relève la société mère en cas de fusion entre sociétés résidentes, n'est pas déterminante pour apprécier le caractère définitif des pertes d'une filiale non-résidente, à moins que la société mère ne démontre qu'il lui est impossible de valoriser ces pertes en faisant en sorte, notamment au moyen d'une cession, qu'elles soient fiscalement prises en compte par un tiers au titre d'exercices futurs.

CJUE, 1re ch., 19 juin 2019, n° C-607/17

La mesure dans laquelle la législation de l'État de la filiale qui subit des pertes susceptibles d'être qualifiées de définitives a eu pour conséquence qu'une partie de celles-ci n'a pas pu être imputée sur les bénéfices courants de la filiale déficitaire ou sur ceux d'une autre entité du même groupe est indifférente pour apprécier le caractère définitif des pertes de ladite filiale.

Pour apprécier le caractère définitif des pertes d'une filiale non-résidente à laquelle leur déductibilité par la société mère est subordonnée, la circonstance que l'État membre dont relève la filiale ne permet pas de transférer des pertes d'une société à un autre assujetti l'année d'une liquidation n'est pas déterminante, à moins que la société mère ne démontre qu'il lui est impossible de valoriser ces pertes en faisant en sorte, notamment au moyen d'une cession, qu'elles soient prises en compte par un tiers au titre d'exercices futurs.

Lorsque la ou les filiales interposées entre la société mère demandant le bénéfice d'un dégrèvement de groupe et la sous-filiale qui subit des pertes susceptibles d'être regardées comme définitives ne sont pas établies dans le même État membre, il n'est pas disproportionné de la part d'un État membre de poser une condition de lien direct au dégrèvement transfrontalier.

Une législation nationale qui exclut un dégrèvement de groupe en cas de pertes d'une filiale non-résidente s'il n'existe pas de lien direct entre la société mère qui en fait la demande et la filiale non-résidente qui subit les pertes peut être justifiée par la nécessité de préserver la répartition équilibrée des pouvoirs d'imposition entre les États membres et de faire obstacle aux risques de double emploi des pertes ainsi que d'évasion fiscale.

La notion de pertes définitives d'une filiale non-résidente ne s'applique pas à une sous-filiale, à moins que toutes les sociétés intermédiaires entre la société mère qui demande un dégrèvement de groupe et la sous-filiale qui subit des pertes susceptibles d'être regardées comme définitives ne soient résidentes du même État membre.

Décisions de justice rendues en 2019 - Page 39