Cass. com., 5 juin 2019, n° 16-25.110

Cass. com., 5 juin 2019, n° 16-10.391

Cass. com., 5 juin 2019, n° 17-25.665

NEOS  ENTERPRISES  HOLDINGS LIMITED /  ASHLAND'S GLOBAL  COMPOUND RESIN  BUSINESS AND  MANUFACTURING  FACILITY IN MARL

Commission, June 5, 2019, No M.9238

Tout avocat régulièrement inscrit à un barreau peut donner des consultations juridiques gratuites en mairie, sans que l'exercice de cette activité soit subordonné à l'autorisation préalable du conseil de l'ordre ni que cet avocat soit tenu de démontrer l'existence d'un besoin particulier ou d'un intérêt public local.

Cass. 1re civ., 5 juin 2019, n° 18-13.843

Pour justifier la rupture immédiate d'un contrat d'affiliation, il doit être précisé si le manquement de la centrale à son obligation de reddition de comptes sur les ristournes obtenues des fournisseurs présente un caractère suffisamment grave. 

Cass. com., 5 juin 2019, n° 17-26.119

La tête de réseau qui refuse de produire ses contrats de distribution en justice ne réfute pas la preuve de la persistance d'un risque réel de cloisonnement des marchés, même si celle-ci repose sur des éléments pour certains très anciens, en faisant état de factures relatives à des opérations ponctuelles ou spécifiques, parfois sans rapport avec les produits en cause, et portant sur un nombre limité de ventes.

Cass. com., 5 juin 2019, n° 17-13.865

Le franchisé qui s'approvisionne auprès de fournisseurs personnes morales distinctes du franchiseur ne peut revendiquer l'application de l'article L. 7321-2 du Code de travail.

Les dispositions du manuel opératoire remis au franchisé qui fixent un minimum d'heures d'ouverture hebdomadaire, au demeurant modifiable après approbation de l'agent de développement, et n'imposent pas d'horaires ou de jours  d'ouverture et de fermeture, ne caractérisent pas une imposition des conditions d'exploitation propre à la gérance de succursale.

Les contraintes imposées au franchisé en ce qui concerne le port de l'uniforme, l'affichage mural et les noms des produits utilisés relèvent de l'identification de la marque et ne portent pas atteinte à son autonomie dans l'exploitation et la gestion du fonds dès lors qu'elles restent proportionnées aux objectifs poursuivis. 

Les contrôles effectués par des agents du franchiseur dans un but de vérification du respect des normes et de conseil, qui ne se traduisent par l'imposition d'aucune directive ni sur la gestion du personnel (embauche, exercice du pouvoir disciplinaire, licenciement), ni sur les relations avec la clientèle à l'exception de l'image de la marque et des signes extérieurs permettant aux clients d'identifier celle-ci (tenue vestimentaire, affichage mural, noms des produits), ne portent pas atteinte à l'autonomie du franchisé.

Le franchisé qui n'est pas tenu au respect des offres promotionnelles, qui mentionnent d'ailleurs qu'elles ne s'appliquent que dans les restaurants participant à l'opération et que les prix peuvent varier en fonction des restaurants, ne peut invoquer l'article L. 7321-2 du Code du travail.

Le franchisé qui fixe librement ses prix, dispose de la plus grande liberté en matière de recrutement, de licenciement et dans la gestion de son personnel et fixe ses horaires et jours d'ouverture et de fermeture, n'est pas placé dans un lien de subordination caractéristique d'un contrat de travail.

CA Metz, ch. soc. sect. 2, 5 juin 2019, n° 16-01740

Une attestation d'expert-comptable qui affirme que les sociétés du groupe qui l'emploie sont en relation d'affaires avec l'auteur de la rupture depuis plus de vingt ans, sans préciser si cette allégation concerne la victime prétendue de la rupture, ni à quelle date les échanges auraient débuté, ni qu'elle était leur intensité, ne suffit pas, en l'absence de corroboration par d'autres éléments, à prouver l'existence d'une relation commerciale établie.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 5 juin 2019, n° 16-16027

Le distributeur ne peut se plaindre du non-respect du préavis qui résulterait de la modification des conditions commerciales effectuée par le fournisseur dès lors que celles-ci sont renégociées tous les ans en vertu de l'article L. 441-7 (devenu l'art. L. 441-3) du Code de commerce.

Le revendeur qui refuse de signer le contrat de distribution sélective proposé par le fournisseur ne peut invoquer aucun refus de vente discriminatoire.

Un revendeur n'est pas dépendant économiquement d'un fournisseur de téléviseurs dès lors que plusieurs autres marques sont présentes sur le marché, y compris sur le segment haut de gamme - à le supposer pertinent -, a fortiori lorsque cette dépendance résulte de son propre choix, en l'absence d'exclusivité de droit.

La mise en œuvre d'un système de distribution sélective se justifie pour la commercialisation de téléviseurs haut de gamme dotés de fonctionnalités avancées qui nécessitent d'être présentées et expliquées au consommateur.

L'exigence d'un magasin physique pour les revendeurs désireux de vendre en ligne n'apparaît pas disproportionnée lorsque la nature des produits, qui mettent en œuvre des technologiques innovantes, requiert une présentation  complète et un échange global avec le consommateur.

Lorsqu'un contrat de distribution sélective est conforme à l'article 101, paragraphe 1, TFUE, il n'est pas nécessaire de vérifier s'il peut être exempté au regard du paragraphe 3 ou du règlement restrictions verticales.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 5 juin 2019, n° 17-11700

CJEU, 7th chamber, June 5, 2019, No C-38/17

Lorsque la détermination du montant prêté dépend du taux de change en vigueur à la date du déblocage des fonds tel que fixé par le prêteur postérieurement à la conclusion du contrat, l'exigence selon laquelle la clause contractuelle en cause doit être rédigée de manière claire et compréhensible impose au professionnel d'exposer de manière transparente le mécanisme de calcul du prêt, exprimé en devise étrangère, ainsi que le taux de change applicable, afin que l'emprunteur puisse évaluer, sur le fondement de critères précis et intelligibles, les conséquences économiques qui découlent du contrat, et notamment, le coût total de son emprunt.

Il n'est pas nécessaire que tous les éléments qui permettent à un consommateur d'évaluer  les conséquences économiques de son engagement lui soient fournis par le professionnel au moment de la conclusion du contrat.

Il est probable que le maintien du contrat ne soit pas possible lorsqu'une clause qui en définit l'objet principal est déclarée abusive.

Le maintien du contrat n'est pas juridiquement envisageable, lorsque la clause qui en définit l'objet principal est déclarée abusive.

Lorsque la détermination du montant prêté dépend du taux de change en vigueur à la date du déblocage des fonds tel que fixé par le prêteur postérieurement à la conclusion du contrat, l'exigence selon laquelle la clause contractuelle en cause doit être rédigée de manière claire et compréhensible impose au professionnel que le mécanisme de calcul du montant prêté, exprimé en devise étrangère, ainsi que le taux de change applicable, soient exposés de manière transparente, de sorte qu'un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, puisse évaluer, sur le fondement de critères précis et intelligibles, les conséquences économiques et qui découlent du contrat et, notamment, le coût total de son emprunt.

CJUE, 7e ch., 5 juin 2019, n° C-38/17

L'employeur qui accorde un prêt immobilier à l'un de ses salariés est un professionnel au sens de la directive 93/13 et de l'article L. 212-1 du Code de la consommation.

Le salarié qui contracte un prêt immobilier à des fins privées auprès de son employeur est un consommateur au sens de la directive 93/13 et de l'article L. 212-1 du Code de la consommation.

La clause d'un contrat de prêt conclu entre un salarié et son employeur qui prévoit la résiliation immédiate du contrat en cas de démission du salarié, c'est-à-dire pour une cause extérieure au contrat de prêt lui-même, est abusive.

Cass. 1re civ., 5 juin 2019, n° 16-12.519

Cass. com., 5 juin 2019, n° 17-22.192

Cass. com., 5 juin 2019, n° 17-18.967

Cass. com., 5 juin 2019, n° 17-26.167

CA Riom, 3e ch. civ. et com., 5 juin 2019, n° 17/02666

Cass. com., 5 juin 2019, n° 17-26.360

CA Toulouse, 2e ch., 5 juin 2019, n° 16/05292

CA Metz, 3e ch., 4 juin 2019, n° 18/02243

Commission, June 4, 2019, No M.9239 

Même si les produits vendus sous la marque concernée ont acquis une certaine notoriété, le parasitisme allégué n'est pas établi, dès lors qu'il n'est pas démontré que la société mise en cause se soit placée dans le sillage de cette notoriété dans ce secteur d'habillement très concurrentiel où plusieurs marques bénéficient d'une notoriété reconnue, qu'elle ne s'est pas prévalue dans ses activités de ladite marque ni de la société qui l'exploite et qu'enfin, il n'existe pas de similitude sémantique entre les marques des parties.

CA Rennes, 3e ch. com., 4 juin 2019, n° 16-05375

La compétence dévolue au président du tribunal de grande instance pour statuer sur requête en vue de prononcer des mesures d'instruction in futurum ne peut faire échec à celle conférée au président du tribunal de commerce lorsque le litige pour la solution et dans la perspective duquel sont requises ces mesures, relèvent de la juridiction de ce dernier, tel étant le cas lorsque les requérantes cherchent à établir la preuve de faits de concurrence déloyale commis par des sociétés commerciales et de violations d'engagements de non-concurrence résultant d'un acte de cession de titres d'une société commerciale.

CA Lyon, 8e ch., 4 juin 2019, n° 18-07314

CA Poitiers, 2e ch. civ., 4 juin 2019, n° 18-03751

Si une entreprise de distribution est débitrice à l'égard de la clientèle d'une obligation générale de sécurité de résultat, l'engagement de sa responsabilité sur ce fondement nécessite néanmoins que soit établie son manquement à cette obligation qui ne saurait se confondre ou se déduire de tout dommage subi par un client à l'intérieur du magasin sans démonstration du fait que celui-ci aurait pour origine un manquement à la sécurité.

La mise en œuvre de la responsabilité du fait des choses implique que la victime prouve l'intervention matérielle de la chose et, en cas d'absence de contact entre elle et la chose, le rôle causal de cette dernière, ainsi que, dans le cas d'une chose inerte, son anormalité due à sa position anormale, son caractère défectueux ou sa dangerosité.

CA Metz, 1re ch. civ., 4 juin 2019, n° 18-00414

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 4 juin 2019, n° 17/15068

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 4 juin 2019, n° 18/01005

La société plaignante qui, pour établir ses investissements prétendument détournés, ne verse ni plan de communication, ni parution presse, ni aucun élément établissant la particulière notoriété ou le succès commercial de sa collection et se contente de produire des catalogues dans lesquels ne figure aucun des vêtements litigieux ainsi qu'une attestation de la directrice de collection qui ne justifie d'aucun travail intellectuel ou valeur économique individualisée procurant un avantage concurrentiel, est mal fondée à agir en parasitisme en l'absence de tout risque de confusion et de droit privatif.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 31 mai 2019, n° 18-05634

Si l'acheteur professionnel invoque au soutien de son action en violation de l'obligation de délivrance conforme que le vendeur professionnel avait accepté d'effectuer ses livraisons sur la base des spécifications d'un courrier de 1993, valant cahier des charges, il n'établit pas le consentement de ce dernier, de sorte que cette lettre ne peut être considérée comme étant entrée dans le champ contractuel.

Le seul fait pour un acheteur professionnel de faire référence à un courrier précis dans ses commandes ne confère pas à ce document la valeur de cahier des charges liant le vendeur professionnel, à plus forte raison lorsque ce dernier n'en a pas accusé réception en lui notifiant son accord, de sorte qu'il est mal fondé à invoquer un manquement à l'obligation de délivrance conforme.

L'acheteur professionnel qui a régulièrement évalué la qualité du sable qui lui était livré et n'a jamais soulevé de réserves, est mal fondé à invoquer une violation de l'obligation délivrance conforme.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 31 mai 2019, n° 17-02091

Le juge français est compétent pour connaître de l'action en concurrence déloyale exercée par un fournisseur français contre l'exploitant d'un site Internet suédois non agréé qui commercialise ses produits et concurrence son distributeur local, dès lors qu'il existe un risque de dommage en France, pays où l'interdiction de vente hors réseau est sanctionnée. 

Le juge français est compétent pour connaître de l'action en contrefaçon exercée par un fournisseur français contre l'exploitant d'un site internet suédois non agréé qui commercialise ses produits, même si ce site est rédigé en anglais. 

Décisions de justice rendues en 2019 - Page 43