Cass. com., 12 juin 2019, n° 17-12.519

Cass. soc., 12 juin 2019, n° 17-24.589

Cass. soc., 12 juin 2019, n° 18-10.788

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 12 juin 2019, n° 17-05.296

Cass. crim., 12 juin 2019, n° 18-83.396

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 11 juin 2019, n° 16/16167

Commission, June 11, 2019, No M.8713

La commission est due dès que le mandant a accepté la commande, même si par la suite il rencontre des difficultés de livraison avec son fournisseur, dès lors que celles-ci ne présentent pas les caractères de la force majeure.

La rupture du contrat d'agence est imputable au mandant lorsque celui-ci refuse de verser des commissions sur des commandes qu'il a acceptées, mais ne parvient pas à se faire livrer par son fournisseur. 

L'agent qui n'a exercé qu'un an pour le compte de son mandant et ne justifie pas d'investissements spécifiques en vue de développement de la clientèle de ce dernier, ne peut prétendre, lorsque son activité n'a généré que 17 000 euro de commissions, qu'à une indemnité de rupture de 5 000 euro.

CA Montpellier, 2e ch., 11 juin 2019, n° 16-07581

Le fait pour l'entreprise mise en cause de commercialiser des luminaires comportant des boîtiers de connexion électrique très proches dans leur forme de ceux fabriqués et commercialisés par l'entreprise plaignante et portant des mentions laissant penser que ces boîtiers sont brevetés ou bénéficient de certification comme ceux de cette dernière, voire qu'ils proviennent de celle-ci, est de nature à entraîner un risque de confusion sur l'origine des produits en cause.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 11 juin 2019, n° 17-04525

CA Rennes, 2e ch., 7 juin 2019, n° 18/03141

CA Aix-en-Provence, ch. 4-7, 7 juin 2019, n° 18/10211

L'entreprise de gros œuvre spécialisée qui a effectué le choix des caniveaux commandés, validé par le maître d'œuvre, ne saurait reprocher au grossiste qui les lui a fournis, un manquement à son obligation d'information, dès lors que ce dernier, qui a vendu un produit conforme à la destination prévue par la documentation du fabricant et à la norme AFNOR, n'avait pas les compétences techniques, ni l'obligation de l'informer sur l'inadaptation de ces caniveaux aux contraintes particulières d'une piste dédiée aux gros porteurs. 

Même s'il pèse sur le fabricant une obligation d'information de conseil quant à l'adaptation du bien vendu à l'usage auquel il est destiné, le seul fait d'une livraison sur place pendant les travaux ne permet pas de conclure qu'il avait connaissance du futur usage par des avions gros porteurs de la piste à laquelle les caniveaux qu'il fabrique étaient destinés. 

CA Paris, Pôle 4 ch. 6, 7 juin 2019, n° 17-14663

L'entreprise leader de services à la personne qui, pour démarcher les personnes inscrites sur une plateforme concurrente de mise en relation directe de parents avec des gardes d'enfants et les inciter à la rejoindre, a fait procéder par des membres de son réseau à de fausses inscriptions, a adopté un comportement parasitaire en profitant, sans bourse délier, des investissements techniques et de marketing de l'entreprise plaignante.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 7 juin 2019, n° 17-18883

Cass. 2e civ., 6 juin 2019, n° 18-16.892

Cass. 2e civ., 6 juin 2019, n° 19-60.008

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 6 juin 2019, n° 18/03063 

Dix-huit mois de commissions doivent être accordés à l'agent commercial dont le contrat a été rompu après une année et demie d'exécution.

CA Lyon, 1re ch. civ. A, 6 juin 2019, n° 16-08178

CA Bordeaux, président, 6 juin 2019, n° 19-00045

Des relations de huit ans présentent un caractère établi même si elles procèdent d'appels d'offres suivis de la conclusion de contrats à durée déterminée d'une année.

Une enquête pénale ouverte contre un prestataire ne suffit pas à justifier la rupture immédiate des relations commerciales établies par son client, dès lors que l'autorité administrative l'a seulement invité à se conformer à la réglementation en vigueur à l'avenir et qu'un arrêt ultérieur l'a relaxé des poursuites.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 6 juin 2019, n° 17-01229

Dès lors que le juge est tenu de relever d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle, le fait que celui-ci soit invoqué pour la première fois en cause d'appel ne peut entraîner l'irrecevabilité de la demande.

La demande tendant à voir réputer des clauses non écrites ne s'analyse pas en une demande en nullité, soumise à la prescription quinquennale.

En sa qualité de personne morale, une commune ne peut être assimilée à un consommateur.

La commune qui contracte un prêt bancaire pour ses besoins en matière de travaux de fourniture de services, c'est-à-dire à des fins professionnelles non commerciales, doit être assimilée à un non-professionnel.

CA Versailles, 16e ch., 6 juin 2019, n° 17-06245

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 6 juin 2019, n° 17-00410

La signature d'un contrat à durée déterminée d'un an après plus de vingt années de rapports informels n'est pas de nature à précariser les relations, a fortiori lorsque cet accord prévoit son renouvellement par tacite reconduction.

En cas de rachat d'une entreprise par une autre, il convient de tenir compte de la durée totale des relations qui ont existé entre chacune d'elles et leur partenaire commercial.

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 6 juin 2019, n° 18-27682

Une renégociation annuelle des tarifs n'est pas incompatible avec la reconnaissance d'une relation commerciale établie entre les parties.

La rupture qui résulte d'un désaccord persistant entre les parties sur les remises accordées ne présente pas de caractère unilatéral et partant, ne relève pas de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) (devenu l'art. L. 442-1, II) du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 6 juin 2019, n° 17-00683

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 6 juin 2019, n° 17-01595

CJEU, 6th chamber, June 6, 2019, No C-361/18

Une action qui a pour objet une demande de dissolution des rapports patrimoniaux découlant d'une relation de partenariat de fait relève de la notion de matière civile et commerciale au sens du règlement Bruxelles I bis.

Une juridiction d'un État membre saisie d'une demande de délivrance d'un certificat attestant qu'une décision rendue par la juridiction d'origine est exécutoire doit, lorsque la juridiction qui a rendu la décision à exécuter ne s'est pas prononcée, lors de son adoption, sur l'applicabilité de ce règlement, vérifier si le litige relève effectivement du champ d'application du règlement.

En vertu de l'article 66 du règlement 1215-2012, celui-ci est applicable aux actions judiciaires intentées à compter du 10 janvier 2015, le règlement 44-2001 continuant de s'appliquer aux décisions rendues dans les actions judiciaires intentées avant le 10 janvier 2015, de sorte que, pour déterminer le règlement applicable ratione temporis, il convient de prendre comme point de départ la date de l'introduction de l'action qui a abouti à une décision dont l'exécution est demandée, et non pas une date ultérieure, comme la date de la demande visant la délivrance du certificat attestant du caractère exécutoire d'une telle décision.

Décisions de justice rendues en 2019 - Page 43