Le prononcé de mesures, prises non contradictoirement, en application de l'article 145 du Code de procédure civile, et leur exécution aux domiciles d'anciens salariés, sans toutefois être étendues aux ordinateurs de leurs conjoints, se justifie, lorsque la requête vise des données informatiques, numériques ou électroniques, par essence, furtives, et qu'il existe un risque de destruction des documents si les intéressés en sont avertis.

L'application de l'article 145 du Code de procédure civile ne contredit pas le principe du respect de la vie privée auquel il n'est pas porté une atteinte disproprotionnée lorsque, eu égard aux fonctions itinérantes des intéressés, la mesure prononcée est exécutée à leurs domiciles, sans être étendue aux ordinateurs des conjoints.

Cass. 2e civ., 16 mai 2019, n° 18-14.368

Le concessionnaire qui vend 93 véhicules à une société qui ne justifie pas de mandats donnés par des clients finals enfreint l'interdiction de revente à un tiers hors réseau.

Le constructeur est fondé à prélever sur le compte du concessionnaire les primes obtenues au titre des ventes de véhicules effectuées en violation de l'interdiction de revente à des tiers hors réseau.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 16 mai 2019, n° 16-23260

Cass. 3e civ., 16 mai 2019, n° 18-14.483

Cass. 2e civ., 16 mai 2019, n° 18-16.934

CA Caen, 2e ch. civ. et com., 16 mai 2019, n° 17/02167

Cass. com., 15 mai 2019, n° 18-14.284

Cass. com., 15 mai 2019, n° 18-14.789

Cass. com., 15 mai 2019, n° 18-14.309

Cass. com., 15 mai 2019, n° 18-12.441

Cass. com., 15 mai 2019, n° 18-14.974

Cass. com., 15 mai 2019, n° 18-14.352

Cass. com., 15 mai 2019, n° 17-31.553

Cass. com., 15 mai 2019, n° 18-12.831

Cass. com., 15 mai 2019, n° 16-10.660

Cass. com., 15 mai 2019, n° 15-17.435

Cass. com., 15 mai 2019, n° 17-23.753

Un franchisé ne peut prétendre que le franchiseur l'a trompé en lui dissimulant le profil socio-économique des habitants du quartier choisi, dès lors qu'il est établi qu'au moment de la signature du contrat, il souhaitait vivement adopter le positionnement haut de gamme de l'enseigne et s'est déterminé au regard du fort potentiel de la zone de bureaux alentours. 

Un franchisé qui disposait d'une expérience professionnelle de 25 années dans le secteur et était gérant d'un salon depuis 16 ans dans la région en cause, ne peut se prétendre victime de dol de la part du franchiseur.  

L'étude de la faisabilité du projet incombe au franchisé et non au franchiseur.

Le franchiseur qui s'est montré à l'écoute du franchisé tout au long du contrat, l'a accompagné dans sa recherche d'un repreneur et a réduit le montant des redevances, fourni des produits gratuits et accepté un échelonnement de certains paiements, ne peut se voir reprocher aucun manquement à son obligation d'assistance.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 15 mai 2019, n° 17-22499

Le caractère établi de relations commerciales n'est pas conditionné par l'existence d'un contrat écrit dès lors qu'elles se révèlent suivies, stables et habituelles.  

Le changement d'actionnariat au sein d'un partenaire n'affecte pas la continuité de la relation.  

La diminution du flux d'affaires entre les partenaires ne vaut pas à elle seule notification d'un préavis.  

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 15 mai 2019, n° 16-17089

Un franchisé ne peut, à l'appui de sa demande de constatation de caducité du contrat de franchise, faire valoir l'indivisibilité de celui-ci avec le contrat de bail commercial conclu avec un tiers et non renouvelé par ce dernier, alors que le franchiseur a manifesté son accord pour voir les relations poursuivies dans un autre local.

Le franchisé, qui rompt de manière anticipée le contrat de franchise en faisant valoir le non-renouvellement de son bail commercial, encourt la mise en œuvre de la clause contractuelle qui prévoit le versement d'une somme fixée au montant de la redevance annuelle multiplié par le nombre d'années restant à courir, ainsi que le remboursement du budget d'enseigne.

La clause, qui oblige le franchisé à régler au franchiseur les redevances restant à courir jusqu'au terme contractuel lorsqu'il rompt le contrat de franchise de manière anticipée, ne crée pas déséquilibre significatif lorsque, l'ayant librement acceptée, celui-ci ne démontre pas y avoir été "soumis" par son cocontractant. 

La clause, qui oblige le franchisé à régler au franchiseur les redevances restant à courir jusqu'au terme contractuel à titre de sanction pécuniaire en cas de rupture anticipée du contrat de franchise, ne crée pas déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties dès lors qu'elle n'est pas dénuée de contrepartie.

La clause qui oblige le franchisé à régler au franchiseur les redevances restant à courir jusqu'au terme contractuel lorsqu'il rompt le contrat de franchise de manière anticipée ne crée pas de déséquilibre significatif lorsque, l'ayant librement acceptée, il ne démontre pas y avoir été "soumis" par son cocontractant. 

La clause qui oblige le franchisé à régler au franchiseur les redevances restant à courir jusqu'au terme contractuel à titre de sanction pécuniaire en cas de rupture anticipée du contrat de franchise ne crée pas de déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties dès lors qu'elle n'est pas dénuée de contrepartie.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 15 mai 2019, n° 17-20051

L'intervention volontaire, dans le cadre du recours contre le déroulement d'opérations de visite et saisie, d'une entreprise qui n'a pas été visitée, est irrecevable.

CA Paris, Pôle 5 ch. 15, 15 mai 2019, n° 17-20150

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 15 mai 2019, n° 17-23105

Des commandes de prestations passées au cours d'une période de quatorze mois, dans un contexte connu par le partenaire évincé d'un surcroît temporaire d'activité de son client, ne peuvent fonder la croyance légitime dans une pérennité des relations.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 15 mai 2019, n° 16-15943

La clause attributive de compétence au juge étranger contenue dans le contrat-cadre entre un fournisseur et la société mère d'un groupe de sociétés n'est pas applicable aux relations nées des contrats d'application entre ses filiales et le fournisseur.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 15 mai 2019, n° 18-26966

Le prestataire de services qui exerce son activité de formation/coaching sous la forme de société à responsabilité limitée ne peut contester le caractère commercial de la relation qu'il entretient avec son donneur d'ordres.

Le formateur qui tente de détourner la clientèle de son donneur d'ordres commet une faute suffisamment grave pour justifier une rupture immédiate des relations.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 15 mai 2019, n° 16-21278

Le salarié qui, en violation d'une clause d'exclusivité et en concertation avec un autre salarié alors même qu'il était encore au service de son employeur, a eu recours à un montage juridique qui a permis de dissimuler la création d'une entreprise concurrente, puis a détourné de la clientèle et débauché un salarié, a commis des actes de concurrence déloyale. 

Le salarié, tenu par une clause de non-concurrence post-contractuelle, qui méconnaît son obligation, libère l'employeur de son obligation de paiement de l'indemnité compensatrice.

Cass. soc., 15 mai 2019, n° 17-28.943

Funds earmarked for financing a public interest service scheme in the electricity sector (PIS) are State resources, where their administrator is  appointed by the State to administer an obligatory contribution, which is imposed on all end consumers of electricity and the funds provided to the PIS providers are intended to offset the obligations imposed on them by the State in connection with the PIS.

When distribution and transport system operators receive funds earmarked for financing public interest services in the electricity sector (PIS) in order to offset the losses sustained by reason of the obligation to purchase electricity at a fixed rate from certain electricity producers and to balance it out, that compensation constitutes an advantage, within the meaning of Article 107 TFEU granted to the electricity producers.

Funds earmarked for certain public interest service providers (PIS) in the electricity sector, i.e. those generating electricity from renewable energy sources or by cogeneration and those contributing to the security of supply or national energy security or independence, to the security and reliability of the national energy system or to the implementation of strategic supply projects must be regarded as conferring on them a selective advantage.

Funds earmarked for financing a public interest service scheme in the electricity sector (PIS) must be regarded as liable to affect trade between Member States, insofar as the granting of aid to undertakings by one Member State means that  internal activity may be maintained or increased as a result, so that the opportunities for undertakings established in other Member States to penetrate the market in that Member State are reduced, even if the recipient undertakings are not themselves involved in intra-Community trade.

CJEU, 4th chamber, May 15, 2019, No C-706/17

Les fonds destinés à financer un régime de services d'intérêt public dans le secteur de l'électricité (SIPE) constituent des ressources d'État, dès lors que leur gestionnaire est mandaté par l'État pour gérer une contribution obligatoire imposée à l'ensemble des consommateurs finals d'électricité et que les fonds versés aux prestataires de SIPE ont pour objectif de compenser les obligtions mise à leur charge par l'Etat dans le cadre des SIPE.

Lorsque les opérateurs de réseaux de distribution et de transport bénéficient de fonds destinés à financer les services d'intérêt public dans le secteur de l'électricité (SIPE) afin de compenser les pertes subies en raison de l'obligation d'acheter l'électricité auprès de certains producteurs d'électricité à un tarif fixe et d'équilibrer celles-ci, cette compensation doit être régardée comme constituant un avantage au sens de l'article 107 TFUE, accordé aux producteurs d'électricité.

Les fonds destinés à certains prestataires de services d'intérêt public dans le secteur de l'électricité (SIPE), à savoir  ceux qui produisent de l'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération ainsi que ceux contribuant à la sécurité d'approvisionnement, à la sécurité ou à l'indépendance énergétique nationale, à la sécurité et à la fiabilité du réseau énergétique national ou encore à la mise en uvre de projets stratégiques d'approvisionnement, doivent être considérés comme conférant à ceux-ci un avantage sélectif.

Les fonds destinés à certains prestataires de services d'intérêt public dans le secteur de l'électricité (SIPE) doivent être considérés comme susceptibles d'affecter les échanges entre États membres, dès lors que l'octroi par un État membre d'une aide à des entreprises maintient ou augmente l'activité intérieure, avec cette conséquence que les chances des entreprises établies dans d'autres États membres de pénétrer le marché de cet État membre en sont diminuées, même si les entreprises bénéficiaires ne participent pas elles-mêmes aux échanges intracommunautaires. 

Décisions de justice rendues en 2019 - Page 49