CA Aix-en-Provence, 1re et 9e ch. réunies, 9 mai 2019, n° 18/16014

Cass. 1re civ., 9 mai 2019, n° 18-10.885

Cass. 1re civ., 9 mai 2019, n° 18-12.073

Cass. 3e civ., 9 mai 2019, n° 18-14.123

Cass. 3e civ., 9 mai 2019, n° 18-14.540

CA Pau, ch. soc., 9 mai 2019, n° 16/02263

An undertaking which has not requested the annulment of the decision concerning it may not require the Commission to re-examine its situation,  following the annulment obtained by other addressees, in the light of the grounds for the annulment judgment or allow it to participate in the administrative procedure subsequently reopened.

Although the failure to conduct a new hearing following the annulment of a Commission decision constitutes a violation of essential procedural requirements, it does not constitute an irregularity of such obvious gravity as to affect the essential conditions of the new decision and render it legally non-existent.

A claim for damages brought more than five years after the alleged material loss - payment of the fine - is time-barred.

GC, May 8, 2019, No T-185/18

CJEU, 1st chamber, May 8, 2019, No C-25/18

Un litige portant sur une obligation de paiement qui découle d'une décision de l'assemblée générale des copropriétaires d'un immeuble à appartements dépourvue de la personnalité juridique et spécialement instituée par la loi pour exercer certains droits, adoptée à la majorité, mais contraignante pour tous ses membres, doit être regardé comme relevant de la notion de " matière contractuelle ".

Même si la participation à une copropriété est requise par la loi, il n'en demeure pas moins que les détails de l'administration des parties communes de l'immeuble concerné sont, le cas échéant, réglés par contrat et que l'entrée dans la copropriété se fait par un acte d'acquisition volontaire conjointe d'un appartement et de parts de copropriété dans ces parties communes, de sorte qu'une obligation des copropriétaires à l'égard de la copropriété doit être considérée comme une obligation juridique librement consentie, au sens de l'article 7, paragraphe 1 du règlement 1215-2012.

CJUE, 1re ch., 8 mai 2019, n° C-25/18

Si l'article 10, paragraphe 4, sous d), du règlement 2016-1036 qui exige, aux fins de l'application rétroactive d'un droit antidumping définitif, que, " en plus du niveau des importations ayant causé un préjudice au cours de la période d'enquête, il y ait une nouvelle augmentation substantielle des importations " qui, " compte tenu du moment auquel elles sont effectuées ", de leur volume ou d'autres circonstances, soit de nature à compromettre gravement l'effet correctif du droit antidumping définitif à appliquer, ne précise pas de période spécifique pour déterminer l'existence d'une " nouvelle augmentation substantielle des importations ", mais se limite à faire état du " moment auquel elles sont effectuées ", l'emploi par le législateur de la locution adverbiale " en plus ", par rapport aux importations ayant causé un préjudice au cours de la période d'enquête, et de l'adjectif " nouvelle ", au sujet de l'augmentation substantielle des importations, indique que le niveau des importations qui ont eu lieu pendant la période d'enquête doit être comparé au niveau des importations réalisées pendant la période qui suit ladite période d'enquête, sans que cette disposition ne limite aucunement la période à prendre en considération à celle de l'enregistrement des importations.

Les requérantes ne sauraient faire valoir une quelconque violation des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime au seul motif qu'elles ne disposaient pas d'informations et de données suffisamment fiables concernant le niveau de dumping en important des produits au cours de la période d'enregistrement et, partant, ne sauraient évaluer le montant du droit définitif qu'elles risqueraient d'être invitées à verser rétroactivement, dès lors que les importateurs sont formellement avertis, par le biais du règlement soumettant à enregistrement, de l'éventualité d'une application rétroactive des droits antidumping définitifs sur les importations enregistrées et qu'il est impossible de déterminer le montant maximal du droit antidumping qui pourra être appliqué rétroactivement à un stade antérieur aux mesures provisoires, le droit antidumping définitif ne pouvant être supérieur au droit antidumping provisoire.

L'application rétroactive des droits antidumping définitifs tendant à éviter que l'effet correctif des mesures définitives ne soit compromis et ces mesures ne soient vidées de leur substance en contraignant les importateurs qui ont constitué des stocks de marchandises après dédouanement de vendre celles importées au cours de la période d'enregistrement à des prix non préjudiciables, on ne saurait interpréter l'article 10, paragraphe 4, sous c), du règlement 2016-1036 - qui prévoit qu'un droit antidumping définitif peut être perçu sur des produits déclarés pour la mise à la consommation 90 jours au plus avant la date d'application des mesures provisoires, mais non antérieurement à l'ouverture de l'enquête, pourvu que  "l'importateur ait eu connaissance ou eût dû avoir connaissance des pratiques de dumping, de leur importance et de celle du préjudice allégué ou établi " - en retenant que ladite connaissance des importateurs ne doit être établie qu'à l'égard d'un dumping " effectif ", et non pas seulement " allégué ", sans porter atteinte à la finalité et de l'économie du règlement.

TUE, 2e ch., 8 mai 2019, n° T-749/16

L'article 49 TFUE, l'article 15, paragraphe 2, et les articles 16, 47 et 52 de la Charte des droits fondamentaux ainsi que le principe général du droit à une bonne administration s'opposent à une réglementation nationale qui prévoit qu'une autorité administrative peut décider de fermer avec effet immédiat un établissement commercial au motif qu'elle soupçonne l'exercice, au sein de cet établissement, d'une activité de prostitution sans l'autorisation requise par cette réglementation, dans la mesure où cette dernière, d'une part, n'exige pas qu'une telle décision soit motivée, en fait et en droit, par écrit et communiquée à son destinataire et, d'autre part, requiert qu'une demande, par le destinataire, tendant à l'annulation de la même décision soit, quant à elle, motivée.

La restriction à la liberté d'établissement qu'engendre une réglementation nationale qui confère à une autorité administrative la compétence de décider de fermer avec effet immédiat un établissement commercial au motif qu'elle soupçonne l'exercice, au sein de cet établissement, d'une activité de prostitution sans l'autorisation requise par ladite réglementation, doit être considérée comme justifiée par des raisons impérieuses d'intérêt général et propre à garantir la réalisation des objectifs poursuivis par la même réglementation, à savoir la prévention de la commission d'infractions pénales à l'égard des personnes qui se livrent à la prostitution ainsi que la protection de la santé publique.

La prostitution constituant une prestation de services rémunérée tandis qu'une activité consistant à exploiter une maison de prostitution relève de la liberté d'établissement lorsqu'elle est exercée par le prestataire pour une durée indéterminée et au moyen d'une infrastructure stable, il y a lieu de considérer que l'exploitation d'un salon de massage, au sein duquel des services de prostitution sont en outre offerts, relève de l'article 49 TFUE.

CJUE, 6e ch., 8 mai 2019, n° C-230/18

CJEU, 2nd chamber, May 8, 2019, No T-749/16

CJEU, 6th chamber, May 8, 2019, No C-230/18

Une entreprise qui n'a pas demandé la nullité de la décision qui la concerne ne peut, à la suite de l'annulation obtenue par d'autres destinataires, exiger que la Commission réexamine sa situation à la lumière des motifs de l'arrêt d'annulation ou l'admettre à participer à la procédure administrative rouverte par la suite.

Même si l'absence d'organisation d'une nouvelle audition à la suite de l'annulation d'une décision de la Commission constitue une violation des formes substantielles, elle ne constitue pas pour autant une irrégularité dont la gravité est évidente au point d'affecter les conditions essentielles de la nouvelle décision et de la rendre juridiquement inexistante.

Le recours en réparation exercé plus de cinq ans après la réalisation du préjudice matériel allégué - le paiement de l'amende - est atteint par la prescription.

TUE, 6e ch., 8 mai 2019, n° T-185/18

CA Aix-en-Provence, ch. 3 et 2, 7 mai 2019, n° 18/11112

Cass. com., 7 mai 2019, n° 17-23.785

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 7 mai 2019, n° 18/19374

Cass. com., 7 mai 2019, n° 17-13.602

CA Poitiers, 2e ch. civ., 7 mai 2019, n° 18/00518

Un contrat d'approvisionnement exclusif et un contrat d'enseigne conclus le même jour et pour la même durée entre un commerçant et deux sociétés distinctes, quoiqu'appartenant au même groupe de distribution, ne relèvent pas de l'article L. 341-1 du Code de commerce.

CA Poitiers, 2e ch. civ., 7 mai 2019, n° 18-00518

CJEU, gr. chamber, May 7, 2019, No C-431/17

L'article 3, paragraphe 2, de la directive 98-5 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise s'oppose à une législation nationale qui interdit à un avocat qui a la qualité de moine, inscrit en tant qu'avocat auprès de l'autorité compétente de l'État membre d'origine, de s'inscrire auprès de l'autorité compétente de l'État membre d'accueil afin d'y exercer sa profession sous son titre professionnel d'origine, en raison de l'incompatibilité entre la qualité de moine et l'exercice de la profession d'avocat que cette législation prévoit.

CJUE, gr. ch., 7 mai 2019, n° C-431/17

Les dispositions du Code civil relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux ne sont pas applicables à un produit mis en circulation avant l'entrée en vigueur, intervenue au 21 mai 1998, de la loi du 19 mai 1998, tel qu'un coude de raccordement défectueux mis en œuvre au cours de travaux facturés le 19 mai de cette année-là.

CA Angers, ch. com. A, 7 mai 2019, n° 15-02669

La rupture de relations commerciales établies entre un prestataire français et son client thaïlandais ne peut être imputée à la société mère française de ce dernier, qui constitue une personne morale distincte.

Cass. com., 7 mai 2019, n° 17-27.229

L'éditeur d'un site qui référence de manière payante des marchands et leurs produits et les fait diffuser sous une forme rédactionnelle, sans que les termes utilisés ne permettent de déterminer qu'il s'agit d'une publicité, se rend coupable de la pratique commerciale trompeuse visée par l'article L. 121-4, 11° du Code de la consommation.

Le juge ne peut estimer qu'une pratique commerciale est déloyale sans expliquer, sur le fondement d'éléments précis, en quoi l'insuffisance des informations communiquées par le professionnel est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur.

Cass. com., 7 mai 2019, n° 17-19.968

Les actes de dénigrement allégués, qui reposaient sur une information, finalement qualifiée d'objective et dont le caractère mensonger a été écarté par la Cour d'appel, ne sauraient être caractérisés, en l'absence d'une quelconque dépréciation. 

Les propos adressés directement aux élèves, affirmant que leur école ne pouvait plus enseigner la sophrologie caycédienne, ne sauraient constituer des propos dénigrants destinés à les détourner de leur école, dès lors que l'information selon laquelle leur cursus n'est plus reconnu en France est objective. 

Cass. com., 7 mai 2019, n° 17-26.774

L'obligation d'information précontractuelle visée à l'article L. 111-1 du Code de la consommation impose au vendeur professionnel de se renseigner sur les besoins de l'acheteur et de l'informer de l'adéquation du matériel proposé à l'utilisation qui en est recherchée, de sorte qu'à défaut d'un plan extrêmement précis réalisé préalablement par le vendeur ou en ayant les mêmes qualités, le contrôle des métrés apparaît comme le moyen de vérifier si les biens achetés sont en adéquation avec les besoins du client et partant, si le professionnel s'est libéré de son obligation d'information. 

CA Montpellier, 1re ch. B, 7 mai 2019, n° 16-04563

Les conseils, supérieur et national, de l'Ordre des vétérinaires ayant peu à peu considéré que les actes vétérinaires des laboratoiresde biologie devaient être réalisés que par des vétérinaires inscrits, la pratique d'actes vétérinaires par la société de biologie vétérinaire mise en cause, qui a licitement débuté son activité puis accompli les formalités rendues nécessaires par l'obligation d'obtenir son inscription à l'Ordre et obtenu cette inscription, ne saurait être considérée illégale.

Même si l'obligation est de ne pas faire, le contractant se doit établir le principe et le montant de son préjudice.

Cass. com., 7 mai 2019, n° 18-11.128

CA Montpellier, 1re ch., 7 mai 2019, n° 16-07170

Le seul fait que des échanges se soient poursuivis entre les partenaires après l'annonce de la rupture en vue de la conclusion de nouveaux contrats ne suffit pas à faire échec aux effets de cette notification. 

Le juge ne peut retenir que les inexécutions contractuelles d'un concédant en cours de préavis n'ont pas causé de préjudice à son agent en se fondant sur les marges confortables qu'il a obtenues grâce à l'activité déployée auprès d'autres fournisseurs. 

Le juge ne peut, pour rejeter les demandes d'un partenaire, retenir que la cession de fonds de commerce n'entraîne pas de plein droit cession d'une relation commerciale sans vérifier concrètement si le cessionnaire n'a pas entendu la poursuivre. 

Décisions de justice rendues en 2019 - Page 49