CA Poitiers, 2e ch. civ., 7 mai 2019, n° 18/01507

Cass. com., 7 mai 2019, n° 17-15.077

CA Paris, ch. 1, 7 mai 2019, n° 17/09860 

La loi française, et en particulier l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, s'applique à la rupture brutale des relations commerciales établies entre deux partenaires lorsque celles-ci procèdent de contrats de fourniture régis par la loi française et que la victime est domiciliée en France, où son activité est localisée et où le fait dommageable s'est produit.

Cass. com., 7 mai 2019, n° 17-15.340

Le refus des autorités compétentes de retirer du marché les vaccins obligatoires contenant des adjuvants aluminiques est fondé et ne méconnait pas le principe de précaution, dès lors qu’il est établi grâce à plusieurs rapports de l’académie nationale de médecine, du haut conseil de la santé publique et de l’académie nationale de pharmacie, de même que des travaux de l’OMS, qu’aucun lien de causalité n’a pu être mis en avant entre ces adjuvants et les maladies auto-immunes, alors que ces vaccins ont une efficacité reconnue d’un niveau supérieur à 85%, qu’une baisse de la couverture vaccinale entrainerait des risques graves de réapparition des pathologies qu'ils sont destinés à combattre, que le recours à des adjuvants est en l’état des connaissances scientifiques indispensable à l’efficacité de la vaccination et qu’ils ne pourraient être remplacés dans l’immédiat, ce dont il résulte qu’en l’état des connaissances scientifiques, les vaccins contenant des adjuvants aluminiques ne peuvent être qualifiés de spécialités nocives ou de pour lesquelles le rapport entre les bénéfices et les risques ne serait pas favorable.

CE, 1re et 4e ch. réunies, 6 mai 2019, n° 415694

CA Nancy, 1re ch. civ., 6 mai 2019, n° 18-00608

Si la concession d'une aide d'Etat peut porter atteinte à la situation concurrentielle d'un opérateur de diverses manières, notamment en provoquant un manque à gagner ou une évolution moins favorable que celle qu'il aurait eu en l'absence de l'aide, l'affectation de la position concurrentielle doit être substantielle.

Si la preuve d'une défaillance du marché peut constituer un élément pertinent pour déclarer la compatibilité d'une aide d'Etat avec le marché intérieur, cette preuve n'est pas une condition indispensable, car il est possible pour un Etat de justifier une aide par la poursuite d'un objectif légitime d'intérêt général.

Lorsqu'une requérante demande l'annulation d'une décision de ne pas soulever d'objections sur le fondement de l'article 263 TFUE, elle met en cause essentiellement le fait que la décision de la Commission a été prise sans ouvrir de procédure formelle d'examen, en violation de ses droits procéduraux.

Même si la requérante n'a pas déposé une plainte volumineuse, le fait qu'elle ait adressé des observations substantielles à de nombreuses reprises, demander la tenue de réunions et que la Commission lui ait donné la possibilité de prendre position sur les informations fournies par l'Etat membre en cause à chaque fois que des renseignements ont été fournis par cet Etat, lequel a pu faire valoir ses observations sur les éléments produits par la requérante, a contribué à l'allongement de la durée de l'examen préliminaire des mesures identifiées dans la plainte comme des aides d'Etat.

TUE, 7e ch., 6 mai 2019, n° T-135/17

CA Grenoble, 2e ch. civ., 5 mai 2019, n° 18/01755

Même si le régime de la responsabilité du fait de produits défectueux qui ne sont pas destinés à l'usage professionnel, ni utilisés pour cet usage, n'exclut pas l'application d'autres régimes de responsabilité, contractuelle ou extra contractuelle, qui reposent sur des fondements différents de celui d'un défaut de sécurité du produit, dès lors qu'est invoquée comme cause des dommages une surtension sur le réseau de distribution d'électricité, c'est-à-dire un défaut de sécurité de l'électricité, produit au sens des articles 1245 et suivants du Code civil, la responsabilité  du fournisseur d'électricité ne peut être recherchée que sur le fondement de ces dispositions.

Un courrier, par lequel l'assureur du fournisseur d'électricité propose une indemnisation et ne conteste que le montant des dommages imputables à la surtension, constitue une reconnaissance partielle du droit du créancier qui produit un effet interruptif de la prescription pour la totalité de la créance de l'action en responsabilité du fait des produits défectueux.

CA Colmar, 2e ch. civ. A, 3 mai 2019, n° 17-03868

CA Aix-en-Provence, 1re et 9e ch. réunies, 2 mai 2019, n° 18/11831

Même si l'annonce parue sur Internet comportait une date sans précision supplémentaire, la confusion opérée par l'acheteur entre la date de fabrication/livraison et celle de la première mise en circulation du véhicule vendu ne saurait justifier l'annulation de la vente sur le fondement de l'erreur sur les qualités essentielles de la chose vendue dès lors que le vendeur professionnel a fait figurer très clairement la date de première mise en circulation du véhicule sur le bon de commande, ce document ne faisant par ailleurs aucunement référence à la date de fabrication ou de livraison.

CA Bordeaux, 2e ch. civ., 2 mai 2019, n° 16-01474

L'action en concurrence déloyale doit être rejetée dès lors que les faits invoqués, à savoir l'utilisation d'un slogan "Bien fait pour nous!" proche de celui du concurrent "C'est bien fait pour les enfants", ne sont pas distincts de ceux allégués au soutien de l'action en contrefaçon, le fait que le slogan ait été utilisé pour désigner une gamme entière de produits étant indifférent.

Le choix, par la société mise en cause, pour matérialiser le slogan litigieux d'une écriture cursive, utilisée pour déposer sa propre marque, mais semblable à celle figurant sur les produits vendus par la plaignante, ne peut être interprété comme traduisant une volonté de parasitisme dès lors qu'il n'est pas établi que cette dernière utilisait cette écriture antérieurement au dépôt de la marque concurrente et que l'emploi d'un tel type de graphisme pour des produits destinés aux enfants est d'une grande banalité.

CA Aix-en-Provence, Pôle 3 ch. 1, 2 mai 2019, n° 16-14291

La commandes passées après la rupture du contrat d'agence n'ouvrent pas droit à commission au profit de l'agent lorsque ce dernier n'établit pas qu'elles sont principalement dues à son activité.

CA Grenoble, ch. com., 2 mai 2019, n° 16-01816

Under EU law a national court cannot assess whether a residence condition complies with the free movement of capital, where the scheme for the refund of dividend tax concerned constitutes an aid scheme, where that condition appears to be indissolubly linked to the very object of the exemption measures at issue - which is to the advantage of national undertakings only - which is necessary for the attainment of the objective and functioning of that aid scheme, without adversely affecting the division of competences between the Commission and the national courts in the matter of State aid.

Where the arrangements of an aid are so indissolubly linked to the object of the aid that it is impossible to evaluate them separately, their effect on the compatibility or incompatibility of the aid viewed as a whole must therefore be determined in the light of the procedure prescribed in Article 108 TFEU.

A national court has competence to assess whether the arrangements of an aid scheme comply with Treaty provisions which have direct effect, other than those relating to State aid, only if those arrangements can be evaluated separately and thus, although forming part of the aid scheme in question, are not necessary for the attainment of its objective or for its functioning.

CJEU, 1st chamber, May 2, 2019, No C-598/17

L'assignation du fournisseur par son distributeur, même affectée d'un vice de fond, produit un effet interruptif.

Le distributeur qui ne règle pas une facture de 50 000 euro, même après mise en demeure, encourt la résiliation du contrat.

CA Aix-en-Provence, 3e ch. sect. 1, 2 mai 2019, n° 16-15836

Une juridiction nationale n'est compétente pour apprécier la conformité des modalités d'un régime d'aides aux dispositions du Traité présentant un effet direct, autres que celles relatives aux aides d'État, que si ces modalités sont susceptibles d'être appréciées isolément et que, bien que faisant partie du régime d'aides, elles ne sont pas nécessaires à la réalisation de son objet ou à son fonctionnement.

Lorsque des modalités d'une aide sont si indissolublement liées à son objet qu'il est impossible de les apprécier isolément, leur effet sur la compatibilité ou l'incompatibilité de l'aide dans son ensemble doit alors être nécessairement apprécié en suivant la procédure de l'article 108 TFUE.

Le droit de l'Union s'oppose à ce qu'une juridiction nationale puisse apprécier la conformité d'une condition de résidence à la libre circulation des capitaux, dans le cas où le régime de remboursement de l'impôt sur les dividendes concerné est constitutif d'un régime d'aides, lorsque cette condition paraît indissociablement liée à l'objet même des mesures - qui est de favoriser les seules entreprises nationales - et se présente comme nécessaire à la réalisation de l'objet et du fonctionnement d'un régime d'aides, sans porter atteinte à la répartition des compétences entre la Commission et les juridictions nationales en matière d'aides d'État.

CJUE, 1re ch., 2 mai 2019, n° C-598/17

CA Aix-en-Provence, ch. 1 et 2, 2 mai 2019, n° 18/11939

CA Poitiers, 2e ch. civ., 30 avril 2019, n° 18/02642

CA Aix-en-Provence, 1re ch. sect. 1, 30 avril 2019, n° 17-12940

Une chambre de commerce et d'industrie est directement concernée par la décision de la Commission qui impose à un Etat membre de supprimer l'exonération de l'impôt sur les sociétés dont bénéficie les entités telles que la requérante en ce qui concerne les revenus de leurs activités économiques, même si la décision attaquée est adressée à l'Etat membre.

Si les ports peuvent se voir déléguer l'exercice de certaines tâches de puissance publique ou de nature non économique, comme le contrôle et la sécurité du trafic maritime ou la surveillance anti-pollution, le fait qu'ils exercent une ou plusieurs activités régaliennes ou non économiques ne suffit pas à leur enlever la qualité d'entreprise, dès lors qu'ils exercent une ou plusieurs activités économiques.

Dès lors qu'il n'existe aucun lien établi par une disposition de droit interne entre l'exonération de l'impôt sur les sociétés et les coûts occasionnés par les missions d'intérêt général confiées aux ports, puisque l'exonération s'applique automatiquement aux ports bénéficiaires et que son montant dépend uniquement de celui des bénéfices générés par les ports et non du montant des coûts supportés en vertu de leurs obligations de service public, les conditions de l'arrêt Altmark ne sont pas remplies.

L'avantage fiscal accordé à certains ports qui les libère d'une charges courante qu'ils devraient normalement supporter est de nature à les favoriser par rapports à aux autres ports de l'Etat membre et aux ports étrangers de l'Union européenne, qui n'en bénéficient pas, et est susceptible d'affecter les échanges entre Etats membres et de fausser la concurrence.

TUE, 6e ch., 30 avril 2019, n° T-754/17

CA Toulouse, 1re ch. sect. 1, 29 avril 2019, n° 17-02224

Relative à la création d'une entreprise commune par les sociétés RATP Développement et Keolis

ADLC, 26 avril 2019, n° 19-DCC-76

La concentration ne présente pas de risques anticoncurrentiels dès lors que sur le marché comprenant les supermarchés et formes de commerce équivalentes situés dans une zone de 30 minutes en voiture, le magasin cible représente [10-20] % des surfaces de vente et les hypermarchés de la même enseigne présents sur la zone [20-30] %, de sorte que la nouvelle entité detiendra à l'issue de l'opération une part de marché estimée à [40-50] %, contre [30-40] %, [10-20] %, et [5-10] %, pour ses concurrents. 

La concentration ne présente pas de risques anticoncurrentiels dès lors que sur le marché comprenant les supermarchés et formes de commerce équivalentes situés dans une zone de 15 minutes en voiture, le magasin cible représente [10-20] % des surfaces de vente et les hypermarchés de la même enseigne présents sur la zone [10-20] %, de sorte que la nouvelle entité detiendra à l'issue de l'opération une part de marché estimée à [30-40] %, face à sept enseignes concurrentes.

Prise de contrôle conjoint d'un fonds de commerce de détail à dominante alimentaire par la société Castresdis aux côtés de l'Association des Centres Distributeurs E. Leclerc 

ADLC, 26 avril 2019, n° 19-DCC-83

Même si dans le secteur de la vente au détail des biens de consommation courante, la pratique décisionnelle distingue six catégories de commerce de détail de biens de consommation courante : (i) les hypermarchés (magasins à dominante alimentaire d'une surface légale de vente supérieure à 2 500 m²), (ii) les supermarchés (entre 400 et 2 500 m²), (iii) le commerce spécialisé, (iv) le petit commerce de détail (moins de 400 m²), (v) les maxi-discompteurs, (vi) la vente par correspondance, les seuils de surfaces peuvent être adaptés car des magasins dont la surface est située à proximité d'un seuil, soit en-dessous, soit au-dessus, peuvent se trouver en concurrence directe avec les magasins d'une autre catégorie. 

Compte tenu de la concurrence asymétrique existant entre certaines catégories de magasins et dans la mesure où le magasin cible, situé en province, est un hypermarché, il y a lieu de réaliser l'analyse concurrentielle sur un marché comprenant uniquement les hypermarchés dans un rayon de 30 minutes de temps de déplacement en voiture, d'une part, et sur un marché comprenant les supermarchés et les formes de commerce équivalentes (hypermarchés, hard discount et magasins populaires) hormis le petit commerce de détail, situés dans un rayon de 15 minutes de temps de trajet en voiture autour du magasin cible. 

relative à la prise de contrôle conjoint d'un fonds de commerce de détail à dominante alimentaire par la société Castelnaudis aux côtés de l'Association des Centres Distributeurs E. Leclerc

ADLC, 26 avril 2019, n° 19-DCC-84

relative à la prise de contrôle conjoint d’un fonds de commerce de détail à dominante alimentaire par la société Doldis aux côtés de l’Association des Centres Distributeurs E. Leclerc

ADLC, 26 avril 2019, n° 19-DCC-82

La seule nationalité étrangère de l'un des partenaires et la rédaction en anglais du contrat ne suffisent pas à conférer un caractère d'extranéité aux relations, susceptible d'évincer l'application de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, dès lors que tous les autres aspects du litige se rattachent à la France et ne mettent pas en cause les intérêts du commerce international. 

L'annonce à la clientèle de la cessation des relations en cours de préavis ne remet pas en cause l'effectivité de celui-ci. 

L'existence de relations commerciales établies ne débute pas seulement avec la rédaction d'un contrat écrit mais couvre également les rapports informels antérieurs.

Même dans un secteur très dynamique où la reconversion d'un partenaire ne pose pas de difficulté particulière et où les préavis sont usuellement très courts, une durée de trente jours est insuffisante pour mettre un terme à dix-sept ans de relations.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 25 avril 2019, n° 18-00206

CA Douai, 3e ch., 25 avril 2019, n° 17-05230

Dans le secteur de la publicité télévisuelle, le "Gross Rating Points " (GRP), indice de pression publicitaire qui correspond au nombre de contacts obtenus par un spot publicitaire en une diffusion, exprimé en pourcentage de la cible considérée - qui permet de mesurer la "puissance" d'un spot publicitaire sur un écran à un instant donné, mais aussi l'efficacité globale d'une campagne publicitaire tous écrans confondus sur une même chaîne ou encore la puissance totale délivrée par l'ensemble des écrans disponibles sur le marché - et le coût GRP, qui s'obtient en divisant le prix d'un espace publicitaire télévisuel par le niveau de GRP atteint sur une cible donnée, constituent des indicateurs fondamentaux de l'offre et de la demande.

Dans le secteur de la publicité télévisuelle, même si, en 2010, le seuil indicatif de 8 Gross Rating Points (GRP) permettait de qualifier de " puissant " un écran publicitaire donné, ce seuil, en 2015, ne constitue plus un critère systématique de puissance.

Il y a lieu de retenir que la position de la régie publicitaire en cause a fortement décliné de sorte qu'elle ne dispose plus de la même puissance économique qu'en 2010, compte tenu de l'évolution de la dynamique concurrentielle du secteur (apparition des nouvelles chaînes de la TNT, accroissement considérable de l'offre totale d'espaces publicitaires télévisuels, fragmentation de l'audience et des investissements des annonceurs, stagnation, voire diminution des recettes publicitaires totales), de la baisse de 12,8 % de sa part de marché - passée de 49,2 % en 2007 à 36,4 % en 2015 -, de la diminution du nombre de ses écrans publicitaires définis comme puissants et de leur attractivité par rapport à l'ensemble de l'offre publicitaire télévisuelle, du renforcement de la position de son principal concurrent et de l'accroissement du pouvoir de négociation des agences publicitaires à l'égard des régies, dont le nombre a par ailleurs augmenté.

Selon une pratique décisionnelle et une jurisprudence nationales constantes, il est possible d'écarter l'existence d'un abus de position dominante, sans qu'il y ait lieu de développer l'analyse relative à la délimitation du marché pertinent et à la position détenue par l'entreprise concernée dès lors que ses comportements ne sont pas susceptibles d'être considérés comme abusifs.

La qualification de rabais d'exclusivité peut être rejetée dès lors que l'entreprise en cause ne conditionne pas l'octroi du taux global de remise, explicitement ou implicitement, à une part d'investissements publicitaires de l'annonceur sur sa chaîne "phare" qui représenterait la totalité ou une part importante de ses besoins en espaces publicitaires télévisuels. 

Les caractéristiques intrinsèques du taux global de remise consenti par la régie publicitaire en cause et les évolutions structurelles du marché de la publicité télévisuelle ne permettent pas d'identifier l'existence de rabais qui ne seraient pas liés à une exclusivité d'approvisionnement, mais néanmoins fidélisants, dès lors que la combinaison d'écrans d'attraction moindre que ceux de TF1, permet aux annonceurs d'atteindre une efficacité équivalente à celle délivrée par un écran puissant et que les contrats qui les lient ne prévoient ni clause de tacite reconducion, ni pénalités de sortie en cas de manquements à leurs engagements.

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la publicité télévisuelle

Décisions de justice rendues en 2019 - Page 52