Cass. com., 3 avril 2019, n° 17-26.240

Cass. com., 3 avril 2019, n° 17-27.885

Cass. com., 3 avril 2019, n° 17-28.463

Cass. com., 3 avril 2019, n° 18-10.469

Cass. com., 3 avril 2019, n° 18-11.162

Cass. com., 3 avril 2019, n° 18-11.281

Cass. com., 3 avril 2019, n° 17-28.359

Cass. com., 3 avril 2019, n° 18-11.247

Cass. com., 3 avril 2019, n° 17-28.954

Cass. com., 3 avril 2019, n° 18-10.645

L'action en nullité fondée sur le défaut de remise d'un document d'information précontractuelle ou d'une étude du marché local est prescrite lorsqu'elle est exercée plus de cinq ans après la conclusion du contrat de concession, date à laquelle ces manquements étaient connus du concessionnaire.

L'action en nullité du concessionnaire n'est pas paralysée par la résiliation du contrat de concession à l'initiative du concédant.

Le concessionnaire qui n'indique pas quelles données non fournies par le concédant lui auraient manqué et qui, de surcroît, exploitait déjà un autre magasin de l'enseigne depuis cinq ans, à une distance d'à peine 20 kilomètres, après de longues années d'expérience dans le même secteur, ne peut se prétendre victime de dol.

L'étude prévisionnelle établie conjointement avec le concessionnaire après de nombreuses réunions ne présente pas de caractère irréaliste lorsqu'elle s'avère conforme aux résultats dégagés par des boutiques semblables dans des villes de taille similaire que le successeur a très largement dépassés.

L'obligation d'assistance du concédant ne doit pas porter atteinte à l'indépendance juridique du distributeur, ni lui imposer de redéfinir un nouveau plan financier ou suggérer une réorientation en cas de difficultés.

Le concédant qui a accordé au concessionnaire un plan d'échelonnement de sa dette, des avoirs sur facture et une reprise de marchandises et a affectué plusieurs visites dans ses locaux, ne peut se voir reprocher aucun manquement à son devoir d'assistance.

Un refus de livraison peut être justifié par le mécanisme de l'exception d'inexécution lorsque le concessionnaire ne règle pas ses factures à leur échéance.

Le refus de communiquer au concessionnaire le fichier client en fin de contrat ne constitue pas une captation de clientèle, dès lors que les clients qui ont souscrit au programe de fidélisation du concédant sont attachés à la marque.

Les ventes réalisées sur le site Internet du concédant ne caractérisent pas un acte de concurrence déloyale dès lors qu'il n'est pas établi que celui-ci pratique des prix plus avantageux, susceptibles de détourner la clientèle des magasins physiques.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 3 avril 2019, n° 17-12787

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 3 avril 2019, n° 17-05173

Des parfums de "stars" ne présentent pas un caractère moins haut de gamme que d'autres parfums de luxe, qui excluerait la légitimité du recours à la distribution sélective, du seul fait qu'ils sont vendus dans des magasins tels que Séphora ou les comptoirs duty free des aéroports et qu'ils s'adressent à une clientèle jeune, avec un positionnement de prix différent.

Pour prouver la licéité de son réseau, un fournisseur n'est pas tenu de verser aux débats tous ses contrats de distribution, mais uniquement son contrat-type.

L'exigence de réalisation d'un montant minimum d'achats annuel qui ne peut être inférieur à 40 % du chiffre moyen d'achats réalisés au cours de l'année écoulée ne paraît pas excessive au regard de l'objectif de préservation de l'image de luxe des produits concernés.

Le tiers revendeur qui ne s'est pas approvisionné auprès d'un membre du réseau ne peut se voir opposer les dispositions de l'article L. 442-2 (ancien art. L. 442-6, I, 6°) du Code de commerce.

La revente de parfums de luxe sur la page d'accueil d'un site de ventes privées, à proximité de produits incompatibles avec leur image et sans aucune distinction selon le standing des produits, porte atteinte à leur image de marque.

La commercialisation par un tiers au réseau, de produits revêtus de la mention selon laquelle ils ne peuvent être vendus que par des distributeurs agréés, constitue un acte de publicité trompeuse susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur moyen.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 3 avril 2019, n° 18-18474

En l'absence de clause d'exclusivité, la dépendance du partenaire évincé, qui résulte de son propre choix, ne justifie pas une augmentation du préavis accordé par l'auteur de la rupture.

Le fait que les commandes auprès d'un fournisseur aient fortement chuté au cours du préavis ne peut être imputé au partenaire, qui ne joue qu'un rôle de centrale de référencement, en l'absence de preuve qu'il a donné des consignes en ce sens aux adhérents.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 3 avril 2019, n° 16-24197

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 3 avril 2019, n° 16-23231

La cession d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit transfert de la relation commerciale avec l'un des clients du cédant, en l'absence de clause expresse ou d'autre manifestation d'une intention commune de se situer dans la continuation de la relation antérieure.

Les échanges entre le cessionnaire d'un fonds de commerce et l'un des anciens clients du cédant ne s'inscrivent pas dans la continuité de la relation antérieure dès lors qu'ils sont effectués selon des modalités différentes, à la suite d'une renégociation des prix de vente.

La rupture, même prévisible, d'une relation commerciale établie présente un caractère brutal lorsqu'elle n'est pas précédée d'un acte de son auteur qui manifeste son intention de ne pas poursuivre la relation et qui fait courir un délai de préavis.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 3 avril 2019, n° 16-21113

Lorsque la vente lie deux sociétés spécialisées dans ce même secteur d'activité, le vendeur n'est tenu d'aucune obligation de conseil particulière envers l'acheteur qui dispose d'une maîtrise technique suffisante sur les produits objets du contrat, de sorte que ce dernier qui lui avait déjà passé commande de planchers métalliques similaires et a changé de référence, sans l'en informer, n'est pas fondé à lui reprocher un quelconque manquement. 

Lorsqu'un acheteur contracte en dehors de son domaine de compétence et n'a pas la maîtrise technique des produits commandés, le vendeur professionnel auquel il s'adresse a l'obligation de se renseigner précisément sur ses besoins afin de lui permettre de prendre sa décision en connaissance de cause. 

Dès lors que le produit livré n'était pas conforme à la commande puisqu'il n'était pas adapté à un usage de picking et a présenté très vite des déformations, l'acheteur est fondé à soulever l'exception d'inexécution et à obtenir des dommages intérêts en réparation de son préjudice.

CA Toulouse, 2eme ch., 3 avril 2019, n° 16-06093

CJEU, 1st chamber, April 3, 2019, No C-266/18

The principle of ne bis in idem, which assumes that an earlier decision finding the liability of an undertaking was handed down that can no longer be challenged, does not preclude a national competition authority from fining an undertaking in the same decision for an infringement of national competition law and for an infringement of Article 102 TFEU.

CJEU, 4th chamber, April 3, 2019, No C-617/17

Le principe non bis in idem, qui implique l'existence d'une décision de condamnation préalable qui ne soit plus susceptible de recours, ne s'oppose pas à ce qu'une autorité nationale de concurrence inflige à une entreprise, dans la même décision, une amende pour violation du droit national de la concurrence et une autre pour violation de l'article 102 TFUE. 

CJUE, 4e ch., 3 avril 2019, n° C-617/17

Une clause rédigée en des termes très généraux, qui renvoie non pas à une disposition nationale spécifique, mais à un ensemble de règles relatives aux modalités de détermination de la compétence judiciaire, entre lesquelles le professionnel peut choisir celle qui lui est la plus favorable, n'est pas exclue du contrôle des clauses abusives.

Une clause qui renvoie à des règles procédurales permettant au professionnel, en cas d'action en inexécution du contrat exercée contre le consommateur, de choisir entre la juridiction compétente du domicile de ce dernier et celle du lieu d'exécution du contrat, n'est pas contraire à la directive 93/13, à moins que le choix de la seconde option ne restreigne excessivement le droit du consommateur à un recours effectif.

CJUE, 1re ch., 3 avril 2019, n° C-266/18

CA Pau, 1re ch. civ., 3 avril 2019, n° 16/01370

Cass. 1re civ., 3 avril 2019, n° 18-13.387

Cass. 1re civ., 3 avril 2019, n° 18-15.177

Cass. crim., 3 avril 2019, n° 17-87.209

Cass. com., 3 avril 2019, n° 17-27.529

L'action en nullité contre une clause prétendument déséquilibrée doit être exercée dans les cinq ans de la conclusion du contrat.

L'action en rupture brutale de relations commerciales établies engagée par un fournisseur doit être déclarée irrecevable lorsque ce dernier n'a pas mis en œuvre la clause de médiation préalable qui vise tout "différend relatif à la validité, l'exécution et l'interprétation du contrat".

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 3 avril 2019, n° 16/16071

Le restaurateur qui ne démontre pas que le contrat de vidéo-surveillance souscrit hors établissement présente un objet extérieur au champ de son activité principale et qu'à la date de sa conclusion, il employait moins de cinq salariés, ne peut se prévaloir de la protection du Code de la consommation.

CA Besançon, 1re ch. civ. com., 2 avril 2019, n° 17-02321

Le fait pour une entreprise de s'approprier et d'utiliser un grand nombre de documents d'un concurrent comportant des informations confidentielles, afin de s'immiscer dans son sillage sur le marché, en tirant indûment profit et sans bourse délier de son travail et de ses investissements, caractérise un comportement parasitaire qui ouvre droit à dommages et intérêts. 

La plaignante qui n'établit pas que l'accès aux logiciels en cause serait indispensable pour exercer son activité ni que le refus de délivrance de licences sur ces logiciels l'empêcherait d'exercer son activité dans des conditions économiquement viables, ni l'impossibilité de créer des produits ou services alternatifs, ni le caractère non rentable de la création de ces produits ou services pour une production à une échelle comparable à celle de l'entreprise qui contrôle le produit ou le service existant, ne saurait se fonder sur la théorie des infrastructures essentielles pour imposer à l'entreprise en cause, prétendument en position dominante, de lui conférer l'accès aux logiciels qu'elle a créés et qui lui confèrent un avantage dans la concurrence.

CA Lyon, 1re ch. civ. B, 2 avril 2019, n° 17-03985

Un produit est considéré comme étant défectueux lorsqu'il est anormalement dangereux.  

Le vin pollué par la lessive de soude et l'acide nitrique qui ont servi à la maintenance de l'appareil d'électrodialyse utilisé pour le traiter avant sa mise en bouteille, qui reste inoffensif s'il est ingéré, même si son goût (de bouchon) s'avère désagréable, et qui n'est pas de nature à nuire à la santé des consommateurs ni à leur intégrité, ne présente aucun danger anormal et excessif caractérisant un défaut de sécurité des produits de lavage utilisés.

Un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme ne saurait être établi, dès lors que les produits livrés correspondaient à la commande, qui n'était accompagnée d'aucune spécification particulière concernant leur qualité ou leur destination.

Décisions de justice rendues en 2019 - Page 56