Commission, March 20, 2019, No M.8948 

GC, March 20, 2019, No T-766/16

Un avenant au contrat de franchise qui conduit à porter la durée de la clause de non-concurrence à plus de cinq ans a seulement pour effet de le priver du bénéfice de l'exemption par catégorie.

Le franchisé ne peut reprocher au franchiseur d'avoir fait évoluer son savoir-faire, dès lors qu'il s'agit au contraire d'une obligation à sa charge et qu'elle ne s'est pas réalisée à son détriment. 

Un franchisé ne peut reprocher au franchiseur des rétrocessions de ristournes fournisseurs inégales entre les membres du réseau dès lors que leur montant est précisément calculé en fonction des approvisionnements de chacun d'eux.

L'imposition de prix maximum lors de campagnes promotionnelles nationales n'est pas fautive, en l'absence de preuve que celle-ci se traduit par une rentabilité insuffisante.

Le franchiseur victime de la violation de sa clause de non-concurrence par le franchisé est fondé à solliciter l'indemnisation du gain manqué jusqu'à l'échéance du contrat.

Le franchisé dont la faute a conduit à la résiliation du contrat, doit restituer les aides versées par le franchiseur à condition que les relations soient maintenues jusqu'au terme prévu.

Le franchiseur concurrent, qui, avisé par la tête de réseau de la clause de non-concurrence applicable à son franchisé, ne résilie pas le contrat conclu avec ce dernier, se rend complice de la violation de ses obligations contractuelles. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 20 mars 2019, n° 17-09164

Un franchisé ne peut prétendre que, dans le cadre de sa fonction de centrale d'achat,  le franchiseur s'approprie une partie des ristournes de fin d'année revenant à ses distributeurs sur la base d'un ratio entre le montant de ses seuls achats et celui des ristournes obtenues, dès lors que ces dernières sont également assises sur les achats en direct des adhérents.

La rupture anticipée du contrat de franchise aux torts du franchisé cause un préjudice au franchiseur qui doit être calculé au regard de sa perte de marge brute sur l'activité négoce jusqu'au terme normal du contrat.

La tête d'un réseau concurrent, qui, informée par lettre recommandée de l'existence d'une clause de non-concurrence à la charge d'un revendeur, ne rompt pas les liens noués avec ce dernier, se rend complice de la violation de ses obligations contractuelles.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 20 mars 2019, n° 16-09313

Le concédant qui résilie le contrat de concession peu de temps avant l'ouverture de la procédure collective du distributeur et de sa déclaration de cessation des paiements ne peut se voir reprocher d'avoir violé l'article L. 622-13 du Code de commerce.

Le concédant ne peut se voir reprocher d'imposer des obligations déséquilibrées à son distributeur lorsque ce dernier ne démontre pas que les primes versées sont insuffisantes pour compenser la politique promotionnelle de la marque.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 20 mars 2019, n° 17-01247

La société plaignante à qui il incombait, en l'absence de clause d'exclusivité, de diversifier son activité, mais qui n'a accompli aucune démarche pendant son préavis de neuf mois afin de substituer à la société mise en cause un ou plusieurs donneurs d'ordres lui permettant de fonctionner dans des conditions techniques et économiques comparables, n'établit pas son état de dépendance économique.

Le prestataire qui n'est tenu par aucune exclusivité ou clause de non-concurrence et n'a pas réalisé d'investissements spécifiques puisqu'il ne fait que détacher de la main-d'œuvre chez son client, pour travailler sur des matières premières fournies par ce dernier, n'est pas placé dans un état de dépendance.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 20 mars 2019, n° 16-15907

GC, 4th chamber, March 20, 2019, No T-310/16

Dès lors que, au cours de l'enquête menée au titre de l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base, l'opérateur en cause doit démontrer qu'il n 'a pas exporté les produits visés à l'article 1er du règlement définitif, originaires de Chine au cours de l'enquête initiale, qu'il n'est pas lié à un exportateur ou à un producteur soumis à des mesures antidumping et qu'il a effectivement exporté les marchandises concernées ou qu'il s'est engagé de manière irrévocable par contrat à en exporter une quantité important vers l'Union après la fin de l'enquête initiale, l'opérateur, à l'exclusion de tout tiers est le mieux placé pour apporter les informations nécessaires, puisque ces conditions ont trait à sa condition propre.

L'article 3 du règlement définitif et l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base garantissent que, en cas d'échantillonnage, d'une part, les nouveaux producteurs-exportateurs ne se voient pas accorder un traitement procédural préférentiel par rapport aux producteurs-exportateurs qui ont coopéré à l'enquête initiale, mais non retenus dans l'échantillon, et, d'autre part, ils puissent bénéficier du même taux antidumping que ces derniers.

Pour être soumis au statut de nouveau producteur-exportateur, l'opérateur concerné doit établir qu'il n'a pas exporté les produits concernés au cours de la période d'enquête initiale, qu'il n'est pas lié à un exportateur ou à un producteur soumis aux mesures instituées par le règlement définitif et qu'il a effectivement exporté les marchandises concernées ou qu'il s'est engagé de manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante vers l'Union après la fin de la période d'enquête initiale, ces trois conditions étant cumulatives, le fait de ne pas satisfaire à l'une d'entre elles a pour conséquence le refus d'octroi de ce statut.

TUE, 4e ch., 20 mars 2019, n° T-310/16

Dans le domaine spécifique des aides d'État, la Commission est tenue par les encadrements et les communications qu'elle adopte, dans la mesure où ils ne s'écartent pas des normes du Traité et sont acceptés par les États membres. 

Il ne peut être exclu qu'un club de football soit une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration, au motif que le secteur du football serait marqué par une plus grande capacité des entreprises à lever des capitaux et de la dette, indépendamment de leur situation financière, ainsi que par une plus grande volatilité de leurs recettes et de leurs actifs, essentiellement liés à leurs résultats sportifs, dès lors que le risque de fluctuation des revenus et de la valeur des actifs est une circonstance à laquelle les entreprises actives sur d'autres marchés que celui du football professionnel font également, et régulièrement, face.

Il ne peut être exclu qu'un club de football soit une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration, au motif que le secteur du football serait marqué par une plus grande capacité des entreprises à lever des capitaux et de la dette, indépendamment de leur situation financière, ainsi que par une plus grande volatilité de leurs recettes et de leurs actifs, essentiellement liés à leurs résultats sportifs, dès lors que la manifestation ponctuelle de comportements étrangers à une logique de marché, à l'instar des actions de mécénat, ne suffit pas à remettre en cause la nature économique de la pratique du football par les clubs professionnels.

TUE, 4e ch., 20 mars 2019, n° T-766/16

Cass. crim., 20 mars 2019, n° 17-81.975

Cass. 1re civ., 20 mars 2019, n° 18-21.124

CA Versailles, 13e ch., 19 mars 2019, n° 18/06764

Contrairement à l'ancien délit de publicité trompeuse, celui de pratique commerciale trompeuse ne sanctionne plus que les actes des professionnels, à l'exclusion de ceux mis en œuvre par des particuliers.

Cass. crim., 19 mars 2019, n° 17-83.543

CA Paris, Pôle 2 ch. 5, 19 mars 2019, n° 18-00479

La charge de la preuve du dépassement du seuil de 30 % de part de marché par le fournisseur pèse sur le distributeur qui l'invoque à l'appui de sa demande nullité du contrat.

L'octroi d'un prêt de 10 000 euro que le débitant n'aurait pas pu obtenir d'une banque eu égard à sa situation financière ne peut être qualifié de contrepartie dérisoire à l'engagement d'approvisionnement exclusif souscrit.

Les objectifs assignés au débitant ne présentent pas de caractère excessif lorsque le contrat prévoit que s'ils ne sont pas atteints en cours de contrat, sa durée pourra être prolongée pour permettre de les réaliser.

Une clause pénale présente un caractère manifestement excessif lorsque le mode de calcul prévu conduit à accorder au fournisseur une indemnité supérieure à ce que lui aurait rapporté l'exécution du contrat.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 19 mars 2019, n° 18-00471

L'article 7, paragraphe 2, de la directive 97/67 du 15 décembre 1997, concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service ("directive postale") n'oblige pas l'Etat membre concerné à recourir aux procédures de passation des marchés pour sélectionner l'entité à laquelle il entend confier les prestations de service postal universel, dès lors qu'un tel recours ne constitue qu'une faculté. 

La circonstance que l'entité publique détenue à 100 % par l'Etat a été désignée prestataire des services postaux universels directement et exclusivement par la voie législative ne suffit pas, par elle-même, à établir l'existence d'une violation des principes de transparence, d'égalité de traitement et de non-discrimination, dès lors que l'Etat membre est libre, dans l'exercice de son large pouvoir d'appréciation quant à la définition de l'étendue d'un service universel, de déterminer la forme juridique de l'acte qui confie la responsabilité de la gestion du service d'intérêt économique général à l'entreprise désignée.


L'organisation d'une consultation publique, qui n'est pas obligatoire au sens du point 14 de la communication relative à l'encadrement de l'Union applicable aux aides d'État sous forme de compensations de service public ("encadrement SIEG"), ne constitue qu'un des moyens appropriés auxquels l'Etat membre peut recourir afin de prendre en considération les besoins du service public concerné et les intérêts des utilisateurs et des prestataires de services, notamment en leur permettant de faire valoir utilement leur point de vue.

Il ne découle pas du point 60 de la communication relative à l'encadrement de l'Union applicable aux aides d'État sous forme de compensations de service public ("encadrement SIEG") une obligation pour l'État membre de publier les résultats des consultations publiques séparément. 

Les éventuelles pratiques de prix prédateurs et de subventions croisées de la part de l'entreprise en charge du service postal universel, qui peuvent être examinées au regard des articles 101 et 102 TFUE, sont dénuées de pertinence pour l'examen de la conformité au regard du régime de contrôle des aides d'État de la mesure qui vise à compenser pour ce prestataire le coût net résultant de ses obligations de service universel et à financer cette compensation au moyen d'un fonds auquel sont tenus de contribuer certains opérateurs postaux. 

Dès lors que les services de courrier exprès, en raison de la spécificité de leurs prestations et de leur valeur ajoutée, ne peuvent être considérés comme interchangeables avec les services postaux universels, l'absence d'obligation pour les services de courrier de contribuer au fonds de compensation auquel sont tenus de contribuer certains opérateurs postaux pour contribuer au financement du service universel ne constitue pas une atteinte au principe de non-discrimination. 

Si la prise en considération du taux de rentabilité du prestataire en charge du service universel en matière de services équivalents aux services postaux, pour déterminer le caractère proportionné du pourcentage qui détermine le montant maximal de la contribution au fonds de compensation mis en place dans le secteur postal, peut sembler imparfaite au motif qu'il bénéficie d'économies d'échelle dont ne bénéficient pas les autres opérateurs tenus de contribuer au fonds, la Commission peut néanmoins raisonnablement considérer que les autres opérateurs sont susceptibles d'atteindre un taux de rentabilité semblable. 

La circonstance que le pourcentage qui détermine le montant maximal de la contribution au fonds de compensation prévu dans le secteur parallèle des télécommunications n'est que de 1 % ne suffit pas à établir qu'un taux fixé à 2 % dans le secteur postal est disproportionné, dès lors que ces secteurs ne sont pas comparables, aussi bien en termes d'opérateurs que de revenus générés. 

L'argument procédural selon lequel le pourcentage qui détermine le montant maximal de la contribution au fonds de compensation n'a pas été fixé lors de la phase initiale de consultation nationale, mais a été décidé seulement à la fin de la procédure, à le supposer fondé, n'est pas de nature à permettre de conclure que, pour ce motif, le pourcentage ainsi fixé serait disproportionné.




L'argument tiré de ce que le taux de rentabilité n'a été déterminé qu'afin d'éviter d'avoir recours au budget de l'État pour financer le fonds de compensation en cause, à le supposer fondé, ne signifie pas qu'un tel taux soit nécessairement disproportionné en ce qu'il permet de faire bénéficier le prestataire chargé du service universel postal d'un financement qui dépasse le coût net du service dont il a été chargé, dès lors que la directive postale prévoit la possibilité qu'un tel fonds puisse être financé par une redevance imposée aux prestataires et aux utilisateurs du service concerné, en dehors de toute contribution budgétaire étatique. 

Il ressort de l'article 7, paragraphe 3, de la directive postale qu'il appartient à l'État membre concerné de déterminer si les obligations de service universel dont il s'agit constituent une charge inéquitable pour le prestataire désigné. 

Même si elle est plus restrictive que l'encadrement SIEG qui aurait permis une compensation totale du coût net des obligations de service universel, la mesure en cause, qui ouvre et limite le droit à compensation du coût net des obligations de service universel aux pertes résultant des prestations de service universel, n'est pas susceptible de violer l'article 7, paragraphe 3, de la directive postale.

Le régime de compensation au profit du service universel postal en cause ne porte atteinte ni à la liberté d'entreprise ni au droit de propriété des opérateurs de services postaux dès lors qu'il n'est pas établi qu'il fait obstacle à ce que ces opérateurs commercialisent, au sein de l'Etat membre concerné, des services équivalents au service universel, une telle mesure contributive n'entravant aucunement la jouissance de leur droit d'exercer des activités économiques sur le marché pertinent, ni l'exercice de leur droit de propriété dans la production et la commercialisation de ces services, notamment de leurs droits de propriété intellectuelle. 

TUE, 3e ch. élargie, 19 mars 2019, n° T-282/16

La notion de pratique commerciale s'applique à toute mesure prise en relation non seulement avec la conclusion d'un contrat, mais aussi avec l'exécution de celui-ci, notamment en vue d'obtenir le paiement du produit par des sociétés de recouvrement.

Cass. crim., 19 mars 2019, n° 17-87.534

CA Versailles, 12e ch., 19 mars 2019, n° 17/04519

La concentration dans le secteur audiovisuel français, qui présente des risques de chevauchements potentiels horizontaux ainsi que des liens verticaux pouvant aboutir à d'éventuelles stratégies de verrouillage de l'accès aux chaines des parties notifiantes, ainsi que des risques de coordination entre elles sur certains marchés, risque d'affecter de manière significative la concurrence française audiovisuelle.

Si une concentration a une dimension communautaire mais que les marchés concernés sont limités à la France, la Commission renvoie l'affaire à l'autorité de la concurrence française, mieux placée pour examiner en détail l'opération.

France Télévision/Métropole Télévision/TF1/JV

Commission, 18 mars 2019, n° M.9040

Les locaux qui ne représentent pas un ensemble immobilier clos indépendant, doté d'installations et d'équipements appropriés à l'organisation de manifestations commerciales caractéristiques des parcs d'expositions, ne peuvent être considérés comme tels, même s'ils ont fait l'objet d'une déclaration de travaux mentionnant que ceux-ci portaient sur l'aménagement d'un parc d'exposition, de sorte que l'organisation d'un marché aux puces au sein desdits locaux demeure soumis au régime de la vente au déballage.

CAA Marseille, 6e ch., 18 mars 2019, n° 18MA04548

demande d'avis portant sur le projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse

ADLC, 18 mars 2019, n° 19-A-06

L'acheteur n'est pas fondé à invoquer le manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme, dès lors que les prétendus défauts affectant la forme des étiquettes, leur brillance ainsi que ceux affectant le gabarit des boites de savons livrées, parfaitement apparents lors de la livraison des produits, ont été acceptés sans aucune réserve ni réclamation.

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 15 mars 2019, n° 17-01446

L'impossible restitution d'un véhicule, en raison de sa destruction lors de l'incendie provoqué par le vice, ne s'oppose pas à l'exercice de l'action rédhibitoire.

Une expertise à laquelle le concessionnaire n'a pas assisté ne lui est pas opposable, même si des employés du concédant étaient présents, dès lors qu'aucun élement ne permet d'affirmer qu'il les avait mandatés pour le représenter.

CA Colmar, 2e ch. civ. A, 15 mars 2019, n° 17-01206

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 14 mars 2019, n° 18/06680

CA Versailles, 3e ch., 14 mars 2019, n° 17/05582

Cass. 3e civ., 14 mars 2019, n° 17-27.560

CJEU, 3e chamber, March 14, 2019, No C-118/17

Une juridiction suprême d'un État membre peut adopter, dans l'intérêt d'une interprétation uniforme du droit, des décisions contraignantes au sujet des modalités de mise en uvre de la directive 93-13, pour autant que celles-ci n'empêchent le juge compétent ni d'assurer le plein effet de la directive, ni d'offrir au consommateur un droit au recours effectif, ni de saisir la Cour à titre préjudiciel. 

Le droit de l'Union s'oppose à une législation nationale qui empêche le juge saisi de faire droit à une demande qui tend à l'annulation d'un contrat de prêt fondée sur le caractère abusif d'une clause relative au risque de change, lorsqu'il est constaté que cette clause est abusive et que le contrat ne peut subsister sans la clause. 

Une législation nationale peut empêcher le juge saisi de faire droit à une demande tendant à l'annulation d'un contrat de prêt fondée sur le caractère abusif d'une clause relative à l'écart de change, pourvu que le constat du caractère abusif d'une telle clause permette de rétablir la situation en droit et en fait qui aurait été celle du consommateur en son absence.

Le maintien du contrat ne paraît pas juridiquement possible, lorsque la clause déclarée abusive, relative au risque de change, définit l'objet principal du contrat. 

Une législation nationale peut empêcher le juge saisi de faire droit à une demande d'annulation d'un contrat de prêt fondée sur le caractère abusif d'une clause relative à l'écart de change, lorsque le constat du caractère abusif de la clause permet de rétablir la situation en droit et en fait qui aurait été celle du consommateur en son absence.

Le juge doit pouvoir faire droit à une demande d'annulation d'un contrat de prêt fondée sur le caractère abusif d'une clause relative au risque de change, lorsqu'il est constaté que cette clause est abusive et que le contrat ne peut subsister sans elle.

CJUE, 3e ch., 14 mars 2019, n° C-118/17

CA Lyon, 6e ch., 14 mars 2019, n° 17-08335

Le fournisseur d'une pompe à chaleur qui a estimé l'économie escomptée à partir des déclarations du consommateur,  a indiqué clairement sur le bon de commande les différentes mensualités qui seraient dues en fonction des remboursements anticipés ou en leur absence et n'a pas dissimulé lors de la signature du contrat les échéances qui seraient dues à défaut d'économie, n'a commis aucun dol. 

Le défaut de remise par le fournisseur de la pompe à chaleur d'un chèque de 408 euro ne saurait caractériser, au regard du montant de sa prestation à hauteur de 20 500 euro une inexécution suffisamment grave de nature à entraîner la résolution du contrat, sachant qu'il n'est pas démontré qu'il s'agissait d'une condition déterminante de la conclusion du contrat. 

Les demandeurs doivent être déboutés de leur demande de résolution du contrat de vente et du contrat de crédit affecté dès lors qu'ils n'établissent pas une inadaptation de la pompe à chaleur à leur logement de nature à faire perdre tout intérêt économique à l'installation, pas plus qu'un mauvais fonctionnement de cette dernière.

Décisions de justice rendues en 2019 - Page 61