L'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce ne peut être opposé à un Etat, qui agi dans le cadre de l'exercice de ses prérogatives de puissance publique.

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 14 mars 2019, n° 18-21447

L'auteur de la rupture ne peut invoquer la commission de fautes graves par son partenaire s'il ne l'a jamais mis en demeure de remédier aux dysfonctionnements qu'il dénonce.

Des courriers ou mails adressés non par le client, mais par d'autres sociétés du groupe auquel il appartient, ne peuvent valoir notification de la rupture ni faire courir un préavis.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 14 mars 2019, n° 17-00966

Le contrat de location financière de matériel de téléphonie souscrit par une société civile immobilière dans le cadre de son activité de bailleur de locaux professionnels ne relève pas du champ d'application du contrôle des clauses abusives.

CA Nîmes, 1re ch. civ., 14 mars 2019, n° 17-03531

Une association cultuelle revêt la qualité de non-professionnel susceptible de revendiquer le bénéfice des dispositions protectrices du Code de la consommation dans ses activités destinées à l'exercice public du culte.

Constitue une pratique agressive au sens de l'article L. 121-7, 7° du Code de la consommation, le fait d'offrir à un client non professionnel un avantage financier immédiat, en l'espèce en lui remettant une somme d'argent importante, pour le déterminer à souscrire deux contrats de vente, qui, sur la durée, ne lui procureront aucune économie et renchériront même ses coûts.

CA Versailles, 16e ch., 14 mars 2019, n° 16-05443

Si la responsabilité du fournisseur d'électricité est engagée en application de l'article 1245 et suivants du Code civil dès lors que l'élément déclencheur de l'incendie est la surtension survenue sur le réseau électrique imputable, la faute de la victime qui a consisté à faire installer sur son réseau privatif un dispositif qui ne répondait pas aux normes et considéré comme pouvant être dangereux, justifie de réduire sa part de responsabilité en la fixant à 60% des conséquences dommageables du sinistre. 

CA Aix-en-Provence, Pôle 1 ch. 4, 14 mars 2019, n° 16-13696

The undertaking which acquires all the shares of other undertakings having participated in a cartel, dissolves those undertakings and continues their commercial activities, is liable for the harm caused by the cartel in question.

CJEU, 2nd chamber, March 14, 2019, No C-724/17

Cass. 3e civ., 14 mars 2019, n° 18-11.991

Cass. 3e civ., 14 mars 2019, n° 18-13.221

L'entreprise qui acquiert toutes les actions de sociétés ayant participé à une entente, dissout ces dernières et poursuit leurs activités commerciales est tenue de réparer le préjudice causé par l'infraction.

CJUE, 2e ch., 14 mars 2019, n° C-724/17

GC, 3rd chamber extended composition, March 13, 2019, No T-282/16

Le juge, qui, en l'absence de stipulations contractuelles, reconnaît au VRP le droit à une contrepartie financière à la clause de non-concurrence en application des dispositions de l'accord national interprofessionnel, ne peut dans le même temps refuser à l'employeur le bénéfice de celles relatives à la faculté de renonciation à la clause.  

Cass. soc., 13 mars 2019, n° 17-24.804

La clause qui permet au loueur d'un box d'abandonner les biens de son client lorsque celui-ci ne paie pas ses loyers même après mise en demeure, sans lui imposer de les vendre aux enchères, n'est pas déséquilibrée, dès lors que le locataire est à l'avance informé des conséquences de son inexécution.

CA Montpellier, 1re ch. B, 13 mars 2019, n° 16-06524

La demande qui tend à voir réputer non écrites les clauses d'un contrat en vertu de l'article L. 212-1 du Code de la consommation ne s'assimile pas à une action en nullité soumise à la prescription quinquennale.

La clause d'un contrat, de prêt immobilier qui prévoit un remboursement en francs suisses, définit l'objet du contrat et échappe au contrôle des clauses abusives, pour autant qu'elle soit rédigée de façon claire et compréhensible.

La clause d'un contrat de prêt immobilier, qui prévoit un remboursement en francs suisses, est rédigée de façon claire et compréhensible lorsqu'elle précise que le risque de change est intégralement supporté par l'emprunteur qui a été informé du risque particulier lié à ce type de financement à l'aide d'exemples chiffrés.

Cass. 1re civ., 13 mars 2019, n° 17-23.169

Des relations fondées sur des commandes ponctuelles et dont le demandeur ne justifie que par la production d'une seule facture, ne présentent pas de caractère établi au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

Le fournisseur qui annonce la reprise en direct de trois clients représentant 84 % du chiffre d'affaires du distributeur rompt partiellement les relations commerciales établies.

Le fournisseur qui a rompu partiellement les relations avec son distributeur et lui a accordé un préavis ne peut prétendre que les retards de paiement de ce dernier présentent le caractère d'une faute grave.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 13 mars 2019, n° 18-03480

Le fournisseur qui n'a pas été mis en demeure de faire respecter la discipline du réseau ne peut se voir imputer aucun manquement à son obligation d'exclusivité.

Les réponses présentées à des avis d'appels d'offres émanant d'administrations ne caractérisent pas un manquement du fournisseur à son obligation d'exclusivité.

Le non-respect d'objectifs de vente présentés comme une obligation essentielle du contrat, sans que le distributeur établisse que la tendance nettement baissière de ses résultats s'explique par une faute du fournisseur, caractérise un manquement suffisamment grave pour justifier une rupture sans préavis ni mise en demeure des relations commerciales.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 13 mars 2019, n° 18-18485

Le fait pour une entreprise d'adresser un courrier au dirigeant d'un groupe de distribution automobile client de sa concurrente, qui fait état d'une condamnation de celle-ci pour concurrence déloyale alors qu'elle a sciemment modifié le fondement de la condamnation prononcée, à un moment où le groupe est susceptible de changer de fournisseur de solutions CRM, cette déformation volontaire de la décision de justice s'accompagnant en outre de la formulation vague, mais menaçante " ce dont nous vous laissons mesurer l'impact et les conséquences ", caractérise un acte de dénigrement, même s'il a été suivi de l'envoi d'un rectificatif au même destinataire, insusceptible de faire cesser le trouble manifestement illicite causé par la diffusion du précédent courrier auprès des autres membres du réseau.

Une cour d'appel ne saurait confirmer l'ordonnance qui, sous astreinte, interdit à la société mise en cause de faire mention auprès de tout tiers, lié de près ou de loin au groupe destinataire du courrier dénigrant, quel qu'en soit le support ou l'expression, de la société plaignante, de son dirigeant ou de ses produits, sans vérifier si la mesure ordonnée n'était pas disproportionnée, au regard des faits en ce qu'il l'empêcherait de travailler sur ses principaux contrats et avec ses partenaires les plus importants.

Cass. com., 13 mars 2019, n° 18-11.046

L'inexécution par un fournisseur de ses obligations essentielles de contrôle et de surveillance de ses sites de production en vue du respect des normes sociales et éthiques fixées par son client et son absence de réponse sérieuse et concrète aux demandes de mesures présentées par ce dernier, justifient la rupture immédiate des relations commerciales, dès lors que ces fautes revêtent une gravité suffisante. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 13 mars 2019, n° 17-21477

Le fait d'assigner un concurrent en indemnisation du préjudice prétendument causé par des pratiques de prix prédateurs et de dénigrement sans disposer d'aucun élément de preuve en ce sens et de maintenir son action dans l'attente d'un éventuel rapport d'enquête de la DGCCRF, traduit la légèreté blâmable ainsi que la mauvaise foi du demandeur et justifie sa condamnation à 20 000 euro de dommages-intérêts au profit du défendeur, victime d'une atteinte à sa réputation, et à une amende civile de 3 000 euro.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 13 mars 2019, n° 17-21063

Cass. soc., 13 mars 2019, n° 17-19.537

CAA Paris, 7e ch., 13 mars 2019, n° 18PA00372

Cass. com., 13 mars 2019, n° 17-14.859

Cass. com., 13 mars 2019, n° 17-28.504

Cass. com., 13 mars 2019, n° 17-19.501

Cass. soc., 13 mars 2019, n° 17-28.017

Cass. com., 13 mars 2019, n° 17-20.252

Cass. com., 13 mars 2019, n° 17-18.517

Cass. com., 13 mars 2019, n° 17-10.861

Cass. com., 13 mars 2019

L'opération qui consiste en l'acquisition, par une entreprise, de la participation minoritaire contrôlante actuellement détenue par une autre entreprise dans le capital de la cible, contrôlée à hauteur de 60 % par une troisieme société, s'analyse en une modification de la qualité du contrôle conjoint, constitutive d'une concentration.

Conformément à la pratique décisionnelle, il y a lieu de retenir l'existence de sept marchés locaux au sein du secteur de la distribution au détail et de la réparation automobile : 1. Distribution de véhicules automobiles particuliers neufs destinés à une clientèle de particuliers ; 2. Distribution de véhicules automobiles particuliers neufs destinés à une clientèle de professionnels ; 3. Distribution de véhicules automobiles commerciaux ; 4. Distribution de véhicules automobiles d'occasion ; 5. Distribution de pièces de rechange et d'accessoires automobiles ; 6. Distribution de services d'entretien et de réparation de véhicules automobiles ; 7. Distribution de services de location.

Si le marché de la distribution de véhicules automobiles particuliers neufs destinés à une clientèle de particuliers est de dimension locale, les limites administratives antérieurement retenues par la pratique décisionnelle, à savoir le département, ne correspondent plus à la réalité de la dynamique concurrentielle du marché, de sorte qu'il doit être analysé sur des zones isochrones locales correspondant à un temps de trajet de 45 minutes en voiture autour du point de vente considéré, cette analyse pouvant être complétée, le cas échéant, en fonction des caractéristiques géographiques de la zone, par une analyse de l'empreinte réelle des points de vente considérés.

Si le marché de la distribution de véhicules automobiles particuliers neufs destinés à une clientèle de professionnels est de dimension locale, les limites administratives antérieurement retenues par la pratique décisionnelle, à savoir le département, ne correspondent plus à la réalité de la dynamique concurrentielle du marché, de sorte qu'il doit être analysé sur des zones isochrones correspondant à un temps de trajet de 60 minutes en voiture autour du point de vente considéré, cette analyse pouvant être complétée, le cas échéant, en fonction des caractéristiques géographiques de la zone considérée, par une analyse de l'empreinte réelle des points de vente.

Si le marché de la distribution de véhicules automobiles commerciaux est un marché local, l'échelon administratif du département antérieurement retenu par la pratique décisionnelle ne correspond plus à la réalité de la dynamique concurrentielle du marché, de sorte qu'il doit être analysé sur des zones isochrones correspondant à un temps de trajet de 45 minutes en voiture autour du point de vente considéré, cette analyse pouvant être complétée, le cas échéant, en fonction des caractéristiques géographiques de la zone considérée, par une analyse de l'empreinte réelle des points de vente considérés.

Si le marché de la distribution de véhicules automobiles d'occasion est un marché local, l'échelon administratif du département antérieurement retenu par la pratique décisionnelle ne correspond plus à la réalité de la dynamique concurrentielle du marché, de sorte qu'il doit être analysé sur des zones isochrones correspondant à un temps de trajet de 45 minutes en voiture autour du point de vente considéré, cette analyse pouvant être complétée, le cas échéant, en fonction des caractéristiques géographiques de la zone considérée, par une analyse de l'empreinte réelle des points de vente considérés.

Si le marché de la distribution de pièces de rechange et d'accessoires automobiles est un marché local, les limites administratives antérieurement retenues par la pratique décisionnelle, à savoir le département, ne correspondent plus à la réalité du marché, de sorte qu'il y a lieu de l'analyser sur des zones isochrones locales correspondant à un trajet de 30 minutes ou de 45 minutes en voiture autour du point de vente considéré.

Si le marché des services de réparation et d'entretien de véhicules automobiles est de dimension locale, les limites administratives antérieurement retenues par la pratique décisionnelle, à savoir l'échelle du département, ne correspondent plus à la réalité du marché, de sorte qu'il a lieu de l'analyser sur des zones isochrones locales correspondant à un trajet de 30 minutes ou de 45 minutes en voiture autour du point de vente considéré.

Il y a lieu d'analyser le marché des services de location sur des zones isochrones locales correspondant à un trajet de 30 minutes ou de 45 minutes en voiture autour du point de vente considéré.

L'analyse concurrentielle des marchés de la distribution au détail et de la réparation automobile, qui repose désormais sur une estimation de la part de marché en proportion des points de vente détenus par les parties à l'opération sur une zone locale, n'implique ni une segmentation par marque en raison de la couverture du marché par celles-ci et du fait que les concessions ne se distinguent pas entre elles, que ce soit en termes de services proposés ou de capacité à répondre aux besoins exprimés par le consommateur, ni la prise en considération des surfaces de vente, les concessions étant principalement des points d'exposition et de démonstration, adossées à des constructeurs pour la fourniture effective de véhicules au client. 

Une concentration n'est pas de nature à soulever des préoccupations de concurrence dès lors que les activités des parties ne se chevauchent pas sur 9 des 51 zones définies, que leur part de marché cumulée n'excède pas 40 % sur 38 zones, et que sur les 4 zones où elle est comprise entre 40 et 50 %, la présence d'acteurs multirégionaux contrebalance tout risque d'effets anticoncurrentiels horizontaux. 

relative à la prise de contrôle conjoint par la société Emil Frey Motors France et la société Fiber de la société Bernard Participations SAS

ADLC, 12 mars 2019, n° 19-DCC-42

Même si l'équipementier était tenu de faire procéder à différents contrôles du moteur avant de livrer le bateau, l'acheteur n'est pas fondé à se prévaloir d'un préjudice qui en serait directement résulté, dès lors qu'il n'est pas démontré que l'origine des désordres soit antérieure à la livraison du bateau, ni que ces derniers auraient pu être évités s'il avait réalisé ces contrôles, l'origine de l'avarie des moteurs étant probablement due, selon l'expert, à un plein de carburant pollué, effectué deux mois après la livraison du bateau, juste avant la détection de la panne. 

Décisions de justice rendues en 2019 - Page 62