La notification de la rupture d'un contrat de master franchisé n'est pas régulière lorsqu'elle intervient après l'envoi d'une première mise en demeure visant certes la clause résolutoire, mais suivie, après l'expiration du délai de trente jours, par de nouvelles mises en demeure faisant état des mêmes manquements et évoquant, plutôt qu'une sanction, la volonté du franchiseur de renégocier le contrat.  

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 6 mars 2019, n° 18-18748

La tête d'un réseau concurrent se rend complice de la violation par un franchisé de la clause de préférence souscrite au profit de son franchiseur, lorsque, nécessairement au courant de l'existence de cette stipulation, il rachète ses parts sociales. 

Le franchisé, qui, sans en informer son franchiseur, cède ses parts sociales à une enseigne concurrente, viole la clause de préférence.

Le franchisé, qui, en violation de la clause d'intuitus personae figurant dans son contrat, cesse d'exploiter personnellement son établissement après avoir cédé sa participation, s'expose à verser 20 000 euro de dommages et intérêts au franchiseur. 

Le franchisé, qui, en violation de la clause de non-concurrence figurant dans son contrat, adhère à un réseau concurrent dont il commercialise les produits, s'expose au versement de la somme de 160 000 euro prévue par la clause pénale. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 6 mars 2019, n° 17-18551

Le recours exercé devant la Cour d'appel de Paris avant le revirement effectué par la Cour de cassation contre un jugement rendu sur le fondement de l'article L. 442-1 du Code de commerce par une juridiction non spécialisée est recevable.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 6 mars 2019, n° 18-22335

Un SMS de rupture ne peut être considéré comme le point de départ du préavis visé par l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce dès lors qu'ultérieurement, les parties ont continué de négocier sur les conditions tarifaires de la relation.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 6 mars 2019, n° 17-16648

Une société holding n'est pas recevable à agir en réparation au titre de la perte de chance subie par sa filiale, mais seulement au titre d'un préjudice qu'elle a personnellement subi.

Une décision de mesures conservatoires ne peut suffire à constituer la base d'une connaissance utile des pratiques anticoncurrentielles par les victimes, de nature à leur permettre d'agir en justice pour obtenir réparation, de sorte que seule la décision de condamnation au fond de ces dernières peut servir de point de départ à la prescription quinquennale.

Même si le point de départ de la prescription était fixé au 8 avril 2009, date des mesures conservatoires, l'action en réparation consécutive, exercée le 11 décembre 2014 par les victimes des abus d'éviction ne serait pas prescrite du fait de l'application immédiate, au 19 mars 2014, de la loi Hamon qui allonge le délai de prescription en prévoyant que l'ouverture d'une procédure devant l'Autorité de la concurrence interrompt la prescription, le délai, en l'espèce, ayant été interrompu par la saisine de l'Autorité jusqu'à sa décision du 17 décembre 2013, puis, par  l'appel interjeté à son encontre, jusqu'à la décision définitive rendue par la Cour d'appel de Paris en date du 21 mai 2015. 

En mettant à la disposition de sa filiale, active dans le filière photovoltaïque, une série de moyens matériels et immatériels et en permettant à cette dernière de bénéficier de son image de marque et de sa notoriété d'opérateur historique, EDF a entretenu la confusion dans l'esprit des consommateurs entre son activité de fournisseur d'électricité et celle de sa filiale, lui procurant ainsi un avantage non-réplicable, de sorte qu'il a commis abus de position dominante constitutif d'une faute civile. 

L'utilisation d'informations privilégiées détenues de manière exclusive par EDF au titre de son ancien monopole et de ses missions de service public au seul bénéfice de sa filiale, qui lui a permis d'assurer la promotion de ses offres auprès d'un nombre élevé de prospects, dans des conditions qui ne pouvaient être répliquées par les concurrents, constitue un abus de position dominante, constitutif d'une faute civile. 

A défaut d'établir le lien de causalité entre les pratiques anticoncurrentielles et les prétendus dommages subis par les concurrents après la cessation des pratiques, qui relèvent d'un niveau d'évidence plus complexe à démontrer que les dommages contemporains des pratiques, l'action en réparation doit être rejetée. 

Dès lors que les appelantes demandent réparation, pour la période 2009 à 2014, de pratiques commises entre 2007 et avril 2009 par EDF et sanctionnées par l'Autorité et qui ont pris fin lors des mesures conservatoires qui ont été ordonnées en avril 2009, que les nouvelles pratiques reprochées à EDF ne constituent pas le prolongement des pratiques sanctionnées, qu'aucune continuité des pratiques n'est établie sur la période d'indemnisation sollicitée de 2009 à 2014 et que quatre des appelantes sont entrées sur le marché photovoltaïque postérieurement à la période infractionnelle retenue ou à la toute fin de celle-ci, l'action doit être rejetée à défaut d'établir un lien de causalité entre les pratiques alléguées et les prétendus dommages subis par les concurrents après la cessation des pratiques.

Les sociétés appelantes qui prétendent avoir subi, à compter de 2010, soit plus d'un an après la cessation des pratiques, une baisse du taux de conversion, à savoir du nombre de prospects concluant un contrat avec elles après avoir consulté leurs offres, et demandent une réparation pour la perte des bénéfices futurs sur une durée de quatre années, doivent être déboutées de leur demande dès lors qu'elles ne versent aux débats aucun élément sérieux permettant d'attester que les pratiques qui ont consisté, pour EDF, à user de moyens matériels et immatériels ainsi que d'informations privilégiées pour avantager sa filiale, auraient continué à influencer les prospects après leur arrêt alors que le secteur à traversé une crise sans précédent à compter de 2010 qui a compromis la rentabilité de ses acteurs. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 6 mars 2019, n° 17-21261

Un agent qui exerce une activité de réparateur de véhicules de toutes marques, très développée dans le monde rural, peut se reconvertir en six mois.

Le concessionnaire qui ne met pas en œuvre la clause résolutoire du contrat pour faute de l'agent ne peut priver ce dernier de son droit à un préavis.

La reprise du fonds de commerce du précédent agent ne permet pas au nouvel exploitant de se prévaloir d'une continuité de la relation existante avec le concessionnaire, en l'absence d'agrément formel de la cession par ce dernier ni de volonté exprimée de poursuivre la relation initialement nouée.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 6 mars 2019, n° 17-21665

Cass. soc., 6 mars 2019, n° 17-18.262

Cass. com., 6 mars 2019, n° 17-26.946

Cass. com., 6 mars 2019, n° 17-11.242

Cass. crim., 6 mars 2019, n° 18-83.438

Cass. crim., 6 mars 2019, n° 18-81.059

Cass. com., 6 mars 2019, n° 17-26.495

CJEU, gr. chamber, March 5, 2019, No C-349/17

La concurrence déloyale peut résulter du non-respect par un opérateur économique de règles ou d'obligations normalement mises à sa charge, qui a pour effet de lui procurer indûment un avantage issu notamment d'économies financières ou administratives, en créant une rupture d'égalité dans la compétition au détriment de concurrents.

La plaignante doit être déboutée de son action en concurrence déloyale fondée sur le non-respect de la réglementation dès lors qu'il ne saurait résulter du seul fait que les véhicules litigieux stationnent parfois durablement dans des zones touristiques de Paris, revêtus des publicités qui les couvrent habituellement et dans l'attente des clients, que ces véhicules, utilisés par les sociétés mises en cause pour les besoins de leur activité de location de véhicules, le soient "à des fins essentiellement publicitaires", en violation de l'article L. 581-8 du Code de l'environnement. 

Des sociétés qui proposent toutes deux la location de voitures " sans chauffeurs ", notamment sur courte durée, même si l'offre de l'une est plus large puisqu'elle propose aussi la location de véhicules avec chauffeurs, sont en situation de concurrence.

Les activités commerciales itinérantes telles que la location de véhicules sans chauffeur ne sont pas soumises à la réglementation des activités commerciales permanentes car la transaction, qui a lieu sur Internet, en dehors du domaine public, relève de la vente à distance, conformément au Code de la consommation, la récupération des véhicules réservés sur le domaine public sur les lieux de rendez-vous déterminés par les clients s'effectuant en exécution d'un contrat, de sorte qu' il n'est pas possible de lui opposer une absence d'autorisation d'occupation du domaine public.

La société qui ne démontre pas en quoi l'absence de remise par sa concurrente à ses clients d'un contrat et de conditions générales de vente avant la réalisation des prestations offertes entraînerait pour elle un préjudice direct et certain, doit être déboutée de son action en concurrence déloyale fondée sur le non-respect de la réglementation, dès lors que les infractions invoquées au Code de la consommation n'apparaissent susceptibles d'être source de préjudice que pour les clients concernés.

La violation des règles du Code de la consommation, en particulier de celles relatives aux pratiques commerciales trompeuses, n'est susceptible de causer de préjudice qu'aux consommateurs et non aux concurrents du professionnel.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 5 mars 2019, n° 16-24187

La seule référence au village de Laguiole, voire l'utilisation douteuse de l'expression "notre village" pour la promotion de produits revêtus de la marque Laguiole, ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse sur l'origine dès lors qu'il est clairement indiqué que les produits en cause peuvent avoir été fabriqués à l'étranger, comme en Espagne, au Pakistan ou en Chine.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 5 mars 2019, n° 17-04510

En l'absence de preuve d'une altération du comportement économique du consommateur moyen, le seul fait d'utiliser la marque d'un tiers assortie du terme "soldes" pour diriger les internautes vers le site d'un professionnel qui ne vend pas les produits en cause, ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 5 mars 2019, n° 17-13296

Un fournisseur de bûches de bois compressé qui recommande sur son site Internet de ne charger qu'une bûche ou deux à la fois au maximum, sous peine de surchauffe, et qui, tout en reconnaissant que cette information doit être donnée à l'acheteur, se borne à soutenir qu'elle a été transmise, oralement, lors d'un appel téléphonique, manque à son obligation d'information précontractuelle. 

Malgré le manquement du fournisseur à son obligation d'information, il y a lieu de retenir un partage de responsabilité à hauteur de 50 % dès lors que le consommateur en chargeant le foyer de 6 ou 7 bûches de bois compressé, juste avant de s'absenter, a commis une imprudence patente, alors que l'utilisation d'un produit nouveau en guise de combustible doit faire l'objet de la part d'une personne normalement raisonnable et prudente d'un minimum de questionnement et que les risques d'emballement de l'insert ou de feu de cheminée sont des risques notoirement connus. 

CA Lyon, 1re ch. civ. B, 5 mars 2019, n° 18-00477

A défaut de choix de la loi applicable par les parties à un contrat de logistique, l'article 4 du règlement Rome I désigne la loi du pays dans lequel la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a sa résidence, et, lorsque cette prestation n'est pas déterminable, la loi du pays avec lequel le contrat présente les liens les plus étroits.

L'octroi d'un préavis même très bref de 24 jours exclut l'allégation de faute grave.

Le préjudice subi par la victime d'une rupture brutale de relations commerciales établies s'apprécie au regard de sa perte de marge pendant la période de préavis qui aurait dû lui être accordée, sous déduction des charges qui n'ont pas été supportées du fait de la baisse d'activité résultant de la rupture.

CA Paris, Pôle 5 ch. 16, 5 mars 2019, n° 18-04137

CJUE, gr. ch., 5 mars 2019, n° C-349/17

CA Nancy, ch. de l'execution, 4 mars 2019, n° 18/00721

La demande de récusation pour suspicion légitime du président de l’Autorité polynésienne de concurrence est irrecevable en l'absence de texte organisant une telle procédure et de caractère juridictionnel de cette institution, qui permettrait de lui étendre l'application des règles générales.

CA Paris, Pôle 1 ch. 7, 1 mars 2019, n° 19/02396

Le fait de commercialiser à un prix de 1,40 euro des verres contrefaisant ceux de la société plaignante, vendus à un prix moyen de 105 euro pièce, fruits d'un travail intellectuel et d'investissements de création et promotionnels en partenariat avec un oenologue américain de renom, et de les mettre en scène selon une présentation très similaire, caractérise un détournement du succès desdits verres et crée un risque de confusion et de banalisation de l'œuvre ou de la marque dans l'esprit de la clientèle.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 1 mars 2019, n° 17-17885

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 1 mars 2019, n° 18/15084

CA Aix-en-Provence, ch. 3-4, 28 février 2019, n° 16/22320

CA Rouen, ch. de la proximite, 28 février 2019, n° 18/02926

CJUE, 3e ch., 28 février 2019, n° C-465/16 P

CJUE, 3e ch., 28 février 2019, n° C-466/16 P

LETTERONE  HOLDINGS / BASF /  WINTERSHALL DEA 

Commission, February 28, 2019, No M.8773

CJEU, 2nd chamber, February 28, 2019, No C-579/17

Une action visant à obtenir le paiement d'une créance constituée de suppléments pour l'indemnité de congés payés, détenue par un organisme collectif de droit public contre un employeur, au titre du détachement, dans un État membre, de travailleurs qui n'y ont pas leur lieu de travail habituel, ou dans le cadre de la mise à disposition, dans cet État membre, de main-d'uvre, ou contre un employeur dont le siège se situe hors du territoire dudit État membre au titre de l'emploi de travailleurs ayant leur lieu de travail habituel dans le même État membre, relève du champ d'application du règlement 1215-2012, pour autant que les modalités d'exercice d'une telle action ne dérogent pas aux règles de droit commun et, notamment, n'écartent pas la possibilité pour le juge saisi de contrôler le bien-fondé des données sur lesquelles repose la constatation de la créance.

Décisions de justice rendues en 2019 - Page 64