Des contrats qui ne sont plus proposés ou sont antérieurs aux lois des 17 mars 2014 et 6 août 2015 et à l'ordonnance du 14 mars 2016 peuvent être examinés par le juge sur le fondement de ces textes, dès lors que leurs dispositions ne revêtent qu'un caractère interprétatif et non créateur de droits ou de nouvelles obligations.

Le professionnel, qui, lors de la souscription en ligne d'un abonnement à ses services, n'invite pas le consommateur à enregistrer ses conditions générales de vente (CGV) alors qu'il ne les met pas à sa disposition sur un support durable et non modifiable, s'expose à voir déclarer abusive la clause par laquelle cette souscription implique une adhésion pleine et entière à ses CGV.

La clause qui laisse au professionnel la faculté discrétionnaire d'interpréter la notion de "contestation sérieuse", qu'il ne définit pas dans ses conditions générales, est abusive.

L'obligation faite à l'abonné de restituer son téléphone lorsque, pour des motifs légitimes et justifiés, il n'est pas en mesure de respecter sa période minimale d'engagement, n'est pas abusive, à plus forte raison lorsque l'opérateur s'engage à rembourser l'appareil à son prix d'achat.

L'obligation faite à l'abonné, lorsque, pour des motifs légitimes et justifiés, il n'est pas en mesure de respecter sa période minimale d'engagement, de restituer son appareil dans son emballage d'origine, est abusive.

La clause par laquelle l'opérateur de téléphonie se réserve la faculté de demander à l'abonné la restitution de sa carte SIM pour la remplacer, lorsqu'il apporte des améliorations techniques à ses puces, n'est pas abusive.

La clause qui rend l'utilisateur du service responsable de toute utilisation frauduleuse de sa carte SIM, sans envisager la possibilité pour ce dernier de faire valoir les causes exonératoires de droit commun, est abusive.

La clause, qui, en cas de perte ou de vol de sa carte SIM, rend l'utilisateur du service responsable de son utilisation et du paiement des communications passées jusqu'à réception par l'opérateur d'une confirmation écrite de la déclaration de vol effectuée par téléphone, est abusive dès lors qu'elle permet au professionnel de ne pas tirer les conséquences de l'information donnée. 

La clause qui prévoit, en cas de perte ou de vol de la carte SIM, que l'utilisateur du service reste tenu du paiement de l'abonnement pendant la période de suspension de sa ligne, n'est pas abusive dès lors qu'aucun usage inhabituel ou excessif du service ne peut être fait au cours de cette période. 

La clause en vertu de laquelle l'utilisateur qui change de formule en cours de période adhère aux conditions générales d'abonnement en vigueur à la date de la modification, est abusive dès lors qu'il n'est pas établi que les nouvelles conditions soient portées à sa connaissance. 

La clause qui dresse la liste des utilisations non conformes du service susceptibles d'être sanctionnées, précédée de l'adverbe "notamment", est abusive dès lors qu'elle permet d'étendre la sanction à des actes non visés. 

La clause qui exonère le professionnel de sa responsabilité dans des cas qui ne relèvent pas de la force majeure, nonobstant l'obligation de résultat qui pèse sur lui, est abusive. 

La clause qui renvoie à une autre stipulation elle-même déclarée abusive, doit être réputée non écrite. 

La clause qui permet à l'opérateur tenu d'une obligation de résultat en matière de débits de s'exonérer de sa responsabilité non seulement pour des raisons techniques indépendantes de sa volonté, mais aussi en cas de manquements liés à ses propres obligations, est abusive. 

Une clause qui enferme le droit de rétractation offert au consommateur, en cas de dépôt du produit dans un bureau de poste, dans un délai de trois jours à compter de la remise du bon de livraison, n'est pas conforme à l'article L. 221-18 du Code de la consommation. 

CA Versailles, 1re ch. sect. 1, 8 février 2019, n° 17-05367

Le client qui viole son obligation d'approvisionnement exclusif en se fournissant auprès de tiers près d'un an avant la cessation du contrat s'expose à indemniser son cocontractant à hauteur de la marge brute qu'il aurait dégagée sur les ventes effectuées par ces tiers.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 8 février 2019, n° 16-24301

Le défaut d'information sur la période prévisible de disponibilité des pièces détachées est susceptible d'engager la responsabilité civile du vendeur dans les conditions du droit commun et peut être cause de nullité en cas de défaut d'information intentionnel dans le but de tromper le contractant. 

CA Reims, ch. civ. 1 sect. instance, 8 février 2019, n° 18-00412

Le grossiste qui achète les marchandises de son cocontractant pour les revendre à des détaillants et qui n'est investi d'aucun pouvoir de représentation ne peut se prétendre mandataire d'intérêt commun.

Le grossiste dont le dernier contrat avec le fournisseur n'est plus qu'à durée déterminée de dix mois et qui a rencontré des difficultés de paiement ayant nécessité la signature de deux protocoles d'apurement successifs, ne peut ignorer qu'à échéance la relation est susceptible de ne pas être poursuivie.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 8 février 2019, n° 16-07399

Des comportements de dimension régionale, dont il n'est pas établi qu'ils s'insèrent dans le cadre de pratiques mises en œuvre au niveau international, relèvent du seul droit français de la concurrence et ne nécessitent pas un examen au titre de l'article 102 TFUE.

Des pratiques analysées comme des abus de position dominante et de dépendance économique constituent des fautes civiles qui ouvrent droit à réparation pour leurs victimes.

Le refus abusif d'ERDF/Enedis de contractualiser son service de comptage en décompte avec un opérateur, qui le prive de la faculté de revendre l'électricité produite à EDF et retarde la possibilité pour son fournisseur de lui vendre la vapeur nécessaire à la production d'énergie, est en relation de causalité directe avec les préjudices invoqués, qui consiste dans le gain manqué au cours de la période de référence.

Pour calculer le préjudice tenant à la perte de chance, pour un opérateur, de vendre sa production d'électricité à EDF, il convient de déterminer la valeur des gains manqués du fait de l'absence de survenance de l'événement favorable avant la survenance du fait générateur, de déterminer la probabilité de l'événement favorable avant la survenance du fait générateur puis de multiplier la valeur du gain manqué par la probabilité de son occurrence. 

Les différenciations tarifaires pratiquées par une entreprise dominante sont licites si elles constituent la contrepartie d'une différence de coûts et ne visent pas, en réalité, à restreindre ou éliminer la concurrence. 

Le refus d'ERDF/Enedis de contractualiser avec l'entreprise plaignante son service de comptage en décompte, celle-ci n'acceptant pas de contracter aux conditions imposées qui l'auraient exposée à des coûts particulièrement élevés et entraîné un délai retardé de plusieurs années, constitue un abus de position dominante dès lors qu'il ne présente pas de caractère raisonnable et légitime et n'est pas objectivement justifié par des raisons tenant au bon accomplissement de ses missions de service public ou des motifs techniques tenant à la sécurité des réseaux. 

Le refus d'ERDF/Enedis de contractualiser son service de comptage en décompte avec la société plaignante qui la prive de pouvoir fournir à son acquéreur l'électricité produite, alors même que cette dernière se trouve dans le périmètre de son contrat de concession et ne dispose pas légalement de la possibilité de lui substituer un autre gestionnaire pour le raccordement et le comptage en décompte de l'électricité pour les installations raccordées à son réseau, constitue un abus de dépendance économique.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 8 février 2019, n° 16-06164

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 7 février 2019, n° 18/20566

Cass. 3e civ., 7 février 2019, n° 17-31.807

CA Toulouse, 3e ch., 7 février 2019

CA Bourges, ch. civ., 7 février 2019, n° 17-01474

Le manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme n'est pas établi en l'absence de réserve faite par l'acquéreur lors de la livraison ou dans les mois qui l'ont suivie sur la conformité du matériel vendu aux stipulations contractuelles ou à l'usage convenu. 

Le seul fait que le vendeur ait proposé le remplacement de l'équipement WIFI par un concept filaire ne vaut pas reconnaissance de la réalité du défaut de conformité allégué, d'autant plus qu'il en avait auparavant fortement déconseillé l'achat.

CA Nîmes, ch. civ. 1, 7 février 2019, n° 16-05327

CA Paris, Pôle 6 ch. 5, 7 février 2019, n° 18-07526

Le médicament qui a été administré à la victime alors qu'il comportait des risques cardio-vasculaires liés à son exposition non justifiés par le bénéfice escompté et inconnus des prescripteurs et des patients en l'absence de mention sur sa notice, le dictionnaire médical Vidal n'évoquant qu'un risque présenté comme exceptionnel d'apparition d'une hypertension artérielle pulmonaire (HTAP) ou d'une valvulopathie alors qu'à la suite de plusieurs publications d'études d'efficacité du produit et qui fera l'objet d'une suspension en 2009, puis d'un retrait par l'AFSSAPS par décision du 20 juillet 2010 en raison de sa toxicité, constitue un produit défectueux.

Si le préjudice d'anxiété ou d'inquiétude, qui résulte de la connaissance de sa contamination par un agent exogène quelle que soit sa nature (biologique, physique ou chimique) comportant le risque d'apparition à plus ou moins brève échéance d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital est objectivé pour la plaignante depuis la connaissance du risque jusqu'au dépôt du rapport de l'expert qui exclut la possibilité pour elle de développer une maladie cardiaque en lien avec le Mediator, la victime ne justifie d'aucun préjudice actuel indemnisable pour la période qui a suivi le dépôt du rapport en l'absence de prise en charge thérapeutique dun symptomatologie anxieuse.

La date de mise en circulation du produit qui a causé le dommage s'entend, dans le cas de produits fabriqués en série, de la date de commercialisation du lot dont il faisait partie.

Il y a lieu, au regard du risque cardiaque lié à l'exposition au Mediator durant la période où la victime a reçu ce traitement, de retenir la responsabilité de plein droit du laboratoire producteur de ce médicament dans l'apparition du préjudice d'anxiété de la victime, sans exonération au titre du risque de développement, dès lors que celui-ci au courant du risque depuis 1997, n'a conduit aucune investigations sur la réalité du risque signalé, ni informé les patients et les professionnels de santé de son existence.

CA Toulouse, 3e ch., 7 février 2019, n° 17-06189

Le fait que le partenaire évincé soit rémunéré par des tiers à la relation n'exclut pas qu'il puisse agir contre son client, dès lors que la réalisation de son chiffre d'affaires découle de cette relation.

Une relation qui porte sur des prestations de services et dans laquelle le prestataire est parfaitement identifié par les utilisateurs finals ne relève pas de la possibilité de doublement du préavis en cas de produits fournis sous marque de distributeur.

Le fait que le prestataire évincé puisse conserver le fichier client de son partenaire et soit ainsi dispensé d'avoir à rechercher une nouvelle clientèle doit être pris en considération dans le calcul de la durée du préavis raisonnable.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 7 février 2019, n° 17-10886

Cass. 3e civ., 7 février 2019, n° 17-27.561

CAA Paris, 9e ch., 7 février 2019, n° 16PA02963

Cass. 3e civ., 7 février 2019, n° 17-31.145

Cass. 3e civ., 7 février 2019, n° 17-13.443

Cass. soc., 6 février 2019, n° 17-28.877

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 6 février 2019, n° 16/07456

Cass. com., 6 février 2019, n° 17-10.523

Cass. soc., 6 février 2019, n° 17-25.731

Cass. soc., 6 février 2019, n° 17-21.019

Cass. com., 6 février 2019, n° 17-18.634

Commission, February 6, 2019, No M.9221

Commission, February 6, 2019, No M.8677

CJEU, gr. chamber, February 6, 2019, No C-115/16

Cass. com., 6 février 2019, n° 17-18.080

Pour rejeter la demande en réparation de l'acheteur d'une automobile, fondée sur la violation de l'obligation de délivrance conforme, le juge de proximité ne peut relever que le dysfonctionnement de la boîte de vitesse invoqué et mentionné sur la facture, qui a donné lieu au remplacement de la transmission droite du véhicule, n'est pas compatible avec la présomption d'obligation de conformité qui pèse sur tout vendeur.

Cass. 1re civ., 6 février 2019, n° 17-25.817

Dès lors que l'annulation de la vente conclue en violation des règles relatives aux contrats hors établissement entraîne de plein droit la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, le juge n'est pas tenu, à défaut de demande expresse en ce sens, d'ordonner la restitution du prix en même temps que la reprise de la chose vendue.

Cass. 1re civ., 6 février 2019, n° 17-25.859

La prescription de l'action en responsabilité exercée par la victime de pratiques anticoncurrentielles court de la date de la décision de la Commission qui sanctionne les entreprises en cause et non de celle de l'engagement de la procédure, qui, si elle révèle l'existence d'une infraction, ne permet pas de connaître l'identité des contrevenants, ni les modalités de fonctionnement de l'entente et sa dimension géographique et temporelle.

Le fait que l'entreprise qui se prétend victime d'une entente ne parvienne pas à chiffrer son préjudice ne peut entraîner le rejet pur et simple de sa demande.

Même si le demandeur à l'action n'établit pas le surprix causé par l'entente au titre de chacune des années de sa mise en œuvre, son existence résulte de la pratique elle-même, dès lors que les cartels entraînent généralement une hausse des prix ou empêchent leur baisse. 

Lorsque le demandeur n'établit pas l'existence de surfacturations, il y a lieu d'ordonner une expertise pour apprécier le scénario contrefactuel susceptible de refléter le niveau de prix qui aurait prévalu en l'absence d'entente.

Décisions de justice rendues en 2019 - Page 69