Cass. com., 30 janvier 2019, n° 17-22.223

Même si une clause attributive de compétence ne stipule pas expressément qu'elle trouve à s'appliquer en matière de concurrence déloyale ou d'abus de position dominante, elle doit être mise en œuvre dès lors que le comportement dénoncé est en lien avec le contrat qui la contient.

Une clause attributive de compétence s'applique à une action en indemnisation fondée sur une violation des articles 102 TFUE et L. 420-2 du Code de commerce même si elle ne se réfère pas expressément au différends relatifs à la responsabilité encourue du fait d'une infraction au droit de la concurrence.

Une clause attributive de compétence au profit des juridictions irlandaises exclut la compétence du juge français saisi par l'une des parties lorsque le comportement anticoncurrentiel que cette dernière dénonce est en lien avec le contrat contenant la clause.

Cass. 1re civ., 30 janvier 2019, n° 16-25.259

CA Rouen, ch. 1, 30 janvier 2019, n° 17-03485

A défaut de choix par les parties, la loi applicable au litige relatif à la rupture de relations contractuelles est la loi française lorsque la relation, fondée sur un contrat rédigé en français et signé en France, se caractérise par des ventes successives entre un fourniseur établi en France et son représentant italien et concerne des marchandises livrables en France.

Le fait, pour un fournisseur, d'échouer à un appel d'offres ne le place pas en position d'auteur de la rupture des relations avec le représentant qui a été privé de la possibilité d'approvisionner l'adjudicateur et donc de réaliser ses objectifs annuels de commandes.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 30 janvier 2019, n° 16-22044

L'absence de clause de tacite reconduction dans des contrats à durée déterminée régulièrement renouvelés n'exclut pas la qualification de relation commerciale établie, en présence d'un flux d'affaires continu entre les partenaires.

Le point de départ de la rupture doit être fixé à la date où son auteur a signifié sans ambiguïté à son partenaire que leurs relations cesseront à l'issue du contrat en cours.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 30 janvier 2019, n° 16-20786

Le refus de prendre en charge les frais de marketing d'un distributeur, en lui faisant remarquer que s'il avait concédé des marges moins élevées à ses propres revendeurs, il aurait pu en assumer le coût, ne peut s'analyser comme une pratique d'imposition de marge. 

Le distributeur qui se trouve placé dans l'impossibilité de couvrir ses commandes par des lettres de crédit, du fait du retrait de son financeur, ne peut imputer la rupture des relations au fournisseur. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 30 janvier 2019, n° 16-14086

Une succession de contrats à durée déterminée, dont le dernier en cours est conclu sans faculté de reconduction tacite, forme une relation commerciale établie permettant au prestataire d'anticiper raisonnablement la poursuite des relations commerciales. 

Les investissements engagés par celui qui la prétendue victime d'une rupture brutale de relations commerciales établies ne peuvent être pris en considération que si elle démontre qu'ils sont propres à l'exécution du seul marché le liant à son client. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 30 janvier 2019, n° 16-14283

Cass. soc., 30 janvier 2019, n° 17-22.640

Cass. com., 30 janvier 2019, n° 17-19.420

Cass. com., 30 janvier 2019, n° 17-24.584

Cass. crim., 30 janvier 2019, n° 18-82.589

Cass. crim., 30 janvier 2019, n° 13-81.257

Cass. crim., 30 janvier 2019, n° 17-86.344

Cass. com., 30 janvier 2019, n° 17-31.009

Cass. crim., 30 janvier 2019, n° 17-87.127

Cass. crim., 30 janvier 2019, n° 17-85.304

Cass. 3e civ., 30 janvier 2019, n° 18-10.197

Cass. 3e civ., 30 janvier 2019, n° 18-10.941

Cass. com., 30 janvier 2019, n° 17-15.036

Il y a lieu de distinguer les aides à la pâtisserie et les desserts à préparer dès lors que les premières constituent des matières premières qu'il faut rassembler et manipuler pour obtenir un dessert tandis que les seconds sont des produits quasi finis qui nécessitent au plus l'addition de produits frais et des manipulations limitées.

Il existe une complémentarité entre les aides à la pâtisserie et les desserts à préparer dès lors que le consommateur qui achète une préparation pour gateau peut être amené à compléter cet achat avec des bougies, du nappage ou de la décoration.

Toute substituabilité, du point de vue de l'offre, entre les aides à la pâtisserie et les desserts à préparer peut être exclue dès lors que les premières ne sont pas produites sur les mêmes lignes de fabrication que les seconds, tant au niveau de la préparation que du conditionnement des produits.

La levure chimique nécessaire pour faire lever une pâte, et les vermicelles de sucre utilisés pour décorer un gâteau appartiennent tous deux au marché des aides à la pâtisserie, même s'ils correspondent à des usages différents.

Même s'ils correspondent à des usages différents, les levures et les sucres aromatisés sont substituables du point de vue de l'offre, dès lors que leur conditionnement est similaire, que les opérateurs actifs dans la fabrication des levures le sont aussi  dans celle des sucres aromatisés et que l'ensemble de ces produits est vendu aux mêmes clients, qui les disposent dans les mêmes rayons. 

Les marchés de la fabrication et de la commercialisation d'aides au dessert à destination de la restauration hors foyer et de l'industrie agroalimentaire revêtent une dimension nationale dès lors que les préférences, goûts et habitudes alimentaires  des consommateurs, les différences de prix, les variations des parts de marché détenues par les  principaux opérateurs selon les États membres et la présence de marques de fabricants ou de distributeurs commercialisées uniquement au plan national ne permettent pas de retenir une  dimension européenne du marché.  

La concentration est de nature à poser des problèmes de concurrence dès lors que l'incrément de part de marché associé à l'opération est compris entre [10-20] et [20-30] points, la nouvelle entité disposant d'une part de marché de 50 à 60 % sur un marché qui inclut les marques de fabricant (MDF) et les marques de distributeur, et de 70 à 80 % sur un marché limité aux produits commercialisés sous MDF.  

La concentration qui, en réunissant les deux opérateurs les plus proches du marché qui, chacun, détienne deux marques considérées comme incontournables par les clients et dont la gamme de produits est inégalée, conduit à la disparition de la contrainte concurrentielle qu'ils exerçaient l'un sur l'autre, en l'absence de contre-pouvoir de la grande distribution et d'alternative crédible, est susceptible de porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets horizontaux. 

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets congloméraux dès lors que la capacité de la nouvelle entité à exercer un effet de levier en s'appuyant sur sa position sur le marché de la fabrication et commercialisation des desserts à préparer vendus aux GMS (grandes et myennes surfaces) pour renforcer sa position sur le marché de la fabrication et  commercialisation des aides aux desserts vendus aux GMS, est incertaine du fait de la présence sur ce marché d'un opérateur très significatif.

La prise d'un engagement structurel de type "fix-it-first", qui consiste en l'identification du repreneur des actifs concernés, avant que l'Autorité de la concurrence n'adopte la décision d'autorisation, peut être de nature à remédier aux problèmes de concurrence soulevés par la concentration.

La conclusion d'un contrat de  licence de marque portant sur les desserts à préparer Ancel, pour une durée de cinq ans,  renouvelable une fois aux mêmes conditions au groupe proposé par la nouvelle entité, est de nature à remédier aux effets horizontaux soulevés par la concentration.

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Alsa France SAS et  des actifs incorporels nécessaires à la fabrication et à la vente des  produits alimentaires sous marques Alsa et Moench par le groupe Dr. Oetker 

ADLC, 29 janvier 2019, n° 19-DCC-15

La chambre correctionnelle d'une cour d'appel ne peut s'estimer incompétente pour apprécier la constitutionnalité d'un décret qui interdit l'utilisation des dénominations "foie gras" ou "bloc de foie gras" pour les préparations à base de foie gras, et partant, déclarer la société mise en cause, son directeur industriel et son directeur général, coupables du chef de tromperie sur la nature, la composition et les qualités substantielles de la marchandise, pour avoir incorporé des parures de déveinage à hauteur de 3 % à des blocs de foie gras et les avoir commercialisés sous cette dénomination en violation de ce décret, dès lors que les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis. 

La chambre correctionnelle d'une cour d'appel ne peut rejeter l'exception d'inconstitutionnalité du décret du 9 août 1993 relatif aux préparations à base de foie gras, tirée de la violation du principe d'égalité en raison d'une discrimination à rebours instituée par ce texte à l'encontre des producteurs nationaux qui, à la différence des producteurs d'autres Etats membres de l'Union ou signataires de l'accord sur l'Espace économique européen, ne pourraient commercialiser en France comme "foie gras" ou "bloc de foie gras" des produits dont la composition et la fabrication ne sont pas conformes aux dispositions du décret, sous peine de sanctions pénales, et déclarer la société française concernée, son directeur industriel et son directeur général, coupables du chef de tromperie sur la nature, la composition et les qualités substantielles de la marchandise, dès lors que les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis.

Cass. crim., 29 janvier 2019, n° 17-84.366

Le juge répressif peut après avoir caractérisé les pratiques commerciales agressives, ordonner non pas la restitution des sommes versées en vertu d'un contrat nul de plein droit, mais le paiement de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis.

Cass. crim., 29 janvier 2019, n° 17-87.428

Le professionnel qui communique sur la rapidité des livraisons et des remboursements effectués en cas de litige se rend coupable de pratique commerciale trompeuse sur le traitement des réclamations et les droits du consommateur lorsqu'une proportion non négligeable de ses clients non livrés n'a pas été remboursée dans les délais mentionnés et qu'il ne répond ni au téléphone, ni aux mails, ni aux courriers qui lui sont adressés.

L'élément intentionnel du délit de pratique commerciale trompeuse est caractérisé par la poursuite du comportement infractionnel en dépit des irrégularités relevées par l'Administration.

Cass. crim., 29 janvier 2019, n° 17-86.876

Un professionnel se rend coupable d'opposition à l'exercice des fonctions des agents chargés du contrôle des pratiques commerciales lorsqu'il ne répond pas aux demandes d'explications que lui adresse la direction départementale de la protection des populations sur ses conditions de vente et allégations publicitaires.

Une association de consommateurs agréée peut se constituer partie civile dans le cadre de poursuites exercées contre les pratiques commerciales trompeuses commises par un professionnel dans un département autre que celui de son agrément, dès lors qu'elle agit pour la défense d'un intérêt collectif qui n'est pas strictement local.

Le démarcheur dont le nom doit figurer sur un contrat conclu hors établissement n'est pas nécessairement celui de la société pour le compte de laquelle les ventes sont effectuées, mais peut être le vendeur (salarié ou agent commercial) qui se trouve physiquement présent aux côtés du consommateur. 

Un professionnel ne peut être condamné pour pratique commerciale trompeuse si le juge n'a pas concrètement établi que les allégations en cause étaient susceptibles d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. 

Cass. crim., 29 janvier 2019, n° 18-80.898

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 29 janvier 2019, n° 16-20819

CA Aix-en-Provence, 1re ch. A, 29 janvier 2019, n° 17-02985

Le principe de non-cumul des deux ordres de responsabilité n'interdit pas au plaignant de présenter à titre principal des demandes fondées sur la responsabilité contractuelle et, à titre subsidiaire, au cas où celles-ci seraient rejetées, sur la responsabilité délictuelle.

Le client qui annonce qu'il va réduire le volume de ses commandes, alors qu'il ne s'est engagé sur aucun chiffre d'affaires et qui tarde à régler deux factures (9 et 30 jours de retard), ne rompt pas brutalement les relations commerciales établies.

Le fournisseur qui modifie l'équilibre général des relations commerciales en exigeant que certaines commandes lui soient payées par avance, est l'auteur de la rupture brutale des relations commerciales établies avec son client.

Décisions de justice rendues en 2019 - Page 72