Cass. 2e civ., 31 janvier 2019, n° 17-31.234

CA Nancy, 2e ch. civ., 31 janvier 2019, n° 18/00445

CA Montpellier, 1re ch. D, 31 janvier 2019, n° 18/01571

CA Aix-en-Provence, 3e ch., 31 janvier 2019, n° 18/09739

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 31 janvier 2019, n° 17/05723

CA Douai, 8e ch. sect. 3, 31 janvier 2019, n° 17/02540

Malgré les évolutions techniques et commerciales, il y a lieu de retenir un marché de la publicité en ligne liée aux recherches distinct autres formes de publicité en ligne dès lors que le format de la publicité en ligne liée aux recherches est essentiellement textuel alors que les autres formes de publicités utilisent des formats variés (texte, vidéo, images) et que la publicité liée aux recherches n'a pas pour objectif principal  de développer la notoriété d'une marque, mais d'inciter l'internaute à cliquer sur un lien commercial.

Compte tenu du degré limitée d'élasticité de l'offre entre la publicité liée aux recherches et les autres formes de publicité en ligne puisque l'entrée sur le marché de la publicité en ligne liée aux recherches suppose le développement préalable d'un moteur de recherche généraliste, des investissements  importants dans des technologies dédiées à la fourniture de publicités liées aux recherches et l'accès à des ensembles de données permettant d'optimiser le référencement des contenus, il y a lieu de retenir un marché de la publicité liée aux recherches.

En l'absence de puissance d'achat compensatrice, il y a lieu de considérer que l'entreprise en cause détient une position dominante sur le marché français de la publicité en ligne liée aux recherches caractérisé par de fortes barrières à l'entrée et à l'expansion, dès lors qu'elle génère, via son service Google Search, plus de 90% des requêtes des internautes français sur le marché des services de recherche généraliste et que sa position sur le marché de la  publicité liée aux recherches s'appuie sur celle détenue sur le marché des services de recherche généraliste. 

Une entreprise qui dispose d'une position dominante sur un marché ne saurait invoquer, pour justifier tout type de comportement sur le marché dominé, l'absence d'intérêt commercial actuel ou potentiel tangible sur le marché affecté. 

Les suspensions de compte Google Ads intervenues sans avertissement préalable, ni mention claire des manquements reprochés par Google, qui sont susceptibles de caractériser une rupture brutale de relations commerciales dans des conditions qui ne sont ni objectives, ni transparentes, tombent sous le coup des articles 102 TFUE et L. 420-2 du Code de commerce. 

L'absence d'objectivité et de transparence dans l'application des Règles Google Ads et le fait que des fournisseurs concurrents aient effectivement été en mesure de diffuser des annonces via Google Ads alors même que la plaignante était privée de cette possibilité, sont susceptibles de caractériser l'existence de pratiques commerciales discriminatoires.

Une atteinte grave et immédiate à l'entreprise plaignante est caractérisée lorsque les pratiques en cause ont directement affecté sa profitabilité et rendu très improbable la continuation de son activité à court terme. 

Dès lors que l'entreprise plaignante a subi une perte massive de chiffre d'affaires et risque de sortir prochainement du marché du fait des pratiques dénoncées, il y a lieu d'enjoindre à Google de clarifier les règles Google Ads, d'organiser une formation de ses commerciaux pour être en mesure de satisfaire pleinement à ses obligations précontractuelles et contractuelles d'information et de mise en garde de ses clients mais aussi à son obligation de conseil renforcée et enfin, de revoir sa procédure de suspension des comptes Google Ads qui devra comporter un préavis et être motivée en des termes clairs.

La discrimination de partenaires commerciaux qui se trouvent dans un rapport de concurrence peut être considérée comme abusive seulement si le comportement de l'entreprise en position dominante conduit, au vu  de l'ensemble des circonstances de l'espèce, à une distorsion de concurrence entre ces partenaires commerciaux.

relative à une demande de mesures conservatoires de la société Amadeus*

ADLC, 31 janvier 2019, n° 19-MC-01

Aucune clause d'exclusion de garantie ne peut être opposée à un professionnel qui achète une chargeuse d'occasion pour les besoins de son exploitation agricole, dès lors qu'il ne revêt pas la qualité de professionnel de la même spécialité que son vendeur.

Le vice qui affecte les vitesses d'une chargeuse agricole présente un caractère caché lorsqu'il n'a pu être découvert qu'après démontage de la boîte de vitesse au cours de l'expertise, opération qui ne saurait être imposée à l'acquéreur.

Une clause exclusive de garantie ne peut être opposée à un acquéreur de même spécialité lorsque le vice est indécelable sans recourir à des investigations que l'usage ne commande pas, même à un acquéreur professionnel.

CA Amiens, ch. économique, 31 janvier 2019, n° 17-00952

Le vendeur professionnel d'une piscine qui ne justifie pas avoir informé les acheteurs, profane en la matière, des consignes d'exploitation de la membrane PVC destinée à en garantir l'étanchéité, les a privé du moyen d'en faire un usage correct, conforme à sa destination, de sorte qu'il doit être tenu responsable de la boursouflure et de la décoloration de cette membrane, et condamné à en réparer les conséquences pour manquement à son obligation de délivrance conforme. 

CA Nîmes, ch. civ. 2, 31 janvier 2019, n° 17-04012

CA Toulouse, ch. 3, 31 janvier 2019, n° 18-01397

CA Amiens, ch. économique, 31 janvier 2019, n° 17-00362

Le mandant, qui, sans en informer l'agent, accorde aux centrales d'achat et grossistes établis sur son territoire des remises supérieures aux siennes, diminuant ainsi l'assiette de ses commissions indirectes, viole l'obligation de loyauté et d'information qui s'impose à lui, indépendamment des retombées commerciales éventuellement favorables d'une telle politique.

Le mandant qui ne verse pas de commissions sur les ventes indirectes effectuées par un tiers sur le territoire de l'agent, au motif qu'il s'agirait d'un client historique, viole ses obligations dès lors que le dernier contrat d'agence en date ne prévoit plus de clientèle réservée et accorde une exclusivité pleine et entière au représentant.

Le mandant doit communiquer à son agent tous les éléments comptables lui permettant de vérifier l'existence d'un droit à commission sur les ventes directes et indirectes réalisées sur son territoire exlusif.

La possibilité offerte à l'agent de revendre sa carte ou de trouver rapidement une nouvelle représentation n'affecte pas son droit au bénéfice d'une indemnité compensatrice.

CA Lyon, 3e ch. A, 31 janvier 2019, n° 16-07531

Des conclusions fondées sur l'ancien article 1147 du Code civil et l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce et visant à faire sanctionner la résiliation irrégulière d'un contrat  encourent l'irrecevabilité en vertu du principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 31 janvier 2019, n° 17-09972

La modification unilatérale et substantielle des conditions contractuelles, par l'imposition à un fournisseur d'un nouvel interlocuteur centralisant les commandes de ses clients, constitue une rupture brutale de relations commerciales établies.

Le préjudice lié à la nécessité pour un fournisseur de réorganiser son réseau de distribution et à la difficulté de trouver de nouveaux partenaires compte tenu du préjudice d'image et de notoriété subi du fait de la perte de deux importants clients ne se distingue pas de celui causé par la brutalité de la rupture.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 31 janvier 2019, n° 17-10022

Aucun préavis de rupture ne saurait courir d'une lettre aux termes de laquelle le refus du destinataire d'accéder à une demande de l'expéditeur ne pourrait "qu'obérer" la poursuite de la relation et lui enjoignant de reprendre les négociations, dès lors qu'elle n'a pas empêché la poursuite du contrat pendant encore près de deux années.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 31 janvier 2019, n° 17-09157

CA Lyon, 1re ch. civ. a, 31 janvier 2019, n° 15/05787

Cass. 2e civ., 31 janvier 2019, n° 17-31.432

Cass. 2e civ., 31 janvier 2019, n° 17-28.605

Cass. 2e civ., 31 janvier 2019, n° 18-10.930

Cass. 2e civ., 31 janvier 2019, n° 17-27.815

Cass. 2e civ., 31 janvier 2019, n° 17-25.955

Cass. 2e civ., 31 janvier 2019, n° 18-12.021

Cass. 2e civ., 31 janvier 2019, n° 18-10.011

Cass. 2e civ., 31 janvier 2019, n° 17-31.709

Cass. 2e civ., 31 janvier 2019, n° 17-28.828

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 31 janvier 2019, n° 17/00910

Les mesures d'instruction circonscrites aux faits litigieux décrits dans la requête dont peut dépendre la solution du litige constituent des mesures légalement admissibles au sens de l'article 145 du Code de procédure civile, sans qu'il y ait à rechercher si le requis a préalablement consenti à la remise des documents. 

Cass. 2e civ., 31 janvier 2019, n° 17-31.535

relative à la fusiondes groupesBouvet et FPEE

Décisions de justice rendues en 2019 - Page 73