Lorsqu'il est établi que le contrat de franchise est indispensable au maintien de l'activité de l'entreprise cédée dans le cadre d'une liquidation judiciaire, il peut être transféré au repreneur sans l'accord du franchisé, à plus forte raison lorsque la clause d'intuitus personae figurant au contrat ne vise que ce dernier. 

CA Limoges, ch. soc., 28 janvier 2019, n° 17-01340

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 28 janvier 2019, n° 18/03076

CE, 7e et 2e ch. réunies, 25 janvier 2019, n° 421844

Les flux d'affaires entretenus entre une consultante personne phyique puis avec la société qu'elle a constituée et un client s'additionnent pour le calcul de la durée totale de la relation commerciale établie.

Un syndicat professionnel constitué sous forme d'association est tenu de respecter les prescriptions de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, qui s'appliquent à toute relation commerciale, indépendamment du régime juridique des partenaires et du caractère lucratif ou non de leur activité.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 25 janvier 2019, n° 17-15416

L'existence d'une relation commerciale établie, qui n'est pas subordonnée à un écrit, peut être caractérisée même en l'absence de lettre d'intention de l'acheteur ou d'offre du vendeur.

L'absence de clause d'exclusivité n'exclut pas l'existence d'une relation commerciale établie.

La baisse de l'activité entre les parties, en volume et en chiffre d'affaires, ne traduit pas une volonté non équivoque de l'acheteur de rompre la relation, qui rendrait la rupture prévisible pour le vendeur.

La victime de la rupture établit sa dépendance vis-à-vis de son partenaire en démontrant que le marché en cause est dominé par deux opérateurs, dont son client, "qui se livrent une guerre commerciale sans merci", de sorte qu'il ne peut se diversifier en produisant simultanément pour l'autre.

Le seul fait qu'un client exige que ses articles soient fabriqués avec une matière exclusive ne suffit pas en faire des produits sous marque de distributeur.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 25 janvier 2019, n° 17-12617

Une société dont l'Etat comorien est l'unique actionnaire ne peut se prétendre dépendante d'un fournisseur ou soumise à un rapport de forces déséquilibré avec ce dernier.

Le contrat dont les clauses ont été négociées, en particulier celles relatives aux prix, ne peut ultérieurement être remis en cause par l'une des parties sur le fondement de l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 25 janvier 2019, n° 17-08241

CA Paris, Pôle 4 ch. 6, 25 janvier 2019, n° 17/11742

CA Aix-en-Provence, ch. 3-1, 24 janvier 2019, n° 18/12249

Demande d'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application des articles L. 37-1, D. 301 et D. 302 du code des postes et des communications électroniques portant sur la prolongation de la régulation ex ante du marché de gros amont des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique

ADLC, 24 janvier 2019, n° 19-A-03

L'acheteur d'un véhicule vicié peut choisir de ne pas assigner son propre vendeur dans le cadre d'une action en garantie contre les vices cachés, mais il demeure soumis à la prescription de dix ans applicable aux faits [mais désormais de cinq ans] à partir du premier achat, même s'il a acheté la voiture à un vendeur intermédiaire non commerçant.

CA Versailles, ch. 3, 24 janvier 2019, n° 17-06793

La demande de prorogation d'un contrat de licence, qui ne s'assimile ni à un contrat de vente, ni à un contrat de prestation de services, et relève de la matière contractuelle, est régie par l'article 7, 1, sous a), du règlement Bruxelles I bis, qui attribue compétence à la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande.

Le juge des référés peut être saisi pour ordonner sous astreinte la poursuite de relations commerciales brutalement rompues.

La rupture, à l'évidence brutale eu égard à son défaut de prévisibilité, de relations établies depuis 22 ans constitue un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser en ordonnant la poursuite de la relation pendant une période de 24 mois.

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 24 janvier 2019, n° 18-14599

CJUE, 4e ch., 24 janvier 2019, n° C-326/17

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 24 janvier 2019, n° 17/04600

Cass. 3e civ., 24 janvier 2019, n° 17-11.010

Cass. 2e civ., 24 janvier 2019, n° 17-28.472

CA Paris, Pôle 4 ch. 8, 24 janvier 2019, n° 18/27552

CA Paris, Pôle 4 ch. 3, 24 janvier 2019, n° 15/10530

Cass. soc., 23 janvier 2019, n° 17-27.913

Cass. soc., 23 janvier 2019, n° 16-20.750

Cass. 1re civ., 23 janvier 2019, n° 17-31.445

Cass. soc., 23 janvier 2019, n° 15-19.136

Cass. com., 23 janvier 2019, n° 16-28.322

CA Rennes, 5e ch., 23 janvier 2019, n° 16/02901

Commission, January 23, 2019, No M.9095

relatif à un projet de règles de séparation comptable de l'EPIC SNCF Mobilités

ADLC, 23 janvier 2019, n° 19-A-02

Le contrat de location-gérance conclu sous condition suspensive de l'obtention d'une dispense judiciaire d'exploitation personnelle du fonds par le bailleur pendant deux ans, avec prise d'effet à la date de  la réalisation de la condition, est valable, lorsque la dispense a effectivement été obtenue.

Cass. com., 23 janvier 2019, n° 17-24.051

Le vendeur intermédiaire ne peut se prévaloir de l'initiative prise par l'acquéreur final d'un véhicule dans la procédure de référé expertise, pour conclure à l'interruption à son profit de la prescription extinctive énoncée à l'article L.110-4 du Code de la consommation.

Le vice caractérisé par le desserrage d'un écrou de fixation situé à l'intérieur du pont arrière d'un véhicule, indétectable par l'acheteur sans un démontage préalable dudit pont, empêche la clause de non garantie de produire des effets au préjudice de l'acheteur, qui n'a pas les compétences nécessaires pour imaginer l'existence d'un tel vice.

La simple mention "vendu en l'état" sur la facture de vente d'un véhicule ne constitue pas une clause expresse de non garantie au sens de l'article 1643 du Code civil.

Le véhicule atteint d'un défaut au niveau de l'écrou de fixation de la tulipe du pont arrière, engage la responsabilité du vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés, dès lors que la mauvaise utilisation par l'acheteur n'a pas été démontrée et que l'écrou litigieux a fait l'objet d'une campagne de rappel.

CA Nancy, 5e ch. com., 23 janvier 2019, n° 17-01331

Cass. com., 23 janvier 2019, n° 17-27.525

La cour d'appel saisie du recours contre un jugement rendu par une juridiction non spécialisée située dans son ressort doit déclarer l'appel recevable, constater, le cas échéant, le défaut de pouvoir juridictionnel du tribunal pour statuer sur un litige relevant de l'article L. 442-1 du Code de commerce et statuer dans les limites de son propre pouvoir juridictionnel sur les demandes formées devant elle. 

Cass. com., 23 janvier 2019, n° 17-18.689

L'utilisation, par un ancien franchisé, d'un visuel très proche quant à la présentation et la typographie et d'un logo similaire à celui du franchiseur, à ceci près que du vert a été susbtitué à la couleur rose fushia, crée un risque de confusion dans l'esprit des consommateurs sur son maintien dans le réseau.

Le non-paiement des redevances à hauteur de 230 000 et 43 000 euro justifie la mise en œuvre de la clause résolutoire visant ce manquement.

Plusieurs agences appartenant au même franchisé ne violent pas la clause de non-réaffiliation prévue au contrat en adoptant une nouvelle enseigne, dès lors qu'un tel acte ne suffit pas à traduire la création ou l'adhésion à un réseau concurrent.

L'utilisation, par un ancien franchisé, d'un visuel très proche quant à la présentation et la typographie choisies et d'un logo presque identique à celui du franchiseur crée un risque de confusion dans l'esprit des consommateurs sur son maintien dans le réseau.

Décisions de justice rendues en 2019 - Page 73