Cass. crim., 22 janvier 2019, n° 18-82.026

CA Chambéry, ch. civ. sect. 1, 22 janvier 2019, n° 17/01534

concernant un projet de décret relatif au dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH)

ADLC, 21 janvier 2019, n° 19-A-01 

CNIL, 21 janvier 2019, n° SAN-2019-001

Un photographe vidéaste retraité de soixante sept ans qui achète une tente de toit destinée à équiper son véhicule en vue d'un raid à travers le monde avec pour objectif de donner 25 kg de matériel médical à un hôpital de campagne en Mongolie, n'agit manifestement pas à des fins entrant dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, nonobstant l'existence d'un sponsoring qui n'est pas de nature à lui faire perdre sa qualité de consommateur. 

L'explosion de la batterie équipant le matériel acquis, survenue dans les vingt quatre mois de la vente, caractérise un défaut de conformité de la chose vendue dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle aurait été en permanence en charge, que ses prescriptions d'utilisation n'excluent pas expressément les petits matériels, ni ne comportent de restriction quant au nombre de matériels à mettre en charge et qu'un consommateur est en droit d'attendre d'une batterie qu'elle supporte sans danger la recharge successive d'un ordinateur, de téléphones portables, d'une tablette GPS et d'une lampe. 

Le vendeur qui échoue à démontrer que le consommateur aurait fait un usage de la chose non conforme aux prescriptions techniques dont il a eu connaissance, ne renverse pas la présomption légale de l'antériorité du défaut au jour de la vente.  

CA Colmar, 3e ch. civ. A, 21 janvier 2019, n° 17-04079

Commission, January 18, 2019, No M.8674

Cass. 3e civ., 17 janvier 2019, n° 17-26.162

L'urgence n'est pas une condition requise pour que soient ordonnées sur requête des mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile.

Le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque lorsque cette mesure in futurum est destinée à les établir, mais doit justifier d'éléments rendant crédibles les griefs allégués.

Le secret des affaires ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile dès lors que les mesures ordonnées procèdent d'un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées.

La mesure qui n'est circonscrite ni dans son objet ni dans le temps, ni limitée à la recherche d'informations relatives aux faits de concurrence déloyale décrits dans la requête et qui porte sur l'ensemble de l'activité de la société mise en cause, constitue une mesure d'investigation générale excédant les prévisions de l'article 145 du Code de procédure civile.

CA Versailles, 14e ch., 17 janvier 2019, n° 18-04816

Le bon de commande qui ne mentionne ni les conditions exactes d'exécution du contrat, ni les modalités précises de paiement, ni les caractéristiques techniques du système de production d'électricité photovoltaïque et du ballon thermodynamique, fait encourir la nullité au contrat de vente.

Le fait, pour l'acheteur d'un système de production d'électricité photovoltaïque et d'un ballon thermodynamique, de laisser le contrat de démarchage s'exécuter, d'apposer sa signature sur le certificat de livraison et de régler les échéances du crédit affecté, n'est pas suffisant pour caractériser la connaissance des vices affectant le bon de commande et la renonciation certaine et non équivoque à la nullité du contrat.

La mention dans le contrat de vente des dispositions protectrices de l'article L.121-23 du Code de la consommation ne suffit pas à démontrer que les acheteurs ont eu connaissance de ces dispositions, qu'ils ont compris leur portée, et qu'ils ont reconnu être d'accord avec celles-ci.

CA Paris, Pôle 4 ch. 9, 17 janvier 2019, n° 17-04302

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 17 janvier 2019, n° 17-05334

Une augmentation unilatérale de 25 à 30 % des tarifs jusqu'alors consentis à un partenaire commercial, sans justification objective ni préavis, constitue une rupture brutale de relations commerciales établies.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 17 janvier 2019, n° 16-23339

L'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce ne s'applique pas à la rupture d'un contrat d'agence commerciale.

L'agent commercial qui tarde à faire cesser les actes de concurrence déloyale commis par ses VRP viole la clause de non-concurrence qui lui interdit, ainsi qu'à ses collaborateurs, de promouvoir des produits ou spécialités concurrents de ceux du mandant.

L'agent commercial qui associe un produit concurrent à celui du mandant dans son offre de fidélité à destination de la clientèle ouvrant droit à des produits gratuits commet une faute grave.

La distribution de compléments alimentaires concurrents de ceux du mandant constitue une faute grave, même si les uns sont commercialisés sous forme d'ampoules et les autres de comprimés.

L'agent commercial qui a gravement manqué à l'obligation de loyauté envers son mandant ne peut prétendre au préavis prévu par l'article L. 134-11 du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 17 janvier 2019, n° 16-12867

CA Amiens, 1re ch. civ., 17 janvier 2019, n° 17/01969

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 17 janvier 2019, n° 16/07558

CA Grenoble, ch. com., 17 janvier 2019, n° 18/03141

Cass. 3e civ., 17 janvier 2019, n° 17-11.853

Cass. 3e civ., 17 janvier 2019, n° 17-22.070

Cass. com., 16 janvier 2019, n° 17-25.778

Cass. com., 16 janvier 2019, n° 18-14.390

Cass. 1re civ., 16 janvier 2019, n° 18-10.279

Cass. crim., 16 janvier 2019, n° 17-85.852

Cass. soc., 16 janvier 2019, n° 17-12.479

Cass. com., 16 janvier 2019, n° 17-18.450

Cass. com., 16 janvier 2019, n° 17-25.792

Cass. com., 16 janvier 2019, n° 17-17.210

Cass. com., 16 janvier 2019, n° 17-20.725

Cass. com., 16 janvier 2019, n° 17-14.002

Cass. com., 16 janvier 2019, n° 17-16.334

Le marché géographique du transport de fret reliant le Royaume-Uni au continent européen peut être appréhendé au travers d'une analyse par grandes zones de départ et non ligne par ligne dès lors qu'il existe un certain degré de substituabilité entre les lignes exploitées par les trois grandes compagnies maritimes.

Il n'appartient pas à l'Autorité de la concurrence de suppléer la carence des parties dans l'administration de la preuve et d'effectuer des recherches complémentaires, de sorte qu'en l'absence d'éléments probants apportés par les plaignants de nature à remettre en cause la pratique décisionnelle établie en matière de délimitation du marché pertinent, l'Autorité ne peut conclure à l'existence d'une possible position dominante.

L'entreprise, qui, contrairement à la pratique décisionnelle de l'Autorité de la concurrence, soutient que le transport transmanche se limite à la voie maritime, doit apporter suffisamment d'éléments, notamment en terme de conditions d'usage, pour apprécier l'absence de substituabilité de ce mode de transport avec le transport ferroviaire.

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport  transmanche de poussins d'un jour

Décisions de justice rendues en 2019 - Page 75