Cass. 1re civ., 16 janvier 2019, n° 18-10.279

Cass. crim., 16 janvier 2019, n° 17-85.852

Cass. soc., 16 janvier 2019, n° 17-12.479

Cass. com., 16 janvier 2019, n° 17-18.450

Cass. com., 16 janvier 2019, n° 17-25.792

Cass. com., 16 janvier 2019, n° 17-17.210

Cass. com., 16 janvier 2019, n° 17-20.725

Cass. com., 16 janvier 2019, n° 17-14.002

Cass. com., 16 janvier 2019, n° 17-16.334

Le marché géographique du transport de fret reliant le Royaume-Uni au continent européen peut être appréhendé au travers d'une analyse par grandes zones de départ et non ligne par ligne dès lors qu'il existe un certain degré de substituabilité entre les lignes exploitées par les trois grandes compagnies maritimes.

Il n'appartient pas à l'Autorité de la concurrence de suppléer la carence des parties dans l'administration de la preuve et d'effectuer des recherches complémentaires, de sorte qu'en l'absence d'éléments probants apportés par les plaignants de nature à remettre en cause la pratique décisionnelle établie en matière de délimitation du marché pertinent, l'Autorité ne peut conclure à l'existence d'une possible position dominante.

L'entreprise, qui, contrairement à la pratique décisionnelle de l'Autorité de la concurrence, soutient que le transport transmanche se limite à la voie maritime, doit apporter suffisamment d'éléments, notamment en terme de conditions d'usage, pour apprécier l'absence de substituabilité de ce mode de transport avec le transport ferroviaire.

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport  transmanche de poussins d'un jour

ADLC, 16 janvier 2019, n° 19-D-03

La perte de confiance du franchisé dans le franchiseur ne suffit pas à justifier la résiliation du contrat lorsque les faits qui la fondent (diminution du nombre des agences ou recherche d'un nouvel investisseur) ne sont pas fautifs.

Le franchiseur qui agit en paiement de redevances ne peut se voir opposer une clause de conciliation préalable qui ne vise expressément que les actions engagées par le franchisé.

La clause pénale qui accorde au franchiseur, en cas de rupture anticipée, le bénéfice d'une indemnité égale à 50 % du chiffre d'affaires réalisé par le franchisé, sur la moyenne des deux derniers exercices, multipliée par le nombre de mois restant à courir jusqu'au terme normal du contrat est manifestement excessive dès lors que la marge sur coûts variables du franchiseur est nécessairement inférieure à la perte sèche des redevances.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 16 janvier 2019, n° 16-24328

Un revendeur de parfums ne peut prétendre au doublement du préavis de rupture lorsqu'il n'a pas défini les caractéristiques des produits vendus et n'est pas propriétaire de la marque.

La perte de marge d'un revendeur rémunéré à la commission se calcule en rapportant la moyenne annuelle de ses commissions au nombre de jours de préavis non effectués.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 16 janvier 2019, n° 16-16159

Le vendeur professionnel est tenu d'une double obligation de renseignement et de conseil quant aux caractéristiques et aux conditions d'utilisation correcte du produit qu'il commercialise, lui imposant, afin que la vente soit conclue en connaissance de cause, de s'informer sur les besoins de l'acquéreur et de le renseigner ensuite sur les contraintes techniques de la chose vendue.

L'acquéreur d'un enduit qui n'en a pas respecté les conditions d'application, ne saurait reprocher au vendeur professionnel un manquement à son obligation d'information alors que ce dernier lui a conseillé un produit tout à fait adapté à ses besoins et fourni un mode d'emploi suffisamment précis et explicite pour en tirer l'effet recherché.

CA Montpellier, ch. 1 b, 16 janvier 2019, n° 16-02412

Une action engagée devant une juridiction incompétente moins de cinq ans après la notification de la rupture interrompt la prescription même si elle ne repose qu'implicitement sur le fondement de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

L'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce s'applique à une prestation de transport lorsqu'elle n'est pas réalisée en sous-traitance.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 16 janvier 2019, n° 16-13826

Des données contenues dans le document d'information précontractuelle ne peuvent être qualifiées de dolosives du seul fait qu'elles datent de deux ans. 

L'absence de présentation du marché local, obligation déterminante et essentielle du franchiseur, ne constitue pas pour autant un motif d'annulation du contrat pour dol.

Des comptes prévisionnels établis de manière contradictoire à la suite d'échanges entre le franchiseur et le franchisé, sur le fondement de ratios et critères financiers au titre desquels aucune erreur grossière n'a été relevée, ne présentent pas de caractère dolosif du seul fait qu'ils se révèlent sans commune mesure avec les réalisations effectives du distributeur.

Un franchiseur qui a seulement visité les locaux choisis pas le franchisé, sans les agréer formellement, ne peut ultérieurement se voir reprocher leur mauvaise situation ou le caractère trop onéreux du bail par rapport aux gains annoncés.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 16 janvier 2019, n° 16-25655

Des relations dans le secteur de la mode, où les prestations sont appelées à évoluer et changer constamment de forme, présentent un caractère nécessairement précaire qui exclut l'application de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 16 janvier 2019, n° 15-07734

Des flux d'affaires qui ont duré deux années, interrompus pendant huit ans avant de reprendre entre les mêmes partenaires, ne peuvent être pris en considération pour le calcul de la durée totale de la relation.

Le droit français, et en particulier l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, s'applique à des relations commerciales qui entretiennent leur lien le plus étroit avec la France, en l'occurrence  lieu de départ de marchandises à écouler en Algérie.

Un distributeur non exclusif ne peut prétendre que la nomination d'un tiers sur son territoire, désigné comme le revendeur officiel de son fournisseur, constitue une rupture brutale de relations commerciales établies, lorsqu'il ne démontre pas que les conditions de son activité ont concrètement été affectées par cette réorganisation.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 16 janvier 2019, n° 16-13898

Un contrat qui ne se limite pas à la concession d'une licence de marque, mais comporte aussi la mise à disposition d'un savoir-faire actualisé dans le temps et de services offerts d'une manière originale et spécifique, exploités selon des techniques commerciales expérimentées, constitue un contrat de franchise.

Le franchiseur qui ne remédie pas aux dysfonctionnements du logiciel mis à la disposition du franchisé à titre onéreux, en dépit de multiples remontées de la part de ce dernier, manque à son obligation d'assistance.

Le franchiseur ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements du logiciel acquis par son franchisé auprès d'un tiers, sur lequel il n'a pas de prise, à plus forte raison lorsqu'il s'est fortement investi auprès de son producteur pour trouver des solutions.

Le franchiseur est en droit d'ouvrir d'autres centres sur la zone du franchisé sous une enseigne différente, lorsque la clause d'exclusivité prévue au contrat, qui doit s'interpréter strictement, ne lui interdit que l'implantation de centres portant la même enseigne.

Le fait de ne pas remédier aux dysfonctionnements d'un logiciel ne constitue pas une faute suffisamment grave pour rendre la rupture du contrat imputable au seul franchiseur.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 16 janvier 2019, n° 16-25077

L'action en garantie exercée par un entrepreneur, actionné au titre de la garantie des vices cachés par le maître d'ouvrage contre son vendeur et le fabricant de la chose, est prescrite lorsqu'elle est exercée plus de cinq ans après la vente et la livraison initiale. 

Cass. com., 16 janvier 2019, n° 17-21.477

Pour démontrer le comportement parasitaire d'une société qui aurait lancé la commercialisation d'une gamme imitant la sienne grâce au débauchage de l'un de ses anciens salariés, une entreprise ne peut s'appuyer sur la décision, dépourvue d'autorité de la chose jugée, visant ce dernier, alors qu'il n'est pas partie au litige, par laquelle le conseil des prud'hommes aurait constaté un manquement grave à son obligation de loyauté, dès lors que cette juridiction est incompétente pour apprécier d'éventuels agissements de concurrence déloyale émanant d'une société.

Une entreprise qui allègue la concomitance entre l'embauche de l'un de ses anciens salariés par une concurrente et le lancement par celle-ci d'une gamme de produits imitante, ne démontre pas, en l'absence d'autres éléments de preuve, un comportement de concurrence déloyale de la part de cette dernière.

La diminution des ventes de la société plaignante et le ralentissement de la progression de son chiffre d'affaires qui peuvent résulter du jeu normal de la concurrence, ne suffisent pas à démontrer une concurrence déloyale de la part de la société mise en cause.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 16 janvier 2019, n° 16-05859

The infringement of the rights of the defense resulting from the failure to disclose the methodological choices inherent to the econometric models used for the prospective analysis of the effects of a merger must be annulled, provided that it has been sufficiently demonstrated by the applicant not that, in the absence of that procedural irregularity, the decision would have been different in content, but that there was even a slight chance that it would have been better able to defend itself.

Given the importance of econometric models for the prospective analysis of the effects of a merger, raising the standard of proof required to cancel a decision due to an infringement of the rights of the defense resulting from the failure to disclose the methodological choices which are inherent to those models would run counter to the objective of encouraging it to show transparency and undermine the effectiveness of subsequent judicial review of its decisions.

The Commission cannot, without violating the right of the defense, modify the substance of an econometric model on which it intends to base its objections without that modification being brought to the attention of the undertakings concerned and allowing them to submit their comments in that regard.

Where the Commission intends to base its decision on econometric models, compliance with the rights of the defense before the adoption of a decision relating to merger control therefore requires the notifying parties to be put in a position in which they can make known their observations in that regard.

In accordance with Article 18(3) of Regulation No 139/2004 and Article 17 of Regulation No 802/2004, after the Statement of Objections has been disclosed, access to the file is open to the parties directly involved, subject, inter alia, to the legitimate interest of undertakings in ensuring that their commercial secrets are not disclosed, such access to documents not extending to confidential information or to the internal documents of the Commission or the competent authorities of Member States.

CJEU, 1st chamber, January 16, 2019, No C-265/17P

En application de l'article 18, paragraphe 3, du règlement 139-2004 et de l'article 17 du règlement 802-2004, l'accès au dossier est ouvert aux parties directement intéressées, après la notification des griefs, sous réserve, notamment, de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués, cet accès aux documents ne s'étendant ni aux informations confidentielles, ni aux documents internes de la Commission ou des autorités compétentes des États membres.

Le respect des droits de la défense avant l'adoption d'une décision en matière de contrôle des concentrations exige que les parties notifiantes soient mises en mesure de faire connaître leurs observations, lorsque la Commission entend fonder sa décision sur des modèles économétriques.

La Commission ne peut modifier, après la communication des griefs, la substance d'un modèle économétrique sur la base duquel elle entend fonder ses objections sans porter cette modification à la connaissance des entreprises intéressées et leur permettre de faire valoir leurs observations à cet égard, sauf à violer le respect des droits de la défense.

Compte tenu de l'importance des modèles économétriques pour l'analyse prospective des effets d'une concentration, augmenter le seuil probatoire requis afin d'annuler la décision attaquée en raison d'une violation des droits de la défense résultant de l'absence de communication des choix méthodologiques inhérents à ces modèles irait à l'encontre de l'objectif consistant à inciter la Commission à faire preuve de transparence et nuirait à l'effectivité du contrôle juridictionnel.

La méconnaissance des droits de la défense qui résulte de l'absence de communication des choix méthodologiques inhérent aux modèles économétriques utilisés dans le cadre de l'analyse prospective des effets d'une concentration doit entraîner l'annulation de la décision attaquée, pour autant que la requérante démontre non que, à défaut de cette irrégularité procédurale, la décision aurait eu un contenu différent, mais qu'elle aurait pu avoir une chance, même réduite, de mieux assurer sa défense.

Décisions de justice rendues en 2019 - Page 78