Cass. com., 23 janvier 2019, n° 16-28.322

CA Rennes, 5e ch., 23 janvier 2019, n° 16/02901

Commission, January 23, 2019, No M.9095

relatif à un projet de règles de séparation comptable de l'EPIC SNCF Mobilités

ADLC, 23 janvier 2019, n° 19-A-02

Le contrat de location-gérance conclu sous condition suspensive de l'obtention d'une dispense judiciaire d'exploitation personnelle du fonds par le bailleur pendant deux ans, avec prise d'effet à la date de  la réalisation de la condition, est valable, lorsque la dispense a effectivement été obtenue.

Cass. com., 23 janvier 2019, n° 17-24.051

Le vendeur intermédiaire ne peut se prévaloir de l'initiative prise par l'acquéreur final d'un véhicule dans la procédure de référé expertise, pour conclure à l'interruption à son profit de la prescription extinctive énoncée à l'article L.110-4 du Code de la consommation.

Le vice caractérisé par le desserrage d'un écrou de fixation situé à l'intérieur du pont arrière d'un véhicule, indétectable par l'acheteur sans un démontage préalable dudit pont, empêche la clause de non garantie de produire des effets au préjudice de l'acheteur, qui n'a pas les compétences nécessaires pour imaginer l'existence d'un tel vice.

La simple mention "vendu en l'état" sur la facture de vente d'un véhicule ne constitue pas une clause expresse de non garantie au sens de l'article 1643 du Code civil.

Le véhicule atteint d'un défaut au niveau de l'écrou de fixation de la tulipe du pont arrière, engage la responsabilité du vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés, dès lors que la mauvaise utilisation par l'acheteur n'a pas été démontrée et que l'écrou litigieux a fait l'objet d'une campagne de rappel.

CA Nancy, 5e ch. com., 23 janvier 2019, n° 17-01331

Cass. com., 23 janvier 2019, n° 17-27.525

La cour d'appel saisie du recours contre un jugement rendu par une juridiction non spécialisée située dans son ressort doit déclarer l'appel recevable, constater, le cas échéant, le défaut de pouvoir juridictionnel du tribunal pour statuer sur un litige relevant de l'article L. 442-1 du Code de commerce et statuer dans les limites de son propre pouvoir juridictionnel sur les demandes formées devant elle. 

Cass. com., 23 janvier 2019, n° 17-18.689

L'utilisation, par un ancien franchisé, d'un visuel très proche quant à la présentation et la typographie et d'un logo similaire à celui du franchiseur, à ceci près que du vert a été susbtitué à la couleur rose fushia, crée un risque de confusion dans l'esprit des consommateurs sur son maintien dans le réseau.

Le non-paiement des redevances à hauteur de 230 000 et 43 000 euro justifie la mise en œuvre de la clause résolutoire visant ce manquement.

Plusieurs agences appartenant au même franchisé ne violent pas la clause de non-réaffiliation prévue au contrat en adoptant une nouvelle enseigne, dès lors qu'un tel acte ne suffit pas à traduire la création ou l'adhésion à un réseau concurrent.

L'utilisation, par un ancien franchisé, d'un visuel très proche quant à la présentation et la typographie choisies et d'un logo presque identique à celui du franchiseur crée un risque de confusion dans l'esprit des consommateurs sur son maintien dans le réseau.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 23 janvier 2019, n° 16-15238

Une cour d'appel autre que la Cour d'appel de Paris ne peut déclarer irrecevable l'appel formé devant elle contre un jugement rendu par un tribunal non spécialisé de son ressort qui ne s'est pas prononcé sur le fondement de l'article L. 442-1 du Code de commerce au motif qu'elle estime que ce texte est implicitement visé par les parties.

Cass. com., 23 janvier 2019, n° 17-16.973

Une action introduite plus de cinq ans après la conclusion d'un contrat prétendument abusif est prescrite, dès lors que le déséquilibre dénoncé peut être constaté à la seule lecture des clauses qu'il contient.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 23 janvier 2019, n° 16-18596

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 23 janvier 2019, n° 16-15888

La marge perdue par la victime de la rupture au cours du préavis non exécuté se calcule en retranchant de sa perte de chiffre d'affaires les frais fixes, en particulier de personnel et de loyer, économisés au cours de cette période.

Cass. com., 23 janvier 2019, n° 17-26.870

Cass. com., 23 janvier 2019, n° 17-11.113

Le juge compétent pour connaître des actions en concurrence déloyale et en participation à la violation de l'interdiction de la vente hors réseau, intentées à l'encontre de codéfendeurs établis en France et à Hong Kong, est celui du lieu du fait dommageable, à savoir le juge du lieu où les produits litigieux ont été proposés à la vente dans les conditions contestées.

La loi applicable à une action en concurrence déloyale et en participation à la violation de l'interdiction de vente hors réseau visant un défendeur situé dans un Etat membre et l'autre à l'étranger, est celle du lieu où le fait dommageable s'est produit, soit la loi française, en présence de ventes proposées sur le territoire national.

Le seul fait de commercialiser hors réseau des produits authentiques couverts par un contrat de distribution sélective (et/ou exclusive) n'est pas fautif dès lors que la revente concerne des produits acquis régulièrement, l'action en concurrence déloyale n'étant possible que si à la distribution hors réseau s'ajoute une faute imputable au revendeur hors réseau. 

La commercialisation de montres de luxe sur un site Internet avec des promotions et dans des emballages dégradés, porte atteinte à l'image de marque de ces produits couverts par un contrat de distribution sélective. 

La délivrance, par un tiers hors réseau, d'un certificat de garantie lors de la vente de montres de luxe pour laquelle il n'est pas agréé, est trompeuse pour le consommateur dès lors que ces produits ne sont pas couverts par la garantie du fabricant.  

La commercialisation par un tiers non agréé de montres de luxe, qui n'a pas réalisé les investissements indispensables au développement du réseau mais en profitant de la notoriété de la marque, constitue un acte de parasitisme économique.  

En présence d'un défendeur domicilé sur le territoire français et d'un autre établi à Hong Kong, le juge compétent pour connaître de l'action en concurrence déloyale et en participation à la violation de l'interdiction de la vente hors réseau est celui du lieu du fait dommageable, soit le juge français, dès lors que des produits couverts par un réseau de distribution sélective sont proposés à la vente en France.

La loi applicable à une action en concurrence déloyale et en participation à la violation de l'interdiction de vente hors réseau concernant au moins un défendeur établi à l'extérieur de l'Union est celle du lieu où le fait dommageable s'est produit, soit la loi française, en présence de ventes proposées sur le territoire national.

Il peut être recouru à la distribution sélective pour la commercialisation de montres de luxe, afin de préserver leur image.

Le revendeur qui a enfreint les dispositions de l'article L. 442-2 (ancien art. L. 442-6, I, 6°) du Code de commerce ne peut se retrancher derrière le défaut d'étanchéité du réseau concerné, dès lors que celle-ci ne constitue pas une condition de validité et d'opposabilité du réseau aux tiers.

Le tiers revendeur qui ne justifie pas de la licéité de son approvisionnement engage sa responsabilité au titre de l'article L. 442-2 (ancien art. L. 442-6, I, 6°) du Code de commerce.

La commercialisation de montres de luxe sur un site Internet avec des promotions et dans des emballages dégradés, porte atteinte à l'image de marque des produits.

La délivrance, par un tiers hors réseau, d'un certificat de garantie lors de la vente de montres de luxe pour laquelle il n'est pas agréé, est trompeuse pour le consommateur dès lors que ces produits ne sont pas couverts par la garantie du fabricant. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 23 janvier 2019, n° 17-00035

La Cour d'appel de Bastia ne peut, sans relever d'office l'irrecevabilité de la demande fondée sur l'article L. 442-1 du Code de commerce formée devant le Tribunal de grande instance d'Ajaccio, se prononcer en appel sur le litige dès lors qu'elle est elle-même dépourvue de tout pouvoir juridictionnel en la matière.

Cass. com., 23 janvier 2019, n° 17-23.271

Le fait que le contrat d'agence ait été rompu au cours de la période d'essai n'est pas de nature à priver le représentant de son droit à l'indemnité compensatrice.

Cass. com., 23 janvier 2019, n° 15-14.212

The expiry of a limitation period which merely sets a time limit on the Commission's powers regarding the recovery of State aid cannot preclude liability being incurred by the State before the national court for infringement of the obligation of prior notification.

The expiry of the limitation period which merely sets a time-limit on the Commission's powers regarding the recovery of State aid, cannot have the effect of retroactively legalizing State aid vitiated by illegality just because it becomes existing aid within the meaning of Article 1(b)(v) and, consequently, of depriving of any legal basis an action for damages brought against the Member State concerned by individuals and competitors affected by the grant of the unlawful aid.

Subsidies granted to an undertaking before the date of liberalization of the market concerned cannot be classified as existing aid because of the merely formal absence of liberalization of that market at the time those subsidies were granted, where those subsidies are liable to affect trade between Member States and distort or threaten to distort competition.

CJEU, 1st chamber, January 23, 2019, No C-387/17

CJEU, 3rd chamber, January 23, 2019, No C-430/17

Cass. com., 23 janvier 2019, n° 17-20.055

Pour vérifier si la technique de communication à distance employée impose des contraintes d'espace ou de temps pour la présentation des informations exigées par la directive 2011/83, le juge doit s'attacher à ses caractéristiques objectives et non aux choix effectués par le professionnel quant à l'aménagement et à l'utilisation de l'espace et du temps dont il dispose en vertu de celle qu'il a décidé d'utiliser.

Lorsqu'une technique de communication à distance impose des contraintes d'espace ou de temps pour la présentation des informations exigées par la directive 2011/83, le professionnel n'est pas tenu d'inclure le modèle de formulaire de rétractation, mais peut se contenter d'informer le consommateur sur les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit, et renvoyer à une autre source dans un langage clair et compréhensible pour une information complète.

Lorsqu'un contrat est conclu selon une technique de communication à distance qui impose des contraintes d'espace ou de temps pour la présentation des informations, le professionnel n'est pas tenu de fournir au consommateur, dans le même temps qu'il recourt à cette technique, le modèle de formulaire de rétractation figurant à l'annexe I, partie B, de la directive 2011-83, mais peut communiquer ce modèle par une autre source, dans un langage clair et compréhensible, dès lors que le fait de disposer d'un tel modèle n'est pas une circonstance à même d'influencer la décision du consommateur de conclure ou non un contrat à distance et qu'une obligation de fournir, en toute circonstance, ce modèle au consommateur risquerait de faire peser sur le professionnel une charge disproportionnée, voire insupportable, comme dans les contrats conclus par téléphone. 

Lorsqu'un contrat est conclu selon une technique de communication à distance qui impose des contraintes d'espace ou de temps pour la présentation des informations, le professionnel n'est pas obligé de fournir au consommateur, dans le même temps qu'il recourt à cette technique, le modèle de formulaire de rétractation figurant à l'annexe I, partie B, de la directive 2011-83, mais peut communiquer ce modèle par une autre source, dans un langage clair et compréhensible. 

Lorsqu'une technique de communication à distance impose des contraintes d'espace ou de temps pour la présentation des informations, il y a lieu de vérifier si le professionnel, conformément à l'article 8, paragraphes 1 et 4, de la directive 2011-83, a fourni au consommateur les autres informations visées à l'article 6, paragraphe 1, de cette directive par une autre source, dans un langage clair et compréhensible de façon à garantir un juste équilibre entre un niveau élevé de protection des consommateurs et la compétitivité des entreprises. 

L'appréciation du point de savoir si la technique de communication à distance impose des contraintes d'espace ou de temps pour la présentation des informations, au sens de l'article 8, paragraphe 4, de la directive 2011-83, doit être effectuée en tenant compte de l'ensemble des caractéristiques techniques de la communication commerciale du professionnel. 

Les exigences d'information concernant les contrats à distance doivent être adaptées pour tenir compte des contraintes techniques liées à certains médias, telles que les limitations du nombre de caractères sur certains écrans de téléphones portables ou les contraintes de temps pour les spots de téléachat, de sorte que le professionnel respecte un minimum d'exigences en matière d'information et renvoie le consommateur vers une autre source d'information, par exemple en fournissant un numéro de téléphone gratuit ou un lien hypertexte vers une page internet, où les informations utiles sont directement disponibles et facilement accessibles.

CJUE, 3e ch., 23 janvier 2019, n° C-430/17

Le sursis à statuer des injonctions faites au fabricant dans la décision 18-D-23 est ordonné en raison de leurs conséquences manifestement excessives en termes de réorganisation de sa distribution, de coûts et d'investissements nécessaires à leur mise en œuvre et d'incidences sur l'ensemble du réseau en Europe.

CA Paris, Pôle 5 ch. 15, 23 janvier 2019, n° 18-26546

Le refus d'agrément dans un réseau de distribution sélective ne constitue pas un acte unilatéral mais l'expression d'un concours de volontés entre le fabricant et les distributeurs agréés pour que ne soient admis, sans discrimination, que des revendeurs remplissant les critères qualitatifs.

Un refus d'agrément justifié par l'absence d'intérêt réel du candidat pour la marque ne poursuit pas un objectif anticoncurrentiel.

Des manquements commis dans le cadre d'un contrat de distribution de véhicules neufs peuvent être opposés au candidat à l'agrément au sein du réseau de réparateurs agréés du constructeur, dès lors qu'ils justifient sa perte de confiance dans le demandeur.

Le refus d'agrément au sein d'un réseau de réparateurs agréés opposé à un candidat ne produit pas d'effet anticoncurrentiel eu égard à la facilité de trouver des solutions alternatives.

Si la position prééminente d'un fabricant sur le marché de la réparation des véhicules de sa marque fait obstacle à l'exemption par catégorie, celle-ci n'est pas requise lorsque ses accords ne remplissent pas les confitions de la prohibition posée par les articles L. 420-1 du Code de commerce et 101 TFUE.

Si la position prééminente d'un fabricant sur le marché de la réparation des véhicules de sa marque fait obstacle à l'exemption par catégorie, celle-ci n'est pas requise lorsque ses accords, ne tombent pas dans le champ d'application des articles L. 420-1 du Code de commerce ou 101 TFUE.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 23 janvier 2019, n° 16-16856

Des subventions octroyées à une entreprise avant la date de libéralisation du marché concerné ne peuvent être qualifiées d'aides existantes en raison de la seule absence formelle de libéralisation dudit marché au moment de leur octroi, si ces subventions sont susceptibles d'affecter les échanges entre États membres et faussent ou menacent de fausser la concurrence.

L'expiration d'un délai de prescription qui vise seulement à limiter dans le temps les pouvoirs de récupération de la Commission en matière de récupération d'aides d'État ne saurait avoir pour effet de régulariser rétroactivement des aides d'État entachées d'illégalité, du seul fait qu'elles deviennent des aides existantes au sens de l'article 1er, sous b), v), et, par suite, de priver de tout fondement juridique un recours en dommages et intérêt introduit contre l'État membre concerné par des particuliers et des concurrents affectés par l'octroi de l'aide illégale. 

L'expiration d'un délai de prescription qui vise seulement à limiter dans le temps les pouvoirs de la Commission en matière de récupération d'aides d'État ne saurait faire obstacle à l'engagement devant le juge national de la responsabilité de l'État pour violation de l'obligation de notification préalable.

Décisions de justice rendues en 2019 - Page 76