La perte de confiance du franchisé dans le franchiseur ne suffit pas à justifier la résiliation du contrat lorsque les faits qui la fondent (diminution du nombre des agences ou recherche d'un nouvel investisseur) ne sont pas fautifs.

Le franchiseur qui agit en paiement de redevances ne peut se voir opposer une clause de conciliation préalable qui ne vise expressément que les actions engagées par le franchisé.

La clause pénale qui accorde au franchiseur, en cas de rupture anticipée, le bénéfice d'une indemnité égale à 50 % du chiffre d'affaires réalisé par le franchisé, sur la moyenne des deux derniers exercices, multipliée par le nombre de mois restant à courir jusqu'au terme normal du contrat est manifestement excessive dès lors que la marge sur coûts variables du franchiseur est nécessairement inférieure à la perte sèche des redevances.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 16 janvier 2019, n° 16-24328

Un revendeur de parfums ne peut prétendre au doublement du préavis de rupture lorsqu'il n'a pas défini les caractéristiques des produits vendus et n'est pas propriétaire de la marque.

La perte de marge d'un revendeur rémunéré à la commission se calcule en rapportant la moyenne annuelle de ses commissions au nombre de jours de préavis non effectués.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 16 janvier 2019, n° 16-16159

Le vendeur professionnel est tenu d'une double obligation de renseignement et de conseil quant aux caractéristiques et aux conditions d'utilisation correcte du produit qu'il commercialise, lui imposant, afin que la vente soit conclue en connaissance de cause, de s'informer sur les besoins de l'acquéreur et de le renseigner ensuite sur les contraintes techniques de la chose vendue.

L'acquéreur d'un enduit qui n'en a pas respecté les conditions d'application, ne saurait reprocher au vendeur professionnel un manquement à son obligation d'information alors que ce dernier lui a conseillé un produit tout à fait adapté à ses besoins et fourni un mode d'emploi suffisamment précis et explicite pour en tirer l'effet recherché.

CA Montpellier, ch. 1 b, 16 janvier 2019, n° 16-02412

Une action engagée devant une juridiction incompétente moins de cinq ans après la notification de la rupture interrompt la prescription même si elle ne repose qu'implicitement sur le fondement de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

L'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce s'applique à une prestation de transport lorsqu'elle n'est pas réalisée en sous-traitance.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 16 janvier 2019, n° 16-13826

Des données contenues dans le document d'information précontractuelle ne peuvent être qualifiées de dolosives du seul fait qu'elles datent de deux ans. 

L'absence de présentation du marché local, obligation déterminante et essentielle du franchiseur, ne constitue pas pour autant un motif d'annulation du contrat pour dol.

Des comptes prévisionnels établis de manière contradictoire à la suite d'échanges entre le franchiseur et le franchisé, sur le fondement de ratios et critères financiers au titre desquels aucune erreur grossière n'a été relevée, ne présentent pas de caractère dolosif du seul fait qu'ils se révèlent sans commune mesure avec les réalisations effectives du distributeur.

Un franchiseur qui a seulement visité les locaux choisis pas le franchisé, sans les agréer formellement, ne peut ultérieurement se voir reprocher leur mauvaise situation ou le caractère trop onéreux du bail par rapport aux gains annoncés.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 16 janvier 2019, n° 16-25655

Des relations dans le secteur de la mode, où les prestations sont appelées à évoluer et changer constamment de forme, présentent un caractère nécessairement précaire qui exclut l'application de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 16 janvier 2019, n° 15-07734

Des flux d'affaires qui ont duré deux années, interrompus pendant huit ans avant de reprendre entre les mêmes partenaires, ne peuvent être pris en considération pour le calcul de la durée totale de la relation.

Le droit français, et en particulier l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, s'applique à des relations commerciales qui entretiennent leur lien le plus étroit avec la France, en l'occurrence  lieu de départ de marchandises à écouler en Algérie.

Un distributeur non exclusif ne peut prétendre que la nomination d'un tiers sur son territoire, désigné comme le revendeur officiel de son fournisseur, constitue une rupture brutale de relations commerciales établies, lorsqu'il ne démontre pas que les conditions de son activité ont concrètement été affectées par cette réorganisation.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 16 janvier 2019, n° 16-13898

Un contrat qui ne se limite pas à la concession d'une licence de marque, mais comporte aussi la mise à disposition d'un savoir-faire actualisé dans le temps et de services offerts d'une manière originale et spécifique, exploités selon des techniques commerciales expérimentées, constitue un contrat de franchise.

Le franchiseur qui ne remédie pas aux dysfonctionnements du logiciel mis à la disposition du franchisé à titre onéreux, en dépit de multiples remontées de la part de ce dernier, manque à son obligation d'assistance.

Le franchiseur ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements du logiciel acquis par son franchisé auprès d'un tiers, sur lequel il n'a pas de prise, à plus forte raison lorsqu'il s'est fortement investi auprès de son producteur pour trouver des solutions.

Le franchiseur est en droit d'ouvrir d'autres centres sur la zone du franchisé sous une enseigne différente, lorsque la clause d'exclusivité prévue au contrat, qui doit s'interpréter strictement, ne lui interdit que l'implantation de centres portant la même enseigne.

Le fait de ne pas remédier aux dysfonctionnements d'un logiciel ne constitue pas une faute suffisamment grave pour rendre la rupture du contrat imputable au seul franchiseur.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 16 janvier 2019, n° 16-25077

L'action en garantie exercée par un entrepreneur, actionné au titre de la garantie des vices cachés par le maître d'ouvrage contre son vendeur et le fabricant de la chose, est prescrite lorsqu'elle est exercée plus de cinq ans après la vente et la livraison initiale. 

Cass. com., 16 janvier 2019, n° 17-21.477

Pour démontrer le comportement parasitaire d'une société qui aurait lancé la commercialisation d'une gamme imitant la sienne grâce au débauchage de l'un de ses anciens salariés, une entreprise ne peut s'appuyer sur la décision, dépourvue d'autorité de la chose jugée, visant ce dernier, alors qu'il n'est pas partie au litige, par laquelle le conseil des prud'hommes aurait constaté un manquement grave à son obligation de loyauté, dès lors que cette juridiction est incompétente pour apprécier d'éventuels agissements de concurrence déloyale émanant d'une société.

Une entreprise qui allègue la concomitance entre l'embauche de l'un de ses anciens salariés par une concurrente et le lancement par celle-ci d'une gamme de produits imitante, ne démontre pas, en l'absence d'autres éléments de preuve, un comportement de concurrence déloyale de la part de cette dernière.

La diminution des ventes de la société plaignante et le ralentissement de la progression de son chiffre d'affaires qui peuvent résulter du jeu normal de la concurrence, ne suffisent pas à démontrer une concurrence déloyale de la part de la société mise en cause.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 16 janvier 2019, n° 16-05859

The infringement of the rights of the defense resulting from the failure to disclose the methodological choices inherent to the econometric models used for the prospective analysis of the effects of a merger must be annulled, provided that it has been sufficiently demonstrated by the applicant not that, in the absence of that procedural irregularity, the decision would have been different in content, but that there was even a slight chance that it would have been better able to defend itself.

Given the importance of econometric models for the prospective analysis of the effects of a merger, raising the standard of proof required to cancel a decision due to an infringement of the rights of the defense resulting from the failure to disclose the methodological choices which are inherent to those models would run counter to the objective of encouraging it to show transparency and undermine the effectiveness of subsequent judicial review of its decisions.

The Commission cannot, without violating the right of the defense, modify the substance of an econometric model on which it intends to base its objections without that modification being brought to the attention of the undertakings concerned and allowing them to submit their comments in that regard.

Where the Commission intends to base its decision on econometric models, compliance with the rights of the defense before the adoption of a decision relating to merger control therefore requires the notifying parties to be put in a position in which they can make known their observations in that regard.

In accordance with Article 18(3) of Regulation No 139/2004 and Article 17 of Regulation No 802/2004, after the Statement of Objections has been disclosed, access to the file is open to the parties directly involved, subject, inter alia, to the legitimate interest of undertakings in ensuring that their commercial secrets are not disclosed, such access to documents not extending to confidential information or to the internal documents of the Commission or the competent authorities of Member States.

CJEU, 1st chamber, January 16, 2019, No C-265/17P

En application de l'article 18, paragraphe 3, du règlement 139-2004 et de l'article 17 du règlement 802-2004, l'accès au dossier est ouvert aux parties directement intéressées, après la notification des griefs, sous réserve, notamment, de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués, cet accès aux documents ne s'étendant ni aux informations confidentielles, ni aux documents internes de la Commission ou des autorités compétentes des États membres.

Le respect des droits de la défense avant l'adoption d'une décision en matière de contrôle des concentrations exige que les parties notifiantes soient mises en mesure de faire connaître leurs observations, lorsque la Commission entend fonder sa décision sur des modèles économétriques.

La Commission ne peut modifier, après la communication des griefs, la substance d'un modèle économétrique sur la base duquel elle entend fonder ses objections sans porter cette modification à la connaissance des entreprises intéressées et leur permettre de faire valoir leurs observations à cet égard, sauf à violer le respect des droits de la défense.

Compte tenu de l'importance des modèles économétriques pour l'analyse prospective des effets d'une concentration, augmenter le seuil probatoire requis afin d'annuler la décision attaquée en raison d'une violation des droits de la défense résultant de l'absence de communication des choix méthodologiques inhérents à ces modèles irait à l'encontre de l'objectif consistant à inciter la Commission à faire preuve de transparence et nuirait à l'effectivité du contrôle juridictionnel.

La méconnaissance des droits de la défense qui résulte de l'absence de communication des choix méthodologiques inhérent aux modèles économétriques utilisés dans le cadre de l'analyse prospective des effets d'une concentration doit entraîner l'annulation de la décision attaquée, pour autant que la requérante démontre non que, à défaut de cette irrégularité procédurale, la décision aurait eu un contenu différent, mais qu'elle aurait pu avoir une chance, même réduite, de mieux assurer sa défense.

CJUE, 1re ch., 16 janvier 2019, n° C-265/17 P

CJUE, 1re ch., 16 janvier 2019, n° C-386/17

CA Paris, Pôle 6 ch. 6, 16 janvier 2019, n° 17/05927

Cass. com., 16 janvier 2019, n° 17-20.698

CA Riom, 3e ch. civ. et com. réunies, 16 janvier 2019, n° 18/01510

Cass. crim., 16 janvier 2019, n° 18-80.749

Cass. crim., 16 janvier 2019, n° 17-80.576

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 16 janvier 2019, n° 17/08946

Cass. crim., 16 janvier 2019, n° 18-81.566

La confusion entre les signes distinctifs de deux loueurs de véhicules doit s'apprécier par référence au consommateur moyen de la catégorie des services en cause, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.

Les méprises commises par des services de police, des auxiliaires de justice, l'administration, des fournisseurs, des prestataires de service, des compagnies d'assurance, des agences de presse, des cabinets de recrutement, ou encore les employés ou franchisés de la société plaignante, ne peuvent être pertinentes pour établir la réalité de la confusion entre les signes distinctifs des deux loueurs de véhicules en cause, dès lors qu'elles ne concernent que des personnes qui ne peuvent être assimilées au consommateur moyen de la catégorie des services en cause, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé auquel il convient en principe de se référer.

Le nombre de clients - soixante-quinze - qui ont confondu les deux sociétés en cause du fait de la proximité de leurs signes distinctifs doit être relativisé au regard de la période couverte (6 années) et du volume des transactions effectuées chaque année par les parties qui s'élève à plusieurs centaines de milliers, de sorte que la société plaignante échoue à établir la réalité du risque de confusion entre le nom commercial, la marque et l'enseigne des sociétés mises en cause et ses propres dénomination sociale, nom commercial, nom de domaine et enseigne.

Il ne peut être reproché aux sociétés mises en cause une utilisation fautive de leurs nom commercial, marque et enseigne, dès lors qu'elles n'ont pas repris les signes distinctifs "rent a car" à l'identique - ces termes, descriptifs des produits et services concernés, étant en outre très répandus chez les opérateurs du secteur -, qu'elles se font connaître et communiquent auprès des consommateurs selon une charte graphique définie à l'échelle mondiale, fortement distincte, et qu'elles ont choisi la dénomination "Enterprise Rent A Car" lors de l'implantation en France de la société holding américaine, pour exercer leur activité sous le même signe dans toute l'Europe. 

L'utilisation, par deux sociétés, des termes "rent a car" dans leur dénomination commerciale n'est pas source d'altération "substantielle" du comportement économique des consommateurs lorsqu'il n'est pas établi que ces derniers auraient massivement cessé de se rendre dans les agences de la première des deux sociétés à les avoir employés, qui n'a au demeurant subi aucune diminution de son chiffre d'affaires ou de ses parts de marché au cours de la période de référence.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 15 janvier 2019, n° 17-16677

Les interventions d'un ordre professionnel fondées sur des dispositions définissant les obligations, notamment déontologiques, qui pèsent sur les médecins et ressortissent de ce fait à l'accomplissement de sa mission de service public, ne relèvent pas de la compétence de l'Autorité de la concurrence.

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la promotion par Internet d'actes médicaux

ADLC, 15 janvier 2019, n° 19-D-01

L'avarie moteur d'un véhicule diesel neuf, ayant parcouru seulement 140000 kilomètres en 5 ans, qui provient d'un vice dans la fiabilité de son système de distribution, justifie la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés, dès lors que l'entretien de l'acheteur a été exemplaire et que le fabricant a omis de conseiller le changement de la chaine du véhicule litigieux dans le carnet d'entretien, laissant penser que cette pièce était conçue pour durer tout au long de la vie de la voiture.

CA Angers, ch. a, 15 janvier 2019, n° 16-01163

CA Rennes, 3eme ch. com., 15 janvier 2019, n° 16-01737

CA Rennes, ch. com. 3, 15 janvier 2019, n° 16-03797

Le producteur de conserves, victime d'une tromperie sur la viande livrée - du cheval frauduleusement étiqueté comme étant du boeuf -, a manqué à son obligation de délivrance conforme envers ses clients distributeurs qui ont dû procédé au retrait de ses produits de leurs rayons.   

Pour un fabricant industriel, tenu à la vérification de la chaîne de ses propres fournisseurs, la tromperie sur le produit livré ne constitue pas un fait inattendu et imprévu avant production.

La présence de viande de cheval dans les produits commercialisés, en lieu et place de viande de boeuf, résultat de la  tromperie d'un fournisseur, ne constitue pas un évènement soudain et imprévu pour un fabricant industriel qui se doit de contrôler en amont, ses chaînes de production et les conditions d'approvisionnement de ses produits, commercialisés par ses services, avant de les diffuser sur le marché. 

La présence de viande de cheval dans les produits commercialisés, en lieu et place de viande de boeuf, ne s'apparente pas à un vice caché, la viande de cheval litigieuse n'étant pas impropre à la vente et à la consommation, mais à une non conformité à la commande effectuée qui ne prévoyait pas son usage avec un étiquetage de facto mensonger.

CA Paris, Pôle 2 ch. 5, 15 janvier 2019, n° 17-16530

CA Amiens, 1re ch. civ., 15 janvier 2019, n° 17-02659

Une clause attributive de compétence au juge californien qui s'étend à tous les litiges découlant du contrat, sans s'arrêter à la qualification contractuelle ou délictuelle de l'action, est opposable à la victime d'une rupture brutale de relations commerciales établies, même si les dispositions d'ordre public de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce s'appliquent à l'affaire.

Le juge français qui accorde l'exequatur d'une anti-suit injonction délivrée par une cour californienne ne prive pas la victime d'une rupture brutale de relations commerciales établies de son droit d'accès au juge dès lors que cette injonction n'a d'autre objet que de faire respecter une clause attributive de compétence aux tribunaux américains valablement souscrite par les parties.

CA Paris, Pôle 1 ch. 1, 15 janvier 2019, n° 17-16270

Il n'appartient pas à l'Autorité de la concurrence de se prononcer sur la mise en œuvre, par un conseil de l'ordre, d'actions judiciaires et disciplinaires, accompagnée d'une communication publique visant à dénoncer les agissements d'une plateforme et des praticiens recourant à ses services, lorsque celui-ci n'a fait qu'accomplir la mission de service qui lui est dévolue par la loi, en particulier le devoir de veiller au respect de la déontologie et à la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession par ses membres.

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la  promotion par Internet de soins dentaires

Décisions de justice rendues en 2019 - Page 76