CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 15 janvier 2019, n° 18/18185

Sur les marchés amont de l'approvisionnement en produits à dominante alimentaire, dès lors que l'opération en cause concerne l'acquisition d'un seul point de vente, elle n'est pas susceptible de renforcer significativement la puissance d'achat du groupe acquéreur, tous produits confondus, comme par grands groupes de produits ou par canaux de distribution. 

L'opération qui consiste en l'acquisition d'un seul point de vente n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché aval de la distribution à dominante alimentaire qui comprend les hypermarchés situés dans une zone de chalandise définie par un temps de trajet de 30 minutes en voiture à partir du magasin cible, dès lors que la part de marché de la nouvelle entité demeurera inférieure à 25 %. 

L'opération qui consiste en l'acquisition d'un seul point de vente n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché aval de la distribution alimentaire qui comprend les supermarchés et autres formes de commerce équivalentes situés dans une zone de chalandise définie par un temps de trajet de 15 minutes en voiture à partir du magasin cible, dès lors que la part de marché cumulée de la nouvelle entité sera d'environ 20-30 %, et qu'elle sera confrontée à la concurrence de plusieurs enseignes concurrentes qui détiennent plus des deux tiers des points de vente. 

relative à la prise de contrôle exclusif d'un fonds de commerce exploité  par la société Magasins Galeries Lafayette par la société Monoprix  Exploitation

ADLC, 11 janvier 2019, n° 19-DCC-06

Des dispositions contractuelles qui établissent la volonté des parties de construire une relation suivie caractérisée par une réciprocité ou un accord autour d'un projet commun susceptible de déboucher sur un courant d'affaires stable et continu et de générer un chiffre d'affaires significatif témoignent de l'existence d'un partenariat commercial entre leurs signataires. 

L'existence d'un partenariat commercial n'est pas exclue du seul fait que le contrat qui le matérialise est le premier conclu entre les parties. 

La seule puissance économique de l'un des partenaires ne suffit pas à établir l'existence d'un rapport de forces déséquilibré, à plus forte raison lorsque celui qui l'invoque est certes une petite structure, mais appartient à une groupe international. 

La soumission à un déséquilibre significatif ne saurait procéder d'un contrat conclu à la suite d'un appel d'offres, auquel la prétendue victime, qui n'était pas antérieurement en relations avec son auteur, était libre de ne pas postuler.

La soumission à un déséquilibre significatif n'est pas établie lorsque celui qui l'invoque a pu négocier plusieurs des clauses du contrat concerné.

Une baisse de chiffres d'affaires entre deux exercices (- 250 000 euro) n'établit pas l'existence d'une rupture partielle lorsque les partenaires ne sont tenus à aucune exclusivité ni engagement de volume.

La réalisation de 88,55 % de son chiffre d'affaires avec le même prestataire n'établit pas la dépendance de celui qui l'invoque à l'égard de ce dernier en l'absence d'obligation d'exclusivité dans leurs rapports.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 11 janvier 2019, n° 17-00234

Cass. 2e civ., 10 janvier 2019, n° 17-17.324

Cass. 2e civ., 10 janvier 2019, n° 16-24.742

CA Amiens, ch. économique, 10 janvier 2019, n° 17-01699

Dés lors que le sectionneur fusibles impliqué dans la survenance du feu était sous concession ERDF au moment du sinistre et qu'il ne s'agissait pas d'un produit mis en circulation au sens de l'article 1245-4 (ancien art. 1386-5) du Code civil, le fournisseur d'énergie ne s'en étant pas dessaisi, il y a lieu de retenir la responsabilité de ce dernier sur le fondement de la responsabilité du fait des choses, et non du fait des produits défectueux.

CA Douai, 3e ch., 10 janvier 2019, n° 17-03617

La livraison de tubes fabriqués en Espagne, alors que le bon de commande spécifiait une "fabrication française", caractérise un défaut de délivrance conforme, leur origine n'étant pas conforme à la commande, peu important qu'elle ait été déterminante de l'achat ou pas.

La société qui reçoit des tubes en provenance d'Espagne, alors que le bon de commande mentionne une "fabrication française", ne peut se prévaloir du défaut de conformité des produits dès lors qu'elle a accepté la livraison sans réserve et qu'il n'est pas démontré que l'origine des produits lui ait été dissimulée.

Deux premières expertises amiables consécutives à un premier sinistre qui concluent à un probable défaut de fabrication de tubes litigieux, suivies d'une troisième expertise consécutive à un autre sinistre, qui constate que les fuites ne se produisent qu'avec un certain lot de tubes défectueux, étayent l'hypothèse de la défectuosité de l'ensemble du lot, et suffisent à caractériser la date de connaissance du vice et donc le point de départ de la prescription.

Les tubes qui, peu de temps après leur enfouissement, se sont fissurés de manière similaire, entraînant de ce fait de multiples fuites affectant des complexes d’arrosage, sont impropres à l'usage auquel ils étaient destinés.

Le vendeur de tubes affectés d'un vice caché qui engage sa responsabilité sur le fondement de la garantie des vices cachés, même s'il n'en est pas le fabricant et peu important sa bonne foi, est fondé à exercer une action récursoire contre le vendeur originaire.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 10 janvier 2019, n° 16-06076

Le délai d'exercice de l'action en garantie des vices cachés court non des premiers désagréments rencontrés par l'acheteur après la vente, mais au moins à partir de l'installation complète de l'équipement, lorsqu'elle intervient ultérieurement.

Le point de départ du délai d'exercice de l'action en garantie des vices cachés est reporté à la date où les acheteurs ont eu une connaissance pleine et entière des vices, lorsque la chose a fait l'objet de multiples réparations, dès lors qu'ils étaient fondés à croire que la mise en œuvre de la garantie contractuelle apporterait une solution aux difficultés rencontrées.

Les multiples dysfonctionnements d'un appareil, en dépit de nombreuses interventions du vendeur, établissent l'existence d'un vice grave, rendant la chose impropre à l'usage auquel elle est destinée.

CA Paris, Pôle 2 ch. 2, 10 janvier 2019, n° 17-00864

Cass. 2e civ., 10 janvier 2019, n° 18-60.172

CA Douai, 8e ch. sect. 3, 10 janvier 2019, n° 18/01181

Cass. 2e civ., 10 janvier 2019, n° 17-25.719

Le défaut de mise en œuvre d'une clause de médiation préalable qui vise, par sa généralité, tous les litiges découlant du contrat, que l'action engagée revête une nature contractuelle ou délictuelle comme l'action en rupture brutale de relations commerciales établies, constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si l'autre partie l'invoque.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 10 janvier 2019, n° 15/22674

Cass. com., 9 janvier 2019, n° 17-16.504

Cass. com., 9 janvier 2019, n° 16-23.675

Cass. com., 9 janvier 2019, n° 17-28.725

Lorsqu'il est lancé sur le toboggan, l'usager est dans l'impossibilité de maîtriser sa trajectoire, déterminée par la forme et la pente du toboggan et dispose d'une marge de manœuvre minime, dès lors que la façon de prendre les virages n'a qu'une incidence très marginale et que la vitesse est déterminée par la pente et le glissement sur l'eau, de sorte que l'exploitant du toboggan doit être considéré comme tenu d'une obligation de sécurité de résultat et responsable du dommage qui résulte du choc avec la surface de l'eau après une descente de 110 mètres à l'arrivée combinée avec une vitesse de 20 à 22 km/h, alors que l'usager était en hyperextension cervicale du fait de la position de descente imposée.

Le fabricant d'un toboggan, conforme quant à sa conception et à sa fabrication, qui avait remis un panneau d'utilisation interdisant la position pourtant imposée par l'exploitant aux usagers, à l'origine du dommage de la victime, ne saurait engager sa responsabilité au titre d'un manquement à son obligation d'information et de mise en garde.

Cass. 1re civ., 9 janvier 2019, n° 17-19.433

Une clause qui permet à la banque de prononcer l'exigibilité immédiate et de plein droit du prêt en cas de fourniture de renseignements inexacts portant sur des éléments déterminants de son consentement n'est pas déséquilibrée lorsque cette faculté ne prive pas l'emprunteur de recourir à un juge pour contester l'application qui en serait faite à son égard.

Cass. 1re civ., 9 janvier 2019, n° 17-22.581

Le fait qu'un bon de commande incomplet mentionne le texte des dispositions applicables du Code de la consommation ne permet pas de conclure qu'en exécutant le contrat le consommateur a entendu confirmer l'acte nul, dès lors que ces circonstances sont impropres à établir sa connaissance du vice ou son intention de le réparer.

Cass. 1re civ., 9 janvier 2019, n° 17-24.075

Le tiers revendeur qui démontre s'être procuré les marchandises couvertes par un réseau de distribution sélective auprès d'un autre tiers au réseau établit la licéité de son approvisionnement.

La seule revente des produits contractuels régulièrement acquis auprès d'un tiers hors réseau à des prix inférieurs à ceux pratiqués par les distributeurs agréés ne constitue pas un acte de concurrence déloyale.

La présentation de chaussures couvertes par un réseau de distribution sélective dans le tract d'une enseigne de la grande distribution, qui les isole bien des autres produits promus ou leur exposition en magasin dans des racks ou sur leur boîte, à même le sol, lors d'une opération publicitaire ponctuelle ne revêt pas de caractère dévalorisant pour la marque. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 9 janvier 2019, n° 16-22350

La conclusion, à la suite d'un démarchage, d'un contrat de fourniture et d'installation de panneaux photovoltaïques ne constitue par un acte de commerce pour le consommateur du seul fait qu'une partie de l'énergie produite est revendue à EDF, dès lors que cet acte visait avant tout à satisfaire des besoins personnels et réduire la dépense énergétique, sans mentionner aucune destination professionnelle.

Cass. 1re civ., 9 janvier 2019, n° 17-22.372

En l'absence de clause d'exclusivité, la dépendance d'un prestataire à hauteur de 90 % de son chiffre d'affaires à l'égard de son client n'est pas imputable à ce dernier mais à un choix personnel.

L'auteur de la rupture ne peut reprocher au prestataire de ne pas avoir exécuté une partie du préavis, lorsqu'après l'en avoir dispensé oralement, il ne donne aucune suite à ses messages demandant la formalisation de cette dispense ou proposant de reprendre ses prestations.

Le calcul de la marge sur coûts variables du prestataire impose à ce dernier de déduire les charges sociales et fiscales.

Si la victime d'une rupture brutale de relations commerciales établies peut demander à être indemnisée de son préjudice moral, elle ne peut prétendre également au remboursement de frais sans lien direct avec la brutalité de la rupture.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 9 janvier 2019, n° 16-13392

S'agissant de la mise à disposition d'un signe distinctif, l'obligation principale du franchiseur consiste à concéder aux franchisés l'utilisation d'une marque, qu'il en soit ou non titulaire, et de leur garantir un usage paisible de celle-ci.

L'exploitation en propre d'un site pilote au début puis tout au long de l'existence du réseau ne constitue pas une obligation légale du franchiseur, qui doit seulement avoir éprouvé et expérimenté son savoir-faire avec succès, même en dehors du cadre d'une franchise.

Le franchisé qui a été informé du caractère récent du réseau par le document d'information précontractuelle et a reconnu être l'un de ses premiers membres ne peut prétendre que le franchiseur l'a trompé sur son expérience.

L'absence de description de l'état du marché local n'est pas susceptible de vicier le consentement du franchisé qui ne démontre pas que les commerçants dont l'existence lui aurait été dissimulée sont de réels concurrents du réseau et existaient lors de la signature du contrat.

Le franchisé qui ne démontre pas que le franchiseur lui a communiqué des comptes prévisionnels avant la signature du contrat et qui a pu réitérer le succès du concept éprouvé par ce dernier ne peut prétendre avoir commis une erreur sur la rentabilité du seul fait qu'il n'a pas atteint les résultats qu'il escomptait.

La clause du contrat de franchise par laquelle le franchisé s'engage à respecter et ne pas modifier les tarifs clientèle communiqués par le franchiseur constitue une clause de prix imposés au sens de l'article L. 442-6 du Code de commerce.

Un franchiseur ne peut réclamer l'application d'une clause de non-concurrence limitée dans le temps mais non dans l'espace et de ce fait manifestement nulle.

La clause du contrat de franchise par laquelle le franchisé s'engage à respecter et ne pas modifier les tarifs clientèle communiqués par le franchiseur constitue une clause de prix imposés au sens de l'article L. 442-6 (ancien art. L. 442-5) du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 9 janvier 2019, n° 16-21425

Le client qui ne cesse de demander le report de la date de livraison d'une commande, la règle avec une traite revenue impayée et ne régularise sa dette qu'après déduction injustifiée d'une partie de son montant commet des fautes suffisamment graves pour justifier une rupture immédiate des relations commerciales établies.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 9 janvier 2019, n° 16-13453

Le seul paiement sans réserve de factures de coopération commerciale ne suffit pas à établir l'absence de fictivité des services qu'elles rémunèrent.

Le point de départ de l'action en restitution des sommes versées au titre de services prétendument fictifs est fixé à la date d'émission des factures ou, au plus tard, au jour de leur paiement.

Des factures de coopération commerciale aux libellés imprécis, qui n'indiquent pas la date de réalisation de la prestation, ne permettent pas de vérifier que les services prétendument rendus présentent une plus-value par rapport à d'autres déjà rémunérés par ailleurs sous des dénominations similaires.

Un fournisseur qui prétend que la rémunération d'un service effectivement rendu est disproportionnée ne peut invoquer la seule faiblesse de ses retombées commerciales ni se dispenser de produire des éléments de comparaison utiles.

Le fournisseur qui a pu négocier des modifications non négligeables des conditions contractuelles, telles que la suppression d'une clause de reprise des invendus et la diminution du taux de remises accordées au distributeur, ne peut prétendre avoir été soumis à des obligations déséquilibrées.

Le fournisseur, qui, connaissant parfaitement ses prix de revient, ne produit aucun élement permettant d'évaluer dans quelle mesure les remises consenties au distributeur sont tellement élevées qu'elles créent un déséquilibre économique, ne peut invoquer les dispositions de l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 9 janvier 2019, n° 17-09617

Une clause attributive de juridiction qui ne vise que les différends nés ou à naître à l'occasion des contrats de vente et non du contrat-cadre de distribution, ne s'applique pas à la rupture de ce dernier.

L'action en rupture brutale de relations commerciales établies fondées sur un contrat de distribution exclusive se rattache à la sphère contractuelle.

Un contrat de distribution exclusive constitue un contrat de fourniture de services au sens de l'article 7, 1 du règlement Bruxelles I, qui déclenche la compétence du juge du lieu d'exécution de ceux-ci. 

L'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce constitue une loi de police au sens de l'article 9 du règlement Rome I, qui permet d'écarter l'application de la loi étrangère choisie par les parties lorsque le litige présente un lien de rattachement suffisant avec la France. 

L'action en rupture brutale de relations commerciales établies fondées sur un contrat se rattache à la sphère contractuelle.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 9 janvier 2019, n° 18-09522

Dans un contexte de cession de la marque à un autre exploitant, le refus du concessionnaire d'accepter la cession de son contrat à ce tiers, pourtant proposée sans discontinuité et aux mêmes termes, lui rend la rupture imputable.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 9 janvier 2019, n° 16-24317

Même en l'absence d'une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l'une, d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l'autre constitue un acte de dénigrement, sauf lorsque l'information en cause concerne un sujet d'intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et est exprimée avec une certaine mesure.

La divulgation à la clientèle, d'une action en contrefaçon n'ayant pas donné lieu à une décision de justice, dépourvue de base factuelle suffisante en ce qu'elle ne repose que sur le seul acte de poursuite engagé par le titulaire des droits, constitue un dénigrement fautif.

Cass. com., 9 janvier 2019, n° 17-18.350

Le revendeur non agréé qui diffuse dans un magazine des publicités pour la vente de véhicules couverts par un réseau de distribution sélective, dans des conditions dévalorisantes pour la marque puisqu'elles ne mentionnent ni le prix de vente des véhicules litigieux ni leur origine, alors que les distributeurs agréés se voient imposer des conditions d'agrément et de mise en vente très strictes, se rend coupable de parasitisme.  

La recours à la distribution sélective pour la commercialisation de véhicules de marque Porsche apparaît légitime s'agissant de produits de luxe et d'une certaine technicité, qui nécessitent un environnement et un accompagnement commercial exigeant et encadré.

La clause d'un contrat de distribution sélective qui autorise le revendeur à utiliser les services d'un intermédiaire pour la vente à un utilisateur final ne peut être interprétée comme comportant une interdiction des ventes actives par recours à des intermédiaires en l'absence de mandat préalable.

Le revendeur non agréé qui commercialise des véhicules de marque sans établir qu'il s'est approvisionné auprès d'autres tiers au réseau viole l'article L. 442-2 (ancien art. L. 442-6, I, 6°) du Code de commerce.

Le revendeur non agréé qui diffuse des publicités pour la vente de véhicules couverts par un réseau de distribution sélective, dans des conditions dévalorisantes pour la marque alors que les distributeurs agréés se voient imposer des conditions d'agrément et de mise en vente très strictes, se rend coupable de parasitisme.

Décisions de justice rendues en 2019 - Page 77