Cass. com., 23 janvier 2019, n° 17-18.693

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 22 janvier 2019, n° 17/01196

CA Grenoble, ch. civ. 2, 22 janvier 2019, n° 17/05166

CA Angers, ch. a civ., 22 janvier 2019, n° 18/00637

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 22 janvier 2019, n° 17/13117

Les règles en matière d'acquisition transfrontalière établies par un groupement d'entreprises dans le secteur bancaire, qui font obstacle aux échanges transfrontaliers sur le marché de l'acquisition d'opérations de paiement par carte au sein de l'EEE en empêchant les acquéreurs offrant des services dans les Etats membres où la commission multilatérale d'échange (CMI) nationale était moins élevée de proposer aux commerçant établis dans les Etats membres où la CMI était plus élevée des services moins coûteux fondés sur la CMI appliquée dans leur pays d'origine, constituent des décisions d'association d'entreprises au sens de l'article 101, paragraphe 1, TFUE et de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE. 

Pour déterminer le montant de l'amende, la Commission fixe la proportion de la valeur des ventes à 11 %  compte tenu du fait que les règles anticoncurrentielles en cause résultent d'une décision d'association d'entreprises, qu'elles restreignent les échanges transfrontaliers, qu'elles empêchent la réalisation du marché intérieur,  qu'elles s'étendent à la totalité du territoire de l'EEE et qu'elles constituent une infraction grave à l'article 101 TFUE.

Afin de tenir compte du fait que l'entreprise a coopéré de manière effective avec la Commission au-delà de son obligation juridique de le faire, celle-ci applique une réduction de 10 % du montant de base de l'amende.

Commission, 22 janvier 2019, n° 40049

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 22 janvier 2019, n° 18-14370

CA Rennes, ch. com. 3, 22 janvier 2019, n° 16-01968

La reprise par une entreprise de la charte couleur et du graphisme utilisés pour la collection "UNPLUG" d'une concurrente, pour commercialiser des produits identiques sous le signe "PLUG +", est fautive.

Le comportement parasitaire d'une entreprise n'est pas établi dès lors qu'elle justifie des investissements engagés pour la promotion et la commercialisation de ses produits et que les packagings et photographies promotionnelles prétendument repris en vue de se placer dans le sillage des modèles à succès de la plaignante ont en réalité été utilisés dans le cadre des relations fabricant/distributeur qui les unissait jusqu'en 2015, date de la rupture de leurs relations contractuelles. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 22 janvier 2019, n° 17/11458

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 22 janvier 2019, n° 18/00049

Cass. crim., 22 janvier 2019, n° 18-82.026

CA Chambéry, ch. civ. sect. 1, 22 janvier 2019, n° 17/01534

concernant un projet de décret relatif au dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH)

ADLC, 21 janvier 2019, n° 19-A-01 

CNIL, 21 janvier 2019, n° SAN-2019-001

Un photographe vidéaste retraité de soixante sept ans qui achète une tente de toit destinée à équiper son véhicule en vue d'un raid à travers le monde avec pour objectif de donner 25 kg de matériel médical à un hôpital de campagne en Mongolie, n'agit manifestement pas à des fins entrant dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, nonobstant l'existence d'un sponsoring qui n'est pas de nature à lui faire perdre sa qualité de consommateur. 

L'explosion de la batterie équipant le matériel acquis, survenue dans les vingt quatre mois de la vente, caractérise un défaut de conformité de la chose vendue dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle aurait été en permanence en charge, que ses prescriptions d'utilisation n'excluent pas expressément les petits matériels, ni ne comportent de restriction quant au nombre de matériels à mettre en charge et qu'un consommateur est en droit d'attendre d'une batterie qu'elle supporte sans danger la recharge successive d'un ordinateur, de téléphones portables, d'une tablette GPS et d'une lampe. 

Le vendeur qui échoue à démontrer que le consommateur aurait fait un usage de la chose non conforme aux prescriptions techniques dont il a eu connaissance, ne renverse pas la présomption légale de l'antériorité du défaut au jour de la vente.  

CA Colmar, 3e ch. civ. A, 21 janvier 2019, n° 17-04079

Commission, January 18, 2019, No M.8674

Cass. 3e civ., 17 janvier 2019, n° 17-26.162

L'urgence n'est pas une condition requise pour que soient ordonnées sur requête des mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile.

Le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque lorsque cette mesure in futurum est destinée à les établir, mais doit justifier d'éléments rendant crédibles les griefs allégués.

Le secret des affaires ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile dès lors que les mesures ordonnées procèdent d'un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées.

La mesure qui n'est circonscrite ni dans son objet ni dans le temps, ni limitée à la recherche d'informations relatives aux faits de concurrence déloyale décrits dans la requête et qui porte sur l'ensemble de l'activité de la société mise en cause, constitue une mesure d'investigation générale excédant les prévisions de l'article 145 du Code de procédure civile.

CA Versailles, 14e ch., 17 janvier 2019, n° 18-04816

Le bon de commande qui ne mentionne ni les conditions exactes d'exécution du contrat, ni les modalités précises de paiement, ni les caractéristiques techniques du système de production d'électricité photovoltaïque et du ballon thermodynamique, fait encourir la nullité au contrat de vente.

Le fait, pour l'acheteur d'un système de production d'électricité photovoltaïque et d'un ballon thermodynamique, de laisser le contrat de démarchage s'exécuter, d'apposer sa signature sur le certificat de livraison et de régler les échéances du crédit affecté, n'est pas suffisant pour caractériser la connaissance des vices affectant le bon de commande et la renonciation certaine et non équivoque à la nullité du contrat.

La mention dans le contrat de vente des dispositions protectrices de l'article L.121-23 du Code de la consommation ne suffit pas à démontrer que les acheteurs ont eu connaissance de ces dispositions, qu'ils ont compris leur portée, et qu'ils ont reconnu être d'accord avec celles-ci.

CA Paris, Pôle 4 ch. 9, 17 janvier 2019, n° 17-04302

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 17 janvier 2019, n° 17-05334

Une augmentation unilatérale de 25 à 30 % des tarifs jusqu'alors consentis à un partenaire commercial, sans justification objective ni préavis, constitue une rupture brutale de relations commerciales établies.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 17 janvier 2019, n° 16-23339

L'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce ne s'applique pas à la rupture d'un contrat d'agence commerciale.

L'agent commercial qui tarde à faire cesser les actes de concurrence déloyale commis par ses VRP viole la clause de non-concurrence qui lui interdit, ainsi qu'à ses collaborateurs, de promouvoir des produits ou spécialités concurrents de ceux du mandant.

L'agent commercial qui associe un produit concurrent à celui du mandant dans son offre de fidélité à destination de la clientèle ouvrant droit à des produits gratuits commet une faute grave.

La distribution de compléments alimentaires concurrents de ceux du mandant constitue une faute grave, même si les uns sont commercialisés sous forme d'ampoules et les autres de comprimés.

L'agent commercial qui a gravement manqué à l'obligation de loyauté envers son mandant ne peut prétendre au préavis prévu par l'article L. 134-11 du Code de commerce.

Décisions de justice rendues en 2019 - Page 77