CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 20 février 2019, n° 17/15150

Cass. com., 20 février 2019, n° 17-26.013

CA Montpellier, 20 février 2019, n° 19/00045

Cass. 1re civ., 20 février 2019, n° 17-18.415

Une cour d'appel ne peut rétracter une ordonnance rendue sur requête, annuler tous les actes, procès-verbaux et constats dressés pris en application de celle-ci et ordonner la restitution des éléments saisis motif pris de l'existence, à la date de la requête, d'un procès en cours, même si le litige ne portait initialement que sur la validité de la clause de non-concurrence du défendeur, dès lors que l'existence d'une instance en cours ne constitue un obstacle à une mesure d'instruction in futurum que si l'instance au fond est ouverte sur le même litige à la date de la requête.

Une cour d'appel ne peut se fonder sur l'absence de preuve des faits que la mesure d'instruction accordée avait pour objet d'établir ou conserver, pour rétracter l'ordonnance rendue sur requête, annuler les actes, procès-verbaux et constats dressés en application de celle-ci et ordonner la restitution des éléments saisis.

Une cour d'appel ne peut retenir que la requête relevait de la compétence matérielle non pas du tribunal de commerce, mais du tribunal de grande instance, au motif que la cible principale des sociétés plaignantes était leur ex-salarié soumis à une clause de non-concurrence dont elles craignaient la violation, sans rechercher si les faits allégués ne se rattachaient pas, par un lien direct, à la gestion de fait par ce dernier de la société mise en cause, même s'il n'avait pas la qualité de commerçant, ni celle de dirigeant de droit. 

Cass. com., 20 février 2019, n° 17-27.668

CA Bordeaux, 1re ch. civ., 19 février 2019, n° 18/04161

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 19 février 2019, n° 17/14920

Une différence de 100 000 km de plus que le kilométrage affiché au compteur, compte tenu du prix de vente, suffit à démontrer un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme, la seule mention "km non garantis" apposée sur le certificat de vente ne constituant nullement une clause contractuelle et n'ayant pas de valeur exonératoire.

CA Lyon, 1re ch. civ. B, 19 février 2019, n° 18-00225

CA Grenoble, 1re ch. civ., 19 février 2019, n° 17-00182

CA Poitiers, 1re ch. civ., 19 février 2019, n° 17/02002

CA Bordeaux, 4e ch. civ., 18 février 2019, n° 17/04984

Commission, February 15, 2019, No M.9110 

CA Versailles, 1re ch. sect. 1, 15 février 2019, n° 17-05438

Le destinataire d'une loterie publicitaire qui se prévaut de la théorie de l'apparence pour réclamer son gain, échoue à établir que l'entreprise mise en cause serait l'organisatrice du jeu, dès lors que cette société qui imprime des supports publicitaires, les expédie suivant les directives de ses clients - majoritairement établis à l'étranger - auxquels elle réexpédie les documents et fonds récoltés, sa boîte postale étant utilisée comme adresse de réponse, n'intervient dans la distribution du courrier qu'en qualité de prestataire.

CA Versailles, 1re ch. sect. 1, 15 février 2019, n° 17-05387

Une entreprise ne peut, pour démontrer la disproportion de la rémunération de son prestataire au regard des critères de l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce, se borner à produire le devis d'un autre fournisseur sans établir que ce dernier propose un service en tous points comparables à celui de son partenaire actuel.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 15 février 2019, n° 17-12889

L'invocation de l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce ne peut tendre qu'à l'allocation de dommages et intérêts, et non à ce que la clause querellée soit déclarée inopposable à la requérante.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 15 février 2019, n° 17-12220

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 15 février 2019, n° 17/02269

CA Saint-Denis de la Réunion, ch. civ., 15 février 2019, n° 17/01125

CE, 3e et 8e ch. réunies, 15 février 2019, n° 410796

CJEU, 2nd chamber, February 14, 2019, No C-630/17

Une action tendant à la radiation du registre foncier de l'hypothèque grevant un immeuble constitue une action en matière de droits réels immobiliers au sens de l'article 24 du règlement 1215-2012 car une telle demande produit des effets erga omnes, alors que tel n'est pas le cas d'une action en déclaration de la nullité d'un contrat de crédit et d'un acte notarié relatif à la création d'une hypothèque souscrite en garantie de la créance née de ce contrat, qui se fonde sur un droit personnel ne pouvant être invoqué que contre le débiteur.

Dans le cadre de litiges relatifs aux contrats de crédit présentant des aspects internationaux, le règlement 1215-2012 s'oppose à une réglementation qui permet aux débiteurs de porter une action contre les prêteurs non autorisés, soit devant les juridictions de l'État sur le territoire duquel ces derniers ont leur siège, soit devant les juridictions du lieu où les débiteurs ont leur domicile ou leur siège et réserve la compétence pour connaître de l'action intentée par lesdits prêteurs contre leurs débiteurs aux seules juridictions de l'État sur le territoire duquel ces débiteurs ont leur domicile, que ces derniers soient consommateurs ou professionnels, dès lors que le règlement repose sur le principe général de la compétence des juridictions de l'État membre du domicile du défendeur auquel on ne peut déroger que dans des cas limitativement énumérés.

Un débiteur qui a conclu un contrat de crédit afin d'effectuer des travaux de rénovation dans un bien immeuble qui est son domicile, dans le but, notamment, d'y fournir des services d'hébergement touristique, ne peut pas être qualifié de " consommateur ", au sens du règlement 1215-2012, à moins que, eu égard au contexte de l'opération, considérée dans sa globalité, pour laquelle ce contrat a été conclu, ce dernier présente un lien à ce point ténu avec cette activité professionnelle qu'il apparaît à l'évidence que le contrat poursuit essentiellement des fins privées.

Dans la mesure où la loi relative à la nullité des contrats de crédit présentant des aspects internationaux prévoit la nullité de tout contrat conclu en Croatie par un prêteur non autorisé dont le siège se trouve en dehors de cet État membre, un tel régime juridique a pour effet d'affecter de manière prépondérante le libre accès aux prestations de services financiers sur le marché croate des opérateurs économiques établis dans d'autres États membres ne remplissant pas les conditions requises par cette réglementation, de sorte que les effets restrictifs de cette réglementation sur la libre circulation des capitaux n'étant qu'une conséquence inéluctable de la restriction imposée à l'égard des prestations de services, il n'y a pas lieu d'examiner la compatibilité de celle ci au regard des articles 63 TFUE et suivants.

CJUE, 2e ch., 14 février 2019, n° C-630/17

CA Dijon, 2e ch. civ., 14 février 2019, n° 17-00946

L'usage par une entreprise, à titre de nom commercial et de nom de domaine ainsi que pour son référencement sur Internet, du nom commercial utilisé antérieurement et depuis le début de son activité, par une société exerçant dans le même secteur d'activité et la même zone géographique, constitue un acte de concurrence déloyale, sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur le caractère original ou distinctif de l'enseigne et du nom commercial en cause, qui ne constitue pas une condition du succès de l'action en concurrence déloyale, mais seulement un critère éventuel d'appréciation de la faute et du risque de confusion. 

CA Caen, 2e ch. civ. et com., 14 février 2019, n° 18-02286

CA Chambéry, 2e ch., 14 février 2019, n° 17-01433

L'action en nullité d'un contrat de prêt prétendument souscrit par une SCI du fait de la mise en œuvre d'une pratique commerciale trompeuse est soumise à la prescription quinquennale, qui court à compter de la signature de l'acte contenant les mentions contestées.

CA Toulouse, 3e ch., 14 février 2019, n° 18-03185

CJEU, 7th chamber, February 14, 2019, No T-131/16

La restitution, à la suite de l'annulation du contrat de franchise, des droits d'entrée et autres sommes versées au moment de sa souscription ne permet pas au franchisé de demander le remboursement du montant emprunté pour couvrir ces frais.

Le franchisé ne peut demander, après l'annulation du contrat de franchise, à être indemnisé ni des apports en société qu'il a effectués, ni de ses frais de location et d'aménagement des locaux, dès lors que ceux-ci restent à sa disposition en dépit de la cessation de la relation.

Les franchisés qui mettent en cause la responsabilité du dirigeant de la société franchiseur, pour éviter les conséquences de la procédure collective ouverte contre cette dernière, doivent établir qu'il est personnellement à l'origine d'agissements séparables de ses fonctions et d'une particulière gravité qui les ont conduits à adhérer au réseau.

Le seul fait que le dirigeant du franchiseur n'ait pas informé les candidats que plusieurs sociétés qu'il a précédemment gérées ont été liquidées ne traduit pas la mise en œuvre de manœuvres dolosives destinées à dissimuler son incapacité à diriger une affaire, dès lors que les causes de ces liquidations ne sont pas établies et que ces sociétés poursuivaient des activités sans lien direct avec celui de la franchise.

La responsabilité du dirigeant de fait du franchiseur, du fait de la poursuite d'une activité en violation de son interdiction de gérer et de la dissimulation de l'échec de son précédent réseau, ne peut être recherchée par des franchisés qui n'ont jamais eu affaire à lui au cours de la négociation de leur contrat.

CA Lyon, 3e ch. A, 14 février 2019, n° 16-02636

TUE, 7e ch. élargie, 14 février 2019, n° T-131/16

CJEU, 2nd chamber, February 14, 2019, No C-345/17

L'enregistrement vidéo de membres de la police dans un commissariat, lors d'une prise de déposition, et la publication de cette vidéo sur un site Internet de vidéos sur lequel les utilisateurs peuvent envoyer, regarder et partager celles-ci ne sauraient être regardées comme un traitement de données à caractère personnel réalisé dans l'exercice d'activités exclues du champ d'application du RGPD, à savoir un traitement ayant pour objet la sécurité publique, la défense, la sûreté de l'État ou les activités de l'État dans le domaine du droit pénal, ou un traitement effectué par une personne physique pour l'exercice d'activités exclusivement personnelles ou domestiques. 

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Décisions de justice rendues en 2019 - Page 67